VALDOIE MICA
Acte du 12 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : BELFORT
Code greffe : 9001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00404 Numero SIREN : 853 351 153
Nom ou denomination : Valdoie Mica
Ce depot a ete enregistré le 12/12/2019 sous le numero de depot 5667
Greffe du tribunal de commerce de BELFORT
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 12/12/2019
Numéro de dépt : 2019/5667
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de la dénomination sociale
Déposant :
Nom/dénomination : Valdoie Mica
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 853 351 153
N° gestion : 2019 B 00404
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Newco Valdoie SAS Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siége social :9Avenue Charpentier,90300 Valdoie RCSBELFORT853351153
Code greffe : 9001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00404 Numero SIREN : 853 351 153
Nom ou denomination : Valdoie Mica
Ce depot a ete enregistré le 12/12/2019 sous le numero de depot 5667
Greffe du tribunal de commerce de BELFORT
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 12/12/2019
Numéro de dépt : 2019/5667
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de la dénomination sociale
Déposant :
Nom/dénomination : Valdoie Mica
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 853 351 153
N° gestion : 2019 B 00404
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Newco Valdoie SAS Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siége social :9Avenue Charpentier,90300 Valdoie RCSBELFORT853351153
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 9DECEMBRE2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF Le 9 décembre
La soussignée,
Von Roll Insulation & Composites Holding AG,une société anonyme de droit suisse,ayant son siége social Passwangstrasse 20,4226 Breitenbach (Suisse) immatriculée au registre du commerce du canton de Solothurn sous le numéro CHE-108.317.895 représentée conjointement par Monsieur Artur Lust et Monsieur Michael Weigerstorfer,dûment habilités aux fins des présentes,(ci-aprés l"Associé Unique"),
Titulaire de la totalité des mille(1.000 actions de la société Newco Valdoie SAS,désignée en tete des présentesci-aprés la Société"),a pris en application des dispositions de l'article 15.1 des statuts de la Société, les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
ORDREDUJOUR
Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La soussignée,
Von Roll Insulation & Composites Holding AG,une société anonyme de droit suisse,ayant son siége social Passwangstrasse 20,4226 Breitenbach (Suisse) immatriculée au registre du commerce du canton de Solothurn sous le numéro CHE-108.317.895 représentée conjointement par Monsieur Artur Lust et Monsieur Michael Weigerstorfer,dûment habilités aux fins des présentes,(ci-aprés l"Associé Unique"),
Titulaire de la totalité des mille(1.000 actions de la société Newco Valdoie SAS,désignée en tete des présentesci-aprés la Société"),a pris en application des dispositions de l'article 15.1 des statuts de la Société, les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
ORDREDUJOUR
Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIEREDECISION
L'Associé Unique décide de modifier la dénomination sociale de la Société avec effet à compter de ce jour,
En conséquence l'Associé Unique décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :
La Société a pour dénomination sociale :Valdoie Mica.>
Le reste de l'article demeure inchangé
En conséquence l'Associé Unique décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :
La Société a pour dénomination sociale :Valdoie Mica.>
Le reste de l'article demeure inchangé
DEUXIEMEDECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'effectuer les formalités légales.
MW
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par l'Associé Unique.
ury Von R6ll lnsulation &Composites Holding AG Représentée parMonsieur Artur Lust et Monsieur Michael Weigerstorfer
uw
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2019 1s/e2/2829c08:8:0 Page 3 sur 3 667/85335115
Greffe du tribunal de commerce de BELFORT
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 12/12/2019
Numéro de dépt : 2019/5667
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : Valdoie Mica
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 853 351 153
N° gestion : 2019 B 00404
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Valdoie Mica SAS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de EUR1.000 Siege social : 9 avenue Charpentier 90300 Valdoie RCS de Belfort 853 351153
MW
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par l'Associé Unique.
ury Von R6ll lnsulation &Composites Holding AG Représentée parMonsieur Artur Lust et Monsieur Michael Weigerstorfer
uw
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2019 1s/e2/2829c08:8:0 Page 3 sur 3 667/85335115
Greffe du tribunal de commerce de BELFORT
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 12/12/2019
Numéro de dépt : 2019/5667
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : Valdoie Mica
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 853 351 153
N° gestion : 2019 B 00404
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Valdoie Mica SAS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de EUR1.000 Siege social : 9 avenue Charpentier 90300 Valdoie RCS de Belfort 853 351153
Statuts
MODIFIES SUITE AUX DECISIONSDE L'ASSOCIE UNIQUEEN DATE DU 9
DECEMBRE2019
Certifiés conforhes par le Président
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2.
DECEMBRE2019
Certifiés conforhes par le Président
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2.
TITREI
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
ARTICLE1 FORME
La société par actions simplifiée (la "Société") est ici créée et existera entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Elle peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.
Elle sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Elle peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 OBJET
La Société a pour objet,en France ou à létranger,directement ou indirectement:
la conception, le développement, la fabrication, le stockage, l'acquisition et la distribution de produits, matériels et équipements ainsi que la fourniture de services relatifs a l'isolation électrique, l'isolation thermique et a diverses applications industrielles, en particulier le mica sous forme de rouleaux, feuilles et planches ainsi que toutes activités connexes ou annexes ;
l'acquisition, la concession, l'exploitation et la vente ou cession de tous brevets licences, procédés et secrets de fabrication, modéles ou marques, concernant les produits,matériaux,équipements et matériels désignés a l'alinéa qui précéde;
la création, l'acquisition, l'exploitation, la cession, l'affermage de tous établissements industriels ou commerciaux, usines, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utilesà la réalisation de son objet;
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales
ou industrielles pouvant se rattacher a l'un des objets précités,par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport,souscription ou achat de titres ou droits sociaux,fusion, association en participation, groupement d'intéréts économique ou autrement ;
la recherche d'accords commerciaux,industriels,financiers,mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ainsi qu'a tous objets similaires ou connexes, ou pouvant en faciliter l'extension et le développement;
le conseil et l'assistance en matiere commerciale, administrative, financiére, d'investissements et développement et la fourniture de toutes prestations dans ces domaines;
et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement
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3.
la conception, le développement, la fabrication, le stockage, l'acquisition et la distribution de produits, matériels et équipements ainsi que la fourniture de services relatifs a l'isolation électrique, l'isolation thermique et a diverses applications industrielles, en particulier le mica sous forme de rouleaux, feuilles et planches ainsi que toutes activités connexes ou annexes ;
l'acquisition, la concession, l'exploitation et la vente ou cession de tous brevets licences, procédés et secrets de fabrication, modéles ou marques, concernant les produits,matériaux,équipements et matériels désignés a l'alinéa qui précéde;
la création, l'acquisition, l'exploitation, la cession, l'affermage de tous établissements industriels ou commerciaux, usines, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utilesà la réalisation de son objet;
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales
ou industrielles pouvant se rattacher a l'un des objets précités,par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport,souscription ou achat de titres ou droits sociaux,fusion, association en participation, groupement d'intéréts économique ou autrement ;
la recherche d'accords commerciaux,industriels,financiers,mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ainsi qu'a tous objets similaires ou connexes, ou pouvant en faciliter l'extension et le développement;
le conseil et l'assistance en matiere commerciale, administrative, financiére, d'investissements et développement et la fourniture de toutes prestations dans ces domaines;
et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement
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3.
ARTICLE3 DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale:Valdoie Mica.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "sociétépar actions simplifiée"ou des initiales "SAS",et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, doivent étre indiqués le sige social, le greffe du tribunal auprés duquel la Société est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'identification qu'elle a recu.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "sociétépar actions simplifiée"ou des initiales "SAS",et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, doivent étre indiqués le sige social, le greffe du tribunal auprés duquel la Société est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'identification qu'elle a recu.
ARTICLE4 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 9 avenue Charpentier 90300 Valdoie.
ll peut étre transféré partout en France par décision de l'associé unique(ou de la collectivité des associés le cas échéant) ou par décision du président,lequel est habilitéà modifier les statuts en conséquence.
ll peut étre transféré partout en France par décision de l'associé unique(ou de la collectivité des associés le cas échéant) ou par décision du président,lequel est habilitéà modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf(99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE II APPORTS-CAPITAL-ACTIONS
ARTICLE6
APPORTS
Lors de la constitution,il est fait apport à la Société d'une somme de EUR 1.000mille euros) correspondant à la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées par la société Von Roll Insulation & Composites Holding AG ayant son siége social en Suisse,à Passwangstrasse 20,4226 Breitenbach,seule personne morale signatairedes statuts
Lors de la constitution,il est fait apport à la Société d'une somme de EUR 1.000mille euros) correspondant à la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées par la société Von Roll Insulation & Composites Holding AG ayant son siége social en Suisse,à Passwangstrasse 20,4226 Breitenbach,seule personne morale signatairedes statuts
ARTICLE7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de de EUR 1.000mille euros.ll est divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de EuR 1(un euro) chacune,toutes de méme catégorie.
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4
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4
ARTICLE8 MODIFICATION DU CAPITAL
8.1. Augmentation de capital -régles générales
Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du président ou du directeur général, d'une décision de l'associé unique (ou d'une décision collective des associés le cas échéant) le (ou les) associé(s) pouvant déléguer au président ou au directeur général la compétence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts des qu'elle sera réalisée.
8.2. Droit préférentiel de souscription
Chaque associé a, proportionnellement à sa participation dans le capital, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital.
L'associé unique ou les associés peuvent, lorsqu'une augmentation de capital est décidée, supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. lls statuent a cet effet sur le rapport du président ou du directeur général et sur celui du ou des commissaire(s) aux comptes,le cas échéant.
Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droitpréférentiel de souscription.Le
quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés apres déduction des actions possédées parlesdits attributaires.
8.3. Réduction du capital
L'associé unique ou les associés peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi,autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit,étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du président ou du directeur général, d'une décision de l'associé unique (ou d'une décision collective des associés le cas échéant) le (ou les) associé(s) pouvant déléguer au président ou au directeur général la compétence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts des qu'elle sera réalisée.
8.2. Droit préférentiel de souscription
Chaque associé a, proportionnellement à sa participation dans le capital, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital.
L'associé unique ou les associés peuvent, lorsqu'une augmentation de capital est décidée, supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. lls statuent a cet effet sur le rapport du président ou du directeur général et sur celui du ou des commissaire(s) aux comptes,le cas échéant.
Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droitpréférentiel de souscription.Le
quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés apres déduction des actions possédées parlesdits attributaires.
8.3. Réduction du capital
L'associé unique ou les associés peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi,autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit,étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
ARTICLE9 ACTIONS
9.1. Forme des actions Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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5.
9.2. Cession des actions.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virementde compte a compte.
9.3. Droits et obligations attachés aux actions
Chague action donne droit dans les bénéfices,dans l'actif social et dans le boni de
liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou des associés.
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5.
9.2. Cession des actions.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virementde compte a compte.
9.3. Droits et obligations attachés aux actions
Chague action donne droit dans les bénéfices,dans l'actif social et dans le boni de
liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou des associés.
TITREIII DIRECTION ET REPRESENTATION-CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE10 PRESIDENT.DIRECTEUR GENERALDIRECTEURGENERALDELEGUE
10.1. Président
La Société est représentée a l'égard des tiers par un président(personne physique ou morale, associée ou non) nommé pour une durée déterminée ou non et désigné par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.Le président est révocable ad nutum, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, sur décision de l'associé unique ou sur décision de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la Société,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale gue s'ils étaient président en leur nom
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à l'associé unique et aux associés statuant par décision collective.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances.
Le président peut sous sa responsabilité,consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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6.
A titre de mesure interne non opposable aux tiers,il est prévu que le Président ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuantpar décision collective,procéder a l'une des opérations suivantes:
accorder tout aval,caution ou garantie sur les actifs de la Société au profit de tiers;
conclure des conventions entre la Société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés(en cas de pluralité d'associés en dehors du cours normal des affaires.
10.2. Directeur général-Directeur général délégué
Outre le président, la Société peutégalement étre représentée à l'égard des tiers par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales,associée(s) ou non, portant le titre de "directeur général"ou "directeur général délégué",et nommées) pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés,qui fixe, le caséchéant,leur rémunération.
Les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués sont révocables ad nutum sans qu'il soit besoin d'un juste motif, sur décision de l'associé unigue ou sur décision de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des memes pouvoirs que le président,étant précisé qu'en cas de désaccord des parties, la prépondérance est donnée au président.
La Société est représentée a l'égard des tiers par un président(personne physique ou morale, associée ou non) nommé pour une durée déterminée ou non et désigné par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.Le président est révocable ad nutum, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, sur décision de l'associé unique ou sur décision de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la Société,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale gue s'ils étaient président en leur nom
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à l'associé unique et aux associés statuant par décision collective.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances.
Le président peut sous sa responsabilité,consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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6.
A titre de mesure interne non opposable aux tiers,il est prévu que le Président ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuantpar décision collective,procéder a l'une des opérations suivantes:
accorder tout aval,caution ou garantie sur les actifs de la Société au profit de tiers;
conclure des conventions entre la Société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés(en cas de pluralité d'associés en dehors du cours normal des affaires.
10.2. Directeur général-Directeur général délégué
Outre le président, la Société peutégalement étre représentée à l'égard des tiers par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales,associée(s) ou non, portant le titre de "directeur général"ou "directeur général délégué",et nommées) pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés,qui fixe, le caséchéant,leur rémunération.
Les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués sont révocables ad nutum sans qu'il soit besoin d'un juste motif, sur décision de l'associé unigue ou sur décision de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des memes pouvoirs que le président,étant précisé qu'en cas de désaccord des parties, la prépondérance est donnée au président.
ARTICLE11 COMMISSAIRE AUX COMPTES
Lorsgue la loi le reguiert ou sur décision volontaire de l'associé unigue ou de la collectivité des
associés,il est désigné,pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.
Lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les memes conditions.
associés,il est désigné,pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.
Lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les memes conditions.
ARTICLE12 CONVENTIONSAVEC LA SOCIETE
12.1. Conventions interdites
A peine de nullité du contrat,il est interdit au président et aux dirigeants de la Société
autre(s que les personnes morales,de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers.La meme interdiction s'appligue aux conjoint,ascendants et descendants du
président et des dirigeants de la Société,ainsi gu'a toute personne interposée
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12.2. Conventions réglementées
12.2.1.Contrôle des conventions en cas d'associé unigue
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant.
12.2.2.Controle des conventions en cas de pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés,le commissaire aux comptes ou,s'il n'en a pas été désigné, le président de la Société présente aux associés un rapport sur les conventions,autres gue celles portant sur des opérations courantes et conclues a des
conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou,s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de la réglementation en vigueur.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.
12.3. Conventions portant sur des opérations courantes
Les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat,il est interdit au président et aux dirigeants de la Société
autre(s que les personnes morales,de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers.La meme interdiction s'appligue aux conjoint,ascendants et descendants du
président et des dirigeants de la Société,ainsi gu'a toute personne interposée
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12.2. Conventions réglementées
12.2.1.Contrôle des conventions en cas d'associé unigue
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant.
12.2.2.Controle des conventions en cas de pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés,le commissaire aux comptes ou,s'il n'en a pas été désigné, le président de la Société présente aux associés un rapport sur les conventions,autres gue celles portant sur des opérations courantes et conclues a des
conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou,s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de la réglementation en vigueur.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.
12.3. Conventions portant sur des opérations courantes
Les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE13 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Dés lors que la Société a au moins cinquante salariés, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société exercent aupres du président les droits qui leur sont attribués par les dispositions du Code du travail.
Toute mesure sera prise pour que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique puissent etre informés a l'avance de toute décision du ou des associés et recevoir les documents et informations auxquels les associés ont normalement acces, dans un délai suffisant pour communiquer leurs observations.
Toute mesure sera prise pour que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique puissent etre informés a l'avance de toute décision du ou des associés et recevoir les documents et informations auxquels les associés ont normalement acces, dans un délai suffisant pour communiquer leurs observations.
ARTICLE14
COMITE SPECIAL
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider de créer un comité spécifique, dont l'organisation, les devoirs et les pouvoirs seront définis dans la décision l'instaurant.
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L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider de créer un comité spécifique, dont l'organisation, les devoirs et les pouvoirs seront définis dans la décision l'instaurant.
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TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE15 DECISIONS COLLECTIVES-FORMES ET MODALITES
Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérésci-dessous:
augmentation,réduction ou amortissement de capital social; transformation, fusion,scission, liquidation ou dissolution; modification des présents statuts,a l'exception de la faculté offerte au président de modifier les statuts en cas de transfert du siege social décidé par le président, tel que prévu a l'article 4 (Siege social) ci-dessus ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats; toute distribution faite à l'associé unique ou aux associés; approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou associés; nomination, révocation, rémunération et fixation des pouvoirs du président, du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ; nomination des commissaires aux comptes; nomination du liguidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société; prorogation de la durée de la Société
15.1. Associé unigue
Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre cotéet paraphé de la méme facon que les procés- verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.
15.2. Pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés,les décisions de quelque nature qu'elles soient,sont prises soit en assemblée générale cf.15.2.1ci-aprés), soit par consultation écrite cf.15.2.2 ci-apres),soit par téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle cf.15.2.3
ci-aprés).Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés(cf.15.2.4 ci-aprés).
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droità son détenteur à une voix.
Les décisions collectives d'associés sont prises à l'initiative du président ou a la demande d'un associé détenant au moins 50% du capital social ci-aprés le "Demandeur"). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé,en est avisé par tout moyen.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arreté par le Demandeur.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix,gui peut ou non etre un associé.Les mandats peuvent
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15.2.1Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique trois (3) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant,lorsque tous les associés sont présents ou représentés,l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.
L'assemblée générale est présidée par le président de la Société ou,en son absence,par une personne spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence,et il est dressé un procés-verbal de la réunion,signé(i) par le président de séance et (ii) par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.
15.2.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écriteen ce compris toute consultation effectuée par télécopie
ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au président, si celui-ci n'est pas le Demandeur,par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronigue.
Les associés disposent d'un délai minimal de trois (3) jours a compter de la réception des projets de résolutions,pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions,ce délai sera de trois (3) jours est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communigué a la Société pour etre conservé dans les conditions
viséesci-apres.
15.2.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le Demandeur, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique,
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deux2 jours au moins avant la date de la réunion.L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi gue la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle,le Demandeur établit, dans un délai de huit 8) jours à compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :
l'identité des associés présents ou représentés,en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet dans cette hypothése, les mandats sont annexésauproces-verbal;
l'identitédes associés absents;
le texte des résolutions;
le résultat du vote pour chaque délibération.
Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique,à chacun des associés.Les associés ayant pris part à la téléconférence en retournent une copie au président, dans les huit(8) jours, aprés l'avoir signée,par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés-verbal définitif.Ledit procés-verbal dament signé par le Demandeur,ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, sont immédiatement communiqués à la Société pour etre conservés comme indiqué ci-aprés.
15.2.4 Décisions résultant d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
15.3. Commissaires aux comptes-Membres dela délégation du personneldu Comité Social et Economique
Le ou les commissaires aux comptes et, dés lors que la société a plus de cinquante salariés,les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront convogués/invités a l'assemblée générale ou seront informés de la
téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.
En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et,des lors gue la société a plus de cinguante salariés,les membres de
la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront informés,par tous moyens, préalablement à la consultation écrite ou à la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.
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15.4 Conservations des procés-verbaux
Les décisions de l'associé ou des associés,quelle que soit la modalité de consultation utilisée, sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.
augmentation,réduction ou amortissement de capital social; transformation, fusion,scission, liquidation ou dissolution; modification des présents statuts,a l'exception de la faculté offerte au président de modifier les statuts en cas de transfert du siege social décidé par le président, tel que prévu a l'article 4 (Siege social) ci-dessus ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats; toute distribution faite à l'associé unique ou aux associés; approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou associés; nomination, révocation, rémunération et fixation des pouvoirs du président, du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ; nomination des commissaires aux comptes; nomination du liguidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société; prorogation de la durée de la Société
15.1. Associé unigue
Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre cotéet paraphé de la méme facon que les procés- verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.
15.2. Pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés,les décisions de quelque nature qu'elles soient,sont prises soit en assemblée générale cf.15.2.1ci-aprés), soit par consultation écrite cf.15.2.2 ci-apres),soit par téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle cf.15.2.3
ci-aprés).Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés(cf.15.2.4 ci-aprés).
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droità son détenteur à une voix.
Les décisions collectives d'associés sont prises à l'initiative du président ou a la demande d'un associé détenant au moins 50% du capital social ci-aprés le "Demandeur"). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé,en est avisé par tout moyen.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arreté par le Demandeur.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix,gui peut ou non etre un associé.Les mandats peuvent
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15.2.1Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique trois (3) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant,lorsque tous les associés sont présents ou représentés,l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.
L'assemblée générale est présidée par le président de la Société ou,en son absence,par une personne spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence,et il est dressé un procés-verbal de la réunion,signé(i) par le président de séance et (ii) par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.
15.2.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écriteen ce compris toute consultation effectuée par télécopie
ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au président, si celui-ci n'est pas le Demandeur,par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronigue.
Les associés disposent d'un délai minimal de trois (3) jours a compter de la réception des projets de résolutions,pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions,ce délai sera de trois (3) jours est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communigué a la Société pour etre conservé dans les conditions
viséesci-apres.
15.2.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le Demandeur, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique,
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deux2 jours au moins avant la date de la réunion.L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi gue la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle,le Demandeur établit, dans un délai de huit 8) jours à compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :
l'identité des associés présents ou représentés,en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet dans cette hypothése, les mandats sont annexésauproces-verbal;
l'identitédes associés absents;
le texte des résolutions;
le résultat du vote pour chaque délibération.
Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique,à chacun des associés.Les associés ayant pris part à la téléconférence en retournent une copie au président, dans les huit(8) jours, aprés l'avoir signée,par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés-verbal définitif.Ledit procés-verbal dament signé par le Demandeur,ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, sont immédiatement communiqués à la Société pour etre conservés comme indiqué ci-aprés.
15.2.4 Décisions résultant d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
15.3. Commissaires aux comptes-Membres dela délégation du personneldu Comité Social et Economique
Le ou les commissaires aux comptes et, dés lors que la société a plus de cinquante salariés,les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront convogués/invités a l'assemblée générale ou seront informés de la
téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.
En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et,des lors gue la société a plus de cinguante salariés,les membres de
la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront informés,par tous moyens, préalablement à la consultation écrite ou à la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.
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15.4 Conservations des procés-verbaux
Les décisions de l'associé ou des associés,quelle que soit la modalité de consultation utilisée, sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.
TITRE V DISPOSITIONSGENERALES
ARTICLE 16 EXERCICE SOCIAL
L'année sociale a une durée de douze mois. Elle commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice débutera a la date de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31décembre 2020
Par exception, le premier exercice débutera a la date de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31décembre 2020
ARTICLE17 COMPTES ANNUELS
Les écritures comptables de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce
A la clture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section ll du chapitre Ill du titre Il du livre ler du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications requises par la loi.
Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, les comptes annuels sont soumis pour approbation a l'associé unique (ou aux associés le cas échéant),sur présentation du rapport du(ou descommissaire(saux comptes le cas échéant.
Toutes informations portant sur les comptes sont communiquées en conformité de la loi et des reglements en vigueur
A la clture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section ll du chapitre Ill du titre Il du livre ler du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications requises par la loi.
Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, les comptes annuels sont soumis pour approbation a l'associé unique (ou aux associés le cas échéant),sur présentation du rapport du(ou descommissaire(saux comptes le cas échéant.
Toutes informations portant sur les comptes sont communiquées en conformité de la loi et des reglements en vigueur
ARTICLE18 FIXATION.AFFECTATIONET REPARTITIONDESBENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant,des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque,la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
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Ce bénéfice est alloué à l'associé unique ou réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinairesou dereporteranouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'associé unique ou la collectivité des associés peut,en outre,décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition,en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes,s'il en existe,sont,aprés l'approbation des comptes par l'associé unigue ou la collectivité des associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieursjusgu'a extinction.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant,des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque,la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
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12.
Ce bénéfice est alloué à l'associé unique ou réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinairesou dereporteranouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'associé unique ou la collectivité des associés peut,en outre,décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition,en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes,s'il en existe,sont,aprés l'approbation des comptes par l'associé unigue ou la collectivité des associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieursjusgu'a extinction.
ARTICLE 19 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la Société, soit entre les associés eux-memes, a propos des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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