Acte du 27 juillet 1994

La société est a responsabilité limitée.

La société a pour objet l'import export de tous produits et leur commercialisation par tous moyens ainsi que la prestation de tous services, notamment la messagerie, la location de matériel ou de véhicules, etc...

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de societe en participation ou de prise ou de donation en location ou gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement toutes opérations financires, commerciales, industrielles, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : OBJECTIF SERVICES

Le siege de la société est établi a MONTEsSON (78360) 25, rue Martial Marigné.

Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'année sociale commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice sera clos le 3i décembre 1993.

Les associés apportent a la société CINQUANTE MILLE FRANCS en numéraire, savoir :

3 Monsieur Gaudens MENOU, la somme de 7 500 F - Monsieur Damase MYAOUENUH, la somme de 35 000 F - Madame Pauline SAWADOGO, épouse de Monsieur Damase MYAOUENUH, la somme de 7 500 F

TOTAL des apports 50 O00 F

laquelle somme a été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque CREDIT LYONNAIS, BP 415, 4 et 6 rue Boileau, 44013 NANTES`CEDEX 01, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 22 juillet 1993.

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (5O OOO F) et divisé en CINQ CENTS PARTS (500) parts égales de CENT FRANCS (100 F) chacune, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a ceux-ci en proportion de leurs apports, c'est a dire :

- Monsieur Gaudens MENOU, soixante quinze parts, numérotées 1 a 75, ci 75 parts Monsieur Damase MYAOUENUH, trois cent cinguante parts, numérotées 76 a 425, ci 350 parts Madame Pauline SAWADOGO, épouse de Monsieur Damase MYAOUENUH,

soixante quinze parts, numérotées 426 a 500, ci 75 parts

TOTAL DES PARTS COMPOSANTS LE CAPITAL SOCIAL : CINQ CENTS, ci 500 parts

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la ioi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout i'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la sociéte, les

acquisition ou cession de droits nécessaire.

Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a quelque cessionnaire que ce soit, associé non, conjoint, ou ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de 1a personne et des parts de l'associé cédant.

Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.

En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou

d'associé.

Les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante, doivent seulement justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Tous autres héritiers ou ayants droit ainsi que le conjoint survivant et 1'époux attributaire de parts communes, doivent etre agréés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément au cas de décés, ces héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur

susmentionnés. Dans les huit jours de leur réception, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, i'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

1. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

2. Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

A titre de mesure d'ordre intérieur, les pouvoirs du gérant seront limités en ce qui concerne les découverts bancaires et les achats et ventes d'immeubies et de fonds de commerce ainsi que les prises de participations dans d'autres sociétés qui devront obtenir préalablement l'autorisation de la collectivité des associés statuant en matiere ordinaire.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et

courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de controle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la l0i.

Les associés peuvent ou doivent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire dans les conditions prévues par la loi.

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion

exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

2. Tout associe a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

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Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si ies associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

3. Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaire, les décisions des associés ne concernant ni 1'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les décisions doivent, pour @tre valables, etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions d'associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile :

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;

- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 5 000 000 F, et en cas de révocation d'un gérant statutaire :

par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

l'assemblée générale, l existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendrait a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserves en application

nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

A l'expiration de la société en ou cas de dissolution anticipée, une

ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou

d'administration et la société, eux-mémes, soit entre les associés relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A defaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le

pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le reglement de toutes autres difficultés.

OBJECTIF SERVICES SARL au capital de 50 0O0 F 13 rue Camille Pelletan

78800 HOUILLES

R.C.S. VERSAILLES B 392 125 076

Le siege de la société est établi a MONTESSON (78360), 25 rue Martial Marigné.

Le reste sans changement.

De tout ce que dessus, Monsieur MENOU, és-qualité, a dressé le Gaudens présent procés-verbal qui est destiné a étre reporté sur le registre des assemblées générales.

Certifié valable, LA GERANCE