PLASTUNI-LISSES

Acte du 14 novembre 2016

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2016 B 25226

Numéro SIREN : 805 287 000

Nom ou denomination : PLASTUNI-LISSES

Ce depot a ete enregistre le 14/11/2016 sous le numero de dépot 111508

1611163003

2016-11-14 DATE DEPOT :

2016R111508 NUMERO DE DEPOT :

2016B25226 N" GESTION :

805287000 N° SIREN :

PLASTUNI-LISSES DENOMINATION :

22 rue du Champs de Mars 75007 Paris ADRESSE :

2016/06/28 DATE D'ACTE :

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

PLASTUNI LISSES

Au capital de 5C.000 €,RCS Paris 805 287 000

22 rue du Champ de mars -75007 PARIS

ATTESTATION

Liste des siéges sociaux antérieurs de la société PLASTUNI-LISSES :

8 rue des Malines- 91090 LISSES

Le Greffe qui y est relatif est le Greffe du Tribunal de commerce d'Evry, situé au 1 rue de la

Patinoire - 91011 Evry Cedex.

Le Président

Félix HUBIN

1611163002

2016-11-14 DATE DEPOT :

2016R111508 NUMERO DE DEPOT :

2016B25226 N GESTION :

805287000 N° SIREN :

PLASTUNI-LISSES DENOMINATION :

22 rue du Champs de Mars 75007 Paris ADRESSE :

2016/06/28 DATE D'ACTE :

PROCES VERBAL TYPE D'ACTE :

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEURMODIF NATURE D'ACTE :

PLASTUNI-LISSES SAS

au capital de 500 000 c RCS, EVRY 805 287 000 8 ruc des Malines,91090 LISSES

PROCES-VERBAL DE LASSEMBLEE GENERALE qui s'est tenue lc mardi 28 juin 2016

L.an deux mille seize. le mardi 28 juin à douze heures. les actionnaires de la société par actions simplifiée PLASTUNI-LISSES SA$ se sont réunis en Assemblée Générale chez AIMLOAD HOLDING BV. 98 Route dc la Reine, sur convocation qui leur a été adressée le 14 juin 2016.

PRESENTS:

PLASTUN1-OPERATIONS NV (M.F&lx HUBIN) M.Jcan-Guy DAMERON

ABSENTS EXCUSES: GESCOMYS. Conmissaire aux Comptes, representé par M. SAIAGH.

Monsieur Fétix HUBIN preside la séance en sa qualité de Président. Monsieur Jean-Guy DAMERON est desiyn& conne scrutatcur et assune en outre les fonctions de secretaire.- I est dressé une feuille de présenee qui est émargée par tous les actionnaires présents cn entrant cn séance.

I yst denosé sur Ie bureau : le double des convocations la feuille de presence. Ic bilan et le compte de resultats de t'exercice clos le 31/12/2015. le rapport de gestion. les rapports des Commissaires aux Comptes Ie texte des résolutions

Monsieur HUBIN constate que la teuille de presence. certifiée exacte par les membres du bureau. fait ressortir que les uctionnaires présents possedent la totalite des actions ayant droit de vote. comne totalisant 50 000 actions sur les 50 0oo actions composant le capital social.-

Puis it est ranellé lordre duiour : Approbation des rapports, bilan. comptes ct operations visees a I article 225-38 du code de commerce, afférents a l'exercice 201s.

Atfectation du resultat. Renouvellement du mandat des administrateurs.

M. HUBIN déclare que le bilan, le compte de résaltats, les rapports de gestion. les rapports des Commissaires aux comptes, la liste des actionnaires. les projets de résolutions ainsi quc tous les autres docunens ou renseignements mcntionnes a rarticle 225-115 du Code de Commerce et du décret 92 du 23/3/1967 ont éte tenus a la disposition des actionnaires au siege social a conpter de la convocation de f'Assemblée.-

11 précise qu un projet de résolution relatif au deplacement du siege social a la demande de PLASTUNI- OPERAT1ONS NV devra etre examine. A part cela. personne n'a envoye d autre projet de résoltion. de document ni de demande de renseignenents queiconkues.-

Les membres de Tassemblée lui donnent acte de ses diclarations et reconnaissent en tant que de besoin avoir use a leur satistaction du droit de comnunication qu ils détiennent, des lois et reglements cn vigucur.-

I done enstite lecture du rapport de gestion et des rapports des Commissaires aux comptes.-

Puis il ouvre la discussion.-

Aprés différentes observations et personne ne denandant plus la parole, il met successivement aux voix les projcts de résolutions:

I &re résolution: L'Assemblée approuve les rapports ct comptes relatifs à 1'exercice 2015, qui se traduisent par un total de bilan de 2 933 330.77 € et une pere nette de 83 787,42 E. Ceite résolution est appronvée & l'unanimite.

20me resolution: La perte de l'exercice est affectée au report a nouveau. Cette résolution est approuvee a l'unanimité.

3me résolution: Approbation de conventions visées a l'article 225-38 du Code de Commcrce: Les conventions signées avec les autres sociétés du groupe sont approuvées par I Assemblée Générale; elles sont toutes de nature courante puisqu'clles portent sur des loyers, des versensents d honoraires et sur des ventes de marchandises. ainsi que sur l'assurance Cete résolution est approuvée t l'unaninité.

geme résolution. Le siege social cst deplacé a Tadresse suivante: 22. Champ de Mars. 75007 Paris. Larticic 4 des statuts sera modifié en conséquence. Tous pouvoirs sont donnés au Président en vue d'cffectuer les demarches nécessaires aupres du Rc$ et autres organismes intéressés. Cette resolution est upprouvee i l'nnninité.

Plus ricn n'étant à l'ordre du jour. la séance cst levee & I3 H.-

De tout ce qui precede il a cte dresse le present proces-verbal qui a &te signé par les membres du bureau.-

Le President.

F&1ix 1LI3N

PLASTUNI-OPERATIONS NV

représenté par F. OBIN... RO

1611163001

2016-11-14 DATE DEPOT :

2016R111508 NUMERO DE DEPOT :

2016B25226 N" GESTION :

805287000 N° SIREN :

PLASTUNI-LISSES DENOMINATION :

22 rue du Champs de Mars 75007 Paris ADRESSE

2016/06/28 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE

NATURE D'ACTE :

276

231611 @) STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE PLASTUNI-LISSES

Gretre du tribuna! PA :28/6111

es Associés soussignés: 1 4 NOV.2016

- PLASTUNI-OPERATIQNS'NV,au capital de 1 3Qp 042,33 euros, dont 1e siege est Pamelstraat Oost 421 -425! B-9400 NINOVE,BELGIQUE, immatriculéc au RPR d'Aalst, représentée par deux de ses administrateurs conformément aux statuts, savoir: - AIMLOAD HOLDING BVBA, au capitaI de 29 679 638,73 euros, dont le siége est Pamelstraat Oost 421-425, B-9400 NINOVE, BELGIQUE, immatriculée au tribunal de

commerce de Dendermonde, représentée par son Gérant M. Jean-Philippe HUBIN, - Mme Constance HUBIN, demeurant 106 rue de l'Université, 75007 Paris, iB souserivant a 45 000 actions représentant un apport en numéraire de 450 000 euros,

Monsieur Jean-Guy DAMERON, de nationalité francaise, né le 17 septembre 1950. demeurant 2 rue de la Glaciére, 92250 La Garenne-Colombes

souscrivant a 5 000 actions représentant un apport en numéraire de 50 000 euros,

ont établi les statuts de la société par actions simplifiée dénommée PLASTUNI-LISSES, au

capital de 500 000 euros, sise 8 rue des Malines a Lisses (91090), qu'ils sont convenus d'adopter entre eux en vue d'acquérir et exploiter certains aetifs acquis de la société anonyme Soupletube .

Par la suite, le siége social a été transféré a Paris comme il est écrit a l'article 4 ci-apres

ARTICLE 1 Formc

Il est formé cntre les propriétaires des actions ci-aprés créées, et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur,, ainsi que par les présents statuts.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

ARTICLE 2 Objet La Société a pour objet social:

"en tous pays, la fabrication par tous procédés, l'impression, la décoration, le formage,

l'assemblage, la soudure, la distribution, de.tous tubes souples en matiére plastique simple ou complexe, .. multicouches, .laminée, ..ainsi : que...tous .. articles .. de - bouchage, boites, étuis, : couvercles, emballages ou .autres, récipients, objets divers, pour. toutes les. industries et commerces, principalement en matieres. plastiques, et : toute : autre matiere . ou composition mixte. L'étude de.tous modeles et procédés de: fabrication se rapportant a la description ci- :: : dessus. L'étude, la conception, la réalisation de tous outillages ou unités de : fabrication se rapportant au travail des matieres plastiques ou mixtes. La prise ou l'achat de tous brevéts ou . licences concernant l'objet ci-dessus. : La participation : dans toutes: opérations pouvant se 'rattacher directement ou indirectement a celles faisant l'objet social de la société, par voie notamment de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres, de droits sociaux de fusion, d'association en participation, de commandite, de préts de fonds ou autrement. Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant méme individuellement audit objet, et pouvant contribuer à son développement, le tout dans la mesure ou les dispositions légales en vigueur peuvent le permettre".

ARTICLE 3 Dénomination

La dénomination sociale et le nom commercial sont "PLASTUNI-LISSES" auquel pourra &tre accolé le nom "SOUPLETUBE".

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres,

factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 Sicge sociaI

Le siége social est fixé 22 rue du Champ de Mars, 75007 PARIS. Il peut &tre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile.

ARTICLE 5 Durée

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 6 Capital social

Le capital social est fixé a 500 000 £ euros, divisé en 50 000 actions de 10 euros de nominal chacune.
4RTICLE 7 Modifications du capitaI
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, par les actionnaires statuant dans les conditions : des articles 15.et 16 ci-aprés. :
En .cas : d'augmentation de .capital par. incorporation. de réserves .- et . assimilées, : chaque actionnaire recoit des actions nouvelles au prorata de sa part dans le capital'social. En cas d'augmentation de capital :par souscription en numéraire, chaque actionnaire bénéfice d'un droit préférentielde souscription au prorata de sa part dans le capital social.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, la valeur de l'apport doit etre confirmée par le commissaire aux comptes.
. En cas de réduction de capital,l'égalité entre les actionnaires doit etre préservée, sauf accord écrit d'actionnaires qui ne voudraient pas bénéficier de cette réduction tout en acceptant sa mise en oeuvre par d'autres actionnaires.

ARTICLE 8 Forme des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

ARTICLE 9 Cession des actions

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédan au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

ARTICLE 10 Clauses particulieres relatives au transfert des actions

Les actions sont librement cessibles entre les actionnaires.
Les cessions a des personnnes qui ne sont pas déja actionnaires sont soumises a l'agrément de la collectivité des actionnaires. Le projet de cession devra être signifié au Président qui en informera chaque actionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceux-ci bénéficieront d'un droit de préemption pendant un mois, au prix obtenu par l'actionnaire vendeur. Si ce droit est exercé, la répartition des titres acquis sera faite entre les actionnaires au prorata des demandes qu'ils auront formulées, sous forme écrite, auprés du Président.
Si le droit de préemption n'est pas exercé, le Président demandera a chaque actionnaire, par un écrit valant preuve, s'il agrée l'acheteur. Les réponses devront étre écrites, et recues par le Président dans un délai d'un mois. Le défaut de réponse équivaudra a un accord. Si le nouvel actionnaire n'est pas agréé, la collectivité des actionnaires disposera d'un délai de six mois pour proposer un acheteur ayant son agrément, au prix proposé par l'acheteur non agréé, et l'actionnaire vendeur sera tenu de lui vendre ses titres. A défaut, l'acheteur initial sera réputé agréé.

ARTICLE 11 Droits ct obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscritcs dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe Chaque fois quil.: sera: . nécessaire de. posséder:plusieurs actions : pour, exercer un : droit quelconque, les propriétaires d actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition dé faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires . des : actions doivent notifier a la. societé, par lettre : recommandée avec demande d'avis de, réception, dans le. délai de 30 jours a. compter de la survenance de. . l'indivision, le nom. du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la: société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut etre aménagée.

ARTICLE 12 President

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lc Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par la collectivité des actionnaires. Le Président est nommé par la collectivité des actionnaires a la majorité des voix exprimées. Il est révocable ad nutum par la collectivité des actionnaires, statuant a la majorité simple.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture peut prendre part au vote. Ses actions sont toujours prises en compte dans le calcul du quorum.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 90 jours, dument constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de 15 jours a son remplacement par la collectivité des actionnaires, a la majorité des voix exprimées.
Pendant ce délai, la société est valablement représentée par le Directeur Général, s'il en existe un.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de la majorité desdits actionnaires, ct sauf a engager sa responsabilité personnelle: - décider des investissements, céder des éléments d'actif ou emprunter, le tout pour des montants individuels atteignant ou dépassant un million d'euros;
- procéder a la création de filiales, prendre des participations;
Le premier Président désigné par la collectivité des actionnaires est M. Félix Hubin demeurant 89.Quai d'Orsay, 75007. Paris, pour une durée de 5 années qui prendra fin lors de l'assemblée généralé appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2019.

ARTICLE 13 - Autres organes dirigeants

13-1. Directeur général'
Les actionnaires peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales . Les pouvoirs du Directeur général sont identiques a ceux du Président et il peut représenter la société vis-a-vis des tiers. La durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par la collectivité des actionnaires. I peut prendre part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum par la collectivité des actionnaires, statuant a la majorité simple. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions.
Le premier Directeur Général désigné par la collectivité des actionnaires est Madame Constance Hubin, demeurant 106 rue de l'Univcrsité, 75007 Paris, pour une durée de 5 ans qui prendra fin lors de l'assemblée générale appelée a statucr sur les comptes de l'exercice 2019.
13-2. Conseil d'administration
La société peut comprendre un Conseil d'administration composé de une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, dénommées administrateurs. Leur mission est d'assister le Président et les Directeurs Généraux (s'ils existent) dans la gestion de la
société. Ils sont nommés par la collectivité des actionnaires, qui fixe la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération globale, sous la forme de jetons de présence dont
l'attribution effective et la répartition sont laissées a l'appréciation du Président Le Conseil d'administration se réunit en tous lieux sur simple convocation, méme verbale, du Président ou a la demande d'un administrateur.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises a la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas d'égalité de votes. Sans préjudice des droits reconnus aux tiers par l'article L227-6 du code de commerce, et de ceux exercés par l'Assemblée des actionnaires, elles engagent le Président."
Le premier administrateur nommé par la collectivité des associés est PLASTUNI
OPERATIONS NV, représenté par M. Jean-Guy Dameron, demeurant 2 rue de la Glaciére. 92250 La Garenne-Colombes.

ARTICLE 14 Conventions entre la société et Ies dirigcants

Le Président et les Directeurs généraux avisent le commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-méme et la société, au moment de l'arrété des comptes annuels. Ils informent égalcment le commissaire aux comptes des conventions conclues entre la société et toute autre personne morale ou physique dans ou avec laquelle ils ont un intérét direct ou indirect.
A 1'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent : aux .actionnaires, . un . rapport : sur. l'ensemble : de..ces : conventions. . Le dirigeant: au. profit . de qui : une. telle convention : est : intervenue . peut participer- au vote . d'approbation des dites conventions. ++.+ Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant. l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciablés pour la société s'il y én a. . Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les ópérations courantes : et conclues a des conditions normales: Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce (interdiction d'emprunter aupres de la société, ou de se faire cautionner. par, elle) s'appliquent..au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.

ARTICLE 15 Décisions des actionnaires

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée.
Il n'existe qu'une seule catégorie d'assemblée, qui a compétence dans tous les domaines.
L'assemblée doit étre convoquée au moins une fois par an, pour la présentation des comptes sociaux.
Les délibérations portent sur les textes de résolutions présentés par le Président, mais aussi sur tout texte proposé par tout actionnaire avant ou au cours de l'assemblée.
Les décisions sont prises a la majorité simple des suffrages exprimés, sans condition de quorum. les décisions de l'assemblée s'imposent au Président, aux Directeurs généraux et a tous les organes de direction de la société.
4RTICLE 16 Convocation et information dcs actionnaires
Les assemblées sont convoquées par le Président, a son initiative ou sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital.
La convocation a lieu par lettre postale, recommandée, simple, ou remise en main propre. fixant le lieu de la réunion et indiquant l'ordre du jour, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Lorsque l'assembiée doit étre réunie sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires, la date de l'assemblée est fixée au plus tard 20 jours aprés la réception de cette demande au siége de la société. A défaut, le ou les actionnaires ayant demandé cette convocation ont compétence pour convoquer l'assemblée par lettre recommandée AR et en organiser la réunion. A cet effet, ils peuvent accéder au registre des actionnaires.
La convocation mentionne l'ordre du jour et le texte des résolutions qui seront présentées au vote.
Tous les moyens de communication : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie
et autres moyens, peuvent etre utilisés par la société pour éclairer et informer les actionnaires sur les résolutions mises aux votes.

ARTICLE 17 Exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice social s'achévera le 31 décembre 2015.

ARTICLE 18 Comptes annucls et résultats sociaux

Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général sont. tenus de consulter les actionnaires sur. lés comptes et 1l'affectation du résultat : de l'exercice : social écoulé: Ce délai peut etre prorogé par décision de justice. . . . Apres approbation des comptes ct constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les. actionnaires décident : soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par. priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la. disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la société.

ARTICLE 19 Contr6Ic des comptcs

Conformément a la loi, les comptes sociaux seront contrlés par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, dûment inscrits, nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de 6 exercices. Les premiers commissaires aux comptes seront:
- titulaire: GESCOMYS, 242 ter rue du Faubourg St-Antoine 75012 PARIS;
- suppléant: Yves Saiagh, 242 ter rue du Faubourg St-Antoine 75012 PARIS

ARTICLE 20 Comité d'cntrcprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

ARTICLE 21 Dissolution ct liquidation

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires, prise dans les conditions ordinaire des assemblées
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuée conformémcnt a la loi.
Les actionnaires qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelquc cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.

ARTICLE 22 Contestations

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a arbitrage.

ARTICLE 23 Engagements pour le compte de la société

Sans qu'il soit besoin de les détailler sur un état, les actes accomplis au nom de la SAs PLASTUNI-LISSES pendant sa création, sont entierement repris a son compte par elle-méme a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce.

ARTICLE 24 Publicité

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer. a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commcrce ct des sociétés, et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.