Acte du 22 décembre 2006

Il est forné une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte

TA

A cette fin la société peut accomplir toutes les opérations concourant directement ou indirectement a ta réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société prend la dénomination de :

Christophe CERISY & Associés

Tous les actes et documents émanants de la société et destinés aux tiers,

notamment les lettres, bons de commande, factures, annonces et publications

diverses devront, conformément a la loi, indiquer lisiblement la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée d'architecture ou des initiales < SARL d'architecture > et de l'énonciation du capitai social : en outre, ils devront mentionner le lieu et le numéro

d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et du numéro d'inscription au tableau régional de l'Ordre des Architectes

Le sige social est fixé a compter du 30 juin 2006 au:

32,rue Mousset Robert - 75012 PARIS

It pourra @tre transféré en tout autre lieu des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu du territoire francais en vertu

d'une décision extraordinaire des associés prise a la majorité des trois-guarts des parts sociales.

La société est constituée pour une durée de quatre-vingt dix-neuf années a compter de son immatricuiation au registre du commerce sauf dérogation ou dissolution anticipée.

Le capital social est fixé à HUIT MILLE EUROS (8 000 @uros) En vue de constituer ce capital social, les associés apportent en numéraire :

Monsieur Christophe CERISY a hauteur de 46 % soit a somme de 3.680 € Madame Nathalie LE CAMPION a hauteur de 44 % soit a somme de 3.520 € Madame Julia FILIPINI a hauteur de 5 % soit a somme de 400 € Monsieur Philippe AUDOUIN a hauteur de 5 % soit a somme de 400 €

Soit au total 8 000 €

Le montant des apports en numéraire a été versé a t'instant méme par les associés par chegue, et sera déposé, conformément a la loi, au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprés de l'Agence de BiCS DE DRAVEIL.

Ces apports seront retirés par le gérant de la société, sur sa seule signature, et sur présentation du certificat de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce

attestant de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Le Capital est fixé a la somme de 8 000 £uros

1l est divisé en 500 parts sociales de 16€ chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées gui sont réparties entre les associés dans la proportion de leurs apports respectifs et suite aux cessions de parts intervenues de la maniére suivantes :

Monsieur CERISY Christophe Propriétaire 280 de Parts Parts n*1 a 280

Madame Le CAMPION Nathalie Propriétaire de 220 Parts Parts n° 281 a 500

Soit un total de 500 parts

Conformérnent a la loi, les associés déclarant expressément que les parts ainsi créées, souscrites en totalité en numéraire par les associés soussignés, ont été immédiatement réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées.

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses co-associés, faire des avances en compte courant a la société, pour une durée et moyennant un intérét qui seront fixés d'accord entre eux.

A défaut de durée fixée à l'avance, l'associé préteur ne pourra retirer des fonds sans préavis, qu'en accord avec le gérant, ou s'il s'agit du gérant, qu'en vertu d'une décision ordinaire des associés. A défaut d'un tel accord ou d'une telle décision, le retrait ne pourra avoir lieu que sur préavis de trois mois donné au gérant par lettre recommandée avec avis de réception.

En principe, les intéréts sont payables tous les six mois, sauf convention contraire.

I - Le capital social peut-étre augmenté par décision collective extraordinaire des associés en une ou plusieurs fois :

Par création de pars nouvelles égales aux anciennes attribuées en représentation d'apport en nature ou en numéraire.

Ou par incorporation au capital de tout ou partie des réserves , provisions , dotations ou bénéfices au moyen de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominale des parts.

Il peut étre créé des parts avec prime. Dans ce cas, la collectivité.des associés par la décision extraordinaire portant augmentation du capital , fixe le montant de la prine et détermine son affectation.

Si l'augmentation du capital est réalisée , soit en totalité , soit en partie par des apports en nature , l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport annexé a la décision extraordinaire des associés et établi par un

Commissaire aux apports désiané par ordonnance du Président du Tribunal de

comnerce statuant a la requéte de l'un des gérants.

En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a 'occasion d'une augmentation du capital et serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de f'article 13. doit étre agrée dans les conditions fixées audit article.

En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en nurméraire , chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde , un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément a l'article 1690 du Code civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les cas et les conditions prévus par l'article 11 ci-aprés.

Tout associé peut renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant ia société par lettre recommandée avec AR , soit en souscrivant a un nombre de parts inférieur au nombre de parts gu'il aurait pu souscrire.

De méme ies associés peuvent collectivement : en statuant a l'unanimité, renoncer, en tout ou partie, a leur droit préférentiel de souscription.

Réduction du capital

Le capital social peut étre réduit par l'assemblée des associés qui statue dans les conditions de majorité prévues a t'article 23 pour les décisions extraordinaires.

En aucun cas , la réduction ne porter atteinte a l'égalité entre associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le méme délai, la société n'ait été transformée en une société d'une autre forme . A défaut , tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois apres avoir mis les gérants en demeure de régulariser la situation.

S'il existe des Commissaires aux Comptes, ces derniers doivent donner leur avis sur le projet de réduction du capital.

Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes , ce projet est déposé au Greffe du tribunal de commerce. conformément a la loi, et les créanciers dont la créance est antérieure a ta date de ce dépôt, peuvent former, devant le Tribunal de commerce, opposition a la réduction dans le délai d'un mois a compter de la date du dépt.

Quand le tribunal de commerce rejette l'opposition, il ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre. et si elles sont jugées suffisantes ; les opérations de réduction de capital ne peuvent pas commencer pendant le délai d'opposition.

L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter un nombre déterminé de parts sociales en vue de les annuler. Cet achat de parts sociales doit étre réalisé dans le délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables . 11 est de plus, interdit a la Société d'émettre des valeurs mobilieres

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.

Chaque associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modifiés, ainsi qu'il sera dit ci-apres.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.

Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par l'un d'entre eux. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a Iégard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

1 - FORME DES CESSIONS

Toute cession de part sociale doit étre constatée par. écrit.

La cession n'est opposable a la société qu'apres l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil, en particulier signification de l'acte de cession a la société.

La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accornplissement de ces formalités et, en outre, apres publication au registre du commerce et des sociétés

II - CESSION ENTRE ASSOCIES - CONJOINT - ASCENDANTS

ET DESCENDANTS OU PARENTS AU DEGRE SUCCESSIBLE

Les parts sont librement cessibles entre associés

La cession ou la transmission par voie de succession ou par donation entre vifs, aux conjoints, ascendants, descendants ou parents au degré successible, ou la transmission entre époux en cas de liquidation de communauté de biens, ne pourra étre valablement réalisée qu'aprés avoir recueilli l'agrément des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.

Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts sera notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire un mois avant la date de la cession projetée.

Dans les huit jours qui suivent la notification a la société du projet de cession, la gérance doit consulter les associés dans les conditions fixées par l'article 19 des présents statuts afin qu'il soit statué sur le consentement a cette cession.

La gérance notifie aussitt le résultat de la consultation a l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception. La décision portant agrément ou refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications ci-dessus prévues, le consentement est réputé acquis.

Dans le cas oû la société refuse de consentir a la cession , tes associés sont tenus , dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Pn

La société peut également avec le consentement de l'associé cédant décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts aux prix déterminé conformément aux dispositions a l'article 1843-4 du code civil.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnetlement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande. A défaut l'agrément est réputé accordé. Quand il résuite de la décision dûment notifiée que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

Le conjoint doit étre averti de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Sauf entre associés, tout nantissement des parts devra étre préalablement autorisé conformément a la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement des parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfere , apres la cession acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.

II - CESSION A DES TIERS

Les parts sociales peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société sous les mémes restrictions que celles stipulées au paragraphe 1l ci-dessus.

- Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellernent au nombre de parts existantes.

2 - Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent dans quelgue main qu'elles passent, la propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.

3 - Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la dernande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice, et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a dix francs.

4 - La propriété d'une part entraine pour les architectes qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs co-associés

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la liquidation de biens ou le réglement judiciaire d'un associé

Elle n'est pas dissoute non plus par le décés d'un associé. Elle continuera en ce cas entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, sous réserve toutefois des dispositions prévues a l'article 11 ci-dessus paragraphe II.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par décision collective des associés.

Le gérant ou la moitié des gérants au moins, doivent etre architectes.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, sans exception, ni réserves.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de président du conseil d'administration ou de directeur d'une entreprise dont l'objet social seraient analogue a celui de la société présentement créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisés a l'unanimité des associés.

Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers, par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux confié ne soit pas, tout a la fois, général et permanent.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoir, spéciales ou temporaires.

Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des

infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi gue des fautes commises dans leur gestion.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyage et dépiacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixées par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusgu'a décision contraire.

Les gérants sont révocables a tout moment pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement à la fin d'un exercice et la charge de prévenir les associés six mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

S'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant, ou infirmité ou maladie dûment constatée, l'erpéchant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce que Ies associés décident, un ou plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonction continuent seuls a administrer la société

Le ou les gérants doivent aviser le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou indirectement par des personnes

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interposées entre eux ou l'un des associés et la société, dans un délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions .

Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice , le Commissaire aux Comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.

Le ou tes gérants ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes. présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions , conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport.

Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorun et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes , les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement , selon les cas , les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant , administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est expressément interdit aux gérants et aux associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert en comptes courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

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La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsgu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Chaque année : il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les nodifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Par dérogation , la décision d'augmenter le capital social par incorporation de réserves ou de bénéfices est prise par la moitié des parts sociales.

En aucun cas, ia majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.

S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit &tre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Convocation

Les assemblées d'associés sont convoguées par la gérance ou, a détaut par le Commissaire aux comptes s'il en existe un, au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation.

En outre , un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts ou détenant. s'ls représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Enfin, tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée . Aucun délai ni forme de convocation ne sont exigés si tous les associés sont présents ou représentés.

Les assemblées peuvent étre tenues en tout lieu : choisi par la partie convoquante, en France ou hors de France.

Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée , qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserves des guestions diverses qui ne doivent présenter gu'un minirne importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede.

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Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par un conjoint a moins que la société ne comprenne gue les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. i peut étre donné pour deux.assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat pour une assemblée vaut pour les assemblées successives, convoguées avec ie méme ordre du jour.

Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le Gérant. Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux des associés possédent ou représentent le méme normbre de parts, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent dans un délai minimal de 115 jours a compter de la réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit.

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, leur vote est exprimé pour OUI ou NON.

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci- dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A titre exceptionnel, le premier exercice social aura une durée supérieure a 12 mois et se terminera le 31 Décembre 2002.

A la clôture de chaque exercice, il est établi, a la diligence de la gérance, des comptes annules : un inventaire, un compte de résultat, un bilan, et s'il y a lieu, une annexe cormplétant et commentant l'information donnée par le bilan et ie compte de résultat (lesquels sont mis a la disposition du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, quarante cinq jours au moins avant l'assemblée) et a celle des associés comme indiqué a l'article 24 des présents statuts, le tout conformément a la législation en vigueur.

La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle- ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport, ainsi que le compte de résultat, le bilan, son annexe et le texte des résolutions proposées doivent étre adressés aux associés quinze jours avant la date de l'assemblée, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice. La forme des comptes et des méthodes d'évaluation ne peuvent étre modifiées que sur rapport spécial de la gérance, au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Vu

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres de la société, y compris tous amortissements ou provisions constituent les bénéfices nets (ou les pertes).

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement de 5%, au moins pour constituer le fonds de réserve prévu par la loi et dit "réserve légale" et ce, tant que ce fonds est inférieur au dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des sommes portées en réserve en application de la loi et du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre porté a un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux dont elle détermine l'affectation ou l'emploi; soit encore, pour étre distribuées aux associés a titre de dividende, mais ce dividende doit étre prélevé par priorité sur le bénéfice propre de l'exercice

En outre, l'assemblée généraie peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elles a la disposition; en ce cas, la résolution indique expressément les postes de réserves auxquels les prélévements sont affectés.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiernent.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices précédents ou reportés a nouveau.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance

M

doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation .des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur Ies réserves si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égate a la moitié du capital social.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce moment minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou de plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. I1 en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit @tre suivie de la mention < Société en liquidation >.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

Les fonctions de gérant prennent fin par la dissolution de la société

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par ie ou les gérants, alors en fonction ou par un liguidateur nomné par les associés délibérant dans les conditions prévues par les décisions collectives ordinaires.

Pendant le cours de la liguidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation.

Toutefois, sauf consentement unanime des associés , la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liguidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de comnerce, le ou tes liquidateurs et s'il en existe

un le commissaire aux comptes dûment entendus.

En outre, une telle cession au profit des liquidateurs , leurs employés , conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la société ,sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant. 1

En fin de liauidation , les associés sont convoqués pour statuer sur le compte

définitif de liquidation, le guitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

L'avis de clôture de liguidation est publié conformément a la loi.

L'actif social est réalisé par le ou les charges sociales, le produit net de la liguidation est employé tout d'abord a rembourser le montant des parts sociales si ce remboursement n'a pas encore été opéré; le surplus est réparti entre tous les

associés, gérants ou non gérants, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Enfin, la liguidation est soumise suivant toutes les dispositions des articles

L237-1 a L237-10 du nouveau code de commerce (ancien article 390 a 398 de la loi) et 266 a 280 du décret.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut transformer la société en entreprise unipersonnelle a responsabilité limité par déclaration en ce sens déposée au greffe du Tribunal du siege social.

Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses coassociés.

Il doit faire connaitre a ses clients la gualité en laguelle il intervient.

Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société

La société est seule civilement responsable des actes professionneis

accomplis pour son compte.

Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des

architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associés.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants : Cependant les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou présenter leurs observations écrites ou orales.

La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous ies associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.

L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve , pendant le méme temps, la qualité d'associé , avec tous les droits et obligations qui en découlent , a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.

En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes , la

gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.

La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.

Le ou les gérants sont tenus sous leur responsabilité de communiquer au Conseil Régional au tableau duguel la société est inscrite , les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.

Le Conseil Régional vérifie si la société demeure, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 Janvier 1977. Selon les cas, il procéde a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du délai gu'il inpartit,

aucune régularisation n'est intervenue.

Pour tout ce qui se rapporte a l'exécution des présentes, les associés s'en

rapportent aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

PA

Le Tribunal compétent pour connaitre de tout litige né des présentes est le Tribunal de Comnerce du siége social.

Toutefois, préalablerent a ia saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut , soit procéder lui-méme à la tentative d e conciliation , soit en confier, le soin a tet mermbre du Conseil qu'il aura désigné.

La société reprendra à son compte et a sa charge, dés constitution définitive résultant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et par le fait méme de celle-ci, tous les actes accomplis et tous les engagements pris ou souscrits en son norn ou pour elle, par ses fondateurs et entrant dans de l'objet social.

M est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagements pour le conpte de la société jusgu'a la date de son immatriculation au RCs.

La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'imnatriculation de la société au RCS aura été effectuée.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au RCS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au RCs.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicités.

FAIT a Pou

Le Ri2.X0l

Société CHRISTOPHE CERISY ET ASSOCIES Au capital de 8 000 € Siege social : 6, rue des Batisseurs 91350 GRIGNY RCS EVRY 440 472 181