DOMITECH
Acte du 4 février 2010
Début de l'acte
DOMITECH
Société à responsabilité limitée au capital de 70.889 euros Siége social : SAINT JEAN DE LUZ - Zl de Ja!day 350 607 396 R.C.S BAYONNE
Société à responsabilité limitée au capital de 70.889 euros Siége social : SAINT JEAN DE LUZ - Zl de Ja!day 350 607 396 R.C.S BAYONNE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2009
L'an deux mil neuf et le jeudi trente et un décembre, à onze heures,
Les membres de la société < DOMITECH > se sont réunis au siége social sur convocation de la gérance pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : augmentation du capital social par incorporation de réserves, par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les associés à l'encontre de la société et par création de parts nouvelles à souscrire et à libérer intégralement en numéraire par de nouveaux associés, extension d'objet social, modification en conséquence des articles 2, 6 et 7 des statuts, pouvoirs a donner à l'effet d'accomplir les formalités consécutives.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Vincent ASTRUC, associé gérant, propriétaire de QUATRE MILLE CINQ CENTS parts, ci 4.500
Madame Dominique ASTRUC.
propriétaire de CENT CINQUANTE parts, ci .. 150
TOTAL égal aux QUATRE MILLE S!X CENT CINQUANTE parts Composant le capital social, ci .... 4.650
Monsieur Vincent ASTRUC, gérant, expose les raisons qui motivent l'augmentation de capital proposées a l'assemblée.
Aprés discussion et puis, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :
Les membres de la société < DOMITECH > se sont réunis au siége social sur convocation de la gérance pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : augmentation du capital social par incorporation de réserves, par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les associés à l'encontre de la société et par création de parts nouvelles à souscrire et à libérer intégralement en numéraire par de nouveaux associés, extension d'objet social, modification en conséquence des articles 2, 6 et 7 des statuts, pouvoirs a donner à l'effet d'accomplir les formalités consécutives.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Vincent ASTRUC, associé gérant, propriétaire de QUATRE MILLE CINQ CENTS parts, ci 4.500
Madame Dominique ASTRUC.
propriétaire de CENT CINQUANTE parts, ci .. 150
TOTAL égal aux QUATRE MILLE S!X CENT CINQUANTE parts Composant le capital social, ci .... 4.650
Monsieur Vincent ASTRUC, gérant, expose les raisons qui motivent l'augmentation de capital proposées a l'assemblée.
Aprés discussion et puis, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
1) L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, qui s'éléve à 70.888,79 euros, d'une somme de C!NQUANTE NEUF MILLE CENT ONZE euros et VINGT ET UN cents (59.111,21 @) prélevée sur le compte < Autres Réserves >, pour le porter ainsi a CENT TRENTE MILLE euros (130.000 @). L'assemblée générale décide en conséquence, d'augmenter la valeur nominale < arrondie > des parts, de 15,24 euros a 27,96 euros.
2) L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide de ramener la valeur nominale des parts sociales de 27,96 euros à 10 euros. Cette modification est réalisée au moyen de la création de 8.350 parts sociales nouvelles, numérotées de 4.651 à 13.000, qui seront attribuées gratuitement aux associés au prorata du nombre de parts détenus par chacun d'eux dans le capital social, les associés faisant leur affaire personnelle des rompus.
AA
3) L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide d'augmenter le capitai social, qui s'éléve à CENT TRENTE MILLE euros (130.000 €), divisé en 13.000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 50.000 euros et de le porter ainsi & CENT QUATRE VINGT MILLE euros (180.000 €) par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les associés a l'encontre de la société.
Cette augmentation est réalisée par la création de CINQ MILLE parts nouvelles de DIX euros chacune, numérotées de 13.001 à 18.000. Ces parts nouvelles seront créées jouissance de ce jour. Sous cette réserve, en ce qui concerne leur jouissance, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et sounises à toutes les dispositions des statuts.
L'assemblée générale prend acte que la valeur des parts ainsi créées a été immédiatement libérée en totalité par :
Monsieur Vincent ASTRUC né & MAZAMET (81200) - le 14 juillet 1962 demeurant & SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390) - Le Petit Sault
par compensation avec le solde créditeur liquide et exigible, du compte ouvert a son nom dans les livres de la société.
L'assemblée reconnait le caractére liquide et exigible des créances servant à la libération par compensation et constate, en conséquence, que l'augmentation de capital est définitivement réalisée.
4) L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide d'augmenter le capital social, gui s'éléve a CENT QUATRE VINGT MILLE euros (180.000 @), divisé en 18.000 parts sociales de DIX euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 20.000 euros et de le porter ainsi a DEUX CENT MILLE euros (200.000 @) par la création de DEUX MILLE parts nouvelles de DIX euros chacune, émises au pair et à libérer intégralement en numéraire, numérotées de 18.001 à 20.000.
Ces parts nouvelles seront créées jouissance de ce jour. Sous cette réserve, en ce qui concerne leur jouissance, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
L'assemblée générale prend acte :
que, d'un commun accord entre les associés, les DEUX MILLE parts nouvelles sont immédiatement souscrites par :
Monsieur Jean Marc LARRALDE né a BAYONNE (64100) le 5 janvier 1965 demeurant & SAINT PIERRE D'IRUBE (64990) - 7 rue Castelnau
gue les parts ainsi souscrites ont été immédiatement libérées en totalité par Monsieur Jean Marc LARRALDE, par versement de la somme globale de VINGT MILLE euros déposée sur un compte ouvert au nom de la société "DOMITECH", auprés de la BNP PARIBAS, agence de Bayonne ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par cette banque et annexée aux présentes.
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
2) L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide de ramener la valeur nominale des parts sociales de 27,96 euros à 10 euros. Cette modification est réalisée au moyen de la création de 8.350 parts sociales nouvelles, numérotées de 4.651 à 13.000, qui seront attribuées gratuitement aux associés au prorata du nombre de parts détenus par chacun d'eux dans le capital social, les associés faisant leur affaire personnelle des rompus.
AA
3) L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide d'augmenter le capitai social, qui s'éléve à CENT TRENTE MILLE euros (130.000 €), divisé en 13.000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 50.000 euros et de le porter ainsi & CENT QUATRE VINGT MILLE euros (180.000 €) par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les associés a l'encontre de la société.
Cette augmentation est réalisée par la création de CINQ MILLE parts nouvelles de DIX euros chacune, numérotées de 13.001 à 18.000. Ces parts nouvelles seront créées jouissance de ce jour. Sous cette réserve, en ce qui concerne leur jouissance, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et sounises à toutes les dispositions des statuts.
L'assemblée générale prend acte que la valeur des parts ainsi créées a été immédiatement libérée en totalité par :
Monsieur Vincent ASTRUC né & MAZAMET (81200) - le 14 juillet 1962 demeurant & SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390) - Le Petit Sault
par compensation avec le solde créditeur liquide et exigible, du compte ouvert a son nom dans les livres de la société.
L'assemblée reconnait le caractére liquide et exigible des créances servant à la libération par compensation et constate, en conséquence, que l'augmentation de capital est définitivement réalisée.
4) L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide d'augmenter le capital social, gui s'éléve a CENT QUATRE VINGT MILLE euros (180.000 @), divisé en 18.000 parts sociales de DIX euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 20.000 euros et de le porter ainsi a DEUX CENT MILLE euros (200.000 @) par la création de DEUX MILLE parts nouvelles de DIX euros chacune, émises au pair et à libérer intégralement en numéraire, numérotées de 18.001 à 20.000.
Ces parts nouvelles seront créées jouissance de ce jour. Sous cette réserve, en ce qui concerne leur jouissance, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
L'assemblée générale prend acte :
que, d'un commun accord entre les associés, les DEUX MILLE parts nouvelles sont immédiatement souscrites par :
Monsieur Jean Marc LARRALDE né a BAYONNE (64100) le 5 janvier 1965 demeurant & SAINT PIERRE D'IRUBE (64990) - 7 rue Castelnau
gue les parts ainsi souscrites ont été immédiatement libérées en totalité par Monsieur Jean Marc LARRALDE, par versement de la somme globale de VINGT MILLE euros déposée sur un compte ouvert au nom de la société "DOMITECH", auprés de la BNP PARIBAS, agence de Bayonne ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par cette banque et annexée aux présentes.
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir constaté que l'augmentation de capital objet de la résolution qui précéde, se trouve définitivement réalisée, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit :
04 VA
< ARTICLE SIX - APPORTS
Les associés ont effectué les apports en numéraire suivants:
1°) Depuis la constitution de la société jusqu'au 28 octobre 1991, une somme en numéraire de SOIXANTE CINQ MiLLE de francs (soit 9.909,18 @) qui a été réguliérement versée et déposée dans les conditions légales.
2) Lors de l'augmentation de capital décidée et réalisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 avril 1999, à hauteur de CENT CINQUANTE MILLE francs (soit 22.867,35 @) par apports en numéraire, réguliérement versés et déposés dans les conditions légales et à hauteur de DEUX CENT CINQUANTE MILLE francs ( soit 38.112,25 @) par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les associés à l'encontre de la société.
3) Lors de l'augmentation de capital décidée et réalisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009,à hauteur de CINQUANTE NEUF MILLE CENT ONZE euros et VINGT ET UN cents (59.111,21 €) par incorporation de réserves, & hauteur de CINQUANTE MILLE euros (50.000 €) par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les associés à l'encontre de la société et à hauteur de VINGT MILLE euros (20.000 £) par apports en numéraire, réguliérement versés et déposés dans les conditions légales.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à DEUX CENT MILLE euros (200.000 @).
Il est divisé en VINGT MILLE parts de DIX euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et attribuées aux associés proportionnellement à leurs apports, savoir:
a Madame Dominique ASTRUC. QUATRE CENT DIX NEUF parts numérotées de 1 à 150 et de 4.651 à 4.919, ci 419
à Monsieur Vincent ASTRUC, DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT UNE parts numérotées de 151 à 4.650 et de 4.920 à 18.000, ci .... 17.581
à Monsieur Jean Marc LARRALDE DEUX MILLE parts numérotées de 18.001 a 20.000, ci . .2.000
TOTAL des parts intégralement libérées: VINGT MILLE parts, ci .... ..20.000
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
04 VA
< ARTICLE SIX - APPORTS
Les associés ont effectué les apports en numéraire suivants:
1°) Depuis la constitution de la société jusqu'au 28 octobre 1991, une somme en numéraire de SOIXANTE CINQ MiLLE de francs (soit 9.909,18 @) qui a été réguliérement versée et déposée dans les conditions légales.
2) Lors de l'augmentation de capital décidée et réalisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 avril 1999, à hauteur de CENT CINQUANTE MILLE francs (soit 22.867,35 @) par apports en numéraire, réguliérement versés et déposés dans les conditions légales et à hauteur de DEUX CENT CINQUANTE MILLE francs ( soit 38.112,25 @) par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les associés à l'encontre de la société.
3) Lors de l'augmentation de capital décidée et réalisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009,à hauteur de CINQUANTE NEUF MILLE CENT ONZE euros et VINGT ET UN cents (59.111,21 €) par incorporation de réserves, & hauteur de CINQUANTE MILLE euros (50.000 €) par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les associés à l'encontre de la société et à hauteur de VINGT MILLE euros (20.000 £) par apports en numéraire, réguliérement versés et déposés dans les conditions légales.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à DEUX CENT MILLE euros (200.000 @).
Il est divisé en VINGT MILLE parts de DIX euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et attribuées aux associés proportionnellement à leurs apports, savoir:
a Madame Dominique ASTRUC. QUATRE CENT DIX NEUF parts numérotées de 1 à 150 et de 4.651 à 4.919, ci 419
à Monsieur Vincent ASTRUC, DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT UNE parts numérotées de 151 à 4.650 et de 4.920 à 18.000, ci .... 17.581
à Monsieur Jean Marc LARRALDE DEUX MILLE parts numérotées de 18.001 a 20.000, ci . .2.000
TOTAL des parts intégralement libérées: VINGT MILLE parts, ci .... ..20.000
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'étendre l'objet social a la fabrication, la commercialisation et la pose de tous agencements et de modifier en conséquence l'article 2 des statuts.
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
O14 Jt
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
O14 Jt
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet de procéder à toutes formalités requises par la loi.
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus rien n'étant à délibérer et personne ne demandant la parole, la séance est levée. De tout ce qui précéde il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés.
Enregistré & : S.1.E. DE BAYONNE POLE ENREGISTREMENT Ext 603 Le 29/01/2010 Bordereau n*2010/109 Case n°10 : 375e Pénalités : Enregistrement Total liquid6 : trois cent soixante-quinze euros Montant recu : trois cent soixante-quinze euros L'Agent
Maité ACHERITOBEHERE Contrôlcur
BNP PARIBAS
BNP PARIBAS,Société Anonyme au capitai de 2 368 310 748 euros, dont le siége social est & PARIS (75009), 16 Boulevard des 1taliens, immatriculée sous le n* 662 042 449, RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 -ORIAS n° 07 022 735, représentée par Willy BROQUA,soussigné,
Atteste par ia présente gue la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) a été déposée au crédit d'un compte bloqué "Augmentation de capital" n° 10218883 ouvert sur Ies livres de l'Agence de BAYONNE LIBERTE sise à BAYONNE, 1 Place de la Liberié (64 100), au nom de la société,DOMlTECH SARL Société A Responsabilite Limitée au capital de 70 889 euros dont le siége social est ZA de MAIGNON 7 Rue Didier DAURAT 64 600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés sous le n 350 607 396.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L 223-32 du code de commerce.
A Bayonne,le 17 Décembre 2009.
pr MJm) LAeR413E
6410QAYONNE
...
BNP PARIBAS Document a usage interne Diffusion interdite sauf autorisation Publié le 16/06/2008
BNP Paribas - S.A. au capital de 1 823 540 634 euros - Immatriculée sous le n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E. FR7662042449 Siége social : 16 boulevard des italiens, 75009 Paris - ORIAS n* 07 022 735 : www.bnpparibas.com
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus rien n'étant à délibérer et personne ne demandant la parole, la séance est levée. De tout ce qui précéde il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés.
Enregistré & : S.1.E. DE BAYONNE POLE ENREGISTREMENT Ext 603 Le 29/01/2010 Bordereau n*2010/109 Case n°10 : 375e Pénalités : Enregistrement Total liquid6 : trois cent soixante-quinze euros Montant recu : trois cent soixante-quinze euros L'Agent
Maité ACHERITOBEHERE Contrôlcur
BNP PARIBAS
BNP PARIBAS,Société Anonyme au capitai de 2 368 310 748 euros, dont le siége social est & PARIS (75009), 16 Boulevard des 1taliens, immatriculée sous le n* 662 042 449, RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 -ORIAS n° 07 022 735, représentée par Willy BROQUA,soussigné,
Atteste par ia présente gue la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) a été déposée au crédit d'un compte bloqué "Augmentation de capital" n° 10218883 ouvert sur Ies livres de l'Agence de BAYONNE LIBERTE sise à BAYONNE, 1 Place de la Liberié (64 100), au nom de la société,DOMlTECH SARL Société A Responsabilite Limitée au capital de 70 889 euros dont le siége social est ZA de MAIGNON 7 Rue Didier DAURAT 64 600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés sous le n 350 607 396.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L 223-32 du code de commerce.
A Bayonne,le 17 Décembre 2009.
pr MJm) LAeR413E
6410QAYONNE
...
BNP PARIBAS Document a usage interne Diffusion interdite sauf autorisation Publié le 16/06/2008
BNP Paribas - S.A. au capital de 1 823 540 634 euros - Immatriculée sous le n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E. FR7662042449 Siége social : 16 boulevard des italiens, 75009 Paris - ORIAS n* 07 022 735 : www.bnpparibas.com