Acte du 20 octobre 2015

La Saciété a été constituée sous la forme d'une Société à respansabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2.s juin 2009.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unigue en date du 12 juillet 2013.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut procéder une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociafe de la Société reste : RAS ENVIRONNEMENT

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < S.A.s. et de l'énonciation du capital social.

Le siege social reste fixé9 rue d'Antin 7SO02 PARIS

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitraphe par décision du Président

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Le recyclage, la récupération, la transformation de métaux ferreux et non ferreux et tous produits non réglementés, ainsi que toutes activités connexes et accessoires

Tous commerces, gros, demi-gros de produits non réglementés et prestation de services s'y rapportant ;

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

- la création, l'acauisition, la location, Ja prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la

prise a bail, linstallation, Texploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, T'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant a la réatisation de cet objet.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

L'exercice social commence le 1' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

11 a été apporté a la société, lors de sa constitution, une somme de 7.500 euros.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 26 septembre 2011, le capital sacial a été

augmenté d'une somme de 192.500 euros, par prélévement sur le poste < autres réserves > pour étre porté de 7.500 a 200.000 euros.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 13 avril 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 400.000 euros, par prélévement sur le poste < réserves statutaires pour étre porté de 200.000 a 600.000 euros.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 28 mars 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 400.000 euros, par prélévement sur le poste < report nouveau > pour étre porté de 600.000 a 1.000.000 euros.

Par acte sous seings privés en date du 26 juillet 2012, Monsieur AUBE Bruno a cédé a Monsieur Pierre ABBOU, l'intégralité des 600.000 parts sociales composant Ie capital de Ia société RAS ENVIRONNEMENT et par une décision du 30 octobre 2O14, le Tribunal de Commerce de Paris a confirmé la validité de ladite cession et la qualité d'associé unique de Monsieur Pierre ABBoU.

Le capital social reste fixé a UN MILLION EUROs (1.000.000 €), divisé en 1.000.000 actions de 1 euro

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chacune, entiérement libérées et de méme catégorie, appartenant toutes à l'associé unigue, Monsieur Pierre ABBOU.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant.

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et Le Président.

1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de lorgane dirigeant.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit

par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

11 peut également étre augmenté par 1'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres

donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Its sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

lls peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs

mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2 L'associé unique peut déléguer à T'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3* En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capitai ou donnant droit a Tattribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4" Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du naminal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par Ja Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime démission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de Jibération des actions a l'expiration du délai fixé par Torgane dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de lintérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physigue de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsgue le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctians

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu a h nominatian du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans quun juste motif soit

nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement, liguidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : - exclusion du Directeur Général associé ; - interdictian de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention

réglementée soumise a le procédure prévue a f'article lG des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général

dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

11 est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve gue le tiers avait connaissance du dépassement de

l'obiet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des

statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail aupres du Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unigue ou l'un de ses associés disposant d une fraction des droits de vote supérieure a l0 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou t'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux comptes présentent a Tassocié unique ou aux associés un rapport sur la canclusion et l'exécution des conventions au cours de Texercice écoulé. L'associé unique ou es associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un on plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

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Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes

suppléant demeure facultative, c'est a 1'associé 'inique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

l'associé unicue

L'associé unique est seul compétent pour :

- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - nommer et révoquer le Président ; - nommer les Commissaires aux comptes ; - décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts ; - déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; - dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Forme des décisions

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et

paraphé. Information de l'associé unigue ou des associés

a) L'associé unigue non Président, indépendamment de son droit dinformation préalable a

l'approbation annuelle des comptes, peut & toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

b) Lorsque la Société comporte plusieurs associés, Iétendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le bénéfice distribuable est canstitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes

antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'assacié unique.

L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distributian, entre Je paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social,

RAS ENVIRONNEMENT siage social : 19 rue d'Antin 75002 Paris alta : 27100 Conches En Ouches

Tel : 02 32 31 25 94