Acte du 18 septembre 2019

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Article 4 des statuts modifiés avec la mise a jour du nouveau siége social

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

De tout ce qui précede il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signée par les membres du bureau.-

Félix HUBIN PRESIDENT (pourPyAsTUXI,LISSES)

Félix HUBIN AndréFERREIRA Pour AIMLOAD HOLDING BV BVBA

DEPOT D'ACTE

DATE DEP0T : 18-09-2019

N° DE DEPOT : 2019R108084

N° GESTION : 2016B25226

N° SIREN : 805287000

DENOMINATION : PLASTUNI-LISSES

ADRESSE : 106 rue de L'Université 75007 Paris

DATE D'ACTE : 03-09-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

PLASTUNI-LISSES

ARTICLE1 Forme

La société PLASTUNI-LISSES prend la forme d'une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

ARTICLE 2 Objet

La Société a pour objet social:

"en tous pays, la fabrication par tous procédés, l'impression, la décoration, le formage, l'assemblage, la soudure, la distribution, de tous tubes souples en matiére plastique simple ou complexe, multicouches, laminée, ainsi que tous articles de bouchage, boites, étuis, couvercles, emballages ou autres, récipients, objets divers, pour toutes les industries et commerces, principalement en matiéres plastiques, et toute autre matiére ou composition mixte. L'étude de tous modeles et procédés de fabrication se rapportant a la description ci- dessus. L'étude, la conception, la réalisation de tous outillages ou unités de fabrication se rapportant au travail des matiéres plastiques ou mixtes. La prise ou l'achat de tous brevéts ou licences concernant l'objet ci-dessus. La participation dans toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a celles faisant l'objet social de la société, par voie notamment de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres, de droits sociaux de fusion, d'association en participation, de commandite, de préts de fonds ou autrement. Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financieres, mobiliéres et immobilieres, se rattachant méme individuellement audit objet, et pouvant contribuer a son développement, le tout dans la mesure ou les dispositions légales en vigueur peuvent le permettre".

ARTICLE 3 Dénomination

La dénomination sociale et le nom commercial sont "PLASTUNI-LISSES" auquel pourra etre accolé le nom "SOUPLETUBE"

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4Siege social
Le siége social est fixé au 106 rue de l'Université, 75007 PARIS. Il peut etre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile.
ARTICLE 5Durée La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6Capital social
Le capital social est fixé a 1 200 000 euros, divisé en 120 000 actions nominatives de 10 euros de nominal chacune.
ARTICLE 7Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, par les actionnaires statuant dans les conditions des articles 15 et 16 ci-aprés.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et assimilées, chaque actionnaire recoit des actions nouvelles au prorata de sa part dans le capital social. En cas d'augmentation de capital par souscription en numéraire, chaque actionnaire bnéfice d'un droit préférentiel de souscription au prorata de sa part dans le capital social.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, la valeur de l'apport doit étre confirmée par le commissaire aux comptes.
En cas de réduction de capital, l'égalité entre les actionnaires doit étre préservée, sauf accord écrit d'actionnaires qui ne voudraient pas bénéficier de cette réduction tout en acceptant sa mise en oeuvre par d'autres actionnaires.
ARTICLE 8Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
ARTICLE 9Cession des actions
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 10_Clauses particulieres relatives au transfert des actions
Les actions sont librement cessibles entre les actionnaires.
Les cessions a des personnnes qui ne sont pas déja actionnaires sont soumises a l'agrément de la collectivité des actionnaires. Le projet de cession devra étre signifié au Président qui en informera chaque actionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceux-ci bénéficieront d'un droit de préemption pendant un mois, au prix obtenu par l'actionnaire vendeur. Si ce droit est exercé, la répartition des titres acquis sera faite entre les actionnaires au prorata des demandes qu'ils auront formulées, sous forme écrite, auprés du Président. Si le droit de préemption n'est pas exercé, le Président demandera à chaque actionnaire, par un crit valant preuve, s'il agrée l'acheteur. Les réponses devront étre écrites, et recues par le Président dans un délai d'un mois. Le défaut de réponse équivaudra a un accord. Si le nouvel actionnaire n'est pas agréé, la collectivité des actionnaires disposera d'un délai de six mois pour proposer un acheteur ayant son agrément, au prix proposé par l'acheteur non agréé, et l'actionnaire vendeur sera tenu de lui vendre ses titres. A défaut, l'acheteur initial sera réputé agréé.
ARTICLE 11Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
ARTICLE 12_Président La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par la collectivité des actionnaires. Le Président est nommé par la collectivité des actionnaires a la majorité des voix exprimées. Il est révocable ad nutum par la collectivité des actionnaires, statuant a la majorité simple.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture peut prendre part au vote. Ses actions sont toujours prises en compte dans le calcul du quorum. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 90 jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de 15 jours a son remplacement par la collectivité des actionnaires, a la majorité des voix exprimées.
Pendant ce délai, la société est valablement représentée par le Directeur Général, s'il en existe un.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de la majorité desdits actionnaires, et sauf a engager sa responsabilité personnelle: décider des investissements, céder des éléments d'actif ou emprunter, le tout pour des montants individuels atteignant ou dépassant un million d'euros;
procéder a la création de filiales, prendre des participations;
Le premier Président désigné par la collectivité des actionnaires est M. Félix Hubin. demeurant 89 Quai d'Orsay, 75007 Paris, pour une durée de 5 années qui prendra fin lors de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2019.
ARTICLE 13_Autres organes dirigeants
13-1.Directeur général
Les actionnaires peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales . Les pouvoirs du Directeur général sont identiques a ceux du Président et il peut représenter la société vis-a-vis des tiers. La durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par la collectivité des actionnaires. Il peut prendre part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum par la collectivité des actionnaires, statuant a la majorité simple.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions.
Le premier Directeur Général désigné par la collectivité des actionnaires est Madame Constance Hubin, demeurant 106 rue de l'Université, 75007 Paris, pour une durée de 5 ans qui prendra fin lors de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2019.
13-2. Conseil d'administration
La société peut comprendre un Conseil d'administration composé de une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, dénommées administrateurs. Leur mission est d'assister le Président et les Directeurs Généraux (s'ils existent) dans la gestion de la
société. Ils sont nommés par la collectivité des actionnaires, qui fixe la durée de leur mandat
et le montant de leur rémunération globale, sous la forme de jetons de présence dont l'attribution effective et la répartition sont laissées à l'appréciation du Président Le Conseil d'administration se réunit en tous lieux sur simple convocation, méme verbale, du Président ou a la demande d'un administrateur. Les décisions du Conseil d'administration sont prises a la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas d'égalité de votes. Sans préjudice des droits reconnus aux tiers par l'article L227-6 du code de commerce, et de ceux exercés par l'Assemblée des actionnaires, elles engagent le Président."
ARTICLE 14 Conventions entre la société et les dirigeants
Le Président et les Directeurs généraux avisent le commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-méme et la société, au moment de l'arrété des comptes annuels. Ils informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues entre la société et toute autre personne morale ou physique dans ou avec laquelle ils ont un intérét direct ou indirect. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue peut participer au vote d'approbation des dites conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société s'il y en a. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce (interdiction d'emprunter auprés de la société, ou de se faire cautionner par elle) s'appliqucnt au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.
ARTICLE 15 Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée.
Il n'existe qu'une seule catégorie d'assemblée, qui a compétence dans tous les domaines.
L'assemblée doit étre convoquée au moins une fois par an, pour la présentation des comptes sociaux.
Les délibérations portent sur les textes de résolutions présentés par le Président, mais aussi sur tout texte proposé par tout actionnaire avant ou au cours de l'assemblée.
Les décisions sont prises a la majorité simple des suffrages exprimés, sans condition de quorum. les décisions de l'assemblée s'imposent au Président, aux Directeurs généraux et a tous les organes de direction de la société.
ARTICLE 16 Convocation et information des actionnaires
Les assemblées sont convoquées par le Président, a son initiative ou sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital. La convocation a lieu par lettre postale, recommandée, simple, ou remise en main propre, fixant le lieu de la réunion et indiquant l'ordre du jour, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Lorsque l'assemblée doit etre réunie sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires, la date de l'assemblée est fixée au plus tard 20 jours aprés la réception de cette demande au siége de la société. A défaut, le ou les actionnaires ayant demandé cette convocation ont compétence pour convoquer l'assemblée par lettre recommandée AR et en organiser la réunion. A cet effet, ils peuvent accéder au registre des actionnaires. La convocation mentionne l'ordre du jour et le texte des résolutions qui seront présentées au vote.
Tous les moyens de communication : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utiliss par la société pour éclairer et informer les actionnaires sur les résolutions mises aux votes.
ARTICLE 17 Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social s'achévera le 31 décembre 2015.
ARTICLE 18 Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général sont tenus de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la société.
ARTICLE 19_Controle des comptes
Conformément a la loi, les comptes sociaux seront controlés par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, dûment inscrits, nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de 6 exercices. Les premiers commissaires aux comptes seront: - titulaire: GESCOMYS, 242 ter rue du Faubourg St-Antoine 75012 PARIS; - suppléant: Yves Saiagh, 242 ter rue du Faubourg St-Antoine 75012 PARIS
ARTICLE 20 Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
ARTICLE 21 Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires, prise dans les conditions ordinaire des assemblées
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les actionnaires qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
ARTICLE 22 Contestations
Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a arbitrage.
ARTICLE 23_Engagements pour le compte de la société
Sans qu'il soit besoin de les détailler sur un état, les actes accomplis au nom de la SAS PLASTUNI-LISSES pendant sa création, sont entiérement repris a son compte par elle-méme a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce.
ARTICLE 24 Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer. à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.