Acte du 22 décembre 2014

La Société a pour objet. en France ei dans tous pays Import-Export. Achat et vente de tous produits non régiementés. négoce courtage marchand de biens, Agent Commercial. ainsi que tout. obiet connexe ou.sinilaire.

ArticIe 3- DENOMINATION

La dénomination de la $ociété est

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Dans tous les actes et documents émanant de la société. cette dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots société a Responsabité Limitée" ou des initiaies 's.A.R.L. et de l'énonciation du capital sociai.

ArtiCIe 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

1 - La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce @t des Sociétés, saut prorogation ou dissolution anticipée.

2 L'année sociale commence le premier Janvier et finit le 31 Décembre

l'immatricuiation de la sociéte au Registre du Cornmerce et des sociétés jusqu'au 31

2

Artic!e.5 $IEGE sOCIAL

du 1 novembre 2014.

La propriété des parts résulte simpiement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier ie capital sociat et des cessions et attributions aui seraient régulierement réalisées.

2 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia Société et dans tout l'actif sacial. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibératians. La propriété d'une part emporte de pteiri drôit adhésion aux présents statuts et aux décisions coliectives des associés.

3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de ia Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, t'associé unique exerce tous tes pouvoirs aévolus a l'Assemblée des Associés.

ArtiCIe 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS $OCIALE$

1 - La cession des parts sociaies s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour @tre opposable à ia Société. elle doit lui @tre signifiée ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, ia signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot. La.cession n'est opposable aux tiers qu'apras l'accomplissernent de ces formalités et. en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des sociétés.

cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représeniant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié à la société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont tibres.

3 En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociaies au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiauer personnellement ia qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selan ies modalités prévues par la Loi.

4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

ArtiCIe 11. - DECES.-.INTERDICTION. -.FAILLITE D'UNA$SOCIE

personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en ia personne d'un Gérant. il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

TITRE HI

ADMINISTRATION - CONTROLE

La Société est gérée par une ou piusieurs personnes physiques choisies parrni les associés ou en dehors d'eux.

Toutefois. ie premier Gérant est nommé dans les statuts. Le changement ultérieur de gérant ne donnera pas lieu à modification statutaire.

Est nommé en qualité ae premier gérant de ia société

Monsieur Gérard HADDAD, demeurant 385 rue Paradis 13008 Marseille.

Le mandat qui lui est confié est fixé sans limitation de durée. Le gérant désigné déclare accepter le mandat qui lui est contié, et précise au'à sa connaissance, il ne trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant obstacle à son exercice.

Dans ieurs rapports entre eux et avec ieurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur les Gérants ont ies pouvoirs nécessaires. dont ils peuvent user ensemble ou séparément sauf ie droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour fairé foutes les opérations se rattachant a t'objet social, dans 'intéret de la Société. Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépts consentis par des associés, ies achats, échanges et ventes a'établissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypoth&ques et nantissements, ia fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés. ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire. sans toutefois aue cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse @tre opposée aux tiers.

2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision coilective ordinaire des associés.

3 - sauf disposition contraire de la décision qui les nomme. ies Gérants ne sont tenus de consacrer aue le temps nécessaire aux affaires sociales. Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réaiisation d'opérations déterminées. Les Gérants sont responsabies, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions Iégisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés & responsabilité limitée, soit des vioiations des présents statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion. si plusieurs Gérants ont coopéré aux m@mes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans ia réparation du dommage.

4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocabie par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant pius de la moitié des parts

quelconque, la Gérance reste assurée par ie ou les autres Gérants. si ie Gérant qui cesse ses fonctions était seui. la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de t'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommés. 1is exercent ieur mission de contrôle contormément à la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

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d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts.

2 - Ces décisions sont prises, au chôix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Eiles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur t'approbation des comptes de chaque exercice.

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désigné en justice à la demande de tout associé. Pendant ia période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou ies liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans ia convocation.

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaaue résolution, formuié par les mots

oui ou non * La réponse esi adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le détai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celuici doit comporter les noms de tous les associés et ia signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.

6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de yoix égat au nombre de parts sociales qu'if posséde, sans imitation. n associé peut se faire représenter par son conjoint. sauf si la Société ne comprend que les deux époux. 1l peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir. à candition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

1l est dressé à la clture de chaque exercice, par ies soins de la Gérance, un inventaire de t'actif et du. passif de ia société, et &es comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ier du Code de Commerce. La Gérance procede, méme

garantis par ia société, ainsi qu'un état des soretés consenties par elle sont annexés à ia suite du bilan.

A

6

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et t'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Chaque année, dans les six mois de ia citure de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'attectation des résultats.

ArtiCIe 16_AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice. déduction faite des frais généraux et autres charges de ia société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénétice. Sur ce bénéfice diminué le cas échéant aes pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord ies sommes porter en réserve en application de la Loi ou des statuts. Ainsi, il est préievé 5 p. 10o pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélêvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint ie dixiéme du capital social il reprend son cours lorsaue, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia Loi. et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous ies associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Cependant hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient. à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer ioutefois, apr&s prélevenent des sommes portées en réserve, en application de la Loi et aes présents statuts, les associés peuvent. sur proposition de ia Gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénétice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident ia création et déterminent l'empioi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider dans les conditions requises pour ta modification des statuts, si la Société doit @tre prorogée.

ArtiCIe_18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A.LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

.si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables. les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, ia Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent t'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la Société

LAssemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égat au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égaie à ia moitié du capitai social. La réduction du capitai & un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition

suspensive d'une augmentation de capitai destinée & amener celui-ci au moins & ce moniant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou piusieurs des alinéas qui précédent. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 1t en est de mme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

La Société peut @tre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective das associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectit. en Commandite simpie, en Commandite par actions, en Société par actions simplitiée ou en société Civile exige l'unanimité des associés.

La transformation en Société Anonyme peut @tre décidée par les associés représentant

Ie montant fixé par la Loi.

La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant t'actif social et t'octroi des avantages particuliers: ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procês-verbal, ia transformation est nutle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme -saut prorogation-, par la perte

cession totaie des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolutian, la société entre en liquidation.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de ta tiquidation et jusqu'à la

liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre tes associés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d'eux.

Lorsaue la société ne comprend qu'un associé, la dissoiution. pour queique cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par ia Loi. ia transrmission du patrimoine sociat a l'associé unique, sans gu'ly ait lieu a liauidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes. relativement aux ou l'exécution des dispositions statutaires. seront jugées aftaires sociales conformément & la Loi et sournises à ia juridiction des tribunaux compétents.

PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIVES

ArtiCIC 22.- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

1 - la société jouira de la personnalité moraie à dater de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 Toutefois, les associés approuvent les actes et engagements accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, par Monsieur Gérard HADDAD,entrant dans t'objet social et conformes a l'intér@t social.

Monsieur Gérard HADDAD est autorisé à acquérir le droit au bail des locaux situés 39 avenue carnille pelletan 13002 Marseille pour le compte de la société en cours de formiation.

Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et

son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 - La Gérance est expressément habilitée & passer et à souscrire dés ce jour pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l'intér@t social, à l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de ia vie sociale at dans les rapports entre associés, une autorisation de ia collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits ei souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par iAssembiée des associés. postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Gérard HADDAD à t'effet d'accomplir toutes ies

constitution dans un journai habilité à publier ies annonces légales dans le département du siége social.

Fait a Marseille

Le 11 mai 2009

En Cinq originaux dont un pour @tre déposé au siége sociai et les autres pour l'exécution des formatités.

Monsieur Alzert HADDAD

Monsieur Gérard HADDAD

"Bon pour acceptatian des fonctions de gérani

Enregistr6 aSIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT Le 11/05/2009 Bordkresu n 2009:277 Case n*8 Ext 2511 Exregistremcat Exoutre Penalitea

Total liqpridl6 zeco euxrc DUPLICATA Montant roqu t&co oure

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