Acte du 31 décembre 2019

La société par actions simplifiee (la "Société") est ici créée et existera entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ulterieurement.

Elle sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Elle peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, en France ou àl'étranger,directement ou indirectement:

la conception, le developpement, la fabrication,le stockage, l'acquisition et la distribution de produits,matériels et equipements ainsi gue la fourniture de services

relatifs a l'isolation electrique, l'isolation thermique et a diverses applications industrielles,en particulier le mica sous forme de rouleaux,feuilles et planches ainsi

que toutes activités connexes ou annexes;

l'acquisition, la concession, l'exploltation et la vente ou cession de tous brevets, licences, procédés et secrets de fabrication, modeles ou marques, concernant les prodults,materiaux,éguipements etmateriels designesa l'alineagui précede

la creation,l'acquisition,l'exploitation, la cession,l'affermage de tous etablissements industriels ou commerciaux,usines, immeubles,matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utilesa la réalisation de son objet;

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'un des objets précités,par voie de création de sociétes nouvelles,d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux,fusion, association en participation,groupement d'interets économique ou autrement ;

la recherche d'accords commerciaux,Industriels,financiers,mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ainsi qu'a tous objets similaires ou connexes, ou pouvant en faciliter l'extension et le développement;

le conseil et l'assistance en matiere commerciale administrative, financiere, d'investissements et developpement et la fourniture de toutes prestations dans ces domaines;

et, géneralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres,pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet

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3.

ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes,de nature a favoriser son extension ou son développement

La Sociétéa pour dénomination sociale:Valdoie Mica SAs

Les actes et documents émanant de la Société el destinés aux tiers doivent notammenl indiquer la dénomination sociale precédée ou suivie immedlatarnent et lisiblement des mots "societ par actions simplifieeou des initialessAs",et de l'enonciation dumontant du capital social. En outre,doivent etre indiqués le siege social, le greffe du tribunal aupres duquel la Sociele est immatriculee a titre principal au registre du commerce et des societes el le numero d'identification qu'elle a recu.

Le siege social est fixé au 9 avenue Charpentier 90300 Valdoie.

ll peut etre transféré partout en France par décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés le cas échéant ou par décision du président,lequel est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des societes, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

TITRE!I APPORTS-CAPITAL-ACTIONS

Lors de la constitution,il est fait apport a la Societé d'une somme de EUR 1.000mille euros correspondant a la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social,lesdites actions souscrites et liberées par la societe Von Roll Insulation & Composites Holding AG ayant son siege social en Suisse,a Passwangstrasse 20,4226Breitenbach,seule personne morale signataire des statuts.

Suite aux decisions de l'Associé Unigue en date du 18 novembre 2019,le capital social de la Societe a éte réduit d'un montant de EUR 990 (neuf cent quatre-vingt-dix euros), pour le ramener a un montant de EUR 10(dix euros),par voie de réduction de la valeur nominale des actions.

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Le capital social est fixéa la somme de de EUR 10dix euros).ll est divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de EUR 0,01(un centime d'euros) chacune, toutes de meme catégorie.

8.1. Auamentation de capital-régles aénérales

Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes manires autorisées par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soita leur montant nominal,soit a ce montant majore d'une prime d'émission.

L'augmentation de capital résulte,sur le rapport du président ou du directeur genéral, d'une décision de l'associe unigue ou d'une décision collective des associés le cas echeant) le(ou les) associé(s) pouvant deleguer au president ou au directeur général la competence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de proceder a l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalites et de modifier correlativement les statuts das qu'elle sera realisée.

8.2. Droit préférentiel de souscription

Chaque associe a,proportionnellement a sa participation dans le capital, un droit de preférence a la souscription des actions de numeraire emises pour réaliser une augmentation de capital.

L'associé unique ou les associés peuvent, lorsqu'une augmentation de capital est décidée,supprimer ce droit preferentiel de souscription,totalement ou partiellement. lls statuent a cet effet sur le rapport du président ou du directeur géneral et sur celui du ou des commissairesaux comptes,le cas échéant.

Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préferentiel de souscription.Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calcules apres deduction des actions possédées par lesdits attributaires.

8.3. Réduction du capital

L'associé unique ou les associés peuvent aussi,dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi,autoriser ou decider la réduction du capltal pour quelgue

cause et de quelque maniere que ce soit,étant rappele qu'en aucun cas la reduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalite des associes.

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9.1. Forme des actions Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.

9.2. Cession des actions

En cas de pluralité d'associés,chaque associe peut ceder ou transmettre librement ses actions par virement de compte a compte.

9.3. Droits et obligations attachés aux actions.

Chaque action donne droit dans les bénéfices,dans l'actif social et dans le boni de liquidation,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle represente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La proprieté d'une action emporte de plein droit adhesion aux statuts de la Societé et aux décisions de l'associé unigue ou des associes.

10.1.Président

La Société est représentéeal'égard des tiers par un présidentpersonne physique ou morale,associée ou non nommé pour une durée déterminée ou non et désigné par

l'associe unique ou la collectivite des associes qui fixe,ie cas échéant, sa remunération.Le président esl révocable ad nutum,sans gu'il soit besoin d'un juste motif, sur décision de l'associe unique ou sur décision de la collectivité des associes. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Lorsqu'une personne morale est nommée president de la Sociéte,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et penale que s'ils étaient president en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale quils dirigent.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi a l'associe unique et aux associés statuant par décision collective.

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Dans les rapports avec les tiers,la Societé est engagee méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu das circonstances.

Le président peut sous sa responsabilité,consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

A titre de mesure interne non opposable aux tiersil est prévu que le Présidant ne pourra, sans l'autorisation prealable de l'associe unique ou de la collectivité des associes statuant par décision collective,proceder a l'une des opérations suivantes:

accorder tout aval,caution ou garantie sur les actifs de la Societé au profit de tiers;

conclure des conventions entre la Societe et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés (en cas de pluralité d'associés en dehors du cours normal des affaires.

10.2. Directeurgénéral-Directeurgénéraldélégué

Outre le président,la Societé peut également etre representée a l'egard des tiers par une ou plusieurs autrespersonnes physigues ou morales,associéesou non,portant

le titre de "directeur general" ou"directeur genéral délegue",et nommées pour une durée déterminee ou non par l'associe unique ou la collectivite des associés,qui fixe, le caséchéant,leurremunération.

Les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués sont révocables ad nutum sans qu'il soit besoin d'un juste motif, sur décision de l'associé unique ou sur decision de la collectivite des associés. Cette revocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués disposent a l'egard des tiers des memes pouvoirs que le president,etant précisé qu'en cas de desaccord des parties,la prépondérance est donnée au président.

Lorsque la loi le requiert ou sur décision volontaire de l'associé unique ou de la collectivité des associés, il est designe,pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixee par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.

Lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs cormmissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les memes conditions.

12.1. Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la Sociéte autre(sque les personnes morales,de contracter sous quelque forme gue ce soitdes

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7.

emprunts aupres de la Societe,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers.La meme interdictlon s'applique aux conjoint,ascendants et descendants du president et des dirigeants de la Sociéte,ainsi qu'a toute personne interposée.

12.2. Conventions réglementées

12.2.1.Contrôle des conventions en cas d'associé unique

Lorsque la Sociéte ne comporte qu'un seul associé,il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues,directement ou par persannes interposées,entre la Societe et son dirigeant.

12.2.2.Contrle.des.conventions.en.cas.de.pluralité.d'associés

En cas de pluralité d'associés,le commissaire aux comptes ou,s'il n'en a pas ete designe, le president de la Sociéte presente aux associés un rapport sur les conventions,autres que celles portant sur des operations courantes et conclues a des conditions normales,intervenues directement ou par personne interposee entre la Sociéte et son president,l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associes disposant d'une fraction des droits de vote superieure a 10 % ou,s'il s'agit d'une sociéte associee,la societe la controlant au sens de la réglementation en vigueur.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.

12.3. Conventions portant sur des opérations courantes

Les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

COMITE SOCIALETECONOMIQUE

Des lors que la Societe a au moins cinquante salariés,les membres de la delégation du personnel du Comité Social et Economigue de la Société exercent aupres du président les

droits qui leur sont attribués par les dispositions du Code du travail.

Toute mesure sera prise pour que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique puissent etre informés a l'avance de toute décision du ou des associes etrecevoir les documents et informations auxguels les associes ont normalement acces,dans

un délai suffisantpour communiguer leurs observations.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider de créer un comité spécifique, dont l'organisation,les devoirs et les pouvoirs seront définis dans la décision l'instaurant.

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Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations enumeresci-dessous:

augmentation,réduction ou amortissement de capital social; transformation, fusion, scission, liquidation ou dissolution; modification des présents statuts,a l'exception de la faculté offerte au président de modifier les staluts en cas de transfert du siege social decide par le président, tel que prévu a l'article 4(Siege social) ci-dessus; approbation des comptes annuels et affectation des résultats; toutedistributionfaiteal'associé unique ouauxassociés: approbation des conventions conclues entre la Societé et l'un de ses dirigeants ou associes nomination,revocation,rémuneration et fixation des pouvoirs du président,du ou des directeurs géneraux ou directeurs générauxdélégués; nominationdescommissairesauxcomptes; nomination du liguidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de laSociété; prorogation de la durée de la Société

15.1. Associé unique

Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonte s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre cote et paraphe de la m&me facon que les proces- verbaux d'assemblées et sont signes par ce dernier.

15.2.Pluralite d'associes

En cas de pluralite d'associés, les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises soit en assemblée générale cf. 15.2.1 ci-apres), soit par consultation écrite cf.15.2.2 ci-apres),soit par teleconference telephonique ou audiovisuellecf.15.2.3 ci-apres).Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés (cf.15.2.4 ci-apres).

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur à une voix.

Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du président ou a la demande d'un associe detenant au moins 50% du capital social (ci-apres le "Demandeur. Dans ce dernier cas,le président,s'il n'est pas associé,en est avisé par tout moyen.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associes est arreté par le Demandeur.

Chaque associe a le droit de participer aux decisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé.Les mandats peuvent

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15.2.1Decisions prises enassemblée génerale

L'assemblee génerale sst convoguee par un Demandeur.La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens acrits,en ce compris par telecopie ou par transmission Glectronique trois 3 jours au moins avant la date de la reunionelle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associes sont presents ou representes,l'assemblee generale peutsereunir sans convocation prealable.

L'assernblée générale est présidée par le président de la Societé ou,en son absence,par une personne specialement délégue ou élu a cet effet par l'assemblée.

A chaque assemblée generale est tenue une feuille de presence,et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé(i par le président de séance et (ii par au moins un associé présentou le mandataire d'unassocié représente

15.2.2 Décisions.prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite(en ce compris toute consultation affectuée par télecopie

ou par transmnission electronique,le texte des résolutions proposees ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associe et au président,si celui-ci n'est pas le Dermandeur,par tous moyens ecrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

Les associes disposent d'un délai minimal de trois3)jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens écrils en ce compris par teiecopie ou par transmission électronigue. Tout associe n'ayant pas repondu dans le delai accordé aux associes pour repondre s'il

n'est pas precise dans les résolutions,ce delai sera de trois 3 jours est consldere comme s'etant abstenu.Si les votes de tous les associés sont recus avant f'expiration dudit delai,la resolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de receptiondu demiervote.

La décision collective des associés fait l'objet d'un proces-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque reponse des associes, et qui est immédiatement communique a la Société pour @tre conservé dans les conditions viséesci-apres.

15.2.3Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des reunions par voie de teléconference telephonique ou audiovisuelle,les associes et le president,s'il n'est pas le demandeur,sont convoques par le Dermandeur, par tous moyens &crits en ce compris par télécopie ou par transmission electronique,

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deux 2 jours au moins avant la date de la réunion.L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Lorsque les décisions sont prises par voie de teleconférence télephonique ou audiovisuelle,le Demandeur établit,dans un delai de huit 8 jours a compter de la teléconférence,un projet du proces-verbal de séance apres avoir indiqué:

l'identité das associes presents ou representes,en précisant,le cas echeant, les mandats donnes a cet effet dans cette hypothese,les mandats sont annexés au proces-verbal ;

l'identité des associés absents;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque délibération.

Le Demandeur en adresse immédiaternent une copie par tous moyens écrits,en ce compris par telécopie ou par transmission électronique,a chacun des associes. Les associés ayant pris part a la teléconférence en retournent une copie au president, dans les huit (8) jours,apres l'avoir signee, par tous moyens écrits en ce compris par telecopie ou par transmission électronigue.

A réception des copies signees par les associes,le Demandeur établit le proces-verbal definitif.Ledit proces-verbal dament signe par le Demandeur,ainsl que la preuve de l'envoi du proces-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associes ainsi gu'il est indique ci-dessus,sont immediatement communigués a la Societe pour etre conserves comme indique ci-apres.

15.2.4 Décisions résultant d'un acte sous seina privé constatant les décisions unanimes des associes

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing prive signé par tous les associés.

15.3. Membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economigue

Le ou les commissaires aux comptes et,des lors que la société a plus de cinguante salariés,les membres de la delégation du personnel du Comite Social et Economique seront convoqués/invités a l'assemblée generale ou seront informes de la téléconférence teléphonique ou audiovisuelle dans les memes conditions que les associés.

En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associe unique ou les décisions unanimes des associés,le ou les commissaires aux comptes et,des lors que la société a plus de cinguante salaries,les membres de

la délegation du personnal du Comite Social et Economique seront informés,par tous moyens,préalablement a la consultation écrite ou à ia signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

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15.4Conservations desproces-verbaux

Les décisions de l'associé ou des associés,quelle que soit la modalite de consultation utilisee,sont constatées par des proces-verbaux ou des actes sous seing privéétablis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

L'année sociale a une durée de douze mois. Elle commence le 1er janvier et finit le 31 decembre de chaque année.

Par exception,le premier exercice debutera a la date de l'immatriculation de la Societe au registre du commerce et des sociétes et sera clos le 31 décembre 2020.

Les écritures comptables de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section ll du chapitre lll du titre ll du livre ler du code du

commerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications requises par la loi.

Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice,les comples annuels sont soumis pour approbation a l'associe unique(ou aux associes le cas écheant),sur presentation du rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes le cas échéant.

Toutes informations portant sur les comptes sont communiquées en conformité de la loi et des réglements en vigueur.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre,par difference,apres deduction des amortissements et des provisions,le benefice de l'exercice.

Sur le benéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures,il est préleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiame du capital social. ll reprend son cours lorsque,pour una raison quelconque,la réserve legale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en reserve,en application de la loi et des statuts et augmentédu report bénéficiaire.

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12.

Ce benefice est alloué a l'associe unique ou réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenanta chacun d'eux.

Toutefois,apres prélevement des sommes portées en réserve,en application de la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.L'associe unique ou la collectivité des associes peut,en outre,décider la mise en distribution de sommes prelevees sur les reserves dont elle a la disposition,en indiquant expressernent les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectues.

Hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut atre faite a l'associé unique ou aux associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut etre incorporé en tout ou partie du capital.

Les.pertes,s'il en existe,sont,apres lapprobation des comptes par l'associé unigue ou la collectivité des associés,reportees à nouveau pour etre imputees sur les bénéfices des exercices ulterieurs jusqu'a extinction.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Societé ou de sa liquidation,soit entre l'associe unique ou les associés et la Societe,soit entre les associes eux-memes,a propos des affaires sociales,seront jugees conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 op24/e1/12i020c26:or:8 Page 13 sur 13 6943/853351153