Acte du 3 janvier 2023

Il cst formé cntre les proprietaires des parts ci-apras créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif regie par les présents statuts et les dispositions en vigueur. notamment la Loi du 2- juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés comncrciales.

La société a pour objet dans tous les pays à titre principal : - la participation. par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer. pouvant se rattacher & un objet social portant sur l'activité dc marchand de biens. l'adininistration, la transaction ct T'investisseinent inmobilicr ainsi quc sur la gestion immobilierc. - la mise en place d'un réseau d'agences immobiliéres : syndic, transaction ou administration de biens, la mise en place et la gestion de moyens conmuns a l'ensemble des agcnces et toutes activités anncxcs ou

connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique. - la prise à bail en vue de l'exploitation commerciale de résidences avec services de toutes classifications. prévoyant notamment le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et de réception de la clientéle.

La société a égalemcnt pour objet l'activité d'opérateur de voyages et de séjours consistant en l'organisation ou la vente :

de voyages ou de séjours individuels ou collectifs.

de services pouvant etre fournis a Toccasion de voyages ou séjours, notamment la délivrance de titres dc transport, la réservation de chambres dans des établissements hoteliers ou dans les locaux

d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration. des scrvices liés à l'accueil touristique et plus généralement des opérations de production ou de vente de forfaits touristiques

La dénomination sociale de la société cst : ESPACE 2 RESIDENCES Dans tous les actes et docunents émanant dc la société et destinés aux tiers, cctte dénomination doit @trc

précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en Nom Collectif >.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au rcgistrc du commcrcc ct des

sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social coinmence le I avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. Par exception, le premier cxercicc social commcnce lc 30 juin 1995 pour sc tcrmincr lc 31 mars 1996.

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Le siege social de la sociéte est fIxe au S Rue Beffroy 92 200 NEUILLY SUR SEINE

APPORTS EN NUMERAIRE

Les associés apportent à ta société la somme de 1 524.49 curos, soit mille cinq cents curos

Sur ces apports en numéraire :

SARL SORESID 762.25 curos SARL ALPHARESIDENCES 762.24 curos

Total des apports en numéraire fornant le capital social : 1 524.49 euros

Le capital social est fixé à 1 524.49 £. 11 est divisé cn 1000 parts sociates de 1.52 £ chacunc, numérotées de 1 a + 000, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir :

A SARL SORESID: 500 parts nunérotées de 1 a 500 en rémunération de son apport en numéraire, ci 500 parts.

A SARL ALPHARESIDENCES: 500 parts numérotée de 501 à 1000 en rémunération de son apport en numéraire, ci 500 parts.

ArticIe 9 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

1. Le capital social peut etre augmcnté cn une ou plusieurs fois. de toutes les nanieres autorisécs par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés Ces augnientations de capital peuvent étre réalisées, soit par la création de parts sociales nouvelles, soit par &lévation du nominal des parts sociales anciennes.

2. La réduction du capital sociale pour quelque cause quc soit. intervient sur décision collective extraordinaire des associées.

1. Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes ultéricurs qui pourraicnt moditier le capital et des cessions et attributions réguliérement consenties.

2. La société se réserve le droit de créer ultérieurement des parts sociales d'industrie.

ArticIe 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

1. Chaquc part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus dc désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'accord, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions coltectives relatives a l'approbation du rapport de la gérance ct des comptes de Texercice écoulé et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire participe seul a toutes les autres décisions collectives.

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Articles 12- DROITS ET 0BLIGATIONS DES ASSOCIES

1. Chaque part sociale donne droit a une fraction des bénétices et de T'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la méme facon.

2. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part sociale cmporte de plein droit adhésion aux statuls et aux décisions régulierement prises par la collectivité des associés. Les hériticrs, créancicrs. représcntants d'un associé ne peuvent sous quclque prétexte

que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société. ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

3. Les associés répondent indéfininent et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales quc proportionnellement au nombre de parts

1. Cessions entre vit's

Les cessions de parts doivent &tre constatées par écrit. La cession dc parts cst rcnduc opposable a la société dans les formes prévues a l'articlc 1690 du Code Civil ou par lc dépôt d'un original de l'acte de cession au siegc sociale contre remise par la gérance d'une attestation de

ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et. en outrc. apres publicité au registre du commercc et des sociétés Les parts socialcs nc peuvent étre cédées entre les associés ou à des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentenent de tous les associés. Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie des ses parts, doit notifier le projet de cession a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder, ainsi quc le prix de cession envisagé. Dans les huit jours de la réception de cctte notification, la gérance doit convoquer l'Assembléc des associés atin qu'elle délibére sur la cession cnvisagée ou consulter par écrit les associés sur laditc cession. Si la cession cst agrééc, clle doit étre régularisée. dans le délai d'un mois a comptcr de la notification de l'agrément : a défaut de régularisation dans ce délai, ic cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis a l'agrément des associés.

2. Transmission par décés : En cas de décés de l'un des associés, la société est dissoute. Dans ce cas, il y a licu d'appliqucr les dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts.

3. Dissolution d'une personne morale associée La dissolution pour quelques motifs que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décés d'un associé personne physique et suit lc meme régime.

Lorsqu'un jugcmcnt dc liquidation judiciaire ou arrétant un plan dc cession totale, une mesure dinterdiction d'exercer unc profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcéc a ll'égard de l'un des associés.

la société est dissoute. a moins que les autres associés ne décident a l'unanimité sa continuation entre eux.

Articlc 15 COMPTES COURANTS D'ASSOC1ES

Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, vcrser dans la caisse sociale des fonds en compte courant. Les conditions de rénunération et de retrait des sommes ainsi déposécs sont déterminées d'accord entre la gérance et Ie ou les associés prétcurs.

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SS

La société a comme gérant unique Monsicur Jonathan BARDA, et ce pour une durée illimitec.

Lorsqu une personne morale est désignée comme gerant, ses dirigeants sont soumis aux memes obligations et conditions et encourent les m&mes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre. sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu ils dirigent.

En cas de revocation du mandat de ce representant, la personne morale gérante doit procéder a la designation de

son remplacent par lettre recommandée avec deimande d'avis de réception.

1. Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la société. a pouvoir de passer seule tous les actes entrant dans l'objet social.

2. Dans les rapports cntre associés, le gérant ou chacun des gerants peut accomplir tous actes de gestion dans l'interet de la soci&te

Toutefois. il ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise a T'unanimité des associés, acheter, vendre ou échanger tout inneuble ou fonds de commerce. constituer une hypotheque sur les immeubles

sociaux ou faire apport de tout ou partic des biens sociaux a unc société constituéc ou a constituer. S'it existe plusicurs gérants, chacun d'cux a le droit de s'opposcr à une opération cnvisagéc par l'un d'cux avant qu elle soit conclue.

3. La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision collective ordinaire des associés.

4. Sauf dispense de la collectivité, les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux attaires sociales.

REVOCATION : 1. La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'à l'unanimité des autres associés. La révocation d'un gérant non associé est décidéc par une décision collective ordinaire des associés. Cette révocation peut également résulter d'une décision judicaire pour cause légitime. Sauf décision contraire des associés. la révocation d'un gérant, associé ou non, n entraine par la dissolution de la sociéte.

2. En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la société et demander le remboursement de ses parts sociales. Cette décision de retrait doit étre notifiée dans les trois mois de la révocation a chacun des associés avec demande d'avis de réception. L'associé ou les associés restants peuvent désigner un liers pour acquérir les parts sociales du gérant qui se retire. La valeur des parts sociales sera déterminée conformément a Tarticle 1843-4 du Code Civil.

DEMISSION : 1. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission, qui prend effet dans les trois mois de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé à tous les associés. Ce délai peut étre réduit par les associés, en accord avec le gérant démissionnaire.

2. Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin a la sociéteé.

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Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux conptes titulaires ou suppléants. La société doit désigner un conmissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsqu'ellc atteint les scuils prévus par les dispositions légales ct réglementaires cn vigueur. Tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes. Les conmissaires atix comptes sont désignés pour six cxercices. lls exercent leur mission conformement a la loi.

1. Les décisions collectives des associés sont qualitiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.

2. Ces décisions résultent du choix de la gérance. d'ume assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pout toutes décisions si l'un des associés le demande.

ArticIe 21 : ASSEMBLEE GENERALE

I. Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandéc avec demande d'avis de réception adresséc aux associés quinzc jours au moins avant la date fixéc pour la réunion.

2. Une assemblée générale peut étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.

3. Une assembléc générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.

4. Tout associé pcut sc fairc représcnter par un associé muni de son pouvoir.

5. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de l'Assemblée peut tre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

6. Les délibérations des asscmblécs générales sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des fcuilles mobiles dans les conditions fixées par des réglements en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés Les copics ou extraits des proces-vcrbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un

gérant.

1. Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assembléc généralc. Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demandc d'avis de réception, le texte des résolutions sounises a leur approbation, accompagné dc tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur perinettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposéc.

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2. Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin a la socitté par lettre recommandee avec demande d'avis de reception est de quinze jours a compter de l'envoi de la consultation. Tout associé n avant pas répondu dans ce délai est considéré comme s étant abstenu.

3. Si un associé, dans les huit jours de tenvoi de la consultation fait connaitre a la société, dans Ics memcs fornes. sa décision de voir les résolutions inscrites a Tordre du jour soumises a une assemblée genérale. la procédure de consultation écrite est arretée. La gérance doit alors convoquer sans délais prévus a l'article 22 ci- dessus, avee le meme ordre du jour.

4. Dans les huit jours de T'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote et si la réunion d'tine asseuble générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le proces verbal de la consuttation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés. Ce procés verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigucur. Les copies ou cxtraits des procés verbaux des consultations écrites sont valablement certitiés contormes par un gerant.

1. La gérance doit. chaque année. dans les six mois de la cloture de Texercice. réunir les associés pour statuer sur les comptes dudit exercice et décider de l'affectation de cession de parts sociales.

2. Les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales

1. Les cessions de parts sociales, les réductions du capital non motivées par des pertes et les augmentations du capital doivent &tre autorisées a l'unanimité des associés.

2. La revocation d'un gerant associé ne peut étre décidée qu'a t'unanimité des autres associés.

3. Toutes autres décisions cntrainant modification des statuts doivent &tre adoptécs par un ou plusieurs associés représcntant au moins les trois quarts des parts sociales Les associés pcuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de ta société.

la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation. Is peuvent aussi décider la transfornation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient

respectées. le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait a la transformation.

l. La cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société et les

comptes annuels conformément aux dispositions du Codc de Conmerce La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la société ct sur l'activité de cellc-ci au cours de l'exercice écoulé.

2. Les associés non gérants disposcnt sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi ct le décret str les sociétés commerciales. Ils peuvent égalcmcnt. deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquclles la gérancc doit répondre par écrit.

3. Si, a la clture d'un exercice social, la société atteint l'un des seuils définis a l'article 244 du décret du 23

mars 1967. la gérance doit établir les documents prévisionnels d`information comptablc ct financiére dans ies conditions prévues par les textes en vigucur

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Le bénétice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant. des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéticiaire constitue le bénétice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d un bénéfice distribuable. T'asscmbléc générale a la faculté de décider de prélever sur ce bénefice les sommes qu'clle juge convenable de fixer. sans toutefois

pouvoir dépasser la moitié dudit bénéficc, soit pour etre reportées a nouveau. soit pour etre portécs a un ou

plusicurs comptes dc réserves générales et spéciales sur lesquels s`imputent éventuellemcnt Ies déficits et qui peuvent ultérieurement étre distribuées cn totalité ou cn partic aux associés.

Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report beneticiaire puis le cas echéant, avec les réscrves. Leur solde éventuel est inscrit a un compte rcport déticitaire' pour étre imputé sur les bénefices ultérieurs. Les associes peuvent décider a Tunanimite de prendre directenent cn charge le solde de ccs pertes proportionnellement a leurs droits sociaux.

1. La société est dissoute par l'arrivée de son termc. sauf prorogation. par la perte de son objet ou par décision judiciairc pour justes motifs. Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité a l'article 24 ci- dessus.

2. La réunion dc toutes les parts cn une scule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société Toutefois, tout intéressé peut deinander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

3. La dissolution ne produit ses cffets a l'égard des ticrs qu'a compter de la date & laquelle elle est publiéc au registre du commerce et des sociétés.

1. A t'expiration de la société ou cn cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévuc par l'alinéa 3 de l'articlc 1844-s du code civil, la société est en liquidation. Sa dénomination sociale doit étre suivie de la mention < Société cn liquidation >. Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docunents émanant de la société ct destinés aux ticrs.

2. Les associés, par une décision collective ordinaire, nonment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le modc de liquidation de la société. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à T'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. Toutefois. la cession de l'actif est soumisc aux restrictions légales ci- apres : -La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cct actif à unc autrc société, notamment par voie de fusion, requiert le consenteincnt unanime des associés. -Sauf consentement unanime des associés, la cession dc tout ou partic de l'actif a une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de connerce, le liquidateur dûment entendu. - La cession dc tout ou parlie de l'actif dc la société au liquidateur ou a ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.

3. En fin de liquidation, les associés stattient a la majorité prévuc a l'article 24 ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidatcurs et la décharge de leur mandat et constatent la clóture dc la liquidation.

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Si l'assemblée de cloture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

4. Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société, ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés de la société, soit entre les associés eux méme, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et sounises a la juridiction des Tribunaux compétents

La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Monsieur Jonathan BARDA est autorisé a souscrire pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social.

Ces opérations et les engagements qui en découleront, seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Jonathan BARDA, à l'effet d'accomplir toutes formalités prescrites par la loi et notamment a l'effet de publier l'avis de constitution dans un Journal d'annonces légales.

Fait a Paris, le 1 décembre 2022 En 3 exemplaires

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