ESPACE 2 RESIDENCES
Acte du 6 mai 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1998 B 01106 Numero SIREN : 401 926 084
Nom ou dénomination : C E R S
Ce depot a ete enregistré le 06/05/2020 sous le numero de dep8t 43050
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-05-2020
N° DE DEPOT : 2020R043050
N° GESTION : 1998B01106
N° SIREN : 401926084
DENOMINATION : C E R S
ADRESSE : 81 AV MARCEAU 75116 PARIS
DATE D'ACTE : 12-02-2020
TYPE D'ACTE : Acte sous seing privé
NATURE D'ACTE : Cession de parts
ACTE DE CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
1/ La Société dénommée EsPACE INVEsT, Société en Nom Collectif au capital de 15
244.90 Euros, dont le siege est à PARIS (75016) (FRANCE), 81 Avenue Marceau, identifiée au SIREN sous le numéro 4O1 692 751 RCS et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS.
Représentée à l'effet des présentes par Monsieur Gabriel BARDA, président du conseil
d'administration de la société EsPACE 2, gérante de ladite société
2/ La Société dénommée PROMOVALEURS, Société en Nom Collectif au capital de 15.244.90 Euros, dont le si≥ est à PARIS.(75016) (FRANCE),81 Avenue Marceau, identifiée au SIREN sous le numéro 401 692 637 RcS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée à l'effet des présentes par Monsieur Gabriel BARDA, gérant
D'une part, ci-aprés dénommées aux présentes sous le vocable
" LES CÉDANTS "
1/ La société dénommée S0REsID, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 Euros ayant son siége social à PARIS (75016) (FRANCE), 81 Avenue Marceau, identifiée au SIREN sous le numéro 882 664 311 RCS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée à l'effet des présentes par M BARDA Jesse, gérant.
2/ La société dénommée ALPHARESIDENCES, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 Euros, ayant son si≥ social à PARIS (75016) (FRANCE), 81 Avenue Marceau, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée à l'effet des présentes par M BARDA Jesse, gérant.
D'autre part, ci-aprés dénommées aux présentes sous le vocable
" LES CESSIONNAIRES "
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS SOCIALEs faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - Il a été constitué une Société en Nom Collectif dénommée SNC CERs, ayant son siêge sacial a PARIS (75016) (FRANCE),81 Avenue Marceau,pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculatian au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour activité :
- ia participation, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à un objet sacial portant sur l'activité de marchand de biens, l'administration, la transaction et l'investissement immobitier ainsi gue sur la gestion de patrimoine immobilier. - la mise.en place d'un réseau d'agences.immobiliéres.: syndic, transaction ou administration de biens, la mise en place et la gestion de moyens communs à l'ensemble des agences et tautes activités annexes ou cannexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intéret économique. - l'exploitatian de logements en meublé avec fourniture de services para-hteliers - Opérateur de voyages et de séjour.
Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des saciétés de PARIS 401 926 084.
Le capital social a été fixé initialement à la somme de 1 524.49 Euros, divisé en 1 000 parts, de 1.52 £ chacune, et actuellement réparties de la facon suivante :
SNC ESPACE INVEST : 500 parts SNC PROMOVALEURS : 500 parts
Les draits de chaque associé dans la société résultent seulement des statuts, et le cas échéant des actes modificatifs de ceux-ci et des cessians de parts réguliérement signifiées et publiées.
II - En vertu de la loi et des statuts, les parts saciales ne peuvent &tre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Il résulte notamment de l'article 13 des statuts ce qui suit littéralement et notamment rapporté : 1. formalités de cession : La cessian des parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'apr&s avoir été signifiée à cette derniére et acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
2. cession libre : Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
3. agrément :
Les parts sociales ne peuvent @tre cédées à des tiers étrangers à la saciété qu'avec le consentement des associés représentant plus de trois quarts du capital social. Les dispositians des articles 1861 et 1864 du Code civil s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, le canjoint de tout associé qui revendique la qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés dans les conditions prévues a l'article 25 pour les cessions à des personnes étrangéres à la société, l'associé époux de ce conjoint
étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
III - Aux termes d'une délibération de la société dénommée sNC cERs en date du 12
février 2020 constatée par un procés-verbal, l'assemblée générale des associés, & laquelle tous les associés étaient présents ou représentés, a : - autorisé la présente cession et agréé le CEssIONNAIRE en qualité d'associé : - décidé qu'en cas de réalisation de la cession autorisée, les < soussignés > et les articles 7 et 8 des statuts seront de plein droit remplacés par de nouvelles dispositians tenant compte de la nouvelle répartition des parts sociales, & partir du jour oû cette cession aura été rendue opposable à la saciété canfarmément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de commerce par le dépt d'un ariginal de l'acte de cession au siége sacial de la société ; -conféré au gérant tous pouvoirs à l'effet de constater le caractére définitif de la madification statutaire et d'en dresser procés-verbal :
- et plus généralement modifié les statuts en conséquence.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les C&DANT$ cédent sous les garanies ardinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, la totalité des parts soit 1 000 parts sociales, & savoir 500 parts chacun, qu'ils détiennent dans la Société en Nom Collectif dénommée SNC cERS.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les draits du cessiannaire.
En considération de cette cession, la nouvelle répartition des parts est la suivante : SARL SORESID 500 parts SARL ALPHARESIDENCES 500 parts
PROPRIETÉ. -.JOUISSANCE
Le CEssIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous droits
y attachés et aura seul droit à la quatité du bénéfice de l'exercice en cours afférente auxdites parts.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée mayennant le prix principal de 1 524.49 € (mille cing cent vingt-quatre euros et quaranie-neuf centimes) représentant la valeur des parts. Dont le paiement aura lieu de la maniére indiquée ci-apr&s.
PAIEMENT DU PRIX
LE CEsSIONNAIRE a payé le prix ci-dessus exprimé comptant, Ainsi que les céDANTs le reconnaissent et lui en consentent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
CONSENTEMENT DES.ASSOCIES
Aux présentes sont à l'instant intervenues les SNC ESPACE INVEsT et PROMOVALEURS
2
Lesquelles, aprés avoir pris connaissance de l'acte de cession de parts dont la teneur précéde, déclarent expressément donner leur consentement à la présente cession et agréer le cessionnaire.
CONVENTION DE GARANTIE
De conventian expresse le cédant et le cessionnaire sont convenus que le cédant resterait tenu du passif
Les CEDANTS garantissent le CEsSIONNAIRE contre toute diminution ou insuffisance d'actif
d'augmentation du passif ou révélation de passif nouveau et notamment tout passif fiscal, parafiscal. social, contentieux ou autre qui aurait une arigine antérieure à la date de la cession de droits sociaux et qui n'aurait pas été pris en compte ou inscrit au bilan de la société au jour de la cession.
En outre, il est expressément convenu entre les parties, que tout contentieux serait poursuivi, géré. et supporté par le cédant
CREANCE DES CEDANTS CONTRE LA SOCIETE
Le cédant,SNC ESPACE INVEST,déclare qu'il ne détient pas de compte courant au sein de Ia société dénommée SNC CERS.
Le cédant,SNC PROMOVALEURS, déclare qu'il détient un compte courant au sein de la société dénommée $NC cERs, mais que ce dernier est maintenu tel quel dans les comptes.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal de l'impt sur le revenu
FORMALITES
Un ariginal de présent acte sera déposé au siêge de la société émettrice contre récépissé délivré par son gérant : deux autres originaux du présent acte et deux copies du procés-verbal de la décision des associés modifiant corrélativement les statuts seront déposés au greffe du Tribunal Commerce de PARIS, dans les 30 jours à compter du présent acte, à la diligence et aux frais du
cessionnaire qui s'y oblige. El en justifiera au cédant a premiére demande.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la cession ci-dessus constatée, les associés déclarent que les statuts, de la société dénommée SNc CERs seront modifiés et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, pour la correspandance et le renvoi des pieces, domicile est élu :
- Pour les CEDANTS et pour LE CESSIONNAIRE: PARIS,81 avenue Marceau,75116 PARIS
DECLARATIONS
Les CEDANT$ d&clarent en outre :
Que les sociétés qu'ils représentent ont leur siége social en France, & l'adresse indiguée en
téte des présentes, et sont de nationalité frangaise.
Qu'elles ne sont pas sous contrle étranger et se considérent comme résidentes au sens de Ia réglementation des changes en vigueur.
Qu'elles ne sont pas en état de redressement, liquidation judiciaire ou de cessation de paiement. Qu elles n'ont fait 1'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée
Qu elles sont à jour dans leurs paiements vis-à-vis des administrations fiscales et des caisses de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.
REMISE DE PIECES
Les CEDANTS ant,à l'instant, remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, une copie à jour
des statuts de la société émettrice, une copie du bilan arreté à une date récente et une copie de l'annexe de ce bilan, lesquelles sont certifiées par le gérant de ladite société.
FRAIS
Les frais, droits des présentes et de leurs suites seront supportés : - par le CEssIONNAIRE qui s'y oblige, pour ceux se rattachant à la cession proprement dite
- et par la société pour ceux afférents aux modifications apportées aux statuts.
En six exemplaires.
Fait a PARIS,le 12 février 2O2O
CCEATEESTE Les Cédants : Le cessionnaire : SNC ESPACE INVEST SARL SORESID
SNC PROMOVALEURS SARL ALPHARESIDENCE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-05-2020
N° DE DEPOT : 2020R043050
N° GESTION : 1998B01106
N° SIREN : 401926084
DENOMINATION : C E R S
ADRESSE : 81 AV MARCEAU 75116 PARIS
DATE D'ACTE : 12-02-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
SNC CERS Société en nom collectif au capital de 1 524,49 € Siege social : 81 avenue Marceau 75 116 PARIS RCS PARIS n° : 401 926 084
STATUTS MODIFICATIFS SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12/02/2020
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1998 B 01106 Numero SIREN : 401 926 084
Nom ou dénomination : C E R S
Ce depot a ete enregistré le 06/05/2020 sous le numero de dep8t 43050
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-05-2020
N° DE DEPOT : 2020R043050
N° GESTION : 1998B01106
N° SIREN : 401926084
DENOMINATION : C E R S
ADRESSE : 81 AV MARCEAU 75116 PARIS
DATE D'ACTE : 12-02-2020
TYPE D'ACTE : Acte sous seing privé
NATURE D'ACTE : Cession de parts
ACTE DE CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
1/ La Société dénommée EsPACE INVEsT, Société en Nom Collectif au capital de 15
244.90 Euros, dont le siege est à PARIS (75016) (FRANCE), 81 Avenue Marceau, identifiée au SIREN sous le numéro 4O1 692 751 RCS et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS.
Représentée à l'effet des présentes par Monsieur Gabriel BARDA, président du conseil
d'administration de la société EsPACE 2, gérante de ladite société
2/ La Société dénommée PROMOVALEURS, Société en Nom Collectif au capital de 15.244.90 Euros, dont le si≥ est à PARIS.(75016) (FRANCE),81 Avenue Marceau, identifiée au SIREN sous le numéro 401 692 637 RcS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée à l'effet des présentes par Monsieur Gabriel BARDA, gérant
D'une part, ci-aprés dénommées aux présentes sous le vocable
" LES CÉDANTS "
1/ La société dénommée S0REsID, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 Euros ayant son siége social à PARIS (75016) (FRANCE), 81 Avenue Marceau, identifiée au SIREN sous le numéro 882 664 311 RCS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée à l'effet des présentes par M BARDA Jesse, gérant.
2/ La société dénommée ALPHARESIDENCES, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 Euros, ayant son si≥ social à PARIS (75016) (FRANCE), 81 Avenue Marceau, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée à l'effet des présentes par M BARDA Jesse, gérant.
D'autre part, ci-aprés dénommées aux présentes sous le vocable
" LES CESSIONNAIRES "
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS SOCIALEs faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - Il a été constitué une Société en Nom Collectif dénommée SNC CERs, ayant son siêge sacial a PARIS (75016) (FRANCE),81 Avenue Marceau,pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculatian au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour activité :
- ia participation, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à un objet sacial portant sur l'activité de marchand de biens, l'administration, la transaction et l'investissement immobitier ainsi gue sur la gestion de patrimoine immobilier. - la mise.en place d'un réseau d'agences.immobiliéres.: syndic, transaction ou administration de biens, la mise en place et la gestion de moyens communs à l'ensemble des agences et tautes activités annexes ou cannexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intéret économique. - l'exploitatian de logements en meublé avec fourniture de services para-hteliers - Opérateur de voyages et de séjour.
Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des saciétés de PARIS 401 926 084.
Le capital social a été fixé initialement à la somme de 1 524.49 Euros, divisé en 1 000 parts, de 1.52 £ chacune, et actuellement réparties de la facon suivante :
SNC ESPACE INVEST : 500 parts SNC PROMOVALEURS : 500 parts
Les draits de chaque associé dans la société résultent seulement des statuts, et le cas échéant des actes modificatifs de ceux-ci et des cessians de parts réguliérement signifiées et publiées.
II - En vertu de la loi et des statuts, les parts saciales ne peuvent &tre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Il résulte notamment de l'article 13 des statuts ce qui suit littéralement et notamment rapporté : 1. formalités de cession : La cessian des parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'apr&s avoir été signifiée à cette derniére et acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
2. cession libre : Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
3. agrément :
Les parts sociales ne peuvent @tre cédées à des tiers étrangers à la saciété qu'avec le consentement des associés représentant plus de trois quarts du capital social. Les dispositians des articles 1861 et 1864 du Code civil s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, le canjoint de tout associé qui revendique la qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés dans les conditions prévues a l'article 25 pour les cessions à des personnes étrangéres à la société, l'associé époux de ce conjoint
étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
III - Aux termes d'une délibération de la société dénommée sNC cERs en date du 12
février 2020 constatée par un procés-verbal, l'assemblée générale des associés, & laquelle tous les associés étaient présents ou représentés, a : - autorisé la présente cession et agréé le CEssIONNAIRE en qualité d'associé : - décidé qu'en cas de réalisation de la cession autorisée, les < soussignés > et les articles 7 et 8 des statuts seront de plein droit remplacés par de nouvelles dispositians tenant compte de la nouvelle répartition des parts sociales, & partir du jour oû cette cession aura été rendue opposable à la saciété canfarmément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de commerce par le dépt d'un ariginal de l'acte de cession au siége sacial de la société ; -conféré au gérant tous pouvoirs à l'effet de constater le caractére définitif de la madification statutaire et d'en dresser procés-verbal :
- et plus généralement modifié les statuts en conséquence.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les C&DANT$ cédent sous les garanies ardinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, la totalité des parts soit 1 000 parts sociales, & savoir 500 parts chacun, qu'ils détiennent dans la Société en Nom Collectif dénommée SNC cERS.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les draits du cessiannaire.
En considération de cette cession, la nouvelle répartition des parts est la suivante : SARL SORESID 500 parts SARL ALPHARESIDENCES 500 parts
PROPRIETÉ. -.JOUISSANCE
Le CEssIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous droits
y attachés et aura seul droit à la quatité du bénéfice de l'exercice en cours afférente auxdites parts.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée mayennant le prix principal de 1 524.49 € (mille cing cent vingt-quatre euros et quaranie-neuf centimes) représentant la valeur des parts. Dont le paiement aura lieu de la maniére indiquée ci-apr&s.
PAIEMENT DU PRIX
LE CEsSIONNAIRE a payé le prix ci-dessus exprimé comptant, Ainsi que les céDANTs le reconnaissent et lui en consentent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
CONSENTEMENT DES.ASSOCIES
Aux présentes sont à l'instant intervenues les SNC ESPACE INVEsT et PROMOVALEURS
2
Lesquelles, aprés avoir pris connaissance de l'acte de cession de parts dont la teneur précéde, déclarent expressément donner leur consentement à la présente cession et agréer le cessionnaire.
CONVENTION DE GARANTIE
De conventian expresse le cédant et le cessionnaire sont convenus que le cédant resterait tenu du passif
Les CEDANTS garantissent le CEsSIONNAIRE contre toute diminution ou insuffisance d'actif
d'augmentation du passif ou révélation de passif nouveau et notamment tout passif fiscal, parafiscal. social, contentieux ou autre qui aurait une arigine antérieure à la date de la cession de droits sociaux et qui n'aurait pas été pris en compte ou inscrit au bilan de la société au jour de la cession.
En outre, il est expressément convenu entre les parties, que tout contentieux serait poursuivi, géré. et supporté par le cédant
CREANCE DES CEDANTS CONTRE LA SOCIETE
Le cédant,SNC ESPACE INVEST,déclare qu'il ne détient pas de compte courant au sein de Ia société dénommée SNC CERS.
Le cédant,SNC PROMOVALEURS, déclare qu'il détient un compte courant au sein de la société dénommée $NC cERs, mais que ce dernier est maintenu tel quel dans les comptes.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal de l'impt sur le revenu
FORMALITES
Un ariginal de présent acte sera déposé au siêge de la société émettrice contre récépissé délivré par son gérant : deux autres originaux du présent acte et deux copies du procés-verbal de la décision des associés modifiant corrélativement les statuts seront déposés au greffe du Tribunal Commerce de PARIS, dans les 30 jours à compter du présent acte, à la diligence et aux frais du
cessionnaire qui s'y oblige. El en justifiera au cédant a premiére demande.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la cession ci-dessus constatée, les associés déclarent que les statuts, de la société dénommée SNc CERs seront modifiés et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, pour la correspandance et le renvoi des pieces, domicile est élu :
- Pour les CEDANTS et pour LE CESSIONNAIRE: PARIS,81 avenue Marceau,75116 PARIS
DECLARATIONS
Les CEDANT$ d&clarent en outre :
Que les sociétés qu'ils représentent ont leur siége social en France, & l'adresse indiguée en
téte des présentes, et sont de nationalité frangaise.
Qu'elles ne sont pas sous contrle étranger et se considérent comme résidentes au sens de Ia réglementation des changes en vigueur.
Qu'elles ne sont pas en état de redressement, liquidation judiciaire ou de cessation de paiement. Qu elles n'ont fait 1'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée
Qu elles sont à jour dans leurs paiements vis-à-vis des administrations fiscales et des caisses de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.
REMISE DE PIECES
Les CEDANTS ant,à l'instant, remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, une copie à jour
des statuts de la société émettrice, une copie du bilan arreté à une date récente et une copie de l'annexe de ce bilan, lesquelles sont certifiées par le gérant de ladite société.
FRAIS
Les frais, droits des présentes et de leurs suites seront supportés : - par le CEssIONNAIRE qui s'y oblige, pour ceux se rattachant à la cession proprement dite
- et par la société pour ceux afférents aux modifications apportées aux statuts.
En six exemplaires.
Fait a PARIS,le 12 février 2O2O
CCEATEESTE Les Cédants : Le cessionnaire : SNC ESPACE INVEST SARL SORESID
SNC PROMOVALEURS SARL ALPHARESIDENCE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-05-2020
N° DE DEPOT : 2020R043050
N° GESTION : 1998B01106
N° SIREN : 401926084
DENOMINATION : C E R S
ADRESSE : 81 AV MARCEAU 75116 PARIS
DATE D'ACTE : 12-02-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
SNC CERS Société en nom collectif au capital de 1 524,49 € Siege social : 81 avenue Marceau 75 116 PARIS RCS PARIS n° : 401 926 084
STATUTS MODIFICATIFS SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12/02/2020
TITRE1
FORME-DENOMINATION SOCIALE-OBJET-SIEGE
DUREE-EXERCICE
DUREE-EXERCICE
Article 1. FORME
Il est formé entre les proprietaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment la Loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les societés commerciales.
Article 2 : OBJET
La société a pour objet dans tous les pays a titre principal: - la participation, par tous moyens & toutes entreprises ou sociétés créees ou a créer, ponvant se rattacher a un objet social portant sur 1'activité de marchand de biens, l'administration, la transaction et l'investissernent immobilier ainsi que sur la gestion immobilier. - la mise en place d'un réseau d'agences immobilieres ; syndic, transaction ou administration de biens, la Inise en place et la gestion de moyens communs & l'ensemble des agences et toutes activités annexes ou connexes, notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d' intéret économique. - la prise a bail en vue de l'exploitation commerciale de résidences avec services de toutes classifications, prévoyant notamment le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et de
réception de la clientele.
La société a également pour objet l'activité d'opérateur de voyages et de séjours consistant en l'organisation ou la vente :
de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant étre fournis a l'occasion de voyages ou séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de charnbres dans des établissements hteliers ou dans les locaux d'hébergernent touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, des services liés a l'accueil touristique et plus généralement des opérations de production ou de vente de forfaits touristiques
réception de la clientele.
La société a également pour objet l'activité d'opérateur de voyages et de séjours consistant en l'organisation ou la vente :
de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant étre fournis a l'occasion de voyages ou séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de charnbres dans des établissements hteliers ou dans les locaux d'hébergernent touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, des services liés a l'accueil touristique et plus généralement des opérations de production ou de vente de forfaits touristiques
Article 3 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : C.E.R.S Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en Nom Collectif >.
Article 4 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 5 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. Par exception, le premier exercice social commence le 30 juin 1995 pour se terminer le 31 mars 1996.
Article 6 : SIEGE SOCIAL
Le siege social de la société est fixé a : 75116 PARIS - 81 avenue Marceau
1
1
TITRE II
APPORTS-CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 7 : APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE
Les associés apportent a la société la somme de 1 524.49 euros, soit mille cinq cents euros.
Sur ces apports en numéraire :
SARL SORESID 762.25 euros SARL ALPHARESIDENCES 762.24 euros
Total des apports en numéraire formant le capital social : 1 524.49 euros
Les associés apportent a la société la somme de 1 524.49 euros, soit mille cinq cents euros.
Sur ces apports en numéraire :
SARL SORESID 762.25 euros SARL ALPHARESIDENCES 762.24 euros
Total des apports en numéraire formant le capital social : 1 524.49 euros
Article 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 1 524,49 £. Il est divisé en 1000 parts sociales de 1,52 £ chacune, numérotées de 1 a 1 000, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
A SARL SORESID:
500 parts nurnérotées de 1 a 500 en rémunération de son apport en numéraire, ci 500 parts.
A SARL ALPHARESIDENCES: 500 parts numérotée de 501 a 1000 en rémunération de son apport en numéraire, ci 500 parts.
A SARL SORESID:
500 parts nurnérotées de 1 a 500 en rémunération de son apport en numéraire, ci 500 parts.
A SARL ALPHARESIDENCES: 500 parts numérotée de 501 a 1000 en rémunération de son apport en numéraire, ci 500 parts.
Article9AUGMENTATIONET REDUCTIONDU CAPITAL
1. Le capital social peut etre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. Ces augmentations de capital peuvent étre réalisées, soit par la création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales anciennes.
2. La réduction du capital sociale pour quelque cause que soit, intervient sur décision collective extraordinaire des associées.
2. La réduction du capital sociale pour quelque cause que soit, intervient sur décision collective extraordinaire des associées.
Article 10 : REPRESENTATIONS DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions régulierement consenties.
2. La société se réserve le droit de créer ultérieurement des parts sociales d'industrie.
2. La société se réserve le droit de créer ultérieurement des parts sociales d'industrie.
Article 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
1. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'accord, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.
2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions collectives relatives a l'approbation du rapport de la gérance et des comptes de l'exercice écoulé et a l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire participe seul a toutes les autres décisions collectives.
Articles12-DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la méme facon.
2. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part sociale emporte: de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
2
que ce soit, requerir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manire dans les actes de son administration Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers. Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.
2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions collectives relatives a l'approbation du rapport de la gérance et des comptes de l'exercice écoulé et a l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire participe seul a toutes les autres décisions collectives.
Articles12-DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la méme facon.
2. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part sociale emporte: de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
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que ce soit, requerir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manire dans les actes de son administration Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers. Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.
Article 13 : CESSION ET TRANSMISS1ON DES PARTS SOCIALES
1. Cessions entre vifs Les cessions de.parts doivent etre constatées par écrit. La cession de parts est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége sociale contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au registre du commerce et des societes.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre les associés ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de tous les associés. Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie des ses parts, doit notifier le projet de cession a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder, ainsi que le prix de cession envisagé. Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'Assemblée des associés afin qu'elle délibere sur la cession envisagée ou consulter par écrit les associés sur ladite cession. Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée, dans le délai d'un mois a compter de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis a l'agrément des associés.
2. Transmission par décés : En cas de décés de l'un des associés, la société est dissoute. Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts.
3. Dissolution d'une personne morale associée La dissolution pour quelques motifs que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décés d'un associé personne physique et suit le meme régime.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre les associés ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de tous les associés. Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie des ses parts, doit notifier le projet de cession a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder, ainsi que le prix de cession envisagé. Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'Assemblée des associés afin qu'elle délibere sur la cession envisagée ou consulter par écrit les associés sur ladite cession. Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée, dans le délai d'un mois a compter de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis a l'agrément des associés.
2. Transmission par décés : En cas de décés de l'un des associés, la société est dissoute. Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts.
3. Dissolution d'une personne morale associée La dissolution pour quelques motifs que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décés d'un associé personne physique et suit le meme régime.
Article 14 : FAILLITE OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, a moins que les autres associés ne décident a l'unanimité sa continuation entre eux.
ArticIe 15 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant. Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés preteurs.
ArticIe 15 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant. Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés preteurs.
TITRE III
GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 16 : NOMINATION DES GERANTS
La société a comme gérant unique la SNC PROMOVALEURS ayant désigné Monsieur Gabriel BARDA comme représentant permanent, et ce pour une durée illimitée.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes obligations et conditions et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de révocation du mandat de ce représentant, la personne morale gerante doit procéder a la désignation de son remplacent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes obligations et conditions et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de révocation du mandat de ce représentant, la personne morale gerante doit procéder a la désignation de son remplacent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Article I7 : POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA GERANCE-REMUNERATION
1. Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la société, a pouvoir de passer seule tous les actes entrant dans l'objet social.
2. Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut acconplir tous actes de gestion dans l' intéret de la société. Toutefois, il ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise a l'unanimité des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothque sur les immeubles. sociaux ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer. Sil existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.
3. La rémunération du ou des gérants est fixée par une decision collective ordinaire des associés.
4. Sauf dispense de la collectivité, les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires sociales.
2. Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut acconplir tous actes de gestion dans l' intéret de la société. Toutefois, il ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise a l'unanimité des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothque sur les immeubles. sociaux ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer. Sil existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.
3. La rémunération du ou des gérants est fixée par une decision collective ordinaire des associés.
4. Sauf dispense de la collectivité, les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires sociales.
Article1S:REVOCATIONETDEMISSIONDESGERANTS
REVOCATION : 1. La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés. La révocation d'un gérant non associé est décidée par une décision collective ordinaire des associés. Cette revocation peut également resulter d'une décision judicaire pour cause legitime. Sauf décision contraire des associés, la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraine par la dissolution de la société.
2. En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la société et demander le remboursement de ses parts sociales. Cette décision de retrait doit tre notifiée dans les trois mois de la révocation a chacun des associés avec demande d'avis de réception. L associe ou les associes restants peuvent designer un tiers pour acquerir les parts sociales du gerant qui se retire. La valeur des parts sociales sera déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
DEMISSION : 1. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission, qui preud effet dans les trois mois de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé a tous les associes. Ce delai peut étre réduit par les associés, en accord avec le gérant démissionnaire.
2. Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin a la société.
ArticIe I9 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants. La sociéte doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission conformément à la loi.
2. En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la société et demander le remboursement de ses parts sociales. Cette décision de retrait doit tre notifiée dans les trois mois de la révocation a chacun des associés avec demande d'avis de réception. L associe ou les associes restants peuvent designer un tiers pour acquerir les parts sociales du gerant qui se retire. La valeur des parts sociales sera déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
DEMISSION : 1. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission, qui preud effet dans les trois mois de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé a tous les associes. Ce delai peut étre réduit par les associés, en accord avec le gérant démissionnaire.
2. Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin a la société.
ArticIe I9 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants. La sociéte doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission conformément à la loi.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 20 : FORMES ET MODALITES
1. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
2. Ces décisions résultent du choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelie des comptes et pout toutes décisions si l'un des associés le demande.
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2. Ces décisions résultent du choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelie des comptes et pout toutes décisions si l'un des associés le demande.
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Article 21 : ASSEMBLEE GENERALE
1. Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée a statuer sur la révocation du ou des gérants.
3. Une assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés.
4. Tout associé peut se faire représenter par un associé muni de son pouvoir.
5. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de l'Assemblée peut etre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par des réglements en vigueur. Les procs-verbaux sont signés par tous les associés. Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ArticIe 22 : CONSULTATION ECRITE
1. Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut cousulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assemblée générale. Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises a leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
2. Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est de quinze jours a conpter de l'envoi de la consultation. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
3. Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation fait connaitre a la société, dans les memes fornes, sa décision de voir les résolutions inscrites a l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de consultation écrite est arrétée. La gérance doit alors convoquer sans délais prévus a l'article 22 ci- dessus, avec le méme ordre du jour.
4. Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote et si la réunion d'une assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procés verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de yote des associes. Ce proces verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur. Les copies ou extraits des proces verbaux des consultations écrites sont valablement certifiés conformes par un gérant.
2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée a statuer sur la révocation du ou des gérants.
3. Une assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés.
4. Tout associé peut se faire représenter par un associé muni de son pouvoir.
5. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de l'Assemblée peut etre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par des réglements en vigueur. Les procs-verbaux sont signés par tous les associés. Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ArticIe 22 : CONSULTATION ECRITE
1. Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut cousulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assemblée générale. Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises a leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
2. Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est de quinze jours a conpter de l'envoi de la consultation. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
3. Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation fait connaitre a la société, dans les memes fornes, sa décision de voir les résolutions inscrites a l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de consultation écrite est arrétée. La gérance doit alors convoquer sans délais prévus a l'article 22 ci- dessus, avec le méme ordre du jour.
4. Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote et si la réunion d'une assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procés verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de yote des associes. Ce proces verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur. Les copies ou extraits des proces verbaux des consultations écrites sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Article 23 : DECISIONS COLLECTIYES ORDINAIRES
1. La gérance doit, chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, réunir les associés pour statuer sur les comptes dudit exercice et décider de l'affectation de cession de parts sociales.
2. Les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales
2. Les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Article 24 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
1. Les cessions de parts sociales, les réductions du capital non motivees par des pertes et les augmentations du capital doivent etre autorisées a l'unanimite des associes.
2. La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
3. Toutes autres décisions entrainant modification des statuts doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation. Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en societé d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait a la transformation.
2. La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
3. Toutes autres décisions entrainant modification des statuts doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation. Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en societé d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait a la transformation.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX-AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 25 : COMPTES SOCIAUX
1. La clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société et les comptes annuels conforméinent aux dispositions du Code de Commerce. La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.
2. Les associés non gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
3. Si, a la clture d'un exercice social, la société atteint l'un des seuils définis a l'article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financiere dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ArticIe 26 : AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice de l'exercice dininué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de décider de prélever sur ce bénéfice les sommes qu'elle juge convenable de fixer, sans toutefois pouvoir dépasser la moitié dudit bénéfice, soit pour étre reportées a nouveau, soit pour etre portées a un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement étre distribuées en totalité ou en partie aux associés.
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves. Leur
solde éventuel est inscrit a un compte report déficitaire' pour @tre imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider à l'unanimite de prendre directement en charge le solde de ces pertes proportionnellement a leurs droits sociaux.
2. Les associés non gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
3. Si, a la clture d'un exercice social, la société atteint l'un des seuils définis a l'article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financiere dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ArticIe 26 : AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice de l'exercice dininué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de décider de prélever sur ce bénéfice les sommes qu'elle juge convenable de fixer, sans toutefois pouvoir dépasser la moitié dudit bénéfice, soit pour étre reportées a nouveau, soit pour etre portées a un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement étre distribuées en totalité ou en partie aux associés.
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves. Leur
solde éventuel est inscrit a un compte report déficitaire' pour @tre imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider à l'unanimite de prendre directement en charge le solde de ces pertes proportionnellement a leurs droits sociaux.
TITRE VI
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 27 : DISSOLUTION
1. La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision
judiciaire pour justes motifs. Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité a l'article 24 ci- dessus.
2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
3. La dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
judiciaire pour justes motifs. Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité a l'article 24 ci- dessus.
2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
3. La dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Article 28 : LIQUIDATION
1. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil, la société est en liquidation. Sa dénomination sociale doit etre suivie de la mention < Societé en liquidation >. Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
2. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liquidation de la société. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme à l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci- apres -La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion,requiert le consentement unanime des associes.
-Sauf consentement unanime des associes,la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu la qualite d'associé en nom ou de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur dûment entendu. - La cession de tout ou partie de l'actif de la société au liquidateur ou à ses employés ou a leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.
3. En fin de liquidation, les associés statuent a la majorité prévue a l'article 24 ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et constatent la clture de la liquidation.
Si l'assemblée de cloture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
4. Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.
2. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liquidation de la société. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme à l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci- apres -La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion,requiert le consentement unanime des associes.
-Sauf consentement unanime des associes,la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu la qualite d'associé en nom ou de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur dûment entendu. - La cession de tout ou partie de l'actif de la société au liquidateur ou à ses employés ou a leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.
3. En fin de liquidation, les associés statuent a la majorité prévue a l'article 24 ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et constatent la clture de la liquidation.
Si l'assemblée de cloture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
4. Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société, ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés de la société, soit entre les associés eux méme, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
Article30:JOUISSANCE DE LAPERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.
Monsieur Gabriel BARDA est autorisé a souscrire pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social.
Ces opérations et les engagements qui en découleront, seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
Monsieur Gabriel BARDA est autorisé a souscrire pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social.
Ces opérations et les engagements qui en découleront, seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
Article 31 : PUBLICITE-POUVOIR
Tous pouvoirs sont donnés & Monsieur Gabriel BARDA, à l'effet d'accomplir toutes formalités prescrites par la loi et notamment a l'effet de publier l'avis de constitution dans un Journal d'annonces légales.
Fait a Paris, le 12 février 2020 En 3 exemplaires
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