JENNY
Acte du 15 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : CANNES Code qreffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00380
Numero SIREN:397631 094
Nom ou denomination : JENNY
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2013 sous le numero de dépot 3246
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
JENNY >
CAPITAL : 8.000 Eur0S
ae Commerce de Cannes, le : Tribunal SIEGE SOCIAL : 91 Rue d'Antibes
06400 CANNES .- 9 I 2013 RCS CANNES : B 397 631 094
Arrivé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes, Le 0 2 JUL. 20t3 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'AN DEUX MIL TREIZE
ET LE DIX HUIT JUIN
A DIX HEURES
Les Associés de la Société dénommée < JENNY > Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £uros, se sont réunis au domicile du gérant sis a CANNES 06400 30 Rue Léon Noél, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la Gérance a chacun des Associés.
Sont présents :
: Monsieur Daniel MESSAS, Propriétaire de 270 PARTS
: Madame Etwina KRANKEL, Propriétaire de .. 205 PARTS
. Monsieur Gabriel OUAKINE, Propriétaire de .... 25 PARTS Lgposow po n.OouoL ACsiAs,stuv8ut I3Ju 2O3 TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS DETENUES PAR LES ASSOCIES PRESENTS, CENT PARTS, ci ..... ... 500 Parts
L'Assemblée est présidée par Monsieur Daniel MESSAS, Gérant Associé.
La feuille de présence certifiée exacte par la Présidente permet de constater que les Associés présents ou représentés possedent CINQ CENT Parts sociales, soit l'intégralité du capital social.
L'Assemblée, étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
E.K dm
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°3246 en date du 15/07/2013
Monsieur le Président, dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses Membres :
1° - La feuille de présence de l'Assemblée a laquelle sont annexés les pouvoirs
des Associés représentés par des Mandataires.
2° - Le rapport de la gérance.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président, rappelle ensuite que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
* Transfert de siége social de la Société
* Modification corrélative des statuts.
* Pouvoirs a conférer a la Gérance.
Monsieur le Président, donne lecture du texte des résolutions.
Enfin Monsieur le Président, déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, notamment au sujet des résolutions qui précédent.
Et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président, met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00380
Numero SIREN:397631 094
Nom ou denomination : JENNY
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2013 sous le numero de dépot 3246
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
JENNY >
CAPITAL : 8.000 Eur0S
ae Commerce de Cannes, le : Tribunal SIEGE SOCIAL : 91 Rue d'Antibes
06400 CANNES .- 9 I 2013 RCS CANNES : B 397 631 094
Arrivé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes, Le 0 2 JUL. 20t3 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'AN DEUX MIL TREIZE
ET LE DIX HUIT JUIN
A DIX HEURES
Les Associés de la Société dénommée < JENNY > Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £uros, se sont réunis au domicile du gérant sis a CANNES 06400 30 Rue Léon Noél, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la Gérance a chacun des Associés.
Sont présents :
: Monsieur Daniel MESSAS, Propriétaire de 270 PARTS
: Madame Etwina KRANKEL, Propriétaire de .. 205 PARTS
. Monsieur Gabriel OUAKINE, Propriétaire de .... 25 PARTS Lgposow po n.OouoL ACsiAs,stuv8ut I3Ju 2O3 TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS DETENUES PAR LES ASSOCIES PRESENTS, CENT PARTS, ci ..... ... 500 Parts
L'Assemblée est présidée par Monsieur Daniel MESSAS, Gérant Associé.
La feuille de présence certifiée exacte par la Présidente permet de constater que les Associés présents ou représentés possedent CINQ CENT Parts sociales, soit l'intégralité du capital social.
L'Assemblée, étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
E.K dm
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°3246 en date du 15/07/2013
Monsieur le Président, dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses Membres :
1° - La feuille de présence de l'Assemblée a laquelle sont annexés les pouvoirs
des Associés représentés par des Mandataires.
2° - Le rapport de la gérance.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président, rappelle ensuite que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
* Transfert de siége social de la Société
* Modification corrélative des statuts.
* Pouvoirs a conférer a la Gérance.
Monsieur le Président, donne lecture du texte des résolutions.
Enfin Monsieur le Président, déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, notamment au sujet des résolutions qui précédent.
Et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président, met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Convocation verbale : L'Assemblée des Associés approuve le mode de convocation verbale utilisée par la gérance, la considérant comme valable, et renonce à se prévaloir de toutes prohibitions ou nullités y relatives.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
SECONDE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide d'effectuer le transfert du siége social, a compter de ce jour.
De CANNES 06400 - 91 Rue d'Antibes, A CANNES 06400 - 32 Rue du Commandant André
Ainsi l'article < 4 - Siége social > des statuts est modifié, comme il est précisé ci-aprés.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
D/7
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
SECONDE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide d'effectuer le transfert du siége social, a compter de ce jour.
De CANNES 06400 - 91 Rue d'Antibes, A CANNES 06400 - 32 Rue du Commandant André
Ainsi l'article < 4 - Siége social > des statuts est modifié, comme il est précisé ci-aprés.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
D/7
TROISIEME RESOLUTION
Modifications statutaires :
L'assemblée, sur proposition de la gérance et comme conséquence des résolutions qui précédent, décide d'apporter à l'article < 4 > des statuts les modifications suivantes :
# ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé à CANNES 06400 - 32 Rue du Commandant André
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la < gérance ou en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. >
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
L'assemblée, sur proposition de la gérance et comme conséquence des résolutions qui précédent, décide d'apporter à l'article < 4 > des statuts les modifications suivantes :
# ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé à CANNES 06400 - 32 Rue du Commandant André
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la < gérance ou en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. >
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs a Monsieur Daniel MESSAS, Gérant Associé, avec faculté de se substituer, a l'effet d'effectuer toutes les formalités concernant la modification statutaire ci-dessus.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a
Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui, aprés
lecture a été signé par la Gérance et les Associés.
Etabli sur trois pages de texte, sans renvoi, ni mot nul.
En six exemplaires.
Monsieur Daniel MESSAS Madame Etwina KRANKEL
1rDaneC /YESSAS
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SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE
JENNY >
AU CAPITAL DE : 8.000,00 EUROS
RCS DE GRASSE : 397 631 094 SIEGE SOCIAL : CANNES (06400) 32 Rue du Commandant André.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a
Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui, aprés
lecture a été signé par la Gérance et les Associés.
Etabli sur trois pages de texte, sans renvoi, ni mot nul.
En six exemplaires.
Monsieur Daniel MESSAS Madame Etwina KRANKEL
1rDaneC /YESSAS
LIMITEE
JENNY >
AU CAPITAL DE : 8.000,00 EUROS
RCS DE GRASSE : 397 631 094 SIEGE SOCIAL : CANNES (06400) 32 Rue du Commandant André.
Statuts
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL TREIZE
18/06/2013
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°3246 en date du 15/07/2013
18/06/2013
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°3246 en date du 15/07/2013
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité Limitée régie par les Lois et les Réglements en vigueurs, notamment par la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
- La création, l'acquisition, la gestion, la location, la prise en gérance libre, l'exploitation directe ou indirecte d'un ou plusieurs fonds, entreprises ou sociétés ayant pour objet 1'activité : Vente de Prét-a-Porter et accessoires de mode, Chaussures, maroquinerie,
parfumerie, bijouterie.
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, de fusion, de société & participation ou de commandite.
- La création, l'acquisition, la gestion, la location, la prise en gérance libre, l'exploitation directe ou indirecte d'un ou plusieurs fonds, entreprises ou sociétés ayant pour objet 1'activité : Vente de Prét-a-Porter et accessoires de mode, Chaussures, maroquinerie,
parfumerie, bijouterie.
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, de fusion, de société & participation ou de commandite.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société prend la dénomination de :
JENNY
Dans tous les actes, factures, annonces et publications, lettres ou autres documents émanent de la Société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mentions < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
JENNY
Dans tous les actes, factures, annonces et publications, lettres ou autres documents émanent de la Société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mentions < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a CANNES (06400) - 32 Rue du Commandant André
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance, ou en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance, ou en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de sa constitution les associés ont apporté a la société pour étre versées a la Caisse sociale les sommes en numéraires ci-apres, a l'exclusion de tout apport en nature :
- Madame Etwina KRANKEL, la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS
En numéraires, ci 25 000 FRS
- Monsieur Daniel MESSAS, la somme de VINGT CINO MILLE FRANCS
R En numéraires, ci 25 000 FRS
SOIT ENSEMBLE LA SOMME DE - CINQUANTE MILLE FRANCS En numéraires, ci 50 000 FRS
Conformément aux dispositions des articles 38 de la Loi du 24 Juillet 1966 et 22 du Décret du 23 Mars I967, ces sommes ont effectivement été déposées dans un - établissement de crédit habilité a cet effet.
Elles ont pu étre retirées par le gérant sur présentation du certificat d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le Greffier et attestant de l'accomplissement de cette formalité.
- Madame Etwina KRANKEL, la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS
En numéraires, ci 25 000 FRS
- Monsieur Daniel MESSAS, la somme de VINGT CINO MILLE FRANCS
R En numéraires, ci 25 000 FRS
SOIT ENSEMBLE LA SOMME DE - CINQUANTE MILLE FRANCS En numéraires, ci 50 000 FRS
Conformément aux dispositions des articles 38 de la Loi du 24 Juillet 1966 et 22 du Décret du 23 Mars I967, ces sommes ont effectivement été déposées dans un - établissement de crédit habilité a cet effet.
Elles ont pu étre retirées par le gérant sur présentation du certificat d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le Greffier et attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est ainsi fixé à la somme de CINQUANTE MlLLE FRANCS, divisé en CINQ CENTS parts sociales d'une valeur nominale de CENT FRANCS chacune, lesquelles ont attribuées aux associés en proportion de leurs apports.
Aux termes d'un acte passé sous seings privés a Cannes le 4 Juillet 1997, enregistré a Cannes- Est le 9 Juillet 1997,Bord.312/6 Vol.8 Madame Etwina KRANKEL a c&dé l'intégralité des parts don elle était propriétaire a Monsieur Daniel MESSAS.
A la suite de cette cession Monsieur Daniel MESSAS devenait seul propriétaire des CINQ CENTS parts sociales numérotées de I à 500 composant le capital de la SARL JENNY.
Aux termes d'un acte passé sous seings privés a Cannes le 11 Janvier 1999, Monsieur Daniel MESSAS a cédé a Madame Etwina KRANKEL,DEUX CENT CINQ (205) parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 246 & 450, a Mademoiselle Nathalie MESSAS, VINGT CINQ (25) parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 451 a 475 et à Monsieur Gabriel OUAKNINE, VINGT CINQ (25) parts sociales de 100 F chacune, numerotées de 476 a 500.
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à CANNES du Mademoiselle Nathalie MESSAS a cédé a Monsieur Daniel MESSAS les VINGT CINQ (25 parts sociales dont elle était titulaire numérotées de 451 à 475.
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8000 Euros) montant des apports constatés sous 1'article SIXlEME et de la conversion de capital de Francs en Euros et augmentation de capital du TREIZE DECEMBRE DEUX ML UN.
H est divisé en 500 Parts de SElZE EUROS (16 Euros) chacune, entiérement liberées. numérotées de 1 a 500 qui sont réparties entre les Associés, de la maniére suivante :
. Monsieur Daniel MESSAS, Propriétaire de DEUX CENT SOIXANTE DIX PARTS, ci..... .. 270 PARTS numérotées de 1 & 245 et de 451 a 475, représentant un capital de QUATRE MlLLE TROIS CENT VINGT EUROS (4.320 Euros),
. Madame Etwina KRANKEL, Propriétaire de DEUX CENT CINQ PARTS, ci.. 205 PARTS numérotées de 246 a 450, représentant un capital de TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (3.280 Euros),
. Monsieur Gabriel OUAKNINE, Propriétaire de VINGT CINQ PARTS, ci.... .. 25 PARTS
numérotées de 476 a 500, représentant un capital de QUATRE CENTS EUROS (400 Euros),
SOIT AU TOTAL CINQ CENTS PARTS SOCIALES 500 PARTS
soit HUIT MILLE EUROS (8.000 Euros) .
Aux termes d'un acte passé sous seings privés a Cannes le 4 Juillet 1997, enregistré a Cannes- Est le 9 Juillet 1997,Bord.312/6 Vol.8 Madame Etwina KRANKEL a c&dé l'intégralité des parts don elle était propriétaire a Monsieur Daniel MESSAS.
A la suite de cette cession Monsieur Daniel MESSAS devenait seul propriétaire des CINQ CENTS parts sociales numérotées de I à 500 composant le capital de la SARL JENNY.
Aux termes d'un acte passé sous seings privés a Cannes le 11 Janvier 1999, Monsieur Daniel MESSAS a cédé a Madame Etwina KRANKEL,DEUX CENT CINQ (205) parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 246 & 450, a Mademoiselle Nathalie MESSAS, VINGT CINQ (25) parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 451 a 475 et à Monsieur Gabriel OUAKNINE, VINGT CINQ (25) parts sociales de 100 F chacune, numerotées de 476 a 500.
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à CANNES du Mademoiselle Nathalie MESSAS a cédé a Monsieur Daniel MESSAS les VINGT CINQ (25 parts sociales dont elle était titulaire numérotées de 451 à 475.
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8000 Euros) montant des apports constatés sous 1'article SIXlEME et de la conversion de capital de Francs en Euros et augmentation de capital du TREIZE DECEMBRE DEUX ML UN.
H est divisé en 500 Parts de SElZE EUROS (16 Euros) chacune, entiérement liberées. numérotées de 1 a 500 qui sont réparties entre les Associés, de la maniére suivante :
. Monsieur Daniel MESSAS, Propriétaire de DEUX CENT SOIXANTE DIX PARTS, ci..... .. 270 PARTS numérotées de 1 & 245 et de 451 a 475, représentant un capital de QUATRE MlLLE TROIS CENT VINGT EUROS (4.320 Euros),
. Madame Etwina KRANKEL, Propriétaire de DEUX CENT CINQ PARTS, ci.. 205 PARTS numérotées de 246 a 450, représentant un capital de TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (3.280 Euros),
. Monsieur Gabriel OUAKNINE, Propriétaire de VINGT CINQ PARTS, ci.... .. 25 PARTS
numérotées de 476 a 500, représentant un capital de QUATRE CENTS EUROS (400 Euros),
SOIT AU TOTAL CINQ CENTS PARTS SOCIALES 500 PARTS
soit HUIT MILLE EUROS (8.000 Euros) .
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital socila peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmcnté ou diminué suivant les modalités prescrites par la Loi.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Aux termes d'un acte passé sous seings privés & Cannes le 4 Juillet 1997, enregistré a Cannes-Est le 9 Juillet I997, Bord.312/6 Vol.8 Madame Etwina KRANKEL a cédé 1'intégralité des parts dont elle était propriétaire à Monsieur Daniel MESSAS.
A la suite de cette cession Monsieur Daniel MESSAS devenait seul propriétaire des CINQ CENTS parts sociales numérotées de 1 & 500 composant le capital de la SARL JENNY.
Aux termes d'un acte passé sous seings privés à Cannes le 11 Janvier 1999, Monsieur Daniel MESSAS a cédé a Madame Etwina KRANKEL, DEUX CENT CINQ (205) parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 246 à 450, à Mademoiselle Nathalie MESSAS, VINGT CINQ (25) parts sociales de I00 F chacune, numérotées de 451 & 475 et a Monsieur Gabriel OUAKNINE, VINGT CINQ (25) parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 476 a 500.
A la suite de ces cessions la répartition du capital est la suivante:
- Monsieur Daniel MESSAS
propriétaire de DEUX CENT QUARANTE CINQ PARTS SOCIALES numérotées de I a 245 . 245 Parts
- - Madame Etwina KRANKEL
propriétaire de DEUX CENT CINQ PARTS SOCIALES numérotées de 246 a 450 .. 205 Parts
- Mademoiselle Nathalie MESSAS - propriétaire de VINGT CINQ PARTS SOCIALES numérotées de 451 à 475 25 Parts
- Monsieur Gabriel OUAKNINE :
propriétaire.de VINGT CINQ PARTS SOCIALES - numérotées de 476 a 500 25 Parts
- SOIT AU TOTAL CINO CENTS PARTS SOCIALES 500 Parts
Aux termes d'un acte passé sous seings privés & Cannes le 4 Juillet 1997, enregistré a Cannes-Est le 9 Juillet I997, Bord.312/6 Vol.8 Madame Etwina KRANKEL a cédé 1'intégralité des parts dont elle était propriétaire à Monsieur Daniel MESSAS.
A la suite de cette cession Monsieur Daniel MESSAS devenait seul propriétaire des CINQ CENTS parts sociales numérotées de 1 & 500 composant le capital de la SARL JENNY.
Aux termes d'un acte passé sous seings privés à Cannes le 11 Janvier 1999, Monsieur Daniel MESSAS a cédé a Madame Etwina KRANKEL, DEUX CENT CINQ (205) parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 246 à 450, à Mademoiselle Nathalie MESSAS, VINGT CINQ (25) parts sociales de I00 F chacune, numérotées de 451 & 475 et a Monsieur Gabriel OUAKNINE, VINGT CINQ (25) parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 476 a 500.
A la suite de ces cessions la répartition du capital est la suivante:
- Monsieur Daniel MESSAS
propriétaire de DEUX CENT QUARANTE CINQ PARTS SOCIALES numérotées de I a 245 . 245 Parts
- - Madame Etwina KRANKEL
propriétaire de DEUX CENT CINQ PARTS SOCIALES numérotées de 246 a 450 .. 205 Parts
- Mademoiselle Nathalie MESSAS - propriétaire de VINGT CINQ PARTS SOCIALES numérotées de 451 à 475 25 Parts
- Monsieur Gabriel OUAKNINE :
propriétaire.de VINGT CINQ PARTS SOCIALES - numérotées de 476 a 500 25 Parts
- SOIT AU TOTAL CINO CENTS PARTS SOCIALES 500 Parts
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
- Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté ou diminué suivant les modalités prescrites par la Loi.
- ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
- Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
E.L
1
'Les droits de chague associé de la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
- ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
- Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
E.L
1
'Les droits de chague associé de la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
ARTICLE I0 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société gui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part, les copropriétaires d'une part indivise héritier ou ayant cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire.
A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de saisir ie Président du TRIBUNAL DE COMMERCE pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires. Dans le cas oû la majorité par téte est requise, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de saisir ie Président du TRIBUNAL DE COMMERCE pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires. Dans le cas oû la majorité par téte est requise, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS
Chague part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existantes dans les bénéfices de la société et dans l'actif social. E La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres que la société sera tenue le cas échéant d'effectuer lors du remboursement du capital social sera répartie entre toutes les parts, indistinctement, en proportion uniforme du capital remboursé à chacune d'elle, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts
Les associés ne peuvent étre soumis a aucun autre appel de fonds pas plus qu'a aucune
restriction de dividendes réguliérement distribués, sans leur consentement.
Les associés ne peuvent étre soumis a aucun autre appel de fonds pas plus qu'a aucune
restriction de dividendes réguliérement distribués, sans leur consentement.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
E.L
DI7.
E.L
DI7.
ARTICLE 14 - CQMMUNICATION AUX ASSOCIES
Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents de maniére permanente et, à l'occasion des assemblées, conformément a la loi du 24 juillet 1966 et au Décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 15 - CONVENTION AVEC LA SQCIETE
Les stipulations des articles 50 et 51 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérant et associé, directement ou
par personne interposée.
Par exception, depuis la loi no 85-697 du 11 juillet 1985, les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a contrôle.
- ARTICLE 16 - CESSION DES PARTS
Dans tous les cas oû la cession de parts est autorisée par la loi ou par les présents statuts, elle sera constatée par écrit.
La cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement.de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l'article 31 du - Décret du 23 mars 1967.
- ARTICLE I7 - TRANSMISSION PAR_SUCCESSIQN, LIOUIDATION DE COMMUNAUTE, OU CESSION A UN CONJOINT OU DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS:
Les parts sociales seront transmissibles par voie de succession. ou en cas de liquidation - de communauté de biens entre époux ou entre conjoints, ascendants ou descendants. Pour l'exercice de leurs droits d'associé, les héritiers ou ayant-droits doivent justifier de - leur identité personnelle et de leur qualité héréditaire, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions et de tous actes notariés établissant ces qualités.
- E.k
1.
ils devront enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les
représenter pendant la durée de l'indivision.
par personne interposée.
Par exception, depuis la loi no 85-697 du 11 juillet 1985, les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a contrôle.
- ARTICLE 16 - CESSION DES PARTS
Dans tous les cas oû la cession de parts est autorisée par la loi ou par les présents statuts, elle sera constatée par écrit.
La cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement.de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l'article 31 du - Décret du 23 mars 1967.
- ARTICLE I7 - TRANSMISSION PAR_SUCCESSIQN, LIOUIDATION DE COMMUNAUTE, OU CESSION A UN CONJOINT OU DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS:
Les parts sociales seront transmissibles par voie de succession. ou en cas de liquidation - de communauté de biens entre époux ou entre conjoints, ascendants ou descendants. Pour l'exercice de leurs droits d'associé, les héritiers ou ayant-droits doivent justifier de - leur identité personnelle et de leur qualité héréditaire, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions et de tous actes notariés établissant ces qualités.
- E.k
1.
ils devront enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les
représenter pendant la durée de l'indivision.
ARTICLE 18 - CESSION A DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.
Le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernire des notifications sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmission
sera réputé acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de 3
1m mois a compter de ce refus d'acquérir ou de faire acquérir des parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil.
- Cependant, à la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une fois par décision de justice.
- La société pourra également avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers le cas échéant décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur
nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Ce délai de paiement qui ne saurait excéder 2 ans peut sur justification étre accordé a la société par ordonnance de`référé du Président du.TRIBUNAL DE COMMERCE du
siége social.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
Le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernire des notifications sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmission
sera réputé acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de 3
1m mois a compter de ce refus d'acquérir ou de faire acquérir des parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil.
- Cependant, à la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une fois par décision de justice.
- La société pourra également avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers le cas échéant décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur
nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Ce délai de paiement qui ne saurait excéder 2 ans peut sur justification étre accordé a la société par ordonnance de`référé du Président du.TRIBUNAL DE COMMERCE du
siége social.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
ARTICLE 19 - NANTISSEMENT
Lorsque l'associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recommandée.
Si la société a donné son consentement à ce projet dans les' conditions prévues à l'article 45 alinéas 1 & 2 de la Loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon disposition de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
E.k
Si la société a donné son consentement à ce projet dans les' conditions prévues à l'article 45 alinéas 1 & 2 de la Loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon disposition de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
E.k
ARTICLE 20 - NOMINATION DES GERANTS
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d'cux, nomnés à la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social. Aux termes d'une Assembl&e Générale Ordinaire des Associés, du SEI ZEJANVIER DEUX MIL DEUX, Monsieur Daniel MESSAS a &té nommé Gerant pour une durée illimitée, fonction qu'il a accepté.
ARTICLE 21 - POUVOIR DES GERANTS
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers à moins qu'il. ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La'signature sociale sera précédée par leur mention "le gérant" ou "un gérant" suivant le cas d'unité ou de pluralité de gérants.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spécial et temporaire.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers à moins qu'il. ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La'signature sociale sera précédée par leur mention "le gérant" ou "un gérant" suivant le cas d'unité ou de pluralité de gérants.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spécial et temporaire.
ARTICLE 22 - OBLIGATION DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer à la société.tout le temps et tout le soin.nécessaires a sa bonne marche.
ARTICLE 23 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants sont responsables soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24. juillet 1966 et du Décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par.eux commises dans leur gestion conformément aux articles 52 et S3 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du Décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit en rémunération de son travail et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à une rémunération annuelle fixe et proportionnelle & passer en dépenses d'exploitation.
E.k
DI7.
Le taux et les modalités de cette rémunération sont fixés par délibération collective
ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
E.k
DI7.
Le taux et les modalités de cette rémunération sont fixés par délibération collective
ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 25 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les gérants sont révocables a tout moment pour de justes motifs par décision des
associés représentant plus de la moitié du capital social ou par décision de justice conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966.
Les gérants peuvent résilier leur fonction mais seulement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés 6 mois au moins a l'avance par lettre recommandée a chacun d'eux.
S'il n'existe qu'un seul gérant et en cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant ou maladie dûment constatée l'empéchant d'exercer ses fonctions pendant 6 mois consécutifs, il est nommé suivant ce que les associés décident un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux dispositions de l'article 20 des présents statuts, mais s'il existe plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonction continuent seuls à administrer la société.
associés représentant plus de la moitié du capital social ou par décision de justice conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966.
Les gérants peuvent résilier leur fonction mais seulement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés 6 mois au moins a l'avance par lettre recommandée a chacun d'eux.
S'il n'existe qu'un seul gérant et en cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant ou maladie dûment constatée l'empéchant d'exercer ses fonctions pendant 6 mois consécutifs, il est nommé suivant ce que les associés décident un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux dispositions de l'article 20 des présents statuts, mais s'il existe plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonction continuent seuls à administrer la société.
ARTICLE 26 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle, résulteront au choix du
gérant de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote écrit dans les conditions fixées par l'article 40 du Décret du 23 mars 1967.
Pour les assemblées, les associés sont convoqués, conformément aux stipulations de
lieu du ressort du Tribunal de Commerce dont dépend le siége social.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation du mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier.
Les associés juridiquement incapables sont représentés par leur représentant légal La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites & l'ordre du jour.
E.4
1.
gérant de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote écrit dans les conditions fixées par l'article 40 du Décret du 23 mars 1967.
Pour les assemblées, les associés sont convoqués, conformément aux stipulations de
lieu du ressort du Tribunal de Commerce dont dépend le siége social.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation du mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier.
Les associés juridiquement incapables sont représentés par leur représentant légal La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites & l'ordre du jour.
E.4
1.
ARTICLE 27 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou
- plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas convoqués ou consultés - une deuxiéme fois et les décisions seront prises à la majorité des votes émis, quelque soit la portion du capital représenté.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions relatives a la nomination ou la révocation des gérants doivent étre prises par les associés représentant plus de la moitit
- du capital social, méme en seconde consultation.
- ARTICLE 28 - DECISIQNS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les 3/4 du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
En outre, les décisions extraordinaires ont pour objet l'agrément des cessions, mutation de parts sociales, droit de souscription ou droit d'attribution.
- plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas convoqués ou consultés - une deuxiéme fois et les décisions seront prises à la majorité des votes émis, quelque soit la portion du capital représenté.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions relatives a la nomination ou la révocation des gérants doivent étre prises par les associés représentant plus de la moitit
- du capital social, méme en seconde consultation.
- ARTICLE 28 - DECISIQNS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les 3/4 du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
En outre, les décisions extraordinaires ont pour objet l'agrément des cessions, mutation de parts sociales, droit de souscription ou droit d'attribution.
ARTICLE 29 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Le contrôle des associés tant à l'occasion de l'assemblée annuelle qu'a toute époque de 1'année est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la Loi du 24 juillet - 1966.
ARTICLE 30 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Au cours de la vie sociale, un ou plusieurs commissaires aux comptes pourront étre désignés par décision ordinaire des associés dans les conditions fixées a l'article 65 de la Loi du 24 juillet 1966.
Leur fonctions, obligations, responsabilité, révocation, rémunération seront réglées conformément aux dispositions de l'article 66 de la méme loi et du décret d'application.
E.u
DIT.
1
Leur fonctions, obligations, responsabilité, révocation, rémunération seront réglées conformément aux dispositions de l'article 66 de la méme loi et du décret d'application.
E.u
DIT.
1
ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
Chaque exercice commence le ler janvier et finit le 31 décembre. T A la clôture de chaque exercice, les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date, ainsi que le bilan et les comptes de résultat et les annexes.
Ils convoquent une assemblée générale des associés dans le délai de 6 mois à compter de 1 la clôture de l'exercice ou fin d'approbation des comptes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966
Ils convoquent une assemblée générale des associés dans le délai de 6 mois à compter de 1 la clôture de l'exercice ou fin d'approbation des comptes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966
ARTICLE 32 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que tout amortissement de l'actif social et de toutes réserves et provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures,il est prélevé CINQ POUR CENT pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
1l reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixiéme.
Le solde est réparti à titre de dividendes entre les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau ou affecter à la création de toute réserve générale ou spéciale, toute ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
- Les pertes, si elles existent, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux ne puisse en étre tenu au-dela du - montant de ses parts.
Les modalités de mise en paiement des dividendes décidée par la collectivité des - associés sont fixées par elle ou à défaut par la gérance.
La mise en paiement des dividendes devra avoir lieu dans un délai de NEUF MOIS, aprés la clôture de l'exercice.
E.k
on -
u
Toutefois, au cas ou ce paiement entraine des difficultés, la prolongation de ce délai peut - étre accordée par les associés, et à défaut par le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE dont dépend le siége social, statuant sur requéte & la demande du gérant.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures,il est prélevé CINQ POUR CENT pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
1l reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixiéme.
Le solde est réparti à titre de dividendes entre les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau ou affecter à la création de toute réserve générale ou spéciale, toute ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
- Les pertes, si elles existent, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux ne puisse en étre tenu au-dela du - montant de ses parts.
Les modalités de mise en paiement des dividendes décidée par la collectivité des - associés sont fixées par elle ou à défaut par la gérance.
La mise en paiement des dividendes devra avoir lieu dans un délai de NEUF MOIS, aprés la clôture de l'exercice.
E.k
on -
u
Toutefois, au cas ou ce paiement entraine des difficultés, la prolongation de ce délai peut - étre accordée par les associés, et à défaut par le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE dont dépend le siége social, statuant sur requéte & la demande du gérant.
ARTICLE 33 - AVANCES EN COMPTE COURANT - La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant.
Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais de préavis pour retrait des sommes et toute autre modalité sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés.
ARTICLE 34 - CAUSES DE DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou l'incapacité frappant l'un des associés.
En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant est tenu dans les quatre mois qui - suivent l'approbation des comptes, ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de poursuivre les opérations sociales ou de prononcer la dissolution anticipée de la société.
La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique, conformément a l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966
En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant est tenu dans les quatre mois qui - suivent l'approbation des comptes, ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de poursuivre les opérations sociales ou de prononcer la dissolution anticipée de la société.
La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique, conformément a l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966
ARTICLE 35 = LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque--
raison que ce soit et sauf stipulation contraire d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, la liquidation sera faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, conformément aux dispositions des articles 390 & 418 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que les articles 266 a 280 du Décret du 23 Mars 1967.
raison que ce soit et sauf stipulation contraire d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, la liquidation sera faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, conformément aux dispositions des articles 390 & 418 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que les articles 266 a 280 du Décret du 23 Mars 1967.
ARTICLE 36 - TRANSFQRMATION
La transformation de la société en une société de toute autre forme pourra intervenir. conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966.
La société pourra également étre transformée en un groupement d'intérét économique par décision unanime des associés. La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
E.K
DI.
La société pourra également étre transformée en un groupement d'intérét économique par décision unanime des associés. La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
E.K
DI.
ARTICLE 37 : FUSION ET SCISSION
La société pourra réaliser avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, conformément aux articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 38 = CONTESTATION
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et ia société seront jugées conformément à la loi et soumises & la juridiction du TRIBUNAL DE COMMERCE dans le ressort duquel se trouve le sige social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toute assignation ou signification sont régulierement faites & ce domicile, sans avoir égard au domicilé réel.
- ARTICLE 39 - PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS DES FONDATEURS
1l a été pris pour le compte de la société en formation les engagements énumérés en Iétat ci-annexé, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 mars 1967.
Cet état a été communiqué aux associés qui ont déclaré reprendre ces engagements au compte de la société par application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966.
STATUTS MIS a JOUR
2013
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1
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toute assignation ou signification sont régulierement faites & ce domicile, sans avoir égard au domicilé réel.
- ARTICLE 39 - PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS DES FONDATEURS
1l a été pris pour le compte de la société en formation les engagements énumérés en Iétat ci-annexé, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 mars 1967.
Cet état a été communiqué aux associés qui ont déclaré reprendre ces engagements au compte de la société par application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966.
STATUTS MIS a JOUR
2013
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