Acte du 24 janvier 2020

Début de l'acte

RCS : BELFORT

Code greffe : 9001

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2019 B 00404 Numero SIREN : 853 351 153

Nom ou denomination : Valdoie Mica

Ce depot a ete enregistré le 24/01/2020 sous le numero de dep8t 342

Greffe du tribunal de commerce de BELFORT

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 24/01/2020

Numéro de dépt : 2020/342

Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Augmentation du capital social

Déposant :

Nom/dénomination : Valdoie Mica

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 853 351 153

N° gestion : 2019 B 00404

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Valdoie Mica SAS Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siége social :9Avenue Charpentier,90300 Valdoie RCSBELFORT853351153

PROCES VERBALDESDECISIONSDEL'ASSOCIE UNIQUE ENDATEDU 1ER JANVIER 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT Le 1erjanvier

La soussignée,

Von Roll Insulation & Composites Holding AG,une société de droit suisse,ayant son siége social Passwangstraße 20,4226 Breitenbach(Suisse immatriculée au registre du commerce du canton de Soleure sous le numéro CHE-108.317.895 représentée conjointement par Monsieur Artur Lust et Monsieur Michael Weigerstorfer, dament habilités aux fins des

présentes, (ci-aprés I"Associé Unique"),

Titulaire de la totalité des mille (1.000 actions de la société Valdoie Mica SAS(anciennement Newco Valdoie SAS, désignée en téte des présentes ci-aprés la "Société'),a pris en application des dispositions de l'article 15.1 des statuts de la Société, les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Approbation du projet d'apport partiel d'actif portant sur la branche d'activité"Papier de Mica"de Von Roll France SA au profit de la Société; Augmentation de capital corrélative à l'apport par émission de 1.145.855 actions ordinaires nouvelles en rémunération de l'apportconstatation de la réalisation de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ; Constatation de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIEREDECISION Approbation du projet d'apport partiel d'actif portant sur la branche d'activité"Papier de Mica"de Von Roll France SA au profit de la Société

L'Associé Unique aprés avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux apports et du projet d'apport partiel d'actif de la branche d'activité"Papier de Mica"de la société Von Roll France SA à la Société approuve dans toutes ses dispositions ledit projet d'apport et ses annexes,conclu entre la Société et la société Von Roll France SA en date du 31 octobre 2019, cet apport étant placé sous le régime juridique des scissions.

L'actif de l'apport partiel de la branche d'activité"Papier de Mica"au profit de la Société a été évaluéà 2.065.805 euros et le passif pris en charge à 919.950 euros soit un montant de l'actif net apporté de 1.145.855 euros.

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L'Associé Unique précise également qu'il a été expressément convenu que la société Von Roll France SA en sa qualité de société apporteuse ne sera en aucune facon tenue solidairement responsable du passif transmis par l'apport de sa branche compléte et autonome d'activité et que la Société, bénéficiaire de l'apport supportera donc seul et sans solidarité le passif transmis dans le cadre de cet apport.

L'Associé Unique prend acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création par la Société de 1.145.855 actions nouvelles d'un montant de 0.01 euro chacune à créer par la Société à titre d'augmentation de son capital.

L'Associé Unique approuve spécialement le montant de la prime d'apport s'élevant à un montant de 1.134.396,45 euros.

L'Associé Unique constate enfin que cet apport partiel d'actif prends effet fiscalement et comptablement au 1erjanvier 2020 et qu'a compter de cette date, la Société en tant que société bénéficiaire est substituée,à Von Roll France SA dans les droits et obligations de la branche compléte et autonome d'activité"Papier de Mica".

DEUXIEME DECISION Augmentation de capital corrélative à l'apport par émission de 1.145.855 actions ordinaires nouvelles en rémunération de l'apport constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

L'Associé Unigue,en conséquence de l'adoption de la premiere décision,décide d'augmenter le capital social de la Société avec effet immédiat, par l'émission de 1.145.855 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,01 euros chacune,entiérement libérées, assimilées dés leur création aux actions anciennes et portant jouissance au 1er janvier 2020, attribuées à la société Von Roll France SA en rémunération de l'apport qu'elle réalise au profit de la Société.

L'Associé Unique constate la réalisation immédiate de l'augmentation du capital de la Société, qui passe ainsi de10 eurosa11.468,55 euros

TROISIEME DECISION Modification corrélative des statuts

En conséquence,l'Associé Unique décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société, qui seront désormais rédigés comme suit :

KARTICLE6 APPORTS

Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d'une somme de EUR 1.0o0 (mille euros) correspondant à la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées par la société Von Roll Insulation & Composites Holding AG ayant son siége social en Suisse, à Passwangstrasse 20, 4226 Breitenbach, seule personne morale signataire des statuts.

Suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 18 novembre 2019, le capital social de la Société a été réduit d'un montant de EUR 990 (neuf cent quatre-vingt-dix euros),pour le ramener à un montant de EUR 10 (dix euros), par voie de réduction de la valeur nominale des actions.

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Suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 1 janvier 2020, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de EUR 11.458,55 (onze mille quatre cent cinquante- huit euros et cinquante-cinq centimes), pour le porter à un montant à EUR 11.468,55 (onze mille quatre cent soixante-huit euros et cinquante-cinq centimes), par l'émission de 1.145.855 actions ordinaires nouvelles rémunérant un apport partiel d'actif réalisé avec la société Von Roll France SA.

ARTICLE7

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de EUR 11.468,55(onze mille quatre cent soixante-huit euros et cinquante-cinq centimes). ll est divisé en 1.146.855 actions d'une valeur nominale de EUR 0,01 (un centime d'euros) chacune, toutes de méme catégorie. >

QUATRIEMEDECISION

Constatation de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif

L'Associé Unique prend acte que l'ensemble des conditions suspensives mentionnées à Il'article 6 du contrat d'apport partiel d'actif ont été réalisées a cette date et, en conséquence, constate que l'apport partiel d'actif de la branche compléte et autonome d'activité " Fils métalliques"de la société Von Roll France SA à la Société,ainsi que les opérations qui en sont la conséquence, et notamment l'augmentation du capital de la Société, sont définitivement réalisées à la date de ce jour.

CINQUIEME DECISION Pouvoir pour formalités

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original,d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal,à l'effet d'effectuer les formalités légales

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'AssociéUnique.

Von Rojlgsûlation& Composites Hofding AG Représentée parMonsieur Artur Lust et Monsieur Michael Weigerstorfer

Ecgist:SERVICEDELAPUBLICITEFONCIEREETDE L'RNREGISTREMENT

BELFORT Le 20/01/2020Dossier 202000001129,retérence 9004P012020A00035 Enregistrement0C Penalites:0f Totainquide Zero Euro Montantrecu :Zcro Euro Le ConBtr

Thierry KNOEPFLIN Controleur principal des Finances Publiques

Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 copiegr/itéconfor:e Page 5 sur 5 0/342/85335115

Greffe du tribunal de commerce de BELFORT

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 24/01/2020

Numéro de dépt : 2020/342

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : Valdoie Mica

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 853 351 153

N° gestion : 2019 B 00404

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Valdoie Mica SAS

Société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de 11.468,55 euros

Siage social :9 avenue Charpentier 90300 Valdoie

RCSdeBelfort853351153

Statuts

MODIFIESEN DATEDU1JANVIER2020

Certifiés conformes par le Président

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2.

TITREI

FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE1 FORME

La société par actions simplifiée la Société") est ici créée et existera entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Elle peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.

ARTICLE2 OBJET

La Société a pour objet, en France ou a l'étranger, directement ou indirectement :

la conception,le développement,ia fabrication,le stockage,l'acquisition et la distribution de produits,matériels et éguipements ainsi gue la fourniture de services relatifs a l'isolation électrique, l'isolation thermique eta diverses applications industrielles,en particulier le mica sous forme de rouleaux,feuilles et planches ainsi que toutes activités connexes ou annexes ;

l'acquisition, la concession,l'exploitation et la vente ou cession de tous brevets, licences,procédés et secrets de fabrication, modeles ou marques, concernant les produits,matériaux,équipements et matériels désignés a l'alinéa qui précéde

la création,l'acquisition,l'exploitation,la cession,l'affermage de tous établissements industriels ou comnerciaux,usines,immeubles,matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utilesa laréalisationde son objet

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'un des objets précités,par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation,groupement d'intérets économique ou autrernent;

la recherche d'accords commerciaux, industriels,financiers,mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ainsi qu'a tous objets similaires ou connexes, ou pouvant en faciliter l'extension et le développement;

le conseil et l'assistance en matiere comnmerciale, administrative, financiere, d'investissements et développement et la fourniture de toutes prestations dans ces domaines;

et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilires et immobiliéres,pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet

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3.

ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes,de nature a favoriser son extension ou son développement

ARTICLE3 DENOMINATIONSOCIALE

La Sociétéa pour dénomination sociale:Valdoie Mica SAs

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée"ou des initiales "sAs",et de l'énonciation du montant du capital social.En outre,doivent &tre indiqués le siége social, le greffe du tribunal auprés duquel la Société est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'identification qu'elle a recu.

ARTICLE4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 9 avenue Charpentier 90300 Vaidoie.

ll peut etre transféré partout en France par décision de l'associé unique(ou de la collectivité des associés le cas échéant ou par décision du président, lequel est habilité a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE5 DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

TITREII APPORTS-CAPITAL-ACTIONS

ARTICLE6 APPORTS

Lors de la constitution,il est fait apport a la Société d'une somme de EUR 1.000(mille euros) correspondant a la valeur nominale des actions,toutes de numéraire,composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées par la société Von Roll Insulation & Composites Holding AG ayant son siége social en Suisse,a Passwangstrasse 20,4226 Breitenbach, seule personne morale signataire des statuts.

Suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 18 novembre 2019,le capital social de la Societé a été réduit d'un montant de EUR 990 neuf cent quatre-vingt-dix euros,pour le ramener a un montant de EUR 10(dix euros),par voie de réduction de la valeur nominale des actions.

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4.

Suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 1 janvier 2020,le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de EUR 11.458,55(onze mille quatre cent cinquante- huit euros et cinquante-cinq centimes,pour le porter a un montanta EUR 11.468,55onze mille quatre cent soixante-huit euros et cinquante-cinq centimes),par l'émission de 1.145.855 actions ordinaires nouvelles rémunérant un apport partiel d'actif réalisé avec la société Von Roll France SA.

ARTICLE7 CAPITALSOCIAL

Le capital social est fixéa la somme de EUR 11.468,55(onze mille quatre cent soixante-huit euros et cinquante-cinq centimes).li est divisé en 1.146.855 actions d'une valeur nominale de EUR 0,01(un centime d'euros chacune, toutes de meme catégorie.

ARTICLE8

MODIFICATION DU CAPITAL

8.1. Augmentation.de.capital-régles.générales

Le capital social peut étre augrmenté par tous modes et de toutes maniéres auiorisées par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal,soit à ce montant majoré d'uneprime d'emission.

L'augmentation de capital résulte,sur le rapport du président ou du directeur général, d'une décision de l'associé unique (ou d'une décision collective des associés le cas échéant) le(ou les) associés)pouvant déléguer au président ou au directeur général la compétence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a l'augmentation de capital,en une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts des qu'elle sera réalisée.

8.2. Droit.préférentielde.souscription

Chaque associé a, proportionnellement a sa participation dans le capital, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

L'associé unique ou les associés peuvent,lorsqu'une augmentation de capital est décidée, supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. lls statuent à cet effet sur le rapport du président ou du directeur général et sur celui du ou des commissaire(s) aux comptes, le cas échéant.

Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

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5.

8.3. Réduction du.capital

L'associé unique ou les associés peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi,autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit,étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

ARTICLE9 ACTIONS

9.1. Forme.des.actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

9.2. Cession des actions.

En cas de pluralité d'associés,chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virement de compte a compte.

9.3. Droits et obligations attaches auxactions

Chaque action donne droit dans les bénéfices,dans l'actif social et dans le boni de liquidation,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou des associés

TITREII

DIRECTION ET REPRESENTATION-CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE10 PRESIDENT.DIRECTEURGENERAL.DIRECTEURGENERALDELEGUE

10.1.Président

La Société est représentée à l'égard des tiers par un président (personne physique ou morale,associée ou non) nommé pour une durée déterminée ou non et désigné par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe,le cas échéant, sa rémunération. Le président est révocable ad nutum,sans qu'il soit besoin d'un juste motif,sur décision de l'associé unique ou sur décision de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la Société,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom

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propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi a l'associé unique et aux associés statuant par décision collective.

Dans les rapporis avec les tiers,la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le président peut sous sa responsabilité,consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

A titre de mesure interne non opposable aux tiers,il est prévu que le Président ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant par décision collective,procéder à l'une des opérations suivantes:

accorder tout aval, caution ou garantie sur les actifs de la Société au profit de tiers ;

conclure des conventions entre la Société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses

associés(en cas de pluralité d'associés) en dehors du cours normal des affaires.

10.2. Directeur.géneral-Directeur.général.délégué

Outre le président,la Société peut également étre représentée a l'égard des tiers par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales,associée(s) ou non,portant le titre de"directeur général"ou "directeur général délégué",et nommées pour une durée déterrminée ou non par l'assacié unique ou la collectivité des associés, qui fixe, le caséchéant,leur rémunération.

Les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués sont révocables ad nutum sans qu'il soit besoin d'un juste motif, sur décision de l'associé unique ou sur décision de la collectivité des associes. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Les directeurs généraux ou les directeursgénéraux délégués disposenta légard des tiers des memes pouvoirs que le président,étant précisé qu'en cas de désaccord des parties,la prépondérance est donnée au président

ARTICLE11 COMMISSAIREAUXCOMPTES

Lorsque la loi le requiert ou sur décision volontaire de l'associé unique ou de la collectivité des associés,il est désigné,pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.

Lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle,un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mémes conditions.

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7.

ARTICLE12

CONVENTIONSAVECLA SOCIETE

12.1. Conventions interdites

A peine de nullité du contrat,il est interdit au président et aux dirigeants de la Société autre(sgue les personnes morales,de contracter sous guelgue forme gue ce soit des

emprunts auprés de la Société,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La meme interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants du président et des dirigeants de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.

12.2. Conventions réglementées

12.2.1.Controle des conventions en cas d'associé uniaue

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées,entre la Société et son dirigeant.

12.2.2.Contrôle des conventions en cas de pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés,le commissaire aux cormptes ou, s'il n'en a pas été désigné,le président de la Société présente aux associés un rapport sur les conventions,autres gue celles portant sur des opérations courantes et conclues a des

conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président,l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieurea 10 % ou,s'il s'agit d'une société associée,la société la controlant au sens de la réglementation en vigueur.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant leguel les conventions sont intervenues.

12.3. Conventions portant sur des opérations courantes

Les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions norrmales.

ARTICLE13 COMITESOCIALETECONOMIQUE

Dés lors que la Société a au moins cinquante salariés, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société exercent auprés du président les droits gui leur sont attribués par les dispositions du Code du travail.

Toute mesure sera prise pour que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique puissent étre informés a l'avance de toute décision du ou des associés et recevoir les documents et informations auxquels les associés ont normalement accés, dans un délai suffisantpour communiquer leurs observations.

ARTICLE14 COMITE SPECIAL

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8

L'associé unigue ou la collectivité des associés peut décider de créer un comité spécifique, dont l'organisation,les devoirs et les pouvoirs seront définis dans la décision l'instaurant.

TITREIV DECISIONSDEL'ASSOCIEUNIQUE OU DESASSOCIES

ARTICLE15 DECISIONSCOLLECTIVES-FORMESETMODALITES

Une décision du ou des associés est nécessaire notarmment pour les actes et opérations énumérésci-dessous:

augmentation, réduction ou amortissernent de capital social ; transformation,fusion,scission, liquidation ou dissolution modification des présents statuts,a l'exception de la faculté offerte au président de modifier les statuts en cas de transferi du siége social décidé par le président, tel que prévu al'article 4Siege social)ci-dessus; approbation des comptes annuels et affectation des résultats; toute distribution faite al'associé unique ou aux associés; approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou associés;

nomination,révocation,rémunération et fixation des pouvoirs du président, du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués; nomination des commissaires aux comptes; nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de laSociété; prorogation de la durée de la Société.

15.1. Associé unigue

Lorsque la Société ne cornporte qu'un associé,l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la meme fagon que les procés- verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.

15.2. Pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés,les décisions de quelque nature qu'elles soient,sont prises soit en assemblée générale cf.15.2.1 ci-aprés,soit par consultation écrite cf.15.2.2 ci-apres,soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuellecf.15.2.3 ci-apres).Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés(cf.15.2.4 ci-apres

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chague action donne droitason détenteur a une voix.

Les décisions collectives d'associés sont prises à l'initiative du président ou a la demande d'un associé détenant au moins 50% du capital social ci-apres le "Demandeur.Dans ce dernier cas,le président,s'il n'est pas associé,en est avisé par tout moyen.

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9.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arreté par le Demandeur.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix,qui peut ou non etre un associé. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique.En cas de contestation sur la validité du mandat conféré,la charge de la preuve incombea celui qui se prévaut de l'inégularité du mandat.

Les décisions collectives n'entrainant pas modification des statuts sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde,l'unanimité des associés est reguise lorsque l'exige la loi.

15.2.1Décisions.prises en assemblée.générale

L'assemblée générale est convoquée par un Dermandeur.La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits,en ce compris par télécopie ou par transmission électronique trois 3 jours au moins avant la date de la réunionelle indique l'ordre du jour. Cependant,lorsque tous les associés sont présents ou représentés,l'assembiée générale peut se réunir sans convocation préalable

L'assemblée générale est présidée par le président de la Société ou,en son absence,par une personne spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présenceet il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé(i par le président de séance et (ii) par au moins un associéprésent ou le mandataire d'un associéreprésenté

15.2.2Décisions.prises par.consultation.écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au président, si celui-ci n'est pas le Demandeur,par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

Les associés disposent d'un délai minimal de trois (3)jours a compter de la réception des projets de résolutions,pour émetire leur vote.Le vote peut etre émis par tous moyens écrits en ce cornpris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre s'il n'est pas précisé dans les résolutions,ce délai sera de trois3 jours est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué à la Société pour &tre conservé dans les conditions visées ci-apres.

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10.

15.2.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le demandeur,sont convoqués par le Demandeur, par tous moyens écrits en ce cormpris par télécopie ou par transmission électronique, deux 2) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle,le Demandeur établit,dans un délai de huit (8 jours a compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet dans cette hypothse,les mandats sont annexés au proces-verbal;

l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions;

le résultat du vote pour chaque délibération.

Le Demandeur en adresse immédiaterment une copie par tous moyens écrits,en ce compris par télécopie ou par transmission électronique,à chacun des associés. Les associés ayant pris part à la téléconférence.en retournent une copie au président,dans les huit(8jours,aprés l'avoir signée,par tous moyensécrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronigue.

A réception des copies signées par les associés,le Demandeur établit le procs-verbal définitif. Ledit procés-verbal dament signé par le Demandeur,ainsi que la preuve de l'envoi du proces-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, sont immédiatement comnuniqués a la Société pour étre conservés cornme indiqué ci-apres.

15.2.4Décisions résultant d'un acte sous seina privé constatant les décisions unanimes des associes

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

15.3. Commissaires aux.comptes-Membres de la délégation du.personnel du Comité Socialet.Economigue

Le ou les commissaires aux comptes et,des lors que la société a plus de cinquante salariés,les membres de la delégation du personnel du Comité Social et Economique seront convoqués/invités à l'assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les memes conditions que les associés.

En cas de décisions prises par consuitation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés,le ou les commissaires aux comptes et,des lors que la société a plus de cinguante salariés,les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront informés, par tous

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moyens,préalablerment a la consultation écrite ou à la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

15.4 Conservations des procés-verbaux

Les décisions de l'associé ou des associés, quelle que soit la modalité de consultation utilisée, sont constatées par des proces-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

TITREV DISPOSITIONSGENERALES

ARTICLE16 EXERCICE SOCIAL

L'année sociale a une durée de douze mois. Elle commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception,le premier exercice débutera a la date de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2020.

ARTICLE17 COMPTESANNUELS

Les écritures comptables de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section ll du chapitre Ill du titre Il du livre ler du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications requises par la loi.

Dans le délai de six mois aprés la clôture de l'exercice,les comptes annuels sont soumis pour approbation à l'associé unique (ou aux associés le cas échéant),sur présentation du rapport du(ou descommissaire(saux comptes le cas échéant

Toutes infornations portant sur les comptes sont communiquées en conformité de la loi et des reglements envigueur.

ARTICLE18

FIXATION.AFFECTATIONETREPARTITIONDESBENEFICES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préleverment cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.ll reprend son cours lorsque,pour une raison quelconque,la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve,en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire

Ce bénefice est alloue a l'associe unique ou réparti entre tous les associés proportionnellement au normbre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Toutefois,aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.L'associé unique ou la collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition,en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les préleverments sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.ll peut étre incorporé en tout

ou partie du capital.

Les pertes,s'il en existe, sont,apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés,reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE19 CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes,à propos des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 opi4/er/2ie2oc9n:or:4 Page 13 sur 13