Acte du 2 mars 2016

Monsieur Grégory BRAULT, associé unique, décide d'étendre l'objet social aux activités de conception, la réalisation d'études et recherches dans le domaine des systémes énergétiques, du génie climatique et de tous systémes de fluides ainsi que toutes opérations d'acquisition et gestion de biens et droits immobiliers a compter rétroactivement du 10 décembre 2015 et, en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts de la facon suivante :

ARTICLE 2 - 0BJET :

Ajout des alinéas suivants :

"- La conception, la réalisation d'études et de recherches dans le domaine des systémes énergétiques, du génie climatique et de tous systémes de fluides.

- L'acquisition et la gestion de tous biens et droits immobiliers."

Le reste de l'article demeure inchangé

SECONDE DECISION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

*** * ** * * k * *

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal

Grégary BRAULT Président et associé unjque

HCIS Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 30 000 euros Siége Social : 4 rue de la Fosse Mardeau 41700 CONTRES 793 384 983 RCS BLOIS

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquerment appel a 'épargne.

La société est régie par les dispositions légales et réglementaires, particulierement les article L.227-1 a 1.227-20 et les articles L.244-1 a L.244-4 du Code de Commerce, et, dans la mesure ou elles sont compatibles, les régles applicables aux sociétés anonymes, exceptés les articles L.224-2, L.225-17 et L.225-243 et du I de l'article L..223-8 du Code de Commerce, et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

- la prise de participations dans toutes sociétés et entreprises et la gestion et l'administration de ces sociétés et entreprises, notamment par la voie de la réalisation de toutes prestations de services propres a aider ces sociétés et entreprises dans leur gestion tant technique que financiére, leur administration et plus généralement, dans leur fonctionnement,

- la conception, la réalisation d'études et de recherches dans le domaine des systémes énergétiques, du génie climatique et de tous systémes de fluides,

- l'acquisition et la gestion de tous biens et droits immobiliers,

- la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, locaux se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités,

- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes activités ou opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobiliêres ou immobiliéres, pouvant se rattacher a l'objet social ci-dessus défini, ou a tout abjet similaire, connexe, ou complémentaire, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat, de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliances ou associations en participation ou autrenent,

Et, plus généralement, toutes opérations économiques ou juridiques, financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou a tout autre objet similaire, connexe ou complémentaire.

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La dénomination sociale est

HCis

Tous actes et dacuments émanant de la saciété et destinés aux tiers doivent indiquer la dénormination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et de renonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé 4 rue de la Fosse Mardeau - 41700 CONTRES

1l peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'Associé unique ou de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La société a une durée de 99 ans à compter de san irnmatriculation au RCS. sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Par les présentes, Monsieur Gregory BRAULT, soussigné, fait apport à ta société de SIX CENTS (600) actions de cinquante (50) euros l'une, de la société CISENERGIE, SAS au capital de 50 000 € dont le siege social est CONTRES (Loir et Cher) 8 rue de ia Gare et immatriculée au RCS sous le numéro 751 892 282.

Les actions ainsi apportées sont évaluées à leur valeur nominale, soit pour les 600 actions, une valeur globale de TRENTE MILLE Euros (30 000,00 @).

Monsieur Gregory BRAULT est propriétaire desdites actions pour les avoir souscrites à la constitution de la société, soit te 1* juin 2012, en représentation de son apport en numéraires.

Lesdites actions porteront jousssance au 1er avri 2013, étant précisé que la société bénéficiaire de l'apport, aura droit aux dividendes se rapportant aux exercices ouverts a compter du 1&r avril 2013, ceux relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2013 restant au seul bénéfice de rapporteur quand bien méme ils seraient mis en paiement aprés réalisation du présent apport.

D'un commun accord entre les parties, le présent apport est accepté et consenti sans aucune autre garantie que celle de l'existence de la société ClSENERGlE et qu'aucune garantie d'actif, ni de passif, n'est consentie a la société bénéticiaire.

Monsieur Gregory BRAULT, apporteur, déclare qu'il est propriétaire des 600 actions de la société et que cetles-ci sont libres de tout gage et/ou nantissement et que rien ne pourrait empécher la réalisation du présent apport.

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Le présent apport est réalisé au vu d'un rappart présenté par la société AUDiTEOM, société de commissariat aux comptes inscrite auprs de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes d'Oriéans, dont le siêge ast a TOURS (Indre et Loire) 14 rue de la Fosse Marine et immatriculée au RCS sous le numéro 753 572 809 RCS TOURS.

Un exemplaire dudit rapport restera annexé aux présentes.

Le capital sOciai est fix6 a TRENTE MILLE Euros (30 000 @), divis6 en TROIS MILLE CENTS (3 000) actions de DiX EUROS (10 c) de nominal chacune, de meme catégorie et libérées dans leur intégralité.

8.1 Libération des actions

Les actions représentatives d'un apport en nature doivent etre intégralernent libérées.

Toutes les actions représentant des apports en numéraire daivent étre obligatoirement libérées de la moitié au rnoins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augrentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominae lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surpius doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'imnatriculation au registre du comnerce et des sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a cornpter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a Ia connaissance du souscripteur par iettre reconnandée avec accus de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versernent. Les varsernents sont effectués, soit au siêge social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non ifbéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiernent d'un intérét au taux 1égal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévue par la loi.

3.2 Auamentation du capital social

Le capital social est augrnenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la société, par décision de l'associé unique ou des associés prise dans les conditions fixées & l'articla 15.9 des statuts.

Les opérations d'augrnentation du capital doivent &tre réalisées selon les regles applicables aux sociétés anonymes.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a ia souscription des actions de numéraire émises pour réallser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à isur drolt préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à fa suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de majorité prévues a l'article 15.8 des statuts.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

8.2 Réduction du capital social

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assacié unique ou la coliectivité des associés aux conditions de majorité prévues par l'article 15.9 des statuts, qui peut détéguer au Président tous pouvoirs pour ia réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en conpte individuel nominatif pur dans les conditions et selon les modalités pršvues par les dispositions Iégislatives et régiementaires en vigueur.

10.1 La propriété des actions résulte de leur inscripticn en compte individuel au norn du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siêge social.

La cession s'opre, a Iégard des tiers et da la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement ast mentionné sur ces registres.

10.2 Les cessions et/ou transmissions des actions de l'associée unique sont libres.

10.3 En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transmission d'actions ou plus généralement de-titres a un tiers ou a un associé, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors mme que. la cssion ou la transmission aurait lieu par voie d'apport, donation, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors mme que la cession ne porterait qu@ sur la nue-propriété ou l'usufruit, ainsi que toute constitution de nantissenent, cst soumise a l'agrément préalable des associés dans les conditions du présent article.

Il en est de m≠ en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusian ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

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Par dérogation, las cessions et transmissions, sous toutes leurs formes, y compris par voie de liquidation de comnunauté ou de succession ou donation, au profit du conjoint survivant ou des héritlers en ligne directe de l'associé, sont libres.

Les titres concernés par les dispositions de l'article 10 des statuts désignent tout titre (ou démembrement de titre) représentatit d'une quotité du capitai social de la société ou donnant droit, immédiatement ou a terme, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de quelque que fagon que ce soit, a l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital social de la société, ainsi que tout droit de souscription ou d'attribution.

Toute cession ou transrnission d'actions et plus généralement de titres intervenues en violation des dispositions ci-aprês est nulle.

10.4 Clause de préemption :

En cas de pluralité d'associés, toute transmission volontaire, directe ou indirecte, ou nantissement d'actions et plus généralement de titres entre associés ou au profit d'un tiers et telle que décrite au paragraphe 10-3 ci-dessus est soumise au respect du droit de préemption de Monsieur Grégary BRAULT, ci-aprs "'associé majoritaire".

L'associé gui envisaga de transnettre ses titres (ci-aprs le cédant ) doit informer l'associé majoritaire, avec copia au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception de son projet de transmission en indiquant : le nombre de titres concernées, l'ldentité du cessionnaire envisagé (s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination, t'adresse du sige social, la répartition du capital, l'identité des dirigeants sociaux), le prix offert ou l'estimation du prix, et les conditions de la cession ou de ia transmission envisagée.

Dans le délai de 30 jours a cornpter de cette notification, l'associé majoritaire doit faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception a l'associé cédant, avec copie au Président, sa décision d'exercer le droit de préemption.

Si r'associé majoritaire ne préempte pas la totalité des titres, la société aura la possibilité de racheter ou de faire racheter par un associé ou un tiers le soldo des titres non préenptés, par décision collective extraordinaire prise par les associés dans les conditions prévues a l'article 15.9 ci-apres. Ladite décision devra &tre prise dans le délai de 45 jours suivant l'expiration du délai imparti a f'associé majoritaire pour exercer son droit de préemption.

A défaut d'accord entre ies parties sur ia détermination du prix des titres préemptés celui-ci sera déterminé par un expert conforrnément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise seront partagés entre le cédant et l'associe préempteur. Saut accord contraire, le prix des titres préemptés est payé comptant a la date de cession.

En cas d'exercice du droit de préemption prévu ci-dessus, l'associé cédant ne peut pas se prévalair d'un droit de repentir et renancer a la cessian.

La cession des titres concernés par la préemption doit tre réalisée dans un délai de 60 jaurs a compter de l'expiration des délais ci-dessus fixés pour l'exercice du droit de préemption par l'associé majoritaire ou la Société.

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Dans l'hypothêse oû la cession des titres préemptés n'est pas réalisée dans le délai susvisé, ou si l'associé majoritaire et la Société n'exercent pas leur droit de préemptian sur la totalité des titres en vente, l'associé cédant peut procéder a la cession dans ies conditions envisagées initialement prévues.

10.5 Clause d'exclusion :

Tout associé pourra étre exclu de la Société par décision collective prise a la majorité prévue a l'article 15.8 des statuts dans les cas suivants :

Fin du contrat de travail le liant a la Société, pour quelque cause que ce soit ;

Condamnation pénale :

Activité concurrente a celte des entreprises / sociétés dans lesquellas la Société détient la majorité du capitai ou exerce le contrle au sens da l'article L233-3 du code de conmerce.

Ds que le Président a connaissance d'un des faits ci-dessus, il devra dans le délai de 3o jours, consulter les associés et les inviter a se prononcer collectivement sur l'exclusion de l'associé concerné dans les conditions fixées a l'article 15.8 des statuts.

L'associé concerné sera appelé a forrmuler ses observations sur la mesure envisagée et pourra prendre part a la décision. La décision des associés lui sera notifiée dans le délai de 15 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision d'exclusion entraine pour l'associé exclu l'obligation de céder ses actions et pour les autres associés et la Société l'obligation de les racheter ou de ies faire racheter. Ce rachat devra intervenir dans le délai de 90 jours suivant la décision d'exciusion et par application de la procédure prévue & T'article 10.3 ci-dessus.

A défaut d'accord amiable sur la répartition entre les associés desdites actions, elle sera effectuée entre eux au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leur demande. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions a acheter, le Président pourra les faire racheter pour toute personne qu'l désignera, en fonction des demandes recues ou pourra les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délal de six mois ou les annuler.

La cession des actions de l'associé exclu pourra être régularisée, en cas de résistance de celui-ci, par le Président de la Société sur sa seuie signature.

A défaut d'accord sur le prix de cession, il sera fixé a dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Ce prix sera payé comptant.

Si, a l'expiration du délai imparti pour le rachat des actions de l'associé exclu et ie paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été versé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A campter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé concerné seront suspendus.

En cas dassocié personne morale, il devra &tre notiflé a la société une note contenant les informations sur le montant de son capital, sa répartition ainsi gua l'identité de ses associés ou actionnaires et tous éléments juridiques parmettant de déterniner l'associé ou actionnaire ou le Groupe d'assaciés ou actionnaires détenant le contrle de la personne morale.

Toute nodification de l'une ou l'autre de ces données devra &tre notifiée par l'associé concerné, au Président de la Société, dans le délai de 15 jours. La décision en vue de l'exclusion éventuelte dudit associé sera prise par le Président

L'exclusion de l'associé, personne morale se fera dans les conditions prévues a l'article 10 des statuts.

Si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, le changement de contrle de celui-ci sera considéré comme accepté par les autres associés.

Si l'exclusion ast prononcée, l'assacié concerné en sera avisé par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception par le Président de la Société.

12.1 Chague action donne droit, dans les bénefices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital gu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

12.2 L'associé ou les assaciés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés & chaque action suivent le titre dans quelque rnain qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

12.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté conme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivisian doit tre notifiée a la société dans le mois de survenance de f'indivision. Toute rnodification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura effet, vis-a- vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

12.4 Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation das résuitats o il est réservé à l'usufruitier.

12.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certaln nombre d'actions pour exercer un droit guelcongue, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de tout autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercar ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'action requis.

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La société est administrée et dirigée par un Président, assisté éventuellernent d'un ou plusieurs Directeur Général.

13.1 Le Président

13.1.a La société est administrée et dirigée par un Président, personne physigue ou morale associée ou non. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions, ou révoqué a tout moment et sans motivation, par l'associé unique ou décision collective ordinaire des associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La décision qui nomne le Président détermine la durée de ses fonctions ainsi que sa rémunération éventuelle.

13.1.b Le Président peut cumuler son mandat avec des fonctions de gérant, administrateur. mernbre du Conseil de surveillance et toute autre fonction de direction dans une autre socleté.

Il peut curnuler son mandat dans la présente société avec un contrat de travail sous réserve de la réalité du contrat de travail et de l'existence d'un lien de subordination.

13.1.c Le Président représente la société a t'égard des tiers. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la lirnite de l'objet social, sous réserve des attributions de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la sociéte est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acta dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont contérés par la loi et les présents statuts.

13.2 Directeur Général

L'assacié unigue ou les associés peuvent désigner, dans les mémes conditions que Ie Président, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associée ou non, avec le titre de Directeur Général.

Les dispositions de l'article 13 des statuts sont applicables au Directeur général.

11 disposera ainsi a l'égard des tiers des mames pouvoirs de représentation et de direction que le Président.

Le Directeur général peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations des pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par ia Ioi et les présents statuts.

Lorsque le Président cesse ou est empéché dexercer ses fonctions, le Directeur Général conserve, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

14.1 En cas d'associé unique, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'associé unique n'est pas dirigeant, il approuve annuellement les conventions sur rapport du Président, la décision étant reportée sur le registre des décisions.

14.2 En cas de pluralité d'associés, le Président doit aviser les commissaires aux comptes, s'ils existent, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et les dirigeants, ou l'un des assoclés disposant de pius de 10 % das droits de vote, ou avec une société contrlant une société associée disposant d'une traction des droits de vote supérieure a 10 %.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

A défaut de cormmissaire aux comptes, le rapport sur les conventions est présenté aux associés par le président.

14.3 Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement, pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la saciété.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

14.4 Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux cornptes s'il existe. Tout assacié a le droit d'en obtenir comnunication.

14.5 Les interdlctions prévues à l'article 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans Ies conditians déterminées par cet article, au Président et aux Dirigeants de la société.

15.1 L'associé unique ou ies associés sont seuls cornpétents pour prendre les décisions suivantes :

La nomination des commissaires aux comptes ;

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L'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ; La nomination et la révocation du Président et du Directeur général ; L'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société : Et toute autre décision ressortant de la compétence de la collectivité des associés au titre des presents statuts.

15.2 L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont reportées sur le registre des décisions de l'associé unique.

15.3 En cas de pluralité d'associés, et sauf dans les cas prévus ci-aprs, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assembiée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimsr dans un acte. Tous moyens de communication (vidéo, visioconférence, fax, télex, etc...) peuvent &tre utilisés dans l'expression des décisions, pour autant que les procédés utilisés puissent assurer l'identification des associés participant a l'assemblée.

15.4 Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est de droit, si la demande en est faite par des asscciés représentant au moins 50 % du capital.

15.5 L'assemblée est convoquée par le Président de la Société, le Directeur Général ou par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référê a la darnande de plus de la moitié des associés en cas de carence des dirigeants.

La convocation est faite par tout moyen, 10 (dix) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée ast réunie au siege sociai ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation et est présidée par le Président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs- verbal de la réunion, signé par le Président.

15.6 En cas de consultation par correspondance, le texte des résoiutions proposées ainsi que les docurnents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 10 (dix) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 (guinze) jours, est considéré comme s'étant abstenu.

La consuitation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président, sur Iequel est portée la réponse de chaque associé.

15.7 Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-mme ou par mandataire qui ne peut être qu'un associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

15.8 Sont quallfiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant pas des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de toute autre décision ressortant de la cornpétence de l'assemblée générale ordinaire au titre des présents statuts.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, etre acceptées a la majorité de plus de la moitié du capital social.

15.9 Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts, transfert de titres conformément à l'article 10, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de toute autre décision ressortant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire au titre des présents statuts.

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité de plus des deux tiers du capital social.

15.10 Toutes décisions visant a augmenter les engagements des assaciés ne peuvent etre prises sans le consentenent de ceux-ci.

Par ailleurs, ne pourront &tre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :

l'inaliénabilité des actions, l'agrément lors des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé. la suspension des droits de vote d'un associé, dont ie contrle est modifié

L'associé unique et les associés ont le droit d'@tre informés sur la marche de la société. A cette fin, ils peuvent obtenir a tout moment cornnunication des docurnents suivants relatifs aux trois derniers exercices : inventaires at comptes annuels; rapports du Président de ia Société ; procés-verbaux des décisions de l'associé unique ou des associés.

En outro, ils ont ia possibilité de poser, à toute époque, des questions orafes ou écrites au Président.

Entin, l'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Chague oxercice social conmence te 1er septembre et se termine le 31 aoat de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écouié depuis l'immatriculation de ia société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 aout 2014.

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des comptes annueis conformérnent aux lois et usages du commerce.

L'associé unique ou les associés apprauvent les comptes, aprs rapport du commissaire aux comptes s'il existe, au plus tard dans les 6 (six) mois de la citure de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous anortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélev6es tout d'abard les sommes à porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé 5 p 100 pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélvernent cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiême du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Aprês approbation des comptes at constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés détermine les sommes qu'il ou qu'elle juge a propos d'affecter a ia dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinalres ou de ies reporter à nouveau, et la part attribuée aux associés sous forme de dividende.

Lorsque la société remplit les critres réglementaires, un ou plusieurs commissaires aux cornptes titulaires sont nornmés et remplissent leur mission de contrle conforrnément a la loi.

1ls doivent &tre tenus informés de toutes les décisions de l'associé unique au des associés ou convoqués a toutes les assemblées générales.

Lorsque les décisions ressortant de ces organes sont pris par consultation écrite ou dans un acte, les cornmissaires aux comptes doivent en tre préaiablement informés et recevoir cornrnunication de tous les éléments nécessaires a leur parfaite information.

A toute époque de t'année, les commissaires aux comptes operent toutes vérifications et tous contrles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire cammuniquer sur place toutes les pieces qu'ils estiment utiles a l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, lvres, documents comptables et registres de procés-verbaux.

lis ont paur mission permanente, a l'exclusion de toute irmmixtion dans ia gestion, de vérlfier les livres at les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre conpte a la collectivité des associés.

Si, du fait de pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou la collectivité aes associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unigue ou des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si les associés n'ont pu détibérer valablement.

Toutetois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lleu.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Le boni de liquidation est attribué à l'assoclé unique ou réparti entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutefois, si ia société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine sociai a l'associé unique, sans qu'l y ait llquidation.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les assaciés ou entre les associés et la Société, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux conpétents du sige sociai.

Tout associé fait élection de domicile en son siége respectif.

A défaut d'électian de domicile, les asaignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du sige social.

Monsieur Grégory BRAULT, associé unique, susnomné, est nommé Président pour une durée illimitée.

Monsieur BRAULT déclare accepter Iesdites fonctions et gu'l satisfait a toutes les conditians requises par le code de commerce et les textes pris pour son application pour l'exercice de ce mandat.

Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices devant prendre fin au cours de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 aout 2019 :

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Titulaire : ia société AUDITEOM, société de commissariat aux compies inscrite auprs de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes d'Orléans, dont le siage est a TOURS (Indre et Loire) 14 rue de la Fosse Marine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOUFS sous le numéro 753 572 809 et représentée par Monsisur David Proust,

Suppléant : Mr Francois BIDARD, commissaire aux comptes inscrit aupres de membre de la compagnie régionale d'Orléans, demeurant a CHAMBRAY LES TOURS (Indre at Loira) 11 bis allée des Tilleuis.

Les commissaires aux comptes ont fait connaitre à l'avance qu'ils accepterajent ie mandat qui viendrait a leur étre confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par le code de commerce et les textes pris pour son application pour l'exercice dudit mandat.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a cornpter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOlS.

Le Président est expressément habilité, ds sa nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et 1égaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, ds l'origine, par la saciété, aprs vérification par l'associé unique ou l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, postérieurement a t'immatriculation de la societé au Registre du Comnerce et des Sociétés, de leur conforrnité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par ia loi at les r&glements sont effectuées à la diligence du Présidant qui est spécialement mandaté a cet effet.

Fait a TOURS

Le 16 mai 2013

En 5 exemplaires originaux

Monsieur Grégory BRAULT (signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation des fonctians de Président"

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