VENTICOM
Acte du 7 août 2015
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00162
Numéro SIREN:429 032 295
Nom ou denomination : VENTICOM
Ce depot a ete enregistre le 07/08/2015 sous le numero de dépot 12152
# VENTICOM > SARL au capital de 100.00 £ Siege social : Le Parc des Anoues (lot n° 11 et 12) DECFOORETE 86, Rue Berthie Albrecht
94400 VITRY SUR SEINE LLE 07 A0UT 28I5 RCS CRETEIL B 429 032 295
US LE NS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00162
Numéro SIREN:429 032 295
Nom ou denomination : VENTICOM
Ce depot a ete enregistre le 07/08/2015 sous le numero de dépot 12152
# VENTICOM > SARL au capital de 100.00 £ Siege social : Le Parc des Anoues (lot n° 11 et 12) DECFOORETE 86, Rue Berthie Albrecht
94400 VITRY SUR SEINE LLE 07 A0UT 28I5 RCS CRETEIL B 429 032 295
US LE NS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 8 AVRIL 2015
L'an deux mille quinze,
Le huit avril a 18 heures,
Les associés de VENTICOM, société a responsabilité limitée au capital de 100.000 Euros, divisé en 100 parts de 1.000 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur TAN Léon, 40 parts
Monsieur NGUYEN VAN HO Rémy, 20 parts
Monsieur CHAN Yat Wang, 40 parts
Total des parts des associés présents: 100 parts sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur CHAN Yat Wang préside la séance en qualité de gérant.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité
requise de plus de la moitié des parts sociales.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Les copies des lettres de convocation - et les récépissés postaux ; La feuille de présence;
Le rapport de la gérance ; Le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12152 en date du 07/08/2015
Puis Monsieur le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification corrélative des statuts sous réserve de la réalisation définitive des cessions de parts sociales,
Questions diverses, . Pouvoirs a donner.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation
Le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées. Il est effectué une interruption de séance au-cours de laquelle deux
cessions de parts sont signées entre Monsieur Léon TAN et Monsieur Yat Wang CHAN et entre Monsieur Remi NGUYEN VAN HO et Monsieur Yat Wang CHAN. La séance reprend. Puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le huit avril a 18 heures,
Les associés de VENTICOM, société a responsabilité limitée au capital de 100.000 Euros, divisé en 100 parts de 1.000 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur TAN Léon, 40 parts
Monsieur NGUYEN VAN HO Rémy, 20 parts
Monsieur CHAN Yat Wang, 40 parts
Total des parts des associés présents: 100 parts sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur CHAN Yat Wang préside la séance en qualité de gérant.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité
requise de plus de la moitié des parts sociales.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Les copies des lettres de convocation - et les récépissés postaux ; La feuille de présence;
Le rapport de la gérance ; Le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12152 en date du 07/08/2015
Puis Monsieur le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification corrélative des statuts sous réserve de la réalisation définitive des cessions de parts sociales,
Questions diverses, . Pouvoirs a donner.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation
Le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées. Il est effectué une interruption de séance au-cours de laquelle deux
cessions de parts sont signées entre Monsieur Léon TAN et Monsieur Yat Wang CHAN et entre Monsieur Remi NGUYEN VAN HO et Monsieur Yat Wang CHAN. La séance reprend. Puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la cession de parts intervenue entre :
Monsieur Léon TAN demeurant 13 Place Louis Aragon B23 Villa Verde - 94450 Limeil Brevannes et Monsieur Yat Wang CHAN demeurant 5 rue Jacques Prevert - 94190 Villeneuve Saint-Georges, ainsi qu'entre Monsieur Remi NGUYEN VAN HO demeurant 28 rue Anatole France - 94110 Arcueil et Monsieur Yat Wang CHAN demeurant 5 rue Jacques Prevert - 94190 Villeneuve Saint-Georges aux termes d'actes signés au-cours de la séance, décide de modifier comme suit l'article N°7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
:ARTICLE 7 CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £), divisé en cent (100) parts de mille euros (1.000 £) chacune, entierement libérées, numérotées de un (1) a cent (100) et attribuées aux
associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
Monsieur CHAN Yat Wang, cent (100) parts numérotées de un (1) a cent (100))
Soit au total 100 PARTS.
Le soussigné déclare expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartenant, ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Léon TAN demeurant 13 Place Louis Aragon B23 Villa Verde - 94450 Limeil Brevannes et Monsieur Yat Wang CHAN demeurant 5 rue Jacques Prevert - 94190 Villeneuve Saint-Georges, ainsi qu'entre Monsieur Remi NGUYEN VAN HO demeurant 28 rue Anatole France - 94110 Arcueil et Monsieur Yat Wang CHAN demeurant 5 rue Jacques Prevert - 94190 Villeneuve Saint-Georges aux termes d'actes signés au-cours de la séance, décide de modifier comme suit l'article N°7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
:ARTICLE 7 CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £), divisé en cent (100) parts de mille euros (1.000 £) chacune, entierement libérées, numérotées de un (1) a cent (100) et attribuées aux
associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
Monsieur CHAN Yat Wang, cent (100) parts numérotées de un (1) a cent (100))
Soit au total 100 PARTS.
Le soussigné déclare expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartenant, ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 19 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Yat Wang CHAN Léon TAN
Rémy NGUYEN VAN HO
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
VENTICOM SARL
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Le 18/06/2015 Bordereau n*2015/505 Case n*13 Exl 2945 : 25 € Total liquid6 : vingt-huit curos : vingt-huit curos Entre les soussignés :
Monsieur Yat Wang CHAN, né le 26 mai 1969 a Hong Kong, de nationalité britann demeurant 5, rue Jacques Prévert - 94190 Villeneuve Saint Georges
Ci aprés dénommé < le CESSIONNAIRE >
DE PREMIERE PART,
ET
Monsieur Léon TAN né le 29 février 1980 au Cambodge, de nationalité frangaise, demeurant 13,
place Louis Aragon B23 Villa Verde - 94450 Limeil Brevannes
Ci-aprés dénommé < le CEDANT >
DE SECONDE PART,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par acte sous seing privé déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, il a été constitué une société à responsabilité limitée dénommée VENTICOM, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 429 032 295
Son activité est l'achat, la vente en gros ou au détail, la distribution, l'importation et P'exportation de tous matériels et accessoires de micro informatique.
Son siége social est fixé a VIVRY SUR SEINE (94) 86 Rue Berthie Albrecht, et la gérance est actuellement exercée par Monsieur Yat Wang CHAN.
La société a été constituée pour une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Son capital social s'éléve a la somme de 100.000 £uros, divisé en 100 parts de 1.000 £uros de valeur nominale chacune, entierement souscrites et intégralement libérées en numéraire, attribuées aux associées en
proportion de leurs apports, a savoir :
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12152 en date du 07/08/2015
2
A Monsieur Léon TAN,
Parts sociales numérotées de 1 a 20 et de 49 a 69 inclus
Soit 40 parts
A Monsieur Yat Wang CHAN,
Parts sociales numérotées de 28 a 49 et de 71 a 89 inclus
Soit 40 parts
A Monsieur Rémi NGUYEN VAN HO,
Parts sociales numérotées de 21 a 27, 48, 70, 90 a 100 inclus
Soit 20 parts
Total égal au nombre de parts sociales, composant le capital social, soit :
100.000 EUROS 100 parts
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui accepte, 40 parts sociales, numérotées de 1 a 20 et de 49 a 69 inclus, dont il est propriétaire dans le capital de la
Société.
Il est ici rappelé que la présente cession ne fait l'objet d'aucune garantie de passif ni d'actif de la part du
cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la Société depuis sa création.
PRIX = REGLEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £uros que le Cessionnaire a payé au Cédant qui le reconnait et lui donne bonne et valable quittance.
3
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le Cessionnaire a la propriété et la jouissance des parts sociales de la Société présentement cédée a compter de ce jour.
AGREMENT
Conformément aux Statuts, et la présente cession intervenant entre associés, elle est libre et ne fait l'objet d'aucun agrément.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 19 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Yat Wang CHAN Léon TAN
Rémy NGUYEN VAN HO
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
VENTICOM SARL
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Le 18/06/2015 Bordereau n*2015/505 Case n*13 Exl 2945 : 25 € Total liquid6 : vingt-huit curos : vingt-huit curos Entre les soussignés :
Monsieur Yat Wang CHAN, né le 26 mai 1969 a Hong Kong, de nationalité britann demeurant 5, rue Jacques Prévert - 94190 Villeneuve Saint Georges
Ci aprés dénommé < le CESSIONNAIRE >
DE PREMIERE PART,
ET
Monsieur Léon TAN né le 29 février 1980 au Cambodge, de nationalité frangaise, demeurant 13,
place Louis Aragon B23 Villa Verde - 94450 Limeil Brevannes
Ci-aprés dénommé < le CEDANT >
DE SECONDE PART,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par acte sous seing privé déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, il a été constitué une société à responsabilité limitée dénommée VENTICOM, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 429 032 295
Son activité est l'achat, la vente en gros ou au détail, la distribution, l'importation et P'exportation de tous matériels et accessoires de micro informatique.
Son siége social est fixé a VIVRY SUR SEINE (94) 86 Rue Berthie Albrecht, et la gérance est actuellement exercée par Monsieur Yat Wang CHAN.
La société a été constituée pour une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Son capital social s'éléve a la somme de 100.000 £uros, divisé en 100 parts de 1.000 £uros de valeur nominale chacune, entierement souscrites et intégralement libérées en numéraire, attribuées aux associées en
proportion de leurs apports, a savoir :
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12152 en date du 07/08/2015
2
A Monsieur Léon TAN,
Parts sociales numérotées de 1 a 20 et de 49 a 69 inclus
Soit 40 parts
A Monsieur Yat Wang CHAN,
Parts sociales numérotées de 28 a 49 et de 71 a 89 inclus
Soit 40 parts
A Monsieur Rémi NGUYEN VAN HO,
Parts sociales numérotées de 21 a 27, 48, 70, 90 a 100 inclus
Soit 20 parts
Total égal au nombre de parts sociales, composant le capital social, soit :
100.000 EUROS 100 parts
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui accepte, 40 parts sociales, numérotées de 1 a 20 et de 49 a 69 inclus, dont il est propriétaire dans le capital de la
Société.
Il est ici rappelé que la présente cession ne fait l'objet d'aucune garantie de passif ni d'actif de la part du
cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la Société depuis sa création.
PRIX = REGLEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £uros que le Cessionnaire a payé au Cédant qui le reconnait et lui donne bonne et valable quittance.
3
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le Cessionnaire a la propriété et la jouissance des parts sociales de la Société présentement cédée a compter de ce jour.
AGREMENT
Conformément aux Statuts, et la présente cession intervenant entre associés, elle est libre et ne fait l'objet d'aucun agrément.
DECLARATION DU CEDANT
Le cédant déclare que les parts faisant l'objet de la présente cession sont libres de tout nantissement, saisie
ou toute autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
SIGNIFICATION
Conformément aux Statuts et a l'article 20 modifié de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés se dispensent
de signifier les présentes dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code Civil, en remplacant la signification par le dépot au siege social d'un original de la présente, contre remise par le Gérant d'une attestation dudit dépôt.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leurs demeures respectives, telles que reprises en téte de la présente.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties au présent acte affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts,
que le présente acte exprime l'intégralité du prix de vente.
FRAIS ET DROITS
Tous le frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par le Cessionnaire qui s'y obligent.
Les frais et droits et honoraires propres aux modifications statutaires seront supportés par la société
Fait a Vitry-sur-Seine,
Le 8 avril 2015
En six otiginaux, dont un pout l'entegistrement, un pour chacune des parties, un pour étre déposé au siége social de la société et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Monsieur Yat Wang CHAN Monsieur Léon TAN
Le CESSIONNAIRE Le CEDANT
Bon pour acquisition de 40 < Bon pour cession de parts sociales > 40 de parts sociales >
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
VENTICOM SARL
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Le 18/06/2015 Bordereau n*2015/505 Case n*9 Ext 2941 Enregistrement : 25€ P6naF IE Total liquid6 : vingt-huit euros Mortaek requ : vingt-huit euros
Entre les soussignés.:
Monsieur Yat Wang CHAN, né le 26 mai 1969 a Hong Kong, de nationalité britanniqueaemeurant
5, rue Jacques Prévert - 94190 Villeneuve Saint Georges
Ci aprés dénommé< le CESSIONNAIRE >
DE PREMIERE PART,
ET
Monsieur Remi NGUYEN VAN HO né le 30 septembre 1963 au Cambodge, de nationalité francaise, demeurant 28, rue Anatole France - 94110 Arcueil
Ci-aprés dénommé < le CEDANT >
DE SECONDE PART,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par acte sous seing privé déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée VENTICOM, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 429 032 295
Son activité est l'achat, la vente en gros ou au détail, la distribution, l'importation et l'exportation de tous matériels et accessoires de micro informatique.
Son siege social est fixé a VIVRY SUR SEINE (94) 86 Rue Berthie Albrecht, et la gérance est actuellement
exercée par Monsieur Yat Wang CHAN.
La société a été constituée pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Son capital social s'éléve a la somme de 100.000 £uros, divisé en 100 parts de 1.000 £uros de valeur nominale chacune, entierement souscrites et intégralement libérées en numéraire, attribuées aux associées en proportion de leurs apports, à savoir :
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12152 en date du 07/08/2015
2
A Monsieur Léon TAN,
Parts sociales numérotées de 1 a 20 et de 49 a 69 inclus
Soit 40 parts
A Monsieur Yat Wang CHAN,
Parts sociales numérotées de 28 a 49 et de 71 a 89 inclus
Soit 40 parts
A Monsieur Rémi NGUYEN VAN HO,
Parts sociales numérotées de 21 a 27, 48, 70, 90 a 100 inclus
Soit 20 parts
Total égal au nombre de parts sociales, composant le capital social, soit :
100.000 EUROS 100 parts
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui accepte, 20 parts sociales, numérotées de 21 & 27, 48, 70, 90 à 100 inclus, dont il est propriétaire dans le capital de la Société.
Il est ici rappelé que la présente cession ne fait l'objet d'aucune garantie de passif ni d'actif de la part du cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la Société depuis sa création.
PRIX - REGLEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £uros que le Cessionnaire a payé au Cédant qui le reconnait et lui donne bonne et valable quittance.
3
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le Cessionnaire a la propriété et la jouissance des parts sociales de la Société présentement cédée a compter
de ce jour.
AGREMENT
Conformément aux Statuts, et la présente cession intervenant entre associés, elle est libre et ne fait l'objet
d'aucun agrément.
ou toute autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
SIGNIFICATION
Conformément aux Statuts et a l'article 20 modifié de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés se dispensent
de signifier les présentes dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code Civil, en remplacant la signification par le dépot au siege social d'un original de la présente, contre remise par le Gérant d'une attestation dudit dépôt.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leurs demeures respectives, telles que reprises en téte de la présente.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties au présent acte affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts,
que le présente acte exprime l'intégralité du prix de vente.
FRAIS ET DROITS
Tous le frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par le Cessionnaire qui s'y obligent.
Les frais et droits et honoraires propres aux modifications statutaires seront supportés par la société
Fait a Vitry-sur-Seine,
Le 8 avril 2015
En six otiginaux, dont un pout l'entegistrement, un pour chacune des parties, un pour étre déposé au siége social de la société et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Monsieur Yat Wang CHAN Monsieur Léon TAN
Le CESSIONNAIRE Le CEDANT
Bon pour acquisition de 40 < Bon pour cession de parts sociales > 40 de parts sociales >
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
VENTICOM SARL
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Le 18/06/2015 Bordereau n*2015/505 Case n*9 Ext 2941 Enregistrement : 25€ P6naF IE Total liquid6 : vingt-huit euros Mortaek requ : vingt-huit euros
Entre les soussignés.:
Monsieur Yat Wang CHAN, né le 26 mai 1969 a Hong Kong, de nationalité britanniqueaemeurant
5, rue Jacques Prévert - 94190 Villeneuve Saint Georges
Ci aprés dénommé< le CESSIONNAIRE >
DE PREMIERE PART,
ET
Monsieur Remi NGUYEN VAN HO né le 30 septembre 1963 au Cambodge, de nationalité francaise, demeurant 28, rue Anatole France - 94110 Arcueil
Ci-aprés dénommé < le CEDANT >
DE SECONDE PART,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par acte sous seing privé déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée VENTICOM, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 429 032 295
Son activité est l'achat, la vente en gros ou au détail, la distribution, l'importation et l'exportation de tous matériels et accessoires de micro informatique.
Son siege social est fixé a VIVRY SUR SEINE (94) 86 Rue Berthie Albrecht, et la gérance est actuellement
exercée par Monsieur Yat Wang CHAN.
La société a été constituée pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Son capital social s'éléve a la somme de 100.000 £uros, divisé en 100 parts de 1.000 £uros de valeur nominale chacune, entierement souscrites et intégralement libérées en numéraire, attribuées aux associées en proportion de leurs apports, à savoir :
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12152 en date du 07/08/2015
2
A Monsieur Léon TAN,
Parts sociales numérotées de 1 a 20 et de 49 a 69 inclus
Soit 40 parts
A Monsieur Yat Wang CHAN,
Parts sociales numérotées de 28 a 49 et de 71 a 89 inclus
Soit 40 parts
A Monsieur Rémi NGUYEN VAN HO,
Parts sociales numérotées de 21 a 27, 48, 70, 90 a 100 inclus
Soit 20 parts
Total égal au nombre de parts sociales, composant le capital social, soit :
100.000 EUROS 100 parts
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui accepte, 20 parts sociales, numérotées de 21 & 27, 48, 70, 90 à 100 inclus, dont il est propriétaire dans le capital de la Société.
Il est ici rappelé que la présente cession ne fait l'objet d'aucune garantie de passif ni d'actif de la part du cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la Société depuis sa création.
PRIX - REGLEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £uros que le Cessionnaire a payé au Cédant qui le reconnait et lui donne bonne et valable quittance.
3
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le Cessionnaire a la propriété et la jouissance des parts sociales de la Société présentement cédée a compter
de ce jour.
AGREMENT
Conformément aux Statuts, et la présente cession intervenant entre associés, elle est libre et ne fait l'objet
d'aucun agrément.
DECLARATION DU CEDANT
Le cédant déclare que les parts faisant l'objet de la présente cession sont libres de tout nantissement, saisie
ou toute autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
SIGNIFICATION
Conformément aux Statuts et a l'article 20 modifié de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés se dispensent
de signifier les présentes dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code Civil, en remplacant la signification par le dépôt au siege social d'un original de la présente, contre remise par le Gérant d'une attestation dudit dépt.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leurs demeures respectives, telles que reprises en téte de la présente.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties au présent acte affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présente acte exprime l'intégralité du prix de vente.
FRAIS ET DROITS
Tous le frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par le Cessionnaire qui s'y obligent.
Les frais et droits et honoraires propres aux modifications statutaires seront supportés par la société
Fait a Vitry-sur-Seine,
Le 8 avril 2015
En six originaux, dont un pour l'enregistrement, un pour chacune des parties, un pour étre déposé au siége social de la société et deux pout le dépót au Greffe du Tribunal de Commerce.
Monsieur Yat Wang CHAN Monsieur Rémi NGUYEN VAN HO
Le CESSIONNAIRE Le CEDANT
Bon pour acquisition de 20 Bon pour cession de parts sociales > 20 de parts sociales >
< VENTICOM > EURL au capital de 100.00 £
Siege social : Le Parc des Anoues (lot n°12) 86, Rue Berthie Albrecht 94400 VITRY SUR SEINE
RCS CRETEIL B 429 032 295
ou toute autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
SIGNIFICATION
Conformément aux Statuts et a l'article 20 modifié de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés se dispensent
de signifier les présentes dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code Civil, en remplacant la signification par le dépôt au siege social d'un original de la présente, contre remise par le Gérant d'une attestation dudit dépt.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leurs demeures respectives, telles que reprises en téte de la présente.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties au présent acte affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présente acte exprime l'intégralité du prix de vente.
FRAIS ET DROITS
Tous le frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par le Cessionnaire qui s'y obligent.
Les frais et droits et honoraires propres aux modifications statutaires seront supportés par la société
Fait a Vitry-sur-Seine,
Le 8 avril 2015
En six originaux, dont un pour l'enregistrement, un pour chacune des parties, un pour étre déposé au siége social de la société et deux pout le dépót au Greffe du Tribunal de Commerce.
Monsieur Yat Wang CHAN Monsieur Rémi NGUYEN VAN HO
Le CESSIONNAIRE Le CEDANT
Bon pour acquisition de 20 Bon pour cession de parts sociales > 20 de parts sociales >
< VENTICOM > EURL au capital de 100.00 £
Siege social : Le Parc des Anoues (lot n°12) 86, Rue Berthie Albrecht 94400 VITRY SUR SEINE
RCS CRETEIL B 429 032 295
Statuts
LE 8 AVRIL 2015
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12152 en date du 07/08/2015
Le Soussigné :
Monsieur CHAN Yat Wang Né le 26 mai 1969 a Hong Kong De nationalité britannique Demeurant 5, rue Jacques Prévert 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
A par les présents établis, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12152 en date du 07/08/2015
Le Soussigné :
Monsieur CHAN Yat Wang Né le 26 mai 1969 a Hong Kong De nationalité britannique Demeurant 5, rue Jacques Prévert 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
A par les présents établis, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
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ARTICLE 1 : FORME
Il est formé, entre les soussignés, propriétaires de 100 des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la Loi et réglementations en vigueur.
ARTICLE 2 : 0BJET SOCIAL
La société a pour objet :
Achat, vente en gros ou au détail, distribution, importation, exportation de tous matériels et accessoires de micro informatique etc...
Toute activité commerciale se rapportant a l'achat et la vente de toutes les marchandises
La prise de participation, tant en France qu'a l'étranger, dans toute entreprise industrielle ou commercial.
Et généralement toute opération financiére, commerciale, industrielle, mobiliére et immobiliére pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-
dessus ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement et du patrimoine social.
Achat, vente en gros ou au détail, distribution, importation, exportation de tous matériels et accessoires de micro informatique etc...
Toute activité commerciale se rapportant a l'achat et la vente de toutes les marchandises
La prise de participation, tant en France qu'a l'étranger, dans toute entreprise industrielle ou commercial.
Et généralement toute opération financiére, commerciale, industrielle, mobiliére et immobiliére pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-
dessus ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement et du patrimoine social.
ARTICLE 3 : DENOMITATION SOCIALE
La dénomination de la société est :
VENTICOM >
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers doivent indiquer la dénomination sociale, suivie immédiatement et lisiblement des mots < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
VENTICOM >
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers doivent indiquer la dénomination sociale, suivie immédiatement et lisiblement des mots < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIALE
Le siége social est fixé au :
Le Parc des Anoues (lot n°11 et 12) 86, rue Berthie Albrecht 94400 VITRY SUR SEINE
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du ou des gérants et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
3
La société peut avoir, en outre des succursales, bureaux et agences en France et a l'étranger. Ils peuvent etre crées et supprimés par simple décision de la gérance
Le Parc des Anoues (lot n°11 et 12) 86, rue Berthie Albrecht 94400 VITRY SUR SEINE
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du ou des gérants et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
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La société peut avoir, en outre des succursales, bureaux et agences en France et a l'étranger. Ils peuvent etre crées et supprimés par simple décision de la gérance
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévu aux présents statuts.
ARTICLE 6 : APPORTS
Les soussignés ont apporté au capital social de la société :
- Lors de la constitution, une somme de 100.00 Francs en numéraire, Soit 15.244,90 Euros 15.244,90 €
- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, une somme de 24.755,10 Euros par incorporation des réserves 24.755,10 €
- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2008, une somme de 60.000 Euros par incorporation des réserves 60.000,00 €
Total égal au montant du capital social 100.000.00 €
- Lors de la constitution, une somme de 100.00 Francs en numéraire, Soit 15.244,90 Euros 15.244,90 €
- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, une somme de 24.755,10 Euros par incorporation des réserves 24.755,10 €
- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2008, une somme de 60.000 Euros par incorporation des réserves 60.000,00 €
Total égal au montant du capital social 100.000.00 €
ARTICLE 7 : CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.00 £), divisé en cent (100) parts de mille euros (1.000 £) chacune, entiérement libérées, numérotées de un (1) a cent (100) et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
Monsieur CHAN Yat Wang, quarante (100) parts numérotées de un (1) a cent (100),
Soit au total 100 PARTS.
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartenant, ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Monsieur CHAN Yat Wang, quarante (100) parts numérotées de un (1) a cent (100),
Soit au total 100 PARTS.
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartenant, ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8: AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
1 - Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par une décision collective extraordinaire des associés prise dans les termes de l'article 20, en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou par capitalisation de tout ou partie des bénéfices ou réserves.
La décision collective portant augmentation de capital par apport nouveau peut exiger une prime dont elle fixe le montant et l'affectation.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit &tre
agréée dans tes conditions fixées audit article.
2 - Le capital peut etre également réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit.
3 - Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
La décision collective portant augmentation de capital par apport nouveau peut exiger une prime dont elle fixe le montant et l'affectation.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit &tre
agréée dans tes conditions fixées audit article.
2 - Le capital peut etre également réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit.
3 - Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
ARTICLE 9: PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties.
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et
dans l'actif social ainsi qu'une voix dans tous les votes.
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement
responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne
supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte la pleine adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société
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Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre requise pour l'agrément de nouveaux associés, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte cependant individuellement.
En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention contraire, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux. Cependant, le nombre des nus-propriétaires est seul pris en considération pour le calcul de la majorité des associés, lorsqu'elle est exigée.
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et
dans l'actif social ainsi qu'une voix dans tous les votes.
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement
responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne
supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte la pleine adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société
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Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre requise pour l'agrément de nouveaux associés, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte cependant individuellement.
En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention contraire, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux. Cependant, le nombre des nus-propriétaires est seul pris en considération pour le calcul de la majorité des associés, lorsqu'elle est exigée.
ARTICLE 10: TRANSMISSION DES PARTS
1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers
qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints.
Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Dans le délai de huit jours de la notification par lettre recommandée qui lui est faite. la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, sa décision n'a pas a etre motivée et le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
:
Si le cédant y consent, la société peut également procéder dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient
ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou d'un ascendant ou descendant.
L'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts
2 -Transmission par déces
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droits qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés. Les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tout acte notarié établissant ces qualités.
3 -Communauté de biens entre époux
Les parts sociales se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers
qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints.
Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Dans le délai de huit jours de la notification par lettre recommandée qui lui est faite. la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, sa décision n'a pas a etre motivée et le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
:
Si le cédant y consent, la société peut également procéder dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient
ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou d'un ascendant ou descendant.
L'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts
2 -Transmission par déces
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droits qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés. Les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tout acte notarié établissant ces qualités.
3 -Communauté de biens entre époux
Les parts sociales se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.
ARTICLE 11 : FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, la liquidation des biens ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE 12 : CONVENTIONS SOCIETE -GERANT
Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés font l'objet d'ur
rapport spécial de la gérance ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes a l'assemblée annuelle.
Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
L'assemblée statue sur ce rapport; le gérant ou J'associé intéressé ne peut prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société ou de se faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants, descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
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Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte-courant.
rapport spécial de la gérance ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes a l'assemblée annuelle.
Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
L'assemblée statue sur ce rapport; le gérant ou J'associé intéressé ne peut prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société ou de se faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants, descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
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Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte-courant.
ARTICLE 13 : NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques prises parmi les associés ou en dehors d'eux et nommées, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. La société ne peut se prévaloir a l'égard des tiers de la nomination du ou des gérants tant qu'elle ne l'a pas réguliérement publiée.
ARTICLE 14 : POUVOIRS DES GERANTS
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants engage la société par les actes entrant dans l'objet social et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue, pour faire toutes
opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
La délibération nommant ou renouvelant les mandats de gérant pourra déterminer ou limiter ses pouvoirs.
Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire, pour des opérations déterminées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue, pour faire toutes
opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
La délibération nommant ou renouvelant les mandats de gérant pourra déterminer ou limiter ses pouvoirs.
Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire, pour des opérations déterminées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DES GERANTS
Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son propre compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social.
ARTICLE 16: CESSATION DES FONCTIONS
Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social, quelque soit le
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motif de la révocation; celle-ci ne peut donner lieu a dommages-intéréts au bénéfice du gérant.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la cloture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire du capital.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux.
La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne J'a pas réguliérement publiée.
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motif de la révocation; celle-ci ne peut donner lieu a dommages-intéréts au bénéfice du gérant.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la cloture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire du capital.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux.
La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne J'a pas réguliérement publiée.
ARTICLE 17: TRAITEMENT DES GERANTS
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés ; en outre, il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 18 : DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaire dans tous les autres cas. Ces décisions sont prises en
assemblées générales.
Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, par lettre recommandée expédiée quinze jours francs au moins avant la réunion
a chacun des associés, contenant indication des jours, heure et lieu, ainsi que l'ordre du jour de
la réunion.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
Aucune action en nullité pour convocation irréguliére de l'assemblée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quel que soit leur nature et quelque soit le nombre de ses parts, avec le nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde. sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, ou un autre associé.
Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut étre également donné
pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu au siége, coté et paraphé, soit par un juge du Tribunal du Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune ou adjoint au Maire, ou sur feuilles mobiles, également cotées et paraphées.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
assemblées générales.
Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, par lettre recommandée expédiée quinze jours francs au moins avant la réunion
a chacun des associés, contenant indication des jours, heure et lieu, ainsi que l'ordre du jour de
la réunion.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
Aucune action en nullité pour convocation irréguliére de l'assemblée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quel que soit leur nature et quelque soit le nombre de ses parts, avec le nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde. sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, ou un autre associé.
Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut étre également donné
pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu au siége, coté et paraphé, soit par un juge du Tribunal du Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune ou adjoint au Maire, ou sur feuilles mobiles, également cotées et paraphées.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 19: DECISIONS ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes annuels et l'affectation des résultats.
Au moyen de décisions ordinaires. les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent pour étre valables étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
A cet effet, le rapport de gestion, le compte de résultat et le bilan établis par le ou les gérants
sont soumis a leur approbation.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont
consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés ayant participé au vote.
Toutefois, la majorité requise a l'alinéa précédent est irréductible s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
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Au moyen de décisions ordinaires. les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent pour étre valables étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
A cet effet, le rapport de gestion, le compte de résultat et le bilan établis par le ou les gérants
sont soumis a leur approbation.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont
consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés ayant participé au vote.
Toutefois, la majorité requise a l'alinéa précédent est irréductible s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
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ARTICLE 20 : DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Les associés ne peuvent, si ce n'est par une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social ou transformer la société en nom collectif en commandite simple ou par action.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent etre prises a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent etre prises a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
ARTICLE 21 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés peut, a tout moment, nommer dans les conditions de majorité
prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Si la société vient a satisfaire aux critéres définies par l'article L 612-1 de la.Loi n° 84-148 du 1 er Mars 1984 et a l'article 22 de son décret d'application les associés sont tenus par décision ordinaire, de nommer au moins un Commissaire aux Comptes. Le ou les commissaires ainsi désignés disposeront des pouvoirs et attributions et seront soumis aux mémes obligations que celles prévues et définies aux artic1es L 225-240 de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
En-dehors des missions spéciales que leur confére la Loi, les Commissaires aux Comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de résultat ainsi que du bilan.
Ils établissent un rapport sur l'exercice de leur mission ainsi qu'un rapport spécial sur les conventions visées a l'artic1e 12, qu'ils présentent a l'assemblée générale des associés.
prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Si la société vient a satisfaire aux critéres définies par l'article L 612-1 de la.Loi n° 84-148 du 1 er Mars 1984 et a l'article 22 de son décret d'application les associés sont tenus par décision ordinaire, de nommer au moins un Commissaire aux Comptes. Le ou les commissaires ainsi désignés disposeront des pouvoirs et attributions et seront soumis aux mémes obligations que celles prévues et définies aux artic1es L 225-240 de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
En-dehors des missions spéciales que leur confére la Loi, les Commissaires aux Comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de résultat ainsi que du bilan.
Ils établissent un rapport sur l'exercice de leur mission ainsi qu'un rapport spécial sur les conventions visées a l'artic1e 12, qu'ils présentent a l'assemblée générale des associés.
ARTICLE 22: ANNEE SOCIALE -INVENTAIRE
L'exercice social commencera le 1 er janvier et finira le 31 décembre. n est dressé a la clture
de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat. La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et sur son activité pendant l'exercice écoulé ainsi que ses perspectives d'avenir.
de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat. La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et sur son activité pendant l'exercice écoulé ainsi que ses perspectives d'avenir.
ARTICLE 23: REPARTITION DES BENEFICES
Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est
prélevé 5 % au moins affectés a la réserve légale. Ce prélévement doit atteindre 10 % du capital social. 11 reprend lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ces 10 %.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale Qui, sur proposition de la gérance,
peut en tout ou en partie le reporter a nouveau, l'affecter a une réserve générale ou spéciale. ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
prélevé 5 % au moins affectés a la réserve légale. Ce prélévement doit atteindre 10 % du capital social. 11 reprend lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ces 10 %.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale Qui, sur proposition de la gérance,
peut en tout ou en partie le reporter a nouveau, l'affecter a une réserve générale ou spéciale. ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
ARTICLE 24 : DISSOLUTION
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, ta gérance doit consulter les associés afin de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
La décision doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, et étre publiée.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives a la reconstitution du capital minimum exigé, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas
été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par ta perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour justes motifs.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule mains n'entraine la dissolution de la société, a la demande de tout intéressé, que si l'associé unique ne s'est pas adjoint au moins un associé, dans le délai d'un an. Toutefois, cet associé peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du Tribunal du Commerce.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce. Elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes, s'il en existe. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
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La décision doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, et étre publiée.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives a la reconstitution du capital minimum exigé, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas
été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par ta perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour justes motifs.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule mains n'entraine la dissolution de la société, a la demande de tout intéressé, que si l'associé unique ne s'est pas adjoint au moins un associé, dans le délai d'un an. Toutefois, cet associé peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du Tribunal du Commerce.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce. Elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes, s'il en existe. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
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ARTICLE 25: LIQUIDATI0N
-Ouverture de la liquidation
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que se soit la société est aussitt en liquidation et sa dénomination sociale est dés lors suivie de la mention "Société en Liquidation".
Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
-Désignation des liquidateurs
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.
Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les gérants en exercice peuvent etre nommés liquidateurs.
Le ou les liquidateurs, nommés pour la durée de la liquidation, sauf stipulation contraire, sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.
-Pouvoirs du ou des liquidateurs
La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif social acquitté par le ou les liquidateurs qui ont les
pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, gérant ou commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal du Commerce, le ou les liquidateurs et le commissaire aux comptes dûment entendus.
En outre, une telle décision au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
La cession globale de l'actif ou l'apport a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la majorité des trois quarts du capital.
-Obligations du ou des liquidateurs
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Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, fonnes et conditions prévus pour les assemblées.
Ils consultent. en outre, les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité.
-Clture de la liquidation
En fin de liquidation, les associés dûment convoqués par le ou les liquidateurs, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent alors la clôture de la liquidation.
Si le liquidateur néglige de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal du Commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal du Commerce a la demande du liquidateur ou de tout autre intéressé.
L'avis de clture de liquidation est publié conformément a la Loi
L'actif net est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts sociales. Les associés peuvent toujours d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social. A défaut, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que se soit la société est aussitt en liquidation et sa dénomination sociale est dés lors suivie de la mention "Société en Liquidation".
Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
-Désignation des liquidateurs
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.
Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les gérants en exercice peuvent etre nommés liquidateurs.
Le ou les liquidateurs, nommés pour la durée de la liquidation, sauf stipulation contraire, sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.
-Pouvoirs du ou des liquidateurs
La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif social acquitté par le ou les liquidateurs qui ont les
pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, gérant ou commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal du Commerce, le ou les liquidateurs et le commissaire aux comptes dûment entendus.
En outre, une telle décision au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
La cession globale de l'actif ou l'apport a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la majorité des trois quarts du capital.
-Obligations du ou des liquidateurs
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Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, fonnes et conditions prévus pour les assemblées.
Ils consultent. en outre, les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité.
-Clture de la liquidation
En fin de liquidation, les associés dûment convoqués par le ou les liquidateurs, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent alors la clôture de la liquidation.
Si le liquidateur néglige de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal du Commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal du Commerce a la demande du liquidateur ou de tout autre intéressé.
L'avis de clture de liquidation est publié conformément a la Loi
L'actif net est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts sociales. Les associés peuvent toujours d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social. A défaut, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
ARTICLE 26 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce.
Les associés et le ou les gérants signeront la déclaration de conformité déposée conformément à la loi. à l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du
Commerce aprés accomplissement des autres formalités de constitution.
Les associés et le ou les gérants signeront la déclaration de conformité déposée conformément à la loi. à l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du
Commerce aprés accomplissement des autres formalités de constitution.
ARTICLE 27 : REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATIQN DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
14
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits
engagements.
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Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits
engagements.
ARTICLE 28 : PUBLICATIONS -POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prescrites par la loi et de signer l'avis a insérer dans le journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége.
Fait a Paris, le 8 avril 2015
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Fait a Paris, le 8 avril 2015
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