Acte du 28 janvier 2022

La société est par actions simplifiée. Etle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la inéme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Article 2 - Objet La société a pour objet : L'enseignement, la formation professionnelle dans tous domaines, sous toutes ses forines et sur tous supports a destiniation de tout public, la formation à distance ou en face à face pédagogique. la conception, la réalisation, l'édition et la distribution d outils pédagogiques sous les formes les plus diverses, la forimation en langues étrangeres, en francais, en langué des signes, la traduction. Iinterprétariat, l'organisation de séjours linguistiques en France et a Iétranger, la formation professionnelle continue et toutes prestations annexe's y affércntes : La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer. pouvant se rattacher a l'objet social, notamnent par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance,

L'acquisition et la détention de tous biens ou droits immobiliers, ou droits sociaux de toutes sociétés immobiliéres et la gestion de ces biens ou droits, ainsi que l'acquisition, la détention et la gestion de toutes immobilisations utiles à l'exploitation de son groupe ou susceptibles d'en faciliter le développement :

Et génératement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et iinmobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou tous objets sinilaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale :

< FABRE FORMATION EVRY >

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au : 34 Cours Biaise Pascal, 6' étage - 91 000 EVRY.

11 peut étre transféré en tout autre endroit sur le territoire national par simple décision du Président et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.

La société a une durée de 99 (quatrc-vingt-dix-neuf) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Lors de la constitution de la société, il a été procédé & dés apports en numérairc pour un montant total de 10.000.€ (dix nille eiros):

Le capital social est fixé a la sonme de 10.000 € (dix miiie euros).

1l ést divisé en 1 000 (mille) actions de 10 € (dix euros) chacunc, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites. et répartics cntre lcs actionnaires cn proportion de lcurs droits:

Le càpital social peut étre augnenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, l'Assemblée des actionnaires statuant dans ies conditions de l'article 18 ci-aprs: Les actionnaircs peuvent déléguer au Président lés pouvoirs nécessaires à i'effet de réališer, dans te délai légai, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la môdification corrélative des statuts. Les actionnairés peuvcnt égalcinent déléguér au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, t'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou à terme accs au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la inodificatioi corrélative des statuts.

Les actions sont nominatives. La matérialité des actions résulte de leur inscription au non du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les céssions d'actions entre actionnaires, ainsi que les transmissions par voie de. succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant peuvent étre effectuées librement. Les actions ne peuvent etre cédécs & des tiers étrangers: à la société quàvec l'agrément de la collectivité des associés, dans les conditions prévues ci-aprés :

1. La demande d'agrément du cessionnaire ešt notifiée a la société et à chàque actionnaire par acte extrajudiciaire ou par. iettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions doni la cession est envisagée, ainsi que le prix offert et Ics conditions de. la vente. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de. réponse dans Ic délai de 3 (trois) mois a compter de la demandc.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires à la majorité dés.deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est'pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclaination quelconque.

Le cédant est informé de la décision dans les 30 (trente) jours par iéttre recommandée avec accusé de téception.

En cas d'agréinéni, la cession projetéc est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa deinande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit intervenir dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification de l'agrément. A défaut de réalisation.du transfert des aclions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

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2. Dans lc cas oû le cédant ne renoncerait paš a son projet de cession, le Président est tenu, dans un délai. de 3 (trois) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les action's soit par des actiorinaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

A cet cffet, le Président avisera Ics actionnaires de la cession projétée, par lettre recommandée, en invitant chacun a fui indiquer le nombre d'actions qu'ils veuient acquérir. Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au Présidént, par lettre recoininandée avcc accusé de réception, dans ies 30 (trente) jours de la notification qu'ils ont recuc. La répariition entre les actionnaires acheteurs des actions offeres est faite par le Président, proportionneilement a leur participation dans le capital et dans la linite de lcurs demandes.

3. Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans. le délai ci-dessus ou si les deinandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4. Avec l'accord du cédant, les actions peuvent.également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de 6 (six) mois. Le Président sollicitc cet accord par lettre recommandéc avec accusé de réception à iaquelle le cédant doit répondre dans les 30 (treite) jours de la réception.

En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des aétionraircs à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisainment tôt pour quc soit rcspecté le détai de 6 (six) inois ci-aprés. Dans tous lcs cas, d'achat ou de refus visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme au 6 ci-aprés.

5. Si ia totatité des àctions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 6 (six) mois a conpter de la notification du réfus d'agrénent, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnairc primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat paitielles qui auraient pu.étre faites. Ce délai de 6 (six) nois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a la demande de la sôciété, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelé.

6. Dans le cas ou ies acions offertes sont acquiscs par dcš actionnaircs ou des ticrs, le Président notific au cédant iés noms, prénoms et adresse du ou des acquéreurs. A défaut d'accord entré les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par te vendeur et par l'acquéreur.

7. La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il ait besoin de la signature du titulaire des actions.

8. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession cntre vifs soit a titre gratuit soit à titre onércux, alors iméme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.

Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission: Elles s'appliquent inéine en cas :de fusion d'une personne moralé aétionnairc dc. la société avec une personne morale non actionnaire. L'actionnaire devra alors se soumettre à la procédure prévue par le présent article dans les mémes conditions que pour une cession. Elles sont applicables en outre, n7aris' muandis a toutes les.cessions de titres, droits ou valeurs nobilieres composées émis par la société, pouvant donner imnédiatement ou à terme des droits quelconques, partiels ou globaux, & une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des actionnaires de la société, ou dc toutes autres sociétés qui viendraient a ses droits aprés uné opération de fusion, d'apport partiel d'actif ou opération assimilée.

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9. En cas d'attribution d'actions de la présenté société, a la šuité du parage d'une société. tierce possédant ces actions, les attributions à des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrénent institué au présent article. En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des actionnaires. devra faire l'objet d'une demande d'agréinent par le liquidateur de la société dans ies conditions fixées aû I ci- dessus.

A défaut de notification au liquidatéur de la décision des actionnairés dans les 3 (trois) mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis. En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur: pouira, dans les 30 (trente) jours de la notification du refus d'agrénent, modifier les attributions de facon a nc fairc préscnter quc dcs attributaires agréés. Dans le Cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actioninaires non agréés devront étre achetées ôu,rachetées à ia société en liquidation dans les conditions fixées sous Ics 2 ct 4 ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachai de la totalité des actions, objet du refus d'agrémcnt, dans le délai fixé au. S ci-dessus, le partagc pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

10. Sanclions : Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au comptc du cessionnaire qu aprés justification pour le cédant du respect des procédures ci-dessus. Toutc cession effectuée en violation des clauses'ci-dessus est nulle. En outre, l'aciionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la révélation a la société. de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladité céssion.

1. L'actionnaire dont lc contrôle est modifié au sens de l'article L233-3 dû Code dc commerce doit, des.cette modification, en informer le Président de la société. L'cxercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendû a dater de ia modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, ie Président consulte les actionnaires en Assemblée sur les conséquences a tirer de cette modification. A la majorité des deux ticrs des autres actionnaires, l'Assemblée agrée la modification ou impartit à l'intéressé un délai d`1 (un) inois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de ia société.

2. Lorsqu'un actionnaire ne respecte pas les dispositions statutaires et aprés avoir été invité & présénter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut étre exclu de la société par décision de l'Assemblée statuant a la najorité des deux tiers des autres actionnaires.

L'actionnaire menacé d'exclusion en est informé par le Président par lettre recommandé avec accusé de réceplion, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs. La réunion des actionnaires appelés & se prononcer sur l'exclusion ne peut iniervenir qu'aprés un délai minimum de 30 (trente) jours à conpter de la notification des griefs, la convocation des actionnaires & cetie réunion devant étre accompagnée de toutes pieces justificatives, en demande commc en défeise.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital. Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a 1'article !843-3 du Code civil.

La cession doit faire t'objet d'une mention sur le registre des mouvements dé titres de la société

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1. Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une par proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits ct obligations attachés aux actions les suivent dans quelque nain qu'elles passent. La propriété d'une action. emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour excrcer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, nc pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire peršonnellc du groupeinent ei, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les droits attachés aux actions indivises soni. exercés par celui des indivisaires qui a été nandaté

come tel auprés de la société. La désignation du representant de l'indivision doit étre notifiée a la

société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute imodification dans la personne du représentant de l'indivision n`aura d`effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'I (un) mois a coinpter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervcnue

5. Lc droit de voic attaché.a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, Ic' nu-propriétaire d actions a toujour$ le droit de participer aux décisions collectives.

La sôciété est gérée et administrée par un Président, pérsonne physiquc ou morale, actionnaire ou non de la société.. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux méines conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président én leur nom própre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'is dirigent. La durée des fonctions de Président est indéterminée. Le Président est nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires statuant a la majorité simple. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exércer ses fonctions, il est pourvu à son reinplacement par une pcrsonne désignée par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restani a courir du mandat de son prédécesseur. Pendant la durée de son mandat, le Président ne peut étre révoqué qu'a l'unanimité des actionnaires. La révocation du Président doit étre motivée ;.ellc donnera lieu a une indemnité fixée par un comité de trois personnalités indépendantes, désignées par les actionnaires a la majorité siinple. Le Président rcprésentc la société a l'égard des tiers. I1 est investi des pouvoir$ les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui nc relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorcr compte tenu des circonstances; étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Article 14 - Directeur général Sur la proposition du Président, les actionnaires peuvent nonmer, a la inajorité des deux tiers, un ou plusieurs Directeurs généraux personnes physiques ou morales. L'étendue ct la durée dcs pouvoirs délégués au Directcur général sont déterminées par les actionnaires en accord avcc le Président. Le Directeur général est révocable a tout moment par le Président. En cas de déces, démission ou enpéchement du Président, Ic Directcur général conscrve seš fonctions et attributions jusqu'a la nomin'ation du nouveau Président. .A l'exception du pouvoir de représentation, le Ditecteur général dispose à l'égard des tiers des ménes pouvoirs que le Président.

Article 16 - Conventions réglementées Toutc convention intervenant, directement ou par personneé interposée, entre la société et l'un dc ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %; doit éire portée a la connaissance.de tous les actionnaires dans le mois de sa conclusion. Lc Président présente aux actionnaires un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision coilective. statuant sur les comptes de cet exércice ; l'actionnaire intéressé peut décider de né pas prendrc part au. vote

Les conventions .jon approuvées produisent néannoins leurs effets, à charge pour la pcrsonne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société:

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des. conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues & l'article L22s-43 du Code de commerce s'appliquent a tous les dirigeants de la société.

Article 1.7 - Décisions des actionnaires 1. Sauf dans les cas ci-aprés, ies décisions collectives des actionnaires: sont prises, au choix du Président, en Assenblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'expriner dans un acte. Tous moyens de communication - écrit, lettre, fax, vidéo, peuvent etre utilisés dans l'expréssion dés décisions.

2. Les décisions en natiere d'augmentation, d'amortissemeni ou de réduction du capital, de fusion, scission ou dissolutiôn, de modification des statuts, d'apport partie! d'actif, de. vente de fonds de commerce de la société, de nomination de commissaires aux coinptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir du Président le cas échéant selon ce qui est prévu. par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

3. Tout actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Généralc.

4. L'Asscmblée est convoquée par le Président ou par un inandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'un'e Assemblée n'est pas obligatoire mais cst. dcmandée par un ou plusieurs actionnaires, elie peut étre convoquée par l'actionnaire ou l'un des actionnaires demandeurs.

L'Assémbléc cst réunic au licu du sigc social dc ta société. La convocation ést faite par tous moyens 15 (quinze) jours au moins avant ia date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous docunents nécessaires a l'information des actionnaires.

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Dans le cas: ou tous les'actionnaires sont présenis ou réprésentés, l'Assembléc se réunit vatablement sur convocation verbale et sans délai.

Tout actionnaire. disposant d au moins 1 % du capitat peut requérir t'inscription à l'ordre du jour de projets dc résolutions. Sa demande, àppuyée d'un bref exposé des motifs, doit etre parvenue & la société àu plus tard la veille de la icnue de la réunion. L'Assemblée ést présidée par Ie Président de ia sociéié ou, à défaut, par un actionnaire élu par l'Asscmblée. En cas de convocation par un conmissaire aux comptes, par un inandataire de justice ou par un liquidateur, l'Assemblée est présidée par célui qui l'a convoquée. A chaque Assemblée cst tenue: une feuille de présence et ii cst dressé un.procés-verbat de la réunion signé par la présidence. L'Assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présenis ou représentés.

5. En cas de consultation par correspondance, ie texte des résoiutions proposées, ainsi que tous les documcnts nécessaires à l'information des actioninaires, sont adressés à chacun d'eux, par ious moyens. Les actionnaires disposent d'un délai mininium de 15 (quinze) jours à compter de ia réception des projcts de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 20 (vingt) jours, cst considéré comnc s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire:

6. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collcctives, par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque. action donne droit a une voi&.. Le droit de vote attaché auk actions ést proportionnel 'au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'aûgmcntation, Famortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et ta: transformation de la société, Iexclusion d'un associé, l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément des cessions d'actions, ainsi que toutes les modifications staiutaires.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les aclionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions àyant droit de vote. Lcs décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Touts autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à ia majorité des voix des actionnaires disposant du droit dc vote.

L.'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à t'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux à 1'occasion de toute consultation.

Chaque exercice social coinmence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque annéc.

Par exception, le: premier exercice social commencera le jour de t'immatriculation de la Société ct scra clos le 30 juin 2022.

La société tient une comptabilité réguliere des opération's socialés, arrete lcs comptcs annuels ct, le cas

échéant, les comptes consolidés, conforinémcnt aux lois ct usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Une Assemblée Générale, appelée à statuer sur les comptes de l'cxercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les 6 (six) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans Ic délai fixé par décision de justice.

Article 23 - Résultats sociaux Le compte de résultat qui récapitule Ics produits et les charges de i'exercice fait apparaitrc par différence; aprés déduction des amortissements et provisions, ie. bénéfice ou la perte de l'exercice. $ur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pcrtes antérieures, il est prélevé s % au moins pour constituer le fonds de résérve légalc. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison .quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report

bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'ellé juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds dc réserves facultatives ou de rcportcr à nouveau. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le Capital social.

Si les cônditions légaies de nomination d'un commissaire aux conptes au sein d'une SAS sont remplies ou si une décision collective des actionnaires souhaite le prévoir, la collectivité des actionnaires désigne, selon les modalités et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent à l'issue de la décision collective statuant sur les comptes du sixiéine exercicc.

Un ou plusicurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les tituiaires en cas de déces, de démission, d'empéchement ou de refus de ccux-ci, sont désignés pour une meme durée par les actionnaires.

Le comnissaire aux comptes est réguliérement convoqué à la réunion de l'organe collégial mis en place qui arréte les comptes annuels et s'il y a lieu les comptes consolidés. ll est convoqué aux Assemblées.

La société est dissoute dans les cas prévus par. la loi ou en cas de dissolution anticipéc décidée par décision collective des actionnaires.

L.a décision collective des actionnaires nomme un ou plusieurs liquidateur(s). Le ou les liquidateur(s) sont alors investis des pouvoirs les plus étendus, sous réscrve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer ic passif ct répartir le solde disponible entre les actionnaires.

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Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnairés jusqu'a concurrence du montant de Icurs apports:

Si toutés les actions sont réunies cn une seuic main, la dissôlution de la société entraine, lorsque .l'aétionnaire unique est une personne morate, la iransmission univcrselle de patrimoine à l'actionnaire unique; sans qu'il y ait lieu à liquidation, confórmément aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la duréc de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit cntre ies actionnaires eux-mémes, sont soumiscs à arbitrage.

A défaut d'entente sur ie choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura à nomner, dans les I$ (quinze) jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre rccommandée avec accusé de réception par la partie ta plus diligente à l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient sc inettre d'accord dans un délai de: 15 (quinze) jours, sur le choix dun troisieme àrbitre, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, & la requéte de la partie la plus diligente. Le Tribunal arbitral statuera dans un délai de 6 (six) mois a compier du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueroni en amiables conipositeurs et en dérnier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie de l'appel a l'encontre de la'sentence à intervenir. Les frais d'arbitrage seront supponés dan$ les conditions que lé Tribunal arbitral fixera souverainement.

Les frais, droits et honoraires des. présents statuts, et ceux qui en scront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Fait a Villemandeur, le 17 février 2021

En cinq originaux

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