Acte du 22 février 2018

Début de l'acte

RCS : VERSAILLES

Code grelfe : 7803

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 1993 B 01948

Numéro SIREN : 392 125 076

Nom ou denomination : OBJECTIF SERVICES

Ce depot a ete enregistre le 22/02/2018 sous le numero de dépot 6448

n de tépot

SARL OBJECTIF SERVICES 6448 9 3i Société à responsabilité limitée Au capitai de 7 622.45 € 2 2 FEV.2018 Siége social : 25 rue MARTIAL MARIGNE 78360 MONTESSON n°de facture RCS VERSAILLES B 392 125 076

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 19 DECEMBRE 2017

Le dix neuf décembre deux mille dix sept a 15 heures 30, les associés se sont réunis dans les locaux du cabinet ALIENCE AVOCATS 5 rue Lincoln à PARis (75008), en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents

Monsieur Sourou MENOU préside la séance en qualité de gérant associé. Le président constate que tous ies associés présents possédent 500 parts sociates, soit au moins les trois quarts des parts sociaies et en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer. Le président dépose sur ie bureau et met à la disposition de l'assemblée :

Copies des lettres de convocation La feuille de présence Le rapport de la gérance Le texte du projet de résolutions

Le président déclare que tous ies documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assembiée. L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Révocation de Monsieur Sourou MENOU, gérant actuel de la société OBJECTIF SERVICES Nomination d'un nouveau gérant en remplacement de Monsieur Sourou MENOu Modification corrélative des statuts Pouvoirs en vue d'accomplir ies formalités

Puis le président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Personne ne demandant la paroie, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION -REVOCATION DU GERANT

L'assemblée générale décide de révoquer Monsieur Sourou MENOU, gérant actue! de la société OBJECTIF SERVICES.

Cette résolution est adoptée a :

Mlg Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°6448 en date du 22/02/2018

Voix pour : 500 Voix contre : 0 Abstentions : 0

DEUXIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT

L'assemblée générale décide de nommer en qualité de nouveau gérant :

Madame Pauline MYAOUENUH, née SAVADOGO demeurant 378 Avenue Pasteur 78630 ORGEVAL, pour une durée illimitée

Madame Pauline MYAOUENUH, née SAVADOGO exercera ses fonctions dans Ie cadre des dispositions légales et statutaires. Madame Pauline MYAOUENUH, née SAVADOGO a fait savoir par avance qu'elle acceptait ses fonctions et qu'elle n'était frappée d'aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l'exercice.

Cette résolution est adoptée a :

Voix pour : 500 Voix contre : 0 Abstentions : 0

TROSIEME RESOLUTION -.MISE A JOUR DES STATUTS

L'assemblée générale décide de supprimer des statuts ie nom de l'ancien gérant sans qu'il y ait lieu

de le remplacer par celui du nouveau gérant.

Cette résolution est adoptée à : Voix pour : 500 Voix contre : 0 Abstentions : 0

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée générate délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légaies.

Cette résolution est adoptée à : Voix pour : 500 Voix contre : 0 Abstentions : 0

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 17 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés iecture, a été signé par la gérance et les associés présents.

nm

SARL OBJECTIF SERVICES

Société à responsabilité limitée

Au capital de 7 622.45 € Siége social : 25 rue MARTIAL MARIGNE 78360 MONTESSON

RCS VERSAILLES B 392 125 076

Statuts

SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 19

DECEMBRE 2017

Pour copie conforme,

Le Gérant,

Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°6448 en date du 22/02/2018

Q2..aooY.41993 qclu. 20

CONSTITUTION DE SOCIETE Recu..unq.cenb..y.anc?.:

LES SOUSSIGNES :

- Monsieur Sourou, Fiacre, Gaudens MENOU né le 3O aout 1962 a PORTO-NOVO au BENIN, de nationalité francaise demeurant a HOUILLES (78800) 13, rue Camille Pelletan époux de Madame Hortense HOURDILLé avec laquelle il est marié sous le régim

mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de BUCHELAY (78) le 2 septembre 1986

- Monsieur Agounmalo Damase MYAOUENUH né en 195O & PORTO-NOVO au BENIN, de nationalité Burkinabé demeurant a OUAGADOUGOU (Burkina-Faso) 177, rue Houari Boumedienne époux de Madame Pauline SAWADOGO

- Madame Pauline SAWADOGO née le 30 janvier 1958 a BOBO-DIOULASSO (Burkina-Faso) demeurant a OUAGADOUGOU (Burkina-Faso) 177, rue Houari Boumedienne épouse de Monsieur Damase MYAOUENUH

sONT convenus de constituer entre eux une société a responsabilité limité: présentant les caractéristiques suivantes:

SIATUTS

Article 1. FORME

La société est a responsabilité limitée.

Article 2. OBJET

commercialisation par tous moyens ainsi que la prestation de tous services, notamment la messagerie, la location de matériei ou de véhicules, etc...

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou

prise ou de donation en location ou gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres ... et mobiiieres, pouvant se rattacher directement indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tou: objet simiiaire ou connexe ou de nature a favoriser ie développement du pa:rimoine sociai.

Article..3. DENOMINATION

La dénomination sociale est : OBJECTIF SERVICES

Article 4. SiEGE

Le siége de la société est établi au 25 Rue Martial MARIGNE 78360 MONTESSON

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Article 5. DUREE

La durée de la société est fixée à 99 années & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6.EXERCICE SOCIAL

t'année sociale commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 1993.

Article 7:APPORTS

Les associés apportent à la société CINQUANTE MILLE FRANCS en numéraire, savoir : Monsieur Gaudens MENOU, la somme de 7 500 F Monsieur Damase MYAOUENUH, la somme de 35 000 F Madame Pauline SAWADOGO, épouse de

Monsieur Damase MYAOUENUH, la somme de 7 500 F

TOTAL des apports 50 000 F

Laquelle somme a été déposée conformément a la loi par ies associés au crédit d'un compte ouvert au

nom de la société en formation, la banque CREDIT LYONNAIS, BP 415, 6 rue Boileau, 44013 NANTES CEDEX 01, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 22 juillet 1993.

Article 8.CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F) et divisé en CINQ CENTS

PARTS (500) égales de CENT FRANCS (100 F) chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a ceux-ci en proportion de leurs apports, c'est-a-dire :

Monsieur Gaudens MENOU, Soixante quinze parts, numérotées de 1 a 75, ci 75 parts Monsieur Damase MYAOUENUH

Trois cent cinquante parts, numérotées de 76 a 425, ci 350 parts Madame Pauline SAWADOGO, épouse de Monsieur Damase MYAOUENUH

Soixante quinze parts, numérotées de 426 a 500, ci 75 parts

TOTAL DES PARTS COMPOSANTS LE CAPITAL SOCIAL : CINQ CENTS, ci 500 parts

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret n° 2001-474 DU 30 mai 2001.

Article 9. MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les maniere autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire de associés.

Article 1O. DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans le bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer u: droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celu requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, le: associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de tout: acquisition ou cession de droits nécessaire.

Article 11. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a quelqu: cessionnaire gue ce soit, associé ou non, conjoint, ascendants oi descendants du cédant, gu'avec le consentement de la majorité des associé: représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cette majoriti étant déterminée compte tenu de ia personne et des parts de l'associi cédant.

Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la ioi.

En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droits ol héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, o avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.

Les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante, doivent seulement justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Tous autres héritiers ou ayants droit ainsi que le conjoint survivant et

des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément au cas de déces, ces héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur

susmentionnés. Dans les huit jours de leur réception, la gérance adresse & chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a ia société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société cas de notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit pa défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, : consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcé des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, rachete sans délai les parts en vue de réduire le capital.

Article 12. DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d

judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne moral n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ce événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation d ses fonctions de gérant.

Article 13. GERANCE

personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée d leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de l. moitié des parts sociales.

Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour le: affaires de la société.

réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément aux associés.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effe! a i'égard des tiers a moins qu'il ne soit étabii qu'ils en ont et connaissance.

A titre de mesure d'ordre intérieur, les pouvoirs du gérant seront limités en ce qui concerne les découverts bancaires et ies achats et vente: d'immeubles et de fonds de commerce ainsi que les prises de participation: dans d'autres sociétés qui devront obtenir préalablement l'autorisation de la collectivité des associés statuant en matiere ordinaire.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 14. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET_DES ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve des interdictions légaies, les conventions entre la société et

loi.

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Article 15. COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les associés peuvent ou doivent nommer un ou plusieurs commissaires a comptes par décision collective ordinaire dans les conditions prévues par loi.

Article 16._DECISIONS COLLECTIVES

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions coilectives qi obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces, décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assembli générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunir d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes de chaqi exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié de parts, sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart d. associés, le quart des parts sociales.

2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit lel nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix éga au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la sociét ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, l associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

3. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou st

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifié conformes par un gérant.

Article 17. DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaire, les décisions des associés ne concernant n l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associé sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice e l'affectation du résuitat.

associés représentant pius de la moitié' des parts sociales. si cett majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consuitation prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur l nomination ou la révocation d'un gérant.

Article 18.DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions d'associés portant agrémen

exceptions prévues par la loi.

Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la sociéti

société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions : en société civile ;

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les troi quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;

- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas d

statutaire ;

- par des associés,représentant au moins les trois quarts des part sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires

Article 19. AFFECTATION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercic fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et de provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

s'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés pa l'assemblée générale, i'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci es réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de part: appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise e: distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a l: disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquel: les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capitai, aucune distribution ne peut

la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves

réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout or partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement ces sommes portées en réserves en applicatior de la loi, ies associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a

spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs cu reportée a nouveau.

Article 2O. DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société en 'ou cas de dissolution anticipée, une décision collective crdinaire régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elie détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord & rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Article 21. CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou

d'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a

l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigné un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par un des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. ti sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptibie de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme

amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour ie réglement de toutes autres difficultés.

Articie 22. NOMINATION DU PREMIER GERANT

Abrogé lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 2017

Artic!e 23. REPRISE D'ENGAGEMENTS -AUTORISATION D'ENGAGEMENTS

1.ll a été accompli, des avant ce jour, pour ie compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société

Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.

L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.

2. Des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes e engagements rentrant dans ie cadre de l'objet social et de ses pouvoirs Apres immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ces actes et engagements seront soumis, lors de la, plus prochain

propres aux décisions collectives ordinaires. L'approbation emportera, d plein droit, reprise par la société desdits actes et engagements qui seron réputés avoir été souscrits des l'origine par la société.

3. Par ailleurs, les soussignés donnent tous pouvoirs a Monsieur Gauden MENOU.

Article 24. PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicit: prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans l. journai d'annonces légales du département du siége social.

Article 25. INTERVENTION

Madame Hortense HOURDILLé, épouse de Monsieur MENOU intervient aus présentes pour satisfaire, en tant que de besoin, aux dispositions de i'article i832-2 du Code Civii et déclare avoir été régulierement informée de l'apport sus-visé, ne pas avoir notifié son intention d'etre personnellement associée et renoncer a la qualité d'associée. FAIT A HOUILLES, LE 23 JUILLET 1993 En quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour l'exécution des formalités et un pour rester déposé au siege social.

Monsieur Gaudens MENOU (1) Monsieur Damase MYAOUENUH

1 tUelw

Madame Pauline SAWADOGO Madame Hortense HOURDILLé (2) épouse de Monsieur Damaze MYAOCENUH épouse de Monsieur Gaudens MENOU

(1 Faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pcur acceptation des fonctions de gérant" (2 Faire précéder la signature de mention manuscrite "bon pour ia renonciation a la quaiité d'associée"

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Monsieur Gaudens MENOU demeurant & HOUILLES (78800) 13, rue Camille Pelletan

Agissant en qualité de fondateur associé de la société OBJECTIF sERVICES, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 F dont le siége est a HOUILLES (78800), 13 rue Camille Pelletan

Déclare avoir passé pour le compte de ladite société en cours de constitution les actes et engagements détaiilés dans l'état qui suit:

Date de l'acte Nature de l'acte Montant de l'acte

NEANT NEANT NEANT

Conformément a l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967, cet état a été présenté aux associés préalalablement a la signature des statuts.

Il est destiné a etre annexé auxdits statuts dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes au compte de la société au .moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

FAIT A HOUILLES LE 20 JUILLET 1993

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