Acte du 13 octobre 2015

Lassocié unique décide de transférer le siege social du 86 rue Berthie Albrecht 94400 Vitry-sur-Seine au 19 avenue d'Italie, 75013 Paris a compter du 21 août 2015.

En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

: ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siege social fixé au : 19 aveuue d'Italie 75013 Paris >>

Le reste de l'article ne change pas.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

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1509485703

DATE DEPOT : 13/10/2015

NUMERO DE DEPOT : 2015R094775

N° GESTION : 2015B20998

No SIREN : 429032295

DENOMINATION : VENTICOM

ADRESSE : 19 avenue d'Italie 75013 Paris

DATE ACTE : 21/08/2015

TYPE ACTE : Statuts mis a jour

http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2015B20998&an=2015&c... 14/10/2015

VENTICOM > EURL au capital de 100.00 €

Siége social :

19, Avenue d'Italie 75013 PARIS

RCS PARIS B 429 032 295

1ll est formé, entre les soussignés, propriétaires de 100 des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la Loi et réglementations en vigueur.

La société a pour objet :

Achat, vente en gros ou au détail, distribution, importation, exportation de tous matériels et accessoires de micro informatique etc...

Toute activité commerciale se rapportant a l'achat et la vente de toutes les marchandises

La prise de participation, tant en France qu'a 1'étranger, dans toute entreprise industrielle ou commercial.

Et généralement toute opération financiere, commerciale, industrielle, mobiliere et immobiliere pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci- dessus ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement et du patrimoine social.

La dénomination de la société est :

< VENTICOM >

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, suivie immédiatement et lisiblement des mots < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiaIes < SARL > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au :

19 avenue d'Italie 75013 Paris

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du ou des gérants et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

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La société peut avoir, en outre des succursales, bureaux et agences en France et a l'étranger. lls peuvert étre crées et supprimés par simple décision de la gérance

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévu aux présents statuts.

Les soussignés ont apporté au capital social de la société :

- Lors de la constitution, une somme de 100.00 Francs en numéraire. 15.244,90 € Soit 15.244,90 Euros

- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, une somme de 24.755,10 Euros par 24.755,10 € incorporation des réserves

- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale

extraordinaire du 25 mars 2008, une somme de 60.000 Euros par 60,000,00 € incorporation des réserves

100.000,00 € Total égal au montant du capital social

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.00 £), divisé en cent (100) parts de mille euros (1.000 £) chacune, entiérement libérées, numérotées de un (1) a cent (100) et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :

Monsieur CHAN Yat Wang, quarante (100) parts numérotées de un (1) a cent (100)

Soit au total 100 PARTS.

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartenant, ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

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1 - Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par une décision collective extraordinaire des associés prise dans les termes de l'article 20, en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou par capitalisation de tout ou partie des bénéfices ou réserves.

La décision collective portant augmentation de capital par apport nouveau peut exiger une prime dont elle fixe le montant et l'affectation.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit étre agréée dans tes conditions fixées audit article.

2 - Le capital peut etre également réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit.

3 - Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, Ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties.

Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social ainsi qu'une voix dans tous les votes.

Sous réserve des dispositions Iégales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; an-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe La propriété d'une part emporte la pleine adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune maniere dans Ies actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

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Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre requise pour l'agrément de nouveaux associés, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte cependant individuellement.

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention contraire, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux. Cependant, le nombre des nus-propriétaires est seul pris en considération pour le calcul de la majorité des associés, lorsqu'elle est exigée.

1 - Transmission entre vifs

La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Pour etre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints.

Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Dans le délai de huit jours de la notification par lettre recommandée qui lui est faite. la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, sa décision n'a pas a étre motivée et le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.

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Si le cédant y consent, la société peut également procéder dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement proroge, lorsqu'aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou d'un ascendant ou descendant.

L'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts

2 -Transmission par déces

En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droits qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés. Les héritiers ou ayants droits

doivcnt justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tout acte notarié établissant ces qualités.

3 -Communauté de biens entre époux

Les parts sociales se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

Le décés, l'incapacité, la liquidation des biens ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.

Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes a l'assemblée annuelle.

ll cn est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.

L'assemblée statue sur ce rapport; le gérant ou J'associé intéressé ne peut prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société ou de se faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants, descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.

Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte-courant.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques priscs parmi les associés ou en dehors d'eux et nommées, pour une durée limitée ou non, par décisian adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. La société ne pent se prévaloir à l'égard des tiers de la nomination du ou des gérants tant qu'elle ne l'a pas réguliérement publiée.

Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants engage la société par les actes entrant dans l'objet

social et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spécianx.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue, pour faire toutes opérations se rattachant a Iobjet social, dans l'intérét de la société.

La délibération nommant ou renouvelant les mandats de gérant pourra déterminer ou limiter

ses pouvoirs.

Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire, pour des opérations déterminées.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

ART1CLE I5 : OBLIGATIONS DES GERANTS

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son propre compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social.

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social, quelque soit le

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motif de la révocation; celle-ci ne pent donner lieu a dommages-intéréts au bénéfice du gérant.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clôture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois à l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire du capital.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, à la diligence de l'un d'entre eux.

La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gerant tant qu'elle ne J'a pas réguliérement publiée.

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel dont le montant et Ies modalités de paiement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés ; en outre, il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaire dans tous les autres cas. Ces décisions sont prises en assemblées générales.

Toute assemblée générale doit &tre convoquée par la gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, par lettre recommandée expédiée quinze jours francs au moins avant la réunion a chacun des associés, contenant indication des jours, heure et lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié

en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée peut en outre &tre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y sont présents ou régulierement représentés.

Aucune action en nullité pour convocation irréguliére de l'assemblée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.

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Tout associé a droit de participer aux décisions, quel que soit leur nature et quelque soit le nombre de ses parts, avec le nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, ou un autre associé.

Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. 11 peut étre également donné

pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans etre eux-mémes associés.

Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu an siége, coté et paraphé, soit par un juge du Tribunal du Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune ou adjoint au Maire, ou sur feuilles mobiles, également cotées et paraphées.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes annuels et l'affectation des résultats.

Au moyen de décisions ordinaires. les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises a agrément.

Les décisions collectives ordinaires doivent pour étre valables étre adoptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

A cet effet, le rapport de gestion, le compte de résultat et le bilan établis par le ou les gérants sont soumis a leur approbation.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des

votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés ayant participé au vote.

Toutefois, la majorité requise a l'alinéa précédent est irréductible s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

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Les associés ne peuvent, si ce n'est par une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social ou transformer la société en nom collectif en commandite simple ou par action.

En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, Iorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins

les trois quarts du capital social.

La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

La collectivité des associés peut, a tout moment, nommer dans les conditions de majorite

prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Si la société vient a satisfaire aux critéres définies par l'article L 612-1 de la Loi n" 84-148 du

1 er Mars 1984 et a l'article 22 de son décret d'application les associés sont tenus par décision ordinaire, de nommer au moins un Commissaire aux Comptes. Le ou les commissaires ainsi désignés disposeront des pouvoirs et attributions et seront soumis aux mémes obligations que celles prévues et définies aux artic1es L 225-240 de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

En-dehors des missions spéciales que leur confére la Loi, Ies Commissaires aux Comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de résultat ainsi que du bilan.

1s établissent un rapport sur l'exercice de leur mission ainsi qu'un rapport spécial sur les conventions visées a l'artic1e 12, qu'ils présentent a l'assemblée générale des associés.

L'exercice social commencera le 1 er janvier et finira le 31 décembre. n est dressé a la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat. La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et sur son activité pendant l'exercice écoulé ainsi que ses perspectives d'avenir

Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins affectés a la réserve légale, Ce prélevement doit atteindre 10 % du capital social. 11 reprend lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ces 10 %.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale Qui, sur proposition de la gérance,

peut en tout ou en partie le reporter a nouveau, l'affecter a une réserve générale ou spéciale, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient

inférieur a la moitié du capital social, ta gérance doit consulter les associés afin de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

La décision doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, et étre publiée.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives a la reconstitution du capital minimum exigé, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par ta perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour justes motifs.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule mains n'entraine la dissolution de la société, a la demande de tout intéressé, que si l'associé unique ne s'est pas adjoint au moins un associé, dans le délai d'un an. Toutefois, cet associé peut dissoudre la société a tout moment

par déclaration au greffe du Tribunal du Commerce.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est

pnbliée au Registre du Commerce. Elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes, s'il en existe. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

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-Ouverture de la liquidation

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que se soit la société est aussitt en liquidation et sa dénomination sociale est des lors suivie de la mention "Société en Liquidation".

Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

-Désignation des liquidateurs

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les gérants en exercice peuvent étre nommés liquidateurs.

Le ou les liquidateurs, nommés pour la durée de la liquidation, sauf stipulation contraire, sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.

Pouvoirs du ou des liquidateurs

La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif social acquitté par le ou les liquidateurs qui ont les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, gérant ou commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal du Commerce, le ou les liquidateurs et le commissaire aux comptes dûment entendus.

En outre, une telle décision au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

La cession globale de l'actif ou l'apport a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la majorité des trois quarts du capital.

Obligations du ou des liquidateurs

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Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque annee en assemblée ordinaire, dans les délais, fonnes et conditions prévus pour les assemblées.

Ils consultent. en outre, les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité.

-Clture de la liquidation

En fin de liquidation, les associés damert convoqués par le ou les liquidateurs, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

1ls constatent alors la clôture de la liquidation.

Si le liquidateur néglige de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal du Commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si l'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de

liquidation, il est statué par décision du Tribunal du Commerce a la demande du liquidateur ou de tout autre intéressé.

L'avis de clture de liquidation est publié conformément a la Loi.

L'actif net est partagé entre les associés dans Ies proportions de leurs parts sociales. Les associés peuvent toujours d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social. A défaut, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la

République prés le Tribunal de Grande lnstance du siege social.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce.

Les associés et le ou les gérants signeront la déclaration de conformité déposée

conformément a la loi. a l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Commerce aprés accomplissement des autres formalités de constitution.

DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATIQN DE LA SOCIETE - PUBLICITE POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés.

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Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts indiquan pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits

engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prescrites par la loi et de signer l'avis a insérer dans le journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege.

Fait a Paris, le 21 aout 2015

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