Acte du 30 décembre 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2000 B 15600

Numéro SIREN :432 969 848

Nom ou denomination : GENERATIONS DEVELOPPEMENT

Ce depot a ete enregistre le 30/12/2014 sous le numero de dépot 121194

1412131301

DATE DEPOT : 2014-12-30

2014R121194 NUMERO DE DEPOT :

N° GESTION : 2000B15600

N° SIREN : 432969848

GENERATIONS DEVELOPPEMENT DENOMINATION :

ADRESSE : 38 rue Servan 75544 Paris Cedex 11

2014/12/03 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : DECISION DU PRESIDENT

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S

DECISIONS DU PRESIDENT DU 3 DECEMBRE 2014

312 2o1 Conformément aux statuts de la Société, le Président, connaissance prise du contrat de domiciliation souscrit par la Société a compter du 2 décembre 2014 a ABC LIV, au 38 rue Servan, 75011 Paris aux fins d'y transférer le siége social situé au 8 Bd de Ménilmontant-75020 Paris, a pris 1es décisions suivantes :

Transfert du siége sociat pour le situer dans les nouveaux locaux situés au 38 Rue Servan, 75011 Paris el modification corrélative des statuts : el 1

Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. D6 03 129 2oiy PREMIERE DECISION

(Transfert du siége social et modification corrélative des statuts)

Le Président décide de transférer le siege social de la Société pour le situer dans les locaux a ABC LIV au 38 Rue Servan 75544 Paris Cedex 11, conformément au contrat de domiciliation conclut le 2 décembre 2014 et prenant effet a cette date.

Le Président modifie corrélativement les statuts de la Société en fonction de cette decision.

Cette décision est adoptée par le Président

DEUXIEME DECISION (Pouvoirs en vue des formalités)

Le Présidenl confere tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.

Cette décision est adoptée par ie Président

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et consigné au registre prévu par la loi.

Fait a Paris

LE PRESIDENT BRUNO LAFORESTRIE

1412131302

2014-12-30 DATE DEPOT :

2014R121194 NUMERO DE DEPOT :

2000815600 N" GESTION :

432969848 N" SIREN :

GENERATIONS DEVELOPPEMENT DENOMINATION :

38 rue Servan 75544 Paris Cedex 11 ADRESSE :

2014/12/03 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

Greffe du tribunai de commerce ae Paris Acte depose Ic :

3 0 DEC. 2014

Sous le GENERATIONS DEVELOPPEMENT Société par action Simplifiée au capital de 70 000 Euros 38 rue Servan 75544 Paris Cedex 11 (chez ABC LIV) R.C.S : B 432 969 848

600 oO B:13

Statuts

LES SOUSSIGNES:

Monsieur Bruno LAFORESTRIE

Ne te 4 ao0t 1972 a Paris 12eme De nationalité francaise

91 rue bagnolet

75020 PARIS

Monsieur Francois LAFORESTRIE

Né le 16 décembre 1979

De nationalité frangaise

16 avenue des Bouvines

75012 PARIS

Ont préalablement exposé ce qui suit :

TITRE I FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

La Société est une Société par actions simpliftée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplitiée.

Elte peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La dénornination sociale est GENERATIONS DEVELOPPEMENT

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - Siége social

Le siége social est fixé au 38 rue Servan 75544 Paris Cedex 11 (chez ABC LIV)

ARTICLE 4 -Objet

La Société a pour objet directerment ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
La création, le développement et la commercialisation de média et de leur contenu
La société peut participer, par tous mayens, directement ou indirectement, dans toutes opérations
pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisitian, de location, de prise en locatian gérance de taus fonds de commerce ou établissements ; La prise, l'acquisitian, l'exploitation au la cessian de taus procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 5 - Durée

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans gui commencera courir & compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

ARTICLE 6 - Apports

Il a été apporté a la Société en numéraire une somme de 70 000 € par :
Monsieur Bruno LAFORESTRIE a hauteur de 69 860 €
Monsieur Francois LAFORESTRIE a hauteur de 140 €
Soit au total la somme de soixante dix mille euros, ci 70 000 euros.

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 70000 euros, divisé en 500 actions de 140 euro chacune entiérement libérée.

ARTICLE 8 - Modifications du capital sacial

1" Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit
par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséguence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentatian du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont. propartionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprmer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4" Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérees lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

ARTICLE 9- Forme des titres de capital de la société

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 10 - Droits et obltigations attachés aux actions

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle Ia quotité de capital gu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il
est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de passéder plusieurs actions paur exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isalés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a candition d'avair fait leur affaire personnelle du groupement et, ventuellement de l'achat au de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Canseil d'Etat peuvenl étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues paur la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
lls compartent l'abligation, paur les associés, de pracéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent etre annulées a la demande de tout inléressé. Dans ce cas, les achals et Ies ventes de rompus peuvent etre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de Ieurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de taus dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Paur faciliter ces apératians, la Société doit, avant la décisian de l'assemblée générale, abtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres partant sur les rompus au des demandes tendant a compléter le nambre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur drait de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dant le paierent a été suspendu sont, en cas de regraupenent ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteinls par la prescription.
Lorsque les propriélaires de titres n'ont pas la libre administratian de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats au cessians de rampus nécessaires pour réaliser le regraupement sont assimilés a des actes de simple administration.
Les titres nauveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accamplissement d'aucune formalité les memes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont repartés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sant grevés.

TITRE III TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions

Définitions
Dans la cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit antrainant le transfert de la pleine propriété, da la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou Valeur mobiliére : signifie las valeurs mobiliéres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de fa Saciété, ainsi que les bons at droits de souscription at d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
Modalités de transmission des actions
La transmissian des actions émises par la Société s'opére par un virament de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Les modalités de transmission (inaliénabilité, préemption, agrément, restrictions des cessions. décés d'un actionnaire) des actions seront régies par un pacte d'actionnaire conclu ca jour entre les actionnaires.

TITRE IV- ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 12 - Président de la Société

La Société est représentée, dirigée at administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignatian
Le pramier Président de la Société est désigné aux termas des présents statuts. Le Président ast ansuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de 2 ans. Son mandat se renouvellera par tacite reconductian d'année en année.
Le Président peut &tre révoqué a tout moment, pour justes motifs, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant plus de 50 % du capital et des droits de vote de fa Société at statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Par exception aux dispositions qui précédent. le Président est révoqué da plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
-dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chague année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous Ies pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

ARTICLE 13 - Conventions entre la Societe et ses dirigeants

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice : 1'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiguées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir
communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliguent au Président et aux dirigeants de la Société.

ARTICLE 14 - Commissaires aux comptes

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui conceme le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 15 - Décisians collectives obligatoires

La callactivité das assaciés ast saula compétante pour prendre les décisions suivantes :
- transformation da la Société : - madificatian du capital social : augmentatian (saus résarve des évantuellas délégations qu'elle paurrait consentir, dans les conditions prévues par la foi), amortissemant et réductian ; - fusian, scissian, apport partiel d'actifs ; - dissolution : - naminatian des Commissaires aux camptes : - namination, rémunératian, révacatian du Président - apprabatian des comptes annuals at affectation des résultats : - approbatian das convantions cancluas antre la Saciété et sas dirigeants au associés : - modification des statuts, sauf transfert du siege social : - naminatian du Liquidataur at décisions relatives aux opérations de tiquidatian :

ARTICLE 16 - Régles de majorité

Tautas las décisians collactivas a l'exclusion de la révacatian du Président sont prises a ia majarité des droits de vote.

ARTICLE 17 - Modalités des décisions collectives

Las décisions collectives sont prises sur convocatian ou a l'initiativa du Président.
Elles résultent da Ja réunion d'una assemblée ou d'un procés-verbal signé par taus las assaciés. Elles peuvent également &tre prises par tous moyens de télécammunicatian électronique.
Pandant la périada da liguidation de la Société, les décisions collactivas sant prises sur convocation ou a l'initiative du Liguidateur.
Taut assacié a la droit de participer aux décisions callactivas, parsonnellement ou par mandataire, quel que sait la nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et da l'inscriptian en compte de ses actians au jaur da la décision callactiva.

ARTICLE 18 - Assemblées

Las associés se réunissent en assemblée sur convocation du Présidant au siega sacial au en taut autre lieu mentionné dans la canvacatian.
Tautefais, taut assacié disposant de plus de 25 % du capital paut damandar la convacation d'une assamblée.
Salon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise paut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé da convaquar l'assambléa générale des associés en cas d'urgence.
La convacatian est effectuée par tous moyens de communicatian écrite 15 jaurs au moins avant Ia date de la réunian. Elle indique l'ardre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se reunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

ARTICLE 19 - Procés-verbaux des décisicns collectives

Les décisians collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mabiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiguer la date et le lieu de la réunian, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

ARTICLE 20 - Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing demiers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 21 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

ARTICLE 22 - Etablissement et approbation des comptes annuels

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mais de la clature de l'exercice, les assaciés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont etablis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 23 -Affectation et répartition des résultats

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelte a ta quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liguidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2. Apres approbation des conptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 24 - Dissolution - Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par fa loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif mme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en
engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liguidation.
Le produit net de la liguidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusgu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositians de l'article 1844-5 du Code civil.

TITRE IX - CONSTITUTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 25 - Nominatian des dirigeants et des commissaires aux comptes

Le premier Président de la Société, le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant seront désignés par une décision collective des associés.
Fait a Paris le 2 décembre 2014
en 3 originaux
Le Président Monsieur Bruno LAFORESTRIE