Acte du 20 mai 2020

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier le paragraphe 2 de l'article 18 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

< Lors de la convocation de l'assemblée d'approbation des comptes annuels et dans le méme délai, sont adressés aux associés le rapport de gestion s'il a été établi, les documents comptables prévus par la loi, ainsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, le rapport général du commissaire aux comptes. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide également de modifier le paragraphe 2 de l'article 21 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

< La gérance établit, à la fin de chaque exercice, les documents comptables prévus par les textes en vigueur et un rapport écrit de gestion si la loi l'exige. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Génrale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-

verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Monsieur Eric CORNET-VERNAY Pour la Sdciété E.C.H. Monsieur Eric CORNET-VERNAY

Pour la Société ALCARO INVESTISSEMENT Monsieur Christian CORNET-VERNAY Monsieur David TRANCHET

Monsieur David TRANCHET

ADEC Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siége social : 4 rue Lavoisier 63540 ROMAGNAT RCS CLERMONT-FERRAND 424 553 329

SEEGE -. DUREE

APPORTS - CAPITAL SOCIAL -REPARTITION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE SIX -APPORTS (modifié suite a décisions tinanimes du 17.07.2014)

Les associés fondateurs de la société ayant souscrit au capital, ont apporié la somme globale en numéraire de HUIT MILLE (8 000) uros, laquellea été déposée le 24 Septembre 1999 au crédit dun compte ouvert au nom de la société en formation & la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, Agence de RIOM(63).

Cette sornme a été retirée par la gérance de la société, sar présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce attestant de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce at des sociétés.

: ARTICLE 7 = CAPITAL SOCIAL REPARTITION DES PARTS SOCIALES (Modifié suivant décisions unanimes du 30 juillet 2018 suite résolution amiable de cession de nue- propriéte te parts sociales)

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE curos (8.000 euros), divisé en HUIT CENTS (800) parts sociales de DIX (10) euros de valeur nominale chacune, numérotées 1 a 800, qui sont réparties entre les associés en forction de leurs apports initiaux, d'une donation-partage, de cession de droits sociaux et résolution de ceux-ci savoir :

A Monsieur David TRANCHET A concurrence de 1 part sociale en pleine propriété 1 part sociale Numérotée 1

A la sOci6té &ALCARO INVESTISSEMENT >

A concurrence de 407 parts sociales en pleine propriété 407 parts sociales Nunérotées 2 a 408

A concurrence de 116 parts sociales en nue-propriété 116 parts sociales Numérotées 685 a 800 A la societé < E.C.H. >

A concurrence de 196 parts sociales en pleine propriété 196 parts sociales Numérotées 409 a 604 A Monsieur Christian CORNET-VERNAY

A concurrence de 196 parts sociales en usufruit 196 parts sociales Numérotées 605 a 800 A Monsieur Eric CORNET-VERNAY

A concurrence de 80 parts sociales en nue-propriété 80 parts sociales Numérotées 605 a 684

Total égal au nombre de parts cornposant le capital social : 800 parts sociales

Conformément & la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties antre eux dans les proportions indiquees ci-dessus et qu'elles sont libérées 100 %.

:

ARTICLE HUIT : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

décision collective extraórdinaire des associés.

décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie delévation du nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit &tre prise par l'unanimité des associes.

Toute personne entrant dans la societe a Foccasion d'uns augneatation du capital et qui serait

dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est téalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision das associés, constatant la. réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation ds chaque apport an nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établ sous sa responsabilité par un cmmissaire aux apports désigné en justice sur requate do la gérance.

II - Le capital peut également &tre réduit en vertu d'une décision collective das associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que co soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à 'égalité des associés.

:

La xeduction du capital aocial a un montant ineexiaur au ainimum prévu par Ja loi na paut etre déciaea qua sous la condition suspenaive.d'une augmentation de cepital destinee a

sooiete ne se transforma en sociaté d'une autre torme, A aefaut, tout interssea peut demandar en justice la aissolution de la societe, celle-ci ne peut atre prononoéa si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, le régularisatlon a eu lieu.

ARTICLE NEUF -. DROTTS ET. OBLIGAEIONS ATTACHES AUX PARTS DE CAPITAL

Les parta sociales ne sont Jamais représentées par des titres négociables, nominatifs, au porteur ou a ordra. Leur proprlétaresulte aes actas et déliberations constatant leur création, leur attribution ou lsur tranamission réguliare.

Chaque part donna droit, dans la propriété de l'actif social et dans ie pertage des banéficas, une fraotion

Les associés ne sont tenus, m&ma.a i'egard des tiers,

sous resarve de l'application des dispositiona da l'article 54 de la lol du 24 Jui3iet l966.

n'an reconnaft toujaurs qu'un seul proprietaire.

sa faire representer par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi eux ou parmi les autres associes et ne sont comptés que pour un seul associé. En cas de demenbremant de propriété d'une part sociale, le nu-

extraordinaires a l'exaeption des décisions relatives A L'affectation dea résultats.

Dans cette derniere hypothese, l usufruitier exercera le droit de vote sans préjudice du droit du nu- propriétaire de participer auxdites décisions collectives. A: cet etfet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assistar aux assenblées et dispossra du droit d information prevu en cas de consultation écrite."

- Las droits et obligatlons attaches a chague part la suivent dans quelques mains qu'elle pasee. *

La proprieta d'une part emporte de plein droit adhàsion

en conformite de la los st des statuts.

ASSOCIE DU COMJOENT COMMUN EN BIENS

1 - Forme de.la ceesion - Toute cassiun de parhs sociales doit atra cons tetee par un acrit.

St la cesslon n'est pas agrⅇ, l'assooié cédant peut, dana les huit Jours qui suivent la notification de la deoisian

ladite oession st demeure propriétaire des parts qu'il se proposait de céder.

A defaut d'exarolca de ce drott dans le délal sus- indigue, la gérance notifie aussit&t aux associés, par lettre Tecommandée avec avis de raoeption, liobligation gui leur sst fatte par la lol a'acquerir ou de faire acquerir les parts

offres a'achat doivent &tre adrasseas par les assooias a la

qulnze jours qua suivent la notitication de l'obiigation iegale d'achat.

La repartition antre les associes acheteurs des parts sociales offartas sst sffectuée par la gérancs proportionnellenent aux parts possédées par ces associas et &ans ia iimite de leur demande. stil y a lisu, les fractions de parts sont attribuées par voie de tirage au sort, auqual il est proceaé par la géranoe en presenoe des associés acheteurs ou Sux aament appeles & autant d'assoaiés acheteurs qu'il reste de parts a attribuer.

la totalite des patts offertes, La garance peut faire achster lss parts aisponisles par un tiers, sous reserve de faire

trois quarts des yarts soolales. 1

- En l'absenoe d'achat par les associés ou par un tiers : le rachat ae ses parts par la souiate, le gérant doit consulter les aasocies, dans les conditions fixées par l'article l des

a ce rachat et a la réduction corrélative du capital de la s00i&t&.

le prix des parts ast fixé et payé ainsi qu'll est dit sous le paragrrphe 5 ci-apres.

: En cas de défaut de conssntement de l'associé vendeur au rachat par la société ou de refus de la colleotivite &es assooies de faire procéder au raohat par la societ&, comme dans ie css ou la collectivité des.assooi&s n'aurait pu statuer dans le delai. de trols mols, l'asaocia vendeur, s'il aetient les parts offertas dspuis deux ans au moins, peut réaliser la vente

cédées, nonobstant des offres d achat partielles, qui auralent éte faites par les associés dans les conditions visees ci- dassus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,

aiors mtme que la cession aurait lieu par voi d adjudication publique en vertu d'une déciston da justice.

4 - Obligetion dlachat ou te.rachat des parts dont la cessionn'cst_pas.acréee.

diacquerir ou de faite aoquérir les parts a un prix comptant fix&, Civil..

Si, a l'expiration du delai imparti, sucune des

rachat par la soolété) n'est intervenue, 1'assooié peut ršaliser la ceasion initialement prévue.

Toutefois, l'associe cédant qui detient ses parts depuls noins de daux ans ne peut se prévaloir des aispositions de l'alinea précédent.

5 - Fixation et paieaent.du prix dlachat_ou de_rachat

et aomicile du ou das acqu&reurs at le prix de cession des

conforaement aux aispositions de l'article l843-4 du Code Civil.

En cas ds désaccord sur la designation de 1'cxpert, cetta désignation sat faita a la demande de la partie ia plus daligente par crdonnance du Préaident du Tribunal de Comnerca statuant sur requete.

: Dans le aas ou las parts sont rachatées par la société :

: qu'll est dit oi-deasusr par ordonnance du Presiaant du Tribunal de Commeroe statuant sur requate.

b) Fraia dlexpertise - Lorsque le prix est fixé par expert, las frais a'expartise sont supportes par moitie par i associe vendeur et par moitie par les acheteurs au prorata du

par la societé, ces frais sont supportés par moitié par l'associe vendeur et par moitié par la societe.

Les frals d'actes sont a la charge des associas acheteurs.

:

:

:

...

10

o - Eatenentdu prix - Dans le cas d'achat par les associes cu par un tiers, le prix d'achat est payable comptant sous réserve de l'accord du vendeur pour consentir des deiais de paiement.

Dans le cas de rechat par la sooieté, le prex eat égalemant payé comptant, a moins que, conform&ment aux dispositions de l article 45 de la loi du 24 juillet 1966, un delai de paiement ne pouvant excéder deux ans soit accorde, sur justification, a la sooléte par decision du President du Tribunal de Commerae statuant an référé.

Ea signature de l'acte d'achat ou de rachat doit intarvenir dans les trente jours de la determinaticn du prix.

5 - Droit au dividende - Le ou les acquereurs auront seuls droit a 1a totalite au aividanda afférent a la pšriode acurue depuis la alture du darnier exercice précédant la

signature de l'acte a achat ou de rachat.

biene - En cas d apport de blens communs ou d'aoquisition de parts sqoiales au moyen de fonds communs, l'epporteur ou

1iapport ou achat, lsquel conjoint peut notifier son intention de &evenir personnellement associe pour la moitié des parta sousorites ou acquises.

Si la notificetion intervient ≺&s realisation de l'apport ou de l'acquisition des parta, le congoint doit atra agrea par la majorité des assooies representant au moins les

pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul da la majorité. La decision des assooies doit @tre

de quoa l'agrémant est réputé accordé. Quand il r&aulte de la déoision ddment notifiés, que le conjoint n'est pas agrée,

ARFICLE ONZE - DECES - LIQUIDATION DE_CONMUNAUTE - ATTRIBUTION QU.APFORT DE PARTS

l - Transmission par suite de decés En cas de déoes d'un assooie, la scciaté oontinue entre les associés survivants st les ayants-droits cu héritiera de l'assooié décéde st, éventuellament, son conjoint survivant, sous réserve de l'agrénent des intéressés par la majorite des associés representant les trois-quarts des parts sociales.

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Lasdits heritiers, ayants-droits et conjoints, pour exercer les droits atteches aux parts sociales de l'aasacié

produation de i'expéditian d'un aote ds notoriete ou aiun

la gerance de raquérir de tout notairs la aelivrance d'axpaditlons ou d'extralts de tous actes etablissant lesdites qualités.

Tant gu'il n'aura pas été procede entre les heritiers,

la sucaession de i'assooie déasde at, eventuellemant, de la comnunaute de biens ayant existe entre cet assocte et son conjolnt, ies droits attachés auxdites. parts seront valablement exerces par l'un des indivisaixes.

2 - pissolution de coumunauté.du yivant de.llassoaie - En cas de liguidation par suite ds divorce, separation de

matrimonial, de la communauté l&gale ou conventionnelle de biens ayant existe entre une persanne associes et son conjoint,

Consentement de la majorité des associés représentant au moins las trois-quarts des parts sociales.

Le partaga est notifié par l'&poux et 1'ex-epoux ls plus diligert par aate extra-judiciaire au par lettre recommandae avec denande d'svis de réception, a la soaleté et a

communauté un extrait dudit aote.

Si la sooiété n'a pas fait connaltre ma daqisicn dans le delai de trcis moss a compter de cette notification, le consentenent a l'attribution est réputé acquls.

Si la sooiété a consenti a l'attribution, le gerant an avise ausaitot l'epoux ou l'ex-époux associé.

Si la sooiete ne consent pas a l'attribution. la

aecision n'est pas motivee : elle entrains pour les associss, et dans un delai de trois moia a compter de cette décision,

projetee en faveur de l'&poux ou ex-époux considéré.

En ce qui concerne la procédure a suivre pour ces achats ou oe rachat, comme pour la fixation et le réglement du

:

1

avait etanotifia la société et ce. m&me si l'&poux ou ax- &poux qui ayant ls qualité d'associé, possédait les paxts en cause depuis moina de deux ans.

3 - Attribution qu.appart de parts - En cas de

liguidation, soit a l'absorption d'une personne morale associée cu a un appart consanti par cette darniexe, les attributaires

s'iis ne sont pas deja assooiés, soumis a agrément dans ler Conditions prévues sous l'article lo qus précade.

EITRE_ILL

ADMENISTRATION - GERANCE

ARFICLE DOUZE - NOMINATLON.- FOUVOIRS - RESPONSABILLTE

1 - La sociat& est adniinistrée par une ou ptusieurs

linitation de la duree de leur mandat, par les asšociés Statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.

ri - Le gérant ou chacun des gérants engage la société sauf si ses actes na relévent pas de l'objet soolal et que la

societe an toutes circonstances, sans avoir ajustifier de pouvoirs spéciaux. Il a (ou ils ont) la signature sociale.

Dans leurs rapports entra eux et aveo leurs co-associés et a titre de mesure d'ordre intéricur, les gérants ont les pouvoira récessaixes, dont lls peuvent user ensembia ou separement - saut ls droit pour ohacun de s'opposer a toute oparatton avant qu'elle ne soit conclus - pour faire toutes les

soct2t&.

Toutefois, lss enprunts a 1'exception des crédits en

achats, échanges et ventes d'établissements commeroiaux ou d*inneubiss, ies hypotheguss et nantissemants, la fondation ds sociétea et tous apports a des societes constituées ou a

associes aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefols que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, pufsse &tre opposée aux tiers.

13 Irr - Tout gérant, peut, sous sa Tesponsabiiita.

une ou plusieurs op&rations ou catégorias d'opérations daterminaes st autorisar cas mandataires a substituer.

Iv - Tout gérant sst responaeble, individuellement ou solidairement, selon les cas, envars la sociéte ou envers les

societes a responsabilite limites, des violations aes presents Statuts et des fautes commises par lui dans sa gestion.

ARTICLE TREIZE F REMUNERATION

Ea geranca peut prétendre, en remunération de ses

traltement fixe ou proportionnel ou & la fois fixa at proportionnel, determina par décision collective des associés.

ARTLCLE QUATORZE = CESSATION DES TONCTIONS PE GERANT

Les fonctiona des gerants cessent par laur décesr leur

les ampachant d'exeroer leurs fonotions, leur xevocation ou leur damission.

g&rant est revocable par las tribunaux pour cause légitime a la demande da tout associé,

La cassation des fonctions das gérants n'entraine pas la dtssalution de la sooieté.

La collectivité des aseociés peut proceder au remplacement des gerants alle doit ie faire s'il ne reste plus de gerant : dans pe aas, un ou plusleurs associas saisissent le Président du Tribunal de Commerce par voia de

justice chargé de convoquer l'assambléa.

ss La révocatian est décidés sans justes motifs, elle peut donner iieu a dommagea-interets.

ARTICLE QUINZE - CONVENTIONS REGLEMENTEES

sur les conventions intervenues direotemant ou par personne

Ce rapport contient les indicatfons prevues par la loi.

s il existe un commissaire aux oomptes, lesdites conventions lui sont communiquées dans le mois de leur conolusion, ou s'il s'agft de leur continuation, dans le mois

rapport special etabli par celui-ci.

La collectivité des associes qui statue sur les comptes de l'exarcice, se prononce &galsnent sur les conventions faisant 1'objet du"rapport spécial de la gérance ou du oommiasaire aux comptes.

Le garant ou l'associe intéressé ne peut prandre part au vote et sas parts ne sont pas prises en compte pour la calaul de la majorité.

Les conventlons non approuvées produssent neanmoins leura effets a charge par le gerant et s'il y n lieu, pour Iiassocie contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon ies cas, lss oonséguences du contrat prajudiclable a la sociate.

Ces dispositlons s'etendent aux conventions passéas avao une societé dort un associe indefiniment responsable

d'administration cu mambre du conseil da surveiilange est simultanément gérant ou associe de la présente soaiete.

Tl ast interdit aux garants ou assoolés, s'ils n'ont

forme gue ca soit, des emprunts auprer de la societe, de sa faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par slls leurs engagenerts avec des tiers.

Cette interdiction s'applique &galement aux conioints, ascendants au descendants das gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE EV

COMMISSAIRE.AUX COMPTES

ARTICLE SELZE

Les associea peuvent nommer un ou plusieurs commissairas aux comptem par décision collective ordinaire.

La nominatiqn d'un commissaire aux comptes est

depasse les seuils fixšs pax décret, Meme si elle'n'est pas

etrs demandee an justice par un ou plusieurs associ&s représentant su moins le dixime du capital social,

suppleants appeles a ramplacer le ou les titulaires en aas de

egalement par decision colleotive ordinaire.

La duree du mandat des connissalre aux comptes est de six axeroices.

15

Els exercant leur mandat et son rénunérés conformement a La loi

TETRE V DECESIDNS DE LA COLLECTIVITE JES ASSOCIES - ASSEMBLEES

ARTICEE DIX SEPT - DECISIONS COLLECTIVEE

La gerance paut a toute époque soumettre a la déoision dss associes toutes propositione concernant la societe. Elle est tenue dé le faira dans les aivers cas prevus par la loi et les statuts, notanment aux artioles i2 et is.

Cas déoisions pauvant @tre prisas, soit en assemblées. sait per voie de consultation &crite des associés ou bien anoore jeuvent resulter d'un conaentenent dé tous les assooies

i approhation des comptes annuels devra obligatoixement faire 1'objet, dans ias six mois de la cloture de i'exeroice, diune assembtae des assooiss.

ARTICLE DIX HUIT. E CONVOCATION.DES ASSEMBLEES_. CONSULTATIONS ECRITES

I m Eas aseooias et le commissaira aux comptes s'il an a eté nonme un aont convoqu&s, quinze jours au moins avant la réunion de 1 assemblée, par lettre reconmand&e indiguant l'ordra du jour.

comptes annuels et dans le meme delai, sont adresses aux asaoolés le rapport de gestion, les docunents comptables ptévus

ie cas éohéant, le rapport général du cominissaire aux comptes.

En cas de convooation d'una assemblée autre que celle

associes au sisge sooial pendant le delai de quinze jours qui precade l'assemblee.

Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts socialss ou detenant, s'ils représentant au moins le quart des associes, le guart des parts soaialas, peuvent demander la reunion drune assemblée.

Apras avoir vainenent mis an daneure le gérant de le faire, tout assooié peut denander au Président du Tribunal de

: Comnerce la &ésignatian a'un mandataire charge de convoguer une assemblaa.

Toute nssemblee irreguliarament convoquee psut @tre annulee. Toutefois, cstte aotion en nullité n'est pas recevable Iorsque tous les associes sont présents ou représentas.

Ir - En cas de consultation ecrite, la texte des résolutions proposées ainsi que les documents neceseaires a 1'information des assooiés, sont adress&t A chacun de ceux-ci Et au commissaire aux comptes s'il en existe un, par lettre reconmandéa avea avis de réception.

Las associés disposent d'un delai maximum de vingt

Jours a compter de la date de réception pour émettre leur vote 1 par écrit.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.

dalai oi-dessus mentionne, sera considére comma s etant abstanu.

ARTTCLE DIX NEUF - ASSEMBLEES

I - L'ordre du jour de l'assembléa est arreté par le

deiibération. Toutetois, a compter de la communication des

est tenue de répandre au cours de l'assamblée.

En outre, tout associé non gérant peut, deux fois par

reponse du gérant ast communiquée au conmissaire aux comptes, s'il en existe un.

collectivas et chacun d'eux a autant de voix qu'il possa&e de parts sans limltation.

Chaque associé peut se faira représenter a l'assamblee par un autre associé ou par son conjoint, en vertu d'un mandat

4 * &tabli dans la forme fixae par la gérance an conformité des presoriptions légalas.

L'asaemblée ast présid&e par le gérant ou l'un des garants. si sucun des gérants n'sst associe, elle est presidee

: plus grand ronbre de parts, sauf l'application du dauxiame alinea de 1'article 4i du decret du 23 mars 1967.

L'assemblee peut désigner un secrétaire, lequal paut

@trs un associe, un gérant ou meme un tiers non.cssocié. .. -

a pzendre sur toutes les questions autres que celles moaificatives das statuts doivent, pour etre valables, atre

cette majorite n'est pas atteinte, il an est fait une saconde

des votants.

Toutefois, la ravooation du gérant ne peut &tre décidés qu'a la majorite absolus.

Dans,les cas ou les decisions a prendra couportent la modification des présents statuts, elles sont qualifiées d'extraordinaires, et doivent, pour etre valabies, réunir le consentement d associšs representant au moins les trois-quarts des parts soclalas.

Nonobstant oa qui precede, lea deaisions ralatives &

detanant au motns les trois-quarts des parts sociales.

Les associes ne pauvsnt, si cs n'ast a l'unanimite,

leurs engagemsnta.

Itl - Les pxoc&s-varbaux des assemblées et dee consultations.&crites sont conformement la loi établis et Ootas et paraphes.

A defaut de feuille de pr&senoe, tous les associ&s présents a l'assemblée signent le proces-yerbal.

Les copies ou extraits de ces prooés-verbaux sont valablemant certifišs par un gérant.

Les déaiaion colleotives prises dans les formes ci- "r dessus prévues sont obligatoires pour'tous ies associes. TIERE VE EXERCICE SOCIAL = COMFTES SOCIAUX - BENEFICES - REPARTITION :

ARTECEE VINGT - EXERCICE SOCIAL

: L'annce sociale commence le ler tobre fin le 30 Septerbre. pour prendre

ce jour jusqu'au 3l decenbra 2000.

.

TRANEFORMATEON DE LA SOCIETE

ARTICLE YINGT QUATRE - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

nom collectif, en commandite siaple ou en commandite par aations exige l'atcord unanina des associés. . .-

majorité reguise pour la Modification des statuts.

Toutefois, la transformatian en sooiéte anonyma peut atre décidee par les assooies repràsentant la majpxite des : darnier bilan excéde ging millions de franos.

Foute déoision de transformation est prlse sur le rapport d'un commissaire aux oomptes insorit et, sn cas de transformatton en sooiété anonyme, sur ie xapport d'un

decision aa justice. Ce rapport doit apprécier la valeur des biena sociaux.

Si la sooiete vient a comprandre plus da cinguante

en sociate anonyme.

20

A detaut, alle sera disspute, a moins que pendant ledit dalai, le nombre des assooiés ne soit devenu egal ou inferieur a oinquante.

La transformation réguliere de la saciéte n'entraine pas la créatlon d'une perscnne morele nouvalle. Il en est ds méme da la prorogation.

DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LIQUEDATION

ARTICEE.

..DESUOLUTION..A...L'ARRIVEE...DU...TERME STATUTAIRE A DEFAUT DE PROROGATICH Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la sooieter la gérance provogue une déaision collective extraordinaixe des assooies a l'effet ds daoider si la societé dott @tre proroges ou non.

PIVERS ARTICLE VIRCT NEUF - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourront s'elever pendant le caurs da la soolét& ou de sa llquidatlon, soit entre associes st la sooiéte, soit entre associés eux-memes, concsrnant les affaires aociales, ou l exécution des prasents statuts, meront soumisas a la juridiction des tribunaux competents du lieu du siege sooial.

ARTECEE TRENTE - PUELICITE

Les formalitas de constitution étant acoomplies, l'avis prevu par l'artiole 285 du deoret du 23 mars 1967 sera inseré

social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnes a la gérance a l'effet de signer et de publier ladit avis.

Apras dépot dea pieces constitutives au Greffe du Tribunal ae Commerce, la gérance ou son mandataire, requerra l'inunatriculation de la societé au Registre du Conmerce et des Sooiatés.

ARTICLE TRENTE ET UN T FRAIS

: Las. frais, droits et nonoraires auxqusls &onnera

toutes aistributions de bénafices.

ARTICLE TRENTE DEUX- JOUISSANCE DE LAPERSONNALITE MORALE 23 La présente société ne jouira de la personnalité morale qu'a cormpter de son irnnatriculation au Registre du Commarce et dles Soci6té de CLERivONT-FERRAND (63).

Statuts initiaux en date a CLERMONT-FERRAND (63) du 24 septembre 1999

Statuts modifiés suite :

-. . Acte uanime du 7 décembre 2012 Acte unanime du 30 avril 2013 Acteunanime du 17 juillet2014 m Statuts modifiés suite AGE du 23 mars 2015 et cessions de paris (NP) du 17 avril 2015

-Statuts modifiés suivant AGE du 27 septembre 2017 et décisions du gérant du 30 septembre 2017 *

-Statuts modifies suivant décisins unanimes du 30 juillet 2018.