AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS
Acte du 24 juin 2020
Début de l'acte
RCS : CANNES
Code greffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 24/06/2020 sous le numero de dep8t 3923
![]()
Délivrée le 24/06/2020 Premiére page
Greffe du tribunal de commerce de Cannes : dép6t N°3923 en date du 24/06/2020
2zo O64
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION-DU DELAI DE
REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES au Greffe du Tribunal
DE L'EXERCICE de Cornmerce de Cannes, le 1 5 JUIN 2O2O A LA REQUETE DE :
La société AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTION, Société à responsabilité limitée, ayant son siege a CANNEs (06400), 2, rue Félix Faure, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CANNES, sous le numéro 477 994 537, représentée par Monsieur Jérémy SINTES, gérant en exercice,
Ayant pour avocat la SEIAS CSF JURCO - Me FRAPECH, du Barreau de NICE, y demeurant 4 rue Blacas 06000 - Case Palais 304 - Téléphone : 04 93 13 30 00 - Télécopie : 04 93 13 30 30.
A l'honneur de vous exposer que :
La société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 30 juin 2019.
Elle devait donc réunir son assemblée chargée d'approuver ies comptes de l'exercice au plus tard le
31 décembre 2019.
Cependant, un retard a été pris quant à l'établissement du bilan et la convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019, eu égard à une discorde entre les associés.
En l'état d'une procédure contentieuse entre les deux associés qui a conduit a une tentative échouée de conciliation entre eux et a la nomination par la Cour d'appel d'Aix en Provence d'un administrateur ad hoc de la société requérante pour les seuls besoins de la procédure initiée par un des associés, l'assemblée générale n'a pu étre convoquée dans les délais initialement accordés.
L'arrét de la Cour d'appel nommant cet administrateur ad hoc a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
En conséquence de quoi, ta requérante a sollicité une premiére prorogation de délai de tenue de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 au 30 juin 2020, que vous avez bien voulu lui accorder.
Depuis, le bilan a été établi mais en l'état de la crise sanitaire qui a frappé notre pays, le Commissaire aux comptes de la société, Monsieur Frédéric Maniglier, n'a pu établir son rapport, ne pouvant avoir accés ni aux locaux de la société, ni aux locaux de l'expert-comptable de la société.
En l'état de ce nouvel élément, la requérante sollicite un ultime délai pour lui permettre de procéder a la tenue de l'assemblée générale chargée d'approuver ies comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.
1
Deuxiéme page
PAR CES MOTIFS
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des articles R225-64 et L223-26 du Code de Commerce, de proroger jusqu'au 30 septembre 2020 le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.
Présentée a CANNES, le 12 juin 2020
Pour la reauéranter Son ConsfiT
2
Troisieme page
Fribunal de Commerce de Cannes 19, boulevard Carnot Cs 60018 06414 Cannes Cedex
N° RG : 2020O00064
Code greffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Cannes : dép6t N°3923 en date du 24/06/2020
2zo O64
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION-DU DELAI DE
REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES au Greffe du Tribunal
DE L'EXERCICE de Cornmerce de Cannes, le 1 5 JUIN 2O2O A LA REQUETE DE :
La société AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTION, Société à responsabilité limitée, ayant son siege a CANNEs (06400), 2, rue Félix Faure, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CANNES, sous le numéro 477 994 537, représentée par Monsieur Jérémy SINTES, gérant en exercice,
Ayant pour avocat la SEIAS CSF JURCO - Me FRAPECH, du Barreau de NICE, y demeurant 4 rue Blacas 06000 - Case Palais 304 - Téléphone : 04 93 13 30 00 - Télécopie : 04 93 13 30 30.
A l'honneur de vous exposer que :
La société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 30 juin 2019.
Elle devait donc réunir son assemblée chargée d'approuver ies comptes de l'exercice au plus tard le
31 décembre 2019.
Cependant, un retard a été pris quant à l'établissement du bilan et la convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019, eu égard à une discorde entre les associés.
En l'état d'une procédure contentieuse entre les deux associés qui a conduit a une tentative échouée de conciliation entre eux et a la nomination par la Cour d'appel d'Aix en Provence d'un administrateur ad hoc de la société requérante pour les seuls besoins de la procédure initiée par un des associés, l'assemblée générale n'a pu étre convoquée dans les délais initialement accordés.
L'arrét de la Cour d'appel nommant cet administrateur ad hoc a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
En conséquence de quoi, ta requérante a sollicité une premiére prorogation de délai de tenue de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 au 30 juin 2020, que vous avez bien voulu lui accorder.
Depuis, le bilan a été établi mais en l'état de la crise sanitaire qui a frappé notre pays, le Commissaire aux comptes de la société, Monsieur Frédéric Maniglier, n'a pu établir son rapport, ne pouvant avoir accés ni aux locaux de la société, ni aux locaux de l'expert-comptable de la société.
En l'état de ce nouvel élément, la requérante sollicite un ultime délai pour lui permettre de procéder a la tenue de l'assemblée générale chargée d'approuver ies comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.
1
Deuxiéme page
PAR CES MOTIFS
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des articles R225-64 et L223-26 du Code de Commerce, de proroger jusqu'au 30 septembre 2020 le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.
Présentée a CANNES, le 12 juin 2020
Pour la reauéranter Son ConsfiT
2
Troisieme page
Fribunal de Commerce de Cannes 19, boulevard Carnot Cs 60018 06414 Cannes Cedex
N° RG : 2020O00064
O R DONN A N C E
Nous Eric ASTEGIANO, Président du Tribunal de Commerce de CANNES assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCi, Commis-Greffier au sein de la SELAS Dany VAN SANT, Johan VAN SANT et Céline VAN SANT, Greffiers de Tribunal de Commerce Associés :
Vu l' article L. 223-26 du Code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Prorogeons jusqu'au 30 Septembre 2020, ie délai dans Iequel la SARL AGENCE MEDITERRANNEE TRANSACTIONS 2 Rue Felix Faure 06400 CANNES RCS CANNES 477994537 2004 B 1063 devra réunir l'Assemblée Générale Ordinaire, a laquelle seront soumis les comptes de l'exercice social clos au 30 Juin 2019 ;
LIQUIDONS les dépens de la présente à la somme de 33,31 €, a la charge du requérant.
Ainsi fait a Cannes, le 18 Juin 2020
Le Président, Le Greffier,
Quatriéme page
Vu l' article L. 223-26 du Code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Prorogeons jusqu'au 30 Septembre 2020, ie délai dans Iequel la SARL AGENCE MEDITERRANNEE TRANSACTIONS 2 Rue Felix Faure 06400 CANNES RCS CANNES 477994537 2004 B 1063 devra réunir l'Assemblée Générale Ordinaire, a laquelle seront soumis les comptes de l'exercice social clos au 30 Juin 2019 ;
LIQUIDONS les dépens de la présente à la somme de 33,31 €, a la charge du requérant.
Ainsi fait a Cannes, le 18 Juin 2020
Le Président, Le Greffier,
Quatriéme page