Acte du 5 juin 2018

Seizieme décision

L'Associé unique, connaissance prise du rapport du Président,décide d'étendre son objet social aux opérations de fabrication de matériaux neufs et d'occasionachat et vente en gros et demi- gros de matériaux et déchets,leur concassage,criblage,broyage et valorisationaux opérations d'études et ingénierie générale aux opérations d'innovation dans le traitement des déchets et aux opérations de forage et découpage de matériaux de construction ainsi que toutes études s'y rapportant et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts de la Société comme suit :

ARTICLE5-OBJETSOCIAL La Societé a pour objet: L'exploitation d'une entreprise de démolition, désamiantage, terrassement, nivellement, L'exploitation de toutes entreprises analogues ou similaires et notamment la création, l'exploitation d'entreprise de rénovation,réhabilitation d'immeubles et réalisation de maconnerie, & La fabrication,l'achat et la vente de matériaux neufs et d'occasionl'achat et la vente en gros et demi-gros de matériaux et déchets,leur concassage,criblage,broyage et valorisation; L'innovation dans le traitement des déchets; Lesétudeset ingénieriegénérale;

Le forage et le decoupage de matériaux de construction ainsi que toutes études s'y rapportant:

& A titre subsidiaire,l'activité de transport public routier de marchandises, de location de véhicules de transport,d'engins ou de materiels de chantiers avec ou sans conducteur, & Et génralement,toutes opérations industrielles,commerciales,financiéres,mobilieres ou

immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'enfaciliterl'extension ou le développement."

Dix-septieme décision

L'Associé unique, connaissance prise du rapport du Président,décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale,a compter de jour:PREMYS et de modifier,en conséquence,l'article 2 des statuts comme suit:

Dix-huitieme décision

L'Associé unique,connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier a compter de ce jour,l'article16

Les délégués du Comité social et économique exerceront les droits définis aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président de la Sociéte.
Le Président ou toute personne dament mandatée par le Président communigue aux délégués du Comité social et économique,au cours d'une réunion:
préalablement à la décision de l'Associé unique statuant sur les comptes annuels de la Société, les comptes de l'exercice écoulé arrété comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes,la proposition d'affectation du résultat de l'exercice,le rapport de gestion contenant notamment un expose sommaire de l'activité de la Societé au cours de l'exercice écoulé et de ses respectives d'avenir,le tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices;
au plus tard le 31 octobre de l'exercice social en cours,le cas échéant,le bilan et le compte de résultats consolidés au 30juin,la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible du premier semestre, ainsi qu'une révision du compte de résultat prévisionnel.
Préalablement à toute décision de l'Associe unique,le President adressera aux délégués du Comité social et
économique les mémes documents qu'a l'Associé unique.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par les délégués du Comite social et économiaue devront étre adressées au President. Ces demandes accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tout moyen écrit et seront recues au siége social de la Société dans un délai de dix(10) jours avant la date fixée pour la décision de l'Associé unique.
Le Président accusera réception des projets de résolution présentés par les délégués du Comité social et économique dans le délai de cinq jours à dater de la réception des projets par tout moyen écrit.
Dix-neuvieme décision
L'Associé unique décide de donner tous pouvoirs au porteur d'un original,d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité,de dépôt et autres qu'il appartiendra.
L'Associé uniqtre COLAS Ile de France Normandie représentéepar son Président,Didier MANS
Enregistré aSIE VERSAILLES SUD Le07/05/2018Bordcrcaun°2018/406Casen°12 Ext2305 Enregistremeni 500€ Penalitds: Total liquidd cinqcents euros Montant regu cinq conts curos Valentin NEOLLIER L'Agent des impots AgentAdministratif des Finances Pub
DECLARATIONDE REGULARITE ETDE CONFORMITE
Le soussigné:
Grégory MEUNIER,agissant,
au nom de la société BRUNEL DEMOLITION,société par actions simplifiée à associé unique,au capital de 500 000 euros,dont le siége social est a Magny-les-Hameaux78114 2rue Jean Mermoz, immatriculée sous le numéro 323592 881RCS Versailles,habilitéa signer la présente déclaration aux termes des décisions de l'associé unigue de la société BRUNELDEMOLITION en date du 2 mai 2018
Et
au nom de la société PERRIER DECONSTRUCTION,société par actions simplifiée a associé unique, au capital de 817346,90 euros,dont le siége social est a Magny-les-Hameaux78114 2 rue Jean Mermoz,immatriculée sous le numéro 538 686 932 RCS Versailles,habilité à signer la présente déclaration aux termesdes décisions de l'associé unique de la société PERRIER DECONSTRUCTION en date du 2mai 2018;
a,préalablement a la déclaration de régularité et de conformité relative a la fusion de la société PERRIER DECONSTRUCTION par la sociétéBRUNEL DEMOLITION,fait l'exposé ci-aprés:
1°Conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de commerce,les sociétés BRUNEL DEMOLITION et PERRIER DECONSTRUCTION ont établi le 15 mars 2018,un projet de fusion
contenant notamment les motifs,buts et conditions de la fusion,les dates d'arrete des comptes des sociétés absorbante et absorbée utilisés pour établir les conditions de cette fusion,la désignation et l'estimation des éléments actif et passif du patrimoine de la société PERRIER DECONSTRUCTION,
absorbée,devant etre transmis a la sociétéBRUNELDEMOLITION,absorbante.
2 Un exemplaire du projet de fusion a éte dépose le 16 mars 2018,au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles pour la sociéte BRUNEL DEMOLITION ainsi que pour la société PERRIER DECONSTRUCTION.
3Lavis prévu a l'article R.236-2 du Code de commerce a été inséré par chacune des sociétés BRUNEL DEMOLITION et PERRIER DECONSTRUCTION au BODACC du 19 et 20mars 2018.
4 Les sociétés participant a l'opération ont usé de la possibilité de ne pas faire intervenir un commissaire a la fusion,conformémenta l'article L236-10,ll du Code de commerce. La fusion comportant des apports en nature,les sociétés BRUNEL DEMOLITION et PERRIER DECONSTRUCTiON ont désignéle 31janvier 2018,Monsieur Philippe de ASCENTllS en qualité de Commissaires aux apports.
Le rapport du Commissaireaux apports a été déposé le 18 avril 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles. Le projet de fusion et l'ensemble des documents énumérés a l'article R.236-3 du Code de commerce ont été tenusa la disposition de l'associé unique de la société BRUNEL DEMOLITION,dans les délais légaux.
5 Par décisions en date du 2 mai 2018 l'associe unique de la societe PERRIER DECONSTRUCTION,société absorbée,a approuvé le projet de fusion absorption par la société BRUNELDEMOLITION dans les conditions prévues et avec effet rétroactif au 1ejanvier 2018.
Par décisions en date du 2 mai 2018,l'associé unique de la société BRUNEL DEMOLITION,société absorbante,a approuvé le projet de fusion absorption de la société PERRIER DECONSTRUCTION par la société BRUNEL DEMOLITION dans les conditions prévues et avec effet rétroactif au 1erjanvier 2018.
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°22630 en date du 05/06/2018
6 Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce en ce qui concerne la réalisation de la fusion de la société PERRIER DECONSTRUCTION,par la société BRUNEL DEMOLITION et par l'article R.237-2 du mme Code pour ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société PERRIER DECONSTRUCTION ont été publiés dans le journal d'annonces légales LES AFFICHES VERSAILLAISES en date du 22 mai 2018.
Ceci exposé,ilest passéala déclaration ci-aprés.
DECLARATION
Le soussigné déclare que:
La fusion de la société PERRIER DECONSTRUCTION par la société BRUNEL DEMOLITION,a été régulierement réalisée conformémentala loi etaux reglements.
Sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles par la société PERRIER DECONSTRUCTION,absorbée: -la présentedéclaration deconformité,
-le proces-verbal des decisions de l'associe unique de la société PERRIER DECONSTRUCTION du 2mai 2018portant mentiondel'enregistrement, le procés-verbal des décisions de l'associé unique de la société BRUNELDEMOLITION du 2 mai 2018portant mention de l'enregistrement, une attestation de parution de l'avis dans le journal d'annonces légales LES AFFICHES VERSAILLAISES en date du 22mai 2018.
Sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles par la société BRUNEL DEMOLITION,absorbante, -la présente déclaration de conformité, -le procés-verbal des décisions de l'associe unique de la société PERRIER DECONSTRUCTION du 2 mai 2018 portant mention de l'enregistrement, -le proces-verbal de décisions de l'associé unique de la société BRUNELDEMOLITION du 2 mai 2018portantmentiondel'enregistrement,
une attestation de parution de l'avis dans le journal d'annonces légales LES AFFICHES VERSAILLAISES en date du 22mai 2018, -une copie certifiée conforme des statuts mis ajour de de la société BRUNEL DEMOLITION.
La présente déclaration a été effectuée conformément aux dispositions de l'article L.236-6,alinéa 3 du Code de commerce.
Fait à Magny-les Hameaux Le 16mai 2018 En quatre exemplaires
BRUNELDEMOLITION PERRIER DECONSTRUCTION Grégory MEUNIER Grégory MEUNIER
DECLARATIONDE REGULARITE ET.DE.CONFORMITE
Le soussigné:
Grégory MEUNIER,agissant
au nom de la societé BRUNEL DEMOLITION,société par actions simplifiée à associé unique,au capital de 500000 euros,dont le siége social esta Magny-les-Hameaux781142rue Jean Mermoz, immatriculée sous le numéro 323592 881RCSVersailles,habilité a signer la présente déclaration
aux termes des décisions de l'associé unique de la société BRUNEL DEMOLITION en date du 2 mai 2018
Et
au nom de la société ENTREPRISE FERRARI,sociéte par actions simplifiée a associé unique au capital de 637500 euros,dont le siége social est a Wittelsheim 68 310 9 rue de l'lndustrie, immatriculée sous le numéro TI 945851749 RCS Mulhouse,habilitéà signer la présente déclaration aux termes des décisions de l'associé unique de la société ENTREPRISE FERRARI en date du 2 mai 2018
a,préalablement à la déclaration de régularité et de conformité relative a la fusion de la société ENTREPRISE FERRARI par la sociétéBRUNELDEMOLITION,fait l'expose ci-apres:
1Conformément aux dispositions de l'article R.236-1du Code de comrnerce,les sociétés BRUNEL DEMOLITION et ENTREPRISE FERRARI ont établi le 15 mars 2018,un projet de fusion contenant notamment les motifs,buts et conditions de la fusion,les dates d'arreté des comptes des societés absorbante et absorbée utilisés pour établir les conditions de cette fusion,la désignation et l'estimation des éléments actif et passif du patrimoine de la société ENTREPRISE FERRARI, absorbée,devant étre transmis a la sociétéBRUNEL DEMOLITION,absorbante.
2Un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 16 mars 2018,au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles pour la société BRUNEL DEMOLITION et deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés le 16mars 2018 au Greffe du Tribunal d'instance de Mulhouse pour la société ENTREPRISE FERRARI.
3L'avis prevu a l'article R.236-2 du Code de commerce a été inséré par chacune des sociétés BRUNELDEMOLITION et ENTREPRISE FERRARI respectivement au BODACC du 19et 20 mars 2018 et du 30 mars 2018 puis rectifié respectivement au BODACC du 9 et 10 avril 2018 et du 12avril 2018.
4 Les sociétés participanta l'opération ont usé de la possibilité de ne pas faire intervenir un commissaire à la fusion,conformément àl'article L236-10,ll du Code de commerce La fusion comportant des apports en nature,les sociétés BRUNEL DEMOLITION et ENTREPRISE FERRARI ont désigné le 31 janvier 2018,Monsieur Philippe de ASCENTIlS en qualité de Commissaires aux apports.
Le rapport du Commissaire aux apports a été déposé le 18 avril 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles. Le projet de fusion et l'ensemble des documents énumérés à l'article R.236-3 du Code de commerce ont été tenus à la disposition de l'associé unique de la société BRUNEL DEMOLITION,dans les délais légaux.
5Par décisions en date du 2 mai 2018,l'associé unique de la société ENTREPRISE FERRARI, société absorbée,a approuvé le projet de fusion absorption par la société BRUNEL DEMOLITION dans les conditions prévues et avec effet rétroactif au 1ejanvier 2018.
Greffe du tribunal de commerce de Versailles_: dép6t N°22630 en date du 05/06/2018
Par décisions en date du 2 mai 2018,l'associé unique de la société BRUNEL DEMOLITION,société absorbante,a approuvé le projet de fusion absorption de la société ENTREPRISE FERRARI par la société BRUNEL DEMOLITION dans les conditions prévues et avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
6° Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce en ce qui concerne la réalisation de la fusion de la société ENTREPRISE FERRARI,par la société BRUNEL DEMOLITION et par l'article R.237-2 du meme Code pour ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société ENTREPRISE FERRARI ont eté publies dans les journaux d'annonces légales LES.AFFICHES VERSAILLAISES en date du 22 mai 2018 et LES PETiTES AFFICHES DU HAUT-RHIN en date du 20 mai 2018.
Ceci exposé, il est passéa la déclaration ci-apres
DECLARATION
Le soussigné déclare que:
La fusion de la société ENTREPRISE FERRARI par la société BRUNEL DEMOLITION,a été régulierement réalisée conformément a la loi et aux réglements.
Sont déposés au Greffe du Tribunal d'instance de Mulhouse par la société ENTREPRISE FERRARI, absorbée: -la présente déclaration de conformité, -le procés-verbal des décisions de l'associé unique de la société ENTREPRISE FERRARI du 2 mai 2018 portant mention de l'enregistrement, -le procés-verbal des décisions de l'associé unique de la société BRUNEL DEMOLITION du 2 mai 2018portant mention de l'enregistrement, -une attestation de parution des avis dans les journaux d'annonces légales LES PETITES AFFICHES DU HAUT-RHIN en date du 20 mai 2018 et LES AFFICHES VERSAILLAISES en datedu 22 mai 2018.
Sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles par la société BRUNEL DEMOLITION.absorbante
-la présente déclaration de conformité, -le procés-verbal des décisions de l'associé unique de la société ENTREPRISE FERRARI du 2 mai 2018portant mention de l'enregistrement, -le proces-verbal de décisions de l'associe unique de la sociétéBRUNEL DEMOLITION du 2 mai 2018portant mention de l'enregistrement, -une attestation de parution des avis dans les journaux d'annonces légales LES PETITES AFFICHES DU HAUT-RHIN en date du 20 mai 2018 et LES AFFICHES VERSAILLAISES en date du 22 mai 2018, -une copie certifiée conforme des statuts mis ajour de de la société BRUNEL DEMOLITION.
La présente déclaration a été effectuée conformément aux dispositions de l'article L.236-6,alinéa 3 du Code de commerce.
Faità Magny-les Hameaux Le 16 mai 2018 En quatre exemplaires
BRUNELDEMOLITION ENTREPRISEFERRARI Grégory MEUNIER Grégory MEUNIER
PREMYS Sociétépar Actions Simplifiée au capital de 2356267,83€ 2,rueJean Mermoz-78114MAGNY-LES-HAMEAUX 323592881-R.C.S.VERSAILLES

A la suite de la décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 janvier 2010, la Société a été transformée en société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables,par les stipulations des présents statuts,et à défaut, par les dispositions légales applicables a la société anonyme.
La Société ne peut pas faire appel public à l'épargne sous la forme sociale de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société est:
PREMYS

Le siége social de la Société est établi
2,rueJean Mermoz-78114MAGNY-LES-HAMEAUX

La Société,sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée,a une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,le 29/01/1982.

La Société a pour objet:
& L'exploitationd'une entreprise de démolition, désamiantage, terrassement, nivellement,
L'exploitation de toutes entreprises analogues ou similaires et notamment la création, l'exploitation d'entreprise de rénovation, réhabilitation d'immeubles et réalisation de magonnerie,
& La fabrication,l'achat et la vente de matériaux neufs et d'occasionl'achat et la vente en gros et demi-gros de matériaux et déchets, leur concassage, criblage, broyage et valorisation;
L'innovation dans le traitement des déchets;
Lesétudes et ingénierie générale;
& Le forage et le découpage de matériaux de construction ainsi que toutes études s'y rapportant;
& A titre subsidiaire, l'activité de transport public routier de marchandises, de location de véhicules de'transport,d'engins ou de matériels de chantiers avec ou sans conducteur,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social,ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Le capital social est fixéa la somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES 2356267,83€.
Il est divisé en 154.562 actions cent cinquante-quatre mille cinq cent soixante-deux actions toutes de méme catégorie.

La Société est représentée et dirigée, dans les termes et limites des présents statuts par un Président qui est une personne physique, de nationalité francaise ou trangére, ou une personne morale,ayant son siége social en France ou à l'étranger, associée ou non associée de la Société.
Le Président personne morale est représenté par ses représentants légaux ou toute personne dûment mandatée. Le Président personne morale peut remplacer son représentant & tout moment,a charge d'en aviser la Société par tout moyen avec un préavis de deux2jours.
Le Président est désigné par décision de l'associé unigue de la Société.

Sauf cas de détermination d'une autre durée lors de la nomination du Président, ce dernier exerce ses fonctions pour une durée de six6) années prenant fin & l'issue de la décision de l'associé unique statuant sur les comptes de la Société prise dans l'année au cours de laquelle doit prendre fin ledit mandat.
Le Président est révoqué librement,à tout moment,sans qu'il soit besoin de justifier d'un juste motif et sans qu'un préavis ait a etre respecté, par décision de l'associé unique.
La cessation,pour quelque cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit, des fonctions du Président ne donnera droit au Président dont le mandat cesse a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination du Président ou dans une décision postérieure de l'associéunique.

A l'égard des tiers, le Président est investi, en toute circonstance, des pouvoirs de
représentation et de direction les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts réservent à un autre organe social.
Toutefois, a titre de regle interne a la Société, mais qui s'impose au Président, les pouvoirs que le Président pourra exercer seul, seront déterminés par l'associé unique, lors de la décision de nomination du Président ou dans une décision postérieure.Tout autre pouvoir ne pourra étre exercé par le Président qu'avec l'accord préalable de l'associéunique.
Le Président peut, dans la limite de ses propres pouvoirs, en dehors des décisions dont l'autorisation préalable doit etre demandée a l'associé unique, et sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques de nationalité francaise ou étrangere,ou a toutes personnes morales,ayant son siége social en France ou à l'étranger,associées ou non de la Société,pour un ou plusieurs objets déterminés,et doit prendre,a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées,le Président pourra percevoir,au titre de ses fonctions de Président, une rémunération dont les conditions sont librement fixées par décision de l'associé unique de la Société.

Le Président peut etre assisté dans ses fonctions de représentation et/ou de direction de la Société par un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints qui pourront étre une ou des personnes physiques, de nationalité francaise ou étrangére,associées ou non de la Société.
La nomination du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints est faite, sur proposition du Président,par l'associé unique. Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux adjoints peuvent librement cumuler cette fonction avec un contrat de travail conclu avec la Société. Ce contrat de travail sera indépendant de leur fonction de dirigeants, et ne sera nullement affecté par une telle nomination, sauf décision contraire de l'associé unique,auquel cas l'acceptation des fonctions par l'intéressé emportera accord sur la décision de l'associé unique.

Le ou les Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux adjoints exercent leurs fonctions sans limitation de durée.Leurs fonctions cessent par leur démission ou, la décision de l'associé unique,y mettant fin,a sa seule discrétion.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints peuvent étre révoqués librement, sur proposition du Président,ensemble ou séparément,à tout moment,sans qu'i soit besoin de justifier d'un juste motif et sans qu'un préavis ait à etre respecté, par décision de l'associé unique.
La cessation, pour quelque que cause que ce soit et de quelque maniere que ce soit,des fonctions du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints ne donnera droit aux personnes dont le mandat cesse a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints ou dans une décision postérieure de l'associé unique.

Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints disposent des seuls pouvoirs de représentation et/ou de direction de la Société qui leur sont expressément attribués dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure de l'associé unique, sans que ces pouvoirs puissent excéder ceux attribués au Président de la Société.
Ilspourront également déléguer leurs pouvoirs selon les modalités précisées à l'article 9 in fine mais à charge d'en donner préalablement avis au Président de la Société.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints exercent leurs pouvoirs et accomplissent leurs fonctions sous l'autorité du Président de la Société.

Sur stipulation expresse dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure de l'associé unique, le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints pourront percevoir,au titre de leur mandat de Directeur Général ou de Directeur Général adjoint,une rémunération dont les conditions sont librement fixées par décision de l'associé unique. En cas de cumul de leurs fonctions avec un contrat de travail, cette rémunération sera distincte
de celle résultant de leur contrat de travail, et restera attachée à la fonction de Directeur Général ou de Directeur Général adjoint.

Toutes conventions, autres que celies portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales entre la Société et son Président ou son ou ses Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux adjoints, intervenue directement ou par personne interposée au cours d'un exercice social, doivent a posteriori étre transmises, pour information, par le Président aux commissaires) aux comptes dans les quatre-vingt dix (90) jours suivants la date de cloture de l'exercice social considéré.
Le Président donnera a posteriori avis à l'associé unique des dites conventions intervenues au cours de l'exercice social considéré a l'occasion de la décision de l'associé unique au terme de laquelle celui-ci statuera sur les comptes de la Société au titre dudit exercice social.Il sera fait mention de ces conventions dans un procés-verbal de décision de l'associé unique.

Les délégués du Comité social et économique exerceront les droits définis aux articles L.2312-72et suivants du Code du travail aupres du Président de la Société.
Le Président ou toute personne dûment mandatée par le Président communique aux délégués du Comité social et économique,au cours d'une réunion:
préalablement à la décision de l'Associé unique statuant sur les comptes annuels de la Société,les comptes de l'exercice écoulé arreté comportant le bilan,le compte de résultat et les annexes, la proposition d'affectation du résultat de l'exercice, le rapport de gestion contenant notamment un exposé sommaire de l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé et de ses respectives d'avenir, le tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices
au plus tard le 31 octobre de l'exercice social en cours, le cas échéant, le bilan et le compte de résultats consolidés au 30 juin, la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible du premier semestre,ainsi qu'une révision du compte de résultat prévisionnel.
Préalablement à toute décision de l'Associé unique, le Président adressera aux délégués du Comité social et économique les mémes documents qu'a l'Associé unique.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par ies délégués du Comité social et économique devront étre adressées au Président. Ces demandes accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tout moyen écrit et seront recues au siége social de la Société dans un délai de dix 10) jours avant la date fixée pour la décision de l'Associé unique. 6
Le Président accusera réception des projets de résolution présentés par les délégués du Comité social et économique dans le délai de cinq jours a dater de la réception des projets par tout moyen écrit.

L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1'r janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que le cas échéant, les comptes consolidés,sont arretéspar le Président.
Dans le délai de six6 mois a compter de la date de clôture de l'exercice social,l'associé unique approuve les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport du ou des commissaires aux comptes.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de refus,d'empechement,de démission ou de déces
Les Commissaires aux comptes sont désignés par l'associé unique.
Ils sont nommés pour six exercices,leur fonction expirant apres l'approbation des comptes du sixieme exercice.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur relatifs aux sociétés commerciales.

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéficesdes réserves et du boni de liguidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle
représente, sauf a supporter les pertes,s'il y a lieu,dans les memes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélevements effectués en application des dispositions légales et notamment dotation de la réserve légale, sera au choix de l'associé unique, statuant sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué a toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intérets.
L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont il a la disposition en indiquant expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique.
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Toute contestation relative aux affaires sociales s'élevant pendant la durée de la société ou sa liquidation, entre l'associé unique, le dirigeant et/ou la Société, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents et jugée conformément a la loi.
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