Acte du 5 novembre 2019

A la suite de la décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 janvier 2010,la Société a été transformée en société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables, par les stipulations des présents statuts, et à défaut, par les dispositions légales applicables à la société anonyme.

La Société ne peut pas faire appel public à l'épargne sous la forme sociale de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société est:

PREMYS

Le siége social de la Société est établi

2,rue Jean Mermoz-78114 MAGNY-LES-HAMEAUX

La Société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le 29/01/1982.

La Société a pour objet:

& L'exploitation d'une entreprise de démolition, désamiantage, terrassement, nivellement,

L'exploitation de toutes entreprises analogues ou similaires et notamment la création, l'exploitation d'entreprise de rénovation, réhabilitation d'immeubles et réalisation de maconnerie,

La fabrication,l'achat et la vente de matériaux neufs et d'occasion l'achat et X la vente en gros et demi-gros de matériaux et déchets, leur concassage, criblage, broyage et valorisation;

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L'innovation dans le traitement des déchets;

Les études et ingénierie générale;

Le forage et le découpage de matériaux de construction ainsi que toutes études s'y rapportant ;

A titre subsidiaire, l'activité de transport public routier de marchandises, de location de véhicules de transport, d'engins ou de matériels de chantiers avec ou sans conducteur,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,financiéres, & mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social,ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES(2356267,83€).

Il est divisé en 154.562 actions (cent cinquante-quatre mille cinq cent soixante-deux actions toutes de meme catégorie.

La Société est représentée et dirigée, dans les termes et limites des présents statuts, par un Président qui est une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, ou une personne morale, ayant son siege social en France ou a l'étranger, associée ou non associée de la Société.

Le Président personne morale est représenté par ses représentants légaux ou toute personne dûment mandatée. Le Président personne morale peut remplacer son représentant à tout moment, à charge d'en aviser la Société par tout moyen avec un préavis de deux (2) jours.

Le Président est désigné par décision de l'associé unique de la Société

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Sauf cas de détermination d'une autre durée lors de la nomination du Président, ce dernier exerce ses fonctions pour une durée de six6 années prenant fin à l'issue de la décision de l'associé unique statuant sur les comptes de la Société prise dans l'année au cours de laquelle doit prendre fin ledit mandat.

Le Président est révoqué librement,a tout moment, sans qu'il soit besoin de justifier d'un juste motif et sans qu'un préavis ait a etre respecté, par décision de l'associé unique.

La cessation, pour quelque cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit,des fonctions du Président ne donnera droit au Président dont le mandat cesse à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination du Président ou dans une décision postérieure de l'associé unique.

A l'égard des tiers, le Président est investi, en toute circonstance, des pouvoirs de représentation et de direction les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts réservent a un autre organe social.

Le Président peut,dans la limite de ses propres pouvoirs,en dehors des décisions dont l'autorisation préalable doit etre demandée a l'associé unique, et sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques, de nationalité francaise ou étrangére, ou a toutes personnes morales, ayant son siege social en France ou a l'étranger, associées ou non de la Société,pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président,une rémunération dont les conditions sont librement fixées par décision de l'associé unique de la Société.

Le Président peut étre assisté dans ses fonctions de représentation et/ou de direction de la Société par un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints qui pourront etre une ou des personnes physiques, de nationalite francaise ou étrangere, associées ou non de la Société.

La nomination du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints est faite, sur proposition du Président, par l'associé unique. Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux adjoints peuvent librement cumuler cette fonction avec un contrat de travail conclu avec la Société. Ce contrat de travail sera indépendant de leur fonction de dirigeants, et ne sera nullerment affecté par une telle nomination, sauf décision contraire de l'associé unigue, auguel

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cas l'acceptation des fonctions par l'intéressé emportera accord sur la décision de l'associé unique.

Le ou les Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux adjoints exercent leurs fonctions sans limitation de durée. Leurs fonctions cessent par leur démission ou, la décision de l'associé unique, y mettant fin, à sa seule discrétion.

Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints peuvent etre révoqués librement, sur proposition du Président, ensemble ou séparément,a tout moment,sans qu'il soit besoin de justifier d'un juste motif et sans qu'un préavis ait a étre respecté,par décision del'associéunique.

La cessation, pour quelque que cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit, des fonctions du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints ne donnera droit aux personnes dont le mandat cesse à aucune indemnité de quelque nature que ce soit,sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints ou dans une décision postérieure de l'associé unique.

Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints disposent des seuls pouvoirs de représentation et/ou de direction de la Société qui leur sont expressément attribués dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure de l'associé unique, sans que ces pouvoirs puissent excéder ceux attribués au Président de la Société.

Ils pourront également déléguer leurs pouvoirs selon les modalités précisées à l'article 9 in fine mais à charge d'en donner préalablement avis au Président de la Société.

Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints exercent leurs pouvoirs et accomplissent leurs fonctions sous l'autorité du Président de la Société.

Sur stipulation expresse dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure de l'associé unique, le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints pourront percevoir, au titre de leur mandat de Directeur Général ou de Directeur Général adjoint, une rémunération dont les conditions sont librement fixées par décision de l'associé unique. En cas de cumul de leurs fonctions avec un contrat de travail, cette rémunération sera distincte de celle résultant de leur contrat de travail, et restera attachée à la fonction de Directeur Général ou de Directeur Général adjoint.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normaies entre la Société et son Président ou son ou ses Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints, intervenue directement ou par personne interposée au cours

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d'un exercice social, doivent a posteriori étre transmises,pour information,par le Président au(x) commissaire(s) aux comptes dans les quatre-vingt dix (90) jours suivants la date de cloture de l'exercice social considéré.

Le Président donnera a posteriori avis à l'associé unique des dites conventions intervenues au cours de l'exercice social considéré à l'occasion de la décision de l'associé unique au terme de laguelle celui-ci statuera sur les comptes de la Société au titre dudit exercice social. Il sera fait mention de ces conventions dans un procés-verbal de décision de l'associé unique.

Les délégués du Comité social et économique exerceront les droits définis aux articles L.2312 72 et suivants du Code du travail auprés du Président de la Société.

Le Président ou toute personne dûment mandatée par le Président communique aux délégués du Comité social et économigue,au coursd'une réunion :

préalablement à la décision de l'Associé unique statuant sur les comptes annuels de la Société, les comptes de l'exercice écoulé arreté comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, la proposition d'affectation du résultat de l'exercice, le rapport de gestion contenant notamment un exposé sommaire de l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé et de ses respectives d'avenir, le tableau des résultats de la Société au coursdes cinqderniers exercices;

au plus tard le 31 octobre de l'exercice social en cours, le cas échéant,le bilan et le compte de résultats consolidés au 30 juin,la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible du premier semestre, ainsi qu'une révision du compte de résultat prévisionnel.

Préalablement a toute décision de l'Associé unique, le Président adressera aux délégués du Comité social et économique les mémes documents qu'a l'Associé unique.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par les délégués du Comité social et économigue devront étre adressées au Président. Ces demandes accompagnées du

texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tout moyen écrit et seront recues au siége social de la Société dans un délai de dix (10) jours avant la date fixée pour la décision de l'Associé unique.

Le Président accusera réception des projets de résolution présentés par les délégués du Comité social et économique dans le délai de cinq jours a dater de la réception des projets par tout moyen écrit.

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L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.

Dans le délai de six 6 mois a compter de la date de cloture de l'exercice social,l'associé unique approuve les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport du ou des commissaires aux comptes.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ainsi gu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de

refus, d'empechement,de démission ou de déces.

Les Commissaires aux comptes sont désignés par l'associé unique.

Ils sont nommés pour six exercices,leur fonction expirant aprés l'approbation des comptes du sixieme exercice.

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur relatifs aux sociétés commerciales.

Chacune des actions bénéficie des memes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a supporter les pertes,s'il y a lieu,dans les memes proportions.

Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.

Le solde du bénéfice, apres les différents prélevements effectués en application des dispositions légales et notamment dotation de la réserve légale, sera au choix de l'associé unique, statuant sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué a toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intérets.

L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont il a la disposition en indiquant expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique.

Toute contestation relative aux affaires sociales s'élevant pendant la durée de la société ou sa liquidation, entre l'associé unique, le dirigeant et/ou la Société, sera soumise a la juridiction des tribunaux compétents et jugée conformément a la loi.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/11/2019 Page 11 sur 11