Acte du 20 juillet 2023

Initialement constituée sous la forme d'une Société A Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1983 , la présente Société est transformée en Société par Actions Simplifiée

suivant décision des Associés en date du 30 juin 2023.

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et les

présents statuts.

La Société conserve pour objet :

L'administration et la gestion des immeubles en location ou en copropriété, soit pour son propre compte, soit pour ie compte de tous propriétaires (gérance locative) ou copropriétaires (syndic de copropriété),

L'achat, la vente ou la location de biens immobiliers, fonds de commerce soit pour son

propre compte soit pour le compte de tiers propriétaires (transaction sur immeuble et fonds de commerce),

La construction, la promotion de tous biens immobiliers soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers,

TITRE !

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme en numéraire de 7.622,45 €.

Lors de l'augmentation de capital, lors L'AGE du 26 décembre 1994 a décidé d'augmenter le capital de

30.489,80 €.

Lors de l'augmentation de capital, lors L'AGE du 29 juin 2001 a décidé d'augmenter le capital de

29.062,12 €.

Lors de l'augmentation de capital, lors L'AGE du 29 juin 2001 a décidé de diminuer le capital de 96,80 €.

Lors de l'augmentation de capital, lors L'AGE du 28 décembre 2001 a décidé d'augmenter le capital de 422.43 €.

Lors de l'augmentation de capital, lors l'AGE du 3 décembre 2013 a décidé d'augmenter le capital de 8.775 €.

Lors de l'augmentation de capital, lors L'AGE du 3 décembre 2013 a décidé de diminuer le capital de 49.842 €.

Lors de l'augmentation de capital, lors L'AGE du 26 juin 2023 a décidé d'augmenter le capital de 1.890 €.

Montant des apports formant le capital, ci-aprés énoncé 28 323,00 @.

Le capitaI sociaI est fixé a Ia somme de VINGT HUIT MILLE TROIS CENT VINGT TROIS EUROS (28.323 €) et divisé en MILLE QUARANTE NEUF (1049) actions, toutes de méme catégorie

Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des Associés statuant sur Ie rapport du Président a la majorité absolue de tous les Associés.

Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les Associés ont, proportionnellement au montant de

leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles. Toutefois, les Associés

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que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

Le Président doit notifier la décision prise par la collectivité des Associés au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision des Associés n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

En cas d'agrément du ou des cessionnaires proposés, l'associé cédant peut réaliser librement la cession

aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé dans le mois qui suit la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.

3°) En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification du refus, pour faire connaitre aux Associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.

Si le demandeur n'a pas renoncé expressément à son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux Associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé.

Les Associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

4°) En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement & leur part dans le capital social et dans la limite de leur demande. Si les Associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Président peut les proposer a un ou plusieurs Associés de son choix.

5) Si a l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, la totalité

des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.

6") A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux

dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie à la diligence du Président.

Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.

7°) En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions en numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe 1°) ci-dessus.

8°) La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription, de méme que la transmission de droits généralement quelconques permettant de devenir titulaire d'actions de la Société.

9°) La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

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notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée un mois avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des Associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également @tre adressée a tous les autres Associés ;

convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des Associés tenue au plus tard

quinze jours avant la date prévue pour la consultation des Associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

E/ PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'EXCLUSION

La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée & l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

F/ DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXCLUSION DE PLEIN DROIT ET A L'EXCLUSION FACULTATIVE

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure ia suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans le mois de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux Comptes.

Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions réglementées au cours de l'exercice écoulé. Les Associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des Associés peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires.

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués & toute Assemblée au plus tard lors de la convocation des Associés et ce par tout moyen.

En cas de consultation des Associés par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote des Associés sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.

Lorsque la société est tenue d'instituer un Comité Social et Economique, les membres du personnel du Comité Social et Economique exercent aupres du Président, les droits définis par la réglementation

applicable.

A/ COMPETENCE

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D/ MAJORITE

Qu'elles résultent d'une Assemblée Générale, d'un vote par correspondance ou d'un écrit, les décisions collectives doivent étre prises à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

Toutefois, par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives sont prises à l'unanimité des Associés lorsqu'elles entrainent une augmentation de leurs engagements.

L'année sociale continue de commencer le 1er janvier et de finir le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Conformément a l'article L. 232-1 du Code de commerce, le Président établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé, lequel est tenu ainsi que les comptes annuels, au siege social ou au lieu de la direction administrative de la Société, à la disposition des Commissaires aux Comptes.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :

tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;

ensuite toute somme que les Associés décidera de reporter & nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;

et enfin, le surplus est attribué aux Associés.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution

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Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, soit entre la Société et les Associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux competents dans les conditions de droit commun.

Le 30/06/2023

A EVRY-COURCOURONNES