WILDIF-IMMOBILIER
Acte du 17 mai 2011
Début de l'acte
1104810603
DATE DEPOT : 2011-05-18
NUMERO DE DEPOT : 2011R048497
N" GESTION : 1985B06857
N° SIREN : 332442284
DENOMINATION : WILDIF-IMMOBILIER
ADRESSE : 26 R D ENGHIEN 75010 PARIS
DATE D'ACTE : 2011/04/06
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
.G.T.C..da-Raris WILDIF IMMOBILIER M
R 18 MAI 20i1 SARL au capital de 114.336,76 euros
RCS PARIS B 332 442 284 (85 B 6857
DATE DEPOT : 2011-05-18
NUMERO DE DEPOT : 2011R048497
N" GESTION : 1985B06857
N° SIREN : 332442284
DENOMINATION : WILDIF-IMMOBILIER
ADRESSE : 26 R D ENGHIEN 75010 PARIS
DATE D'ACTE : 2011/04/06
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
.G.T.C..da-Raris WILDIF IMMOBILIER M
R 18 MAI 20i1 SARL au capital de 114.336,76 euros
RCS PARIS B 332 442 284 (85 B 6857
Statuts
MODIFIES SUITE A CESSION DE PARTS DU 6 AVRIL 2011.
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE Ier _- FORME -
Il est forme cntrc les soussignes, une Societe a Responsa
23 Mars 1967 et par lcs pr&sents'statuts.
- ARTICLE 2 - OBJET
La Societe a pour objet :
Activite dc marchand de bicns. contcnticua ct prcstat:ons de serviccs. En vuc dc la rcvcnte, l'acguisition de tous immcublce. fonds de commcrcc. actions ou parts de Societcs immobiliercs, souscription d'actions ou parts creees ou émiscs par ccs Sociétcs. rénovation a'immeubics.
- La réalisation d'operations d'intermedialres pour l'ochat. la souscription ou la vente de ces memes bicns.
l'exploitation sous quelque forme que ce soit, comne proprictaire. locataire ou bailleresse, de tous etablissements ou fonds de comerce entrant dans le cadre de l'objet social.
La participation de la Societé a toutes entreprises ou Societés créees ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirec- tcment a l'objet social ou a tous objets similaires ou conncxes, notan- ment aux entreprises ou Societes dont l'objet serait susceptible de concourir a la realisation de l'objet social, et ce. par tous moyens, notament par voie de creation de Societés nouvellcs. apports. fusions ct alliances, ou Societés en p3rticipation.
- Et généralencnt, toutcs opérations cormerciales, industriel- Ics. financieres. mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directencnt ou indirectemcnt a l'objet social.
23 Mars 1967 et par lcs pr&sents'statuts.
- ARTICLE 2 - OBJET
La Societe a pour objet :
Activite dc marchand de bicns. contcnticua ct prcstat:ons de serviccs. En vuc dc la rcvcnte, l'acguisition de tous immcublce. fonds de commcrcc. actions ou parts de Societcs immobiliercs, souscription d'actions ou parts creees ou émiscs par ccs Sociétcs. rénovation a'immeubics.
- La réalisation d'operations d'intermedialres pour l'ochat. la souscription ou la vente de ces memes bicns.
l'exploitation sous quelque forme que ce soit, comne proprictaire. locataire ou bailleresse, de tous etablissements ou fonds de comerce entrant dans le cadre de l'objet social.
La participation de la Societé a toutes entreprises ou Societés créees ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirec- tcment a l'objet social ou a tous objets similaires ou conncxes, notan- ment aux entreprises ou Societes dont l'objet serait susceptible de concourir a la realisation de l'objet social, et ce. par tous moyens, notament par voie de creation de Societés nouvellcs. apports. fusions ct alliances, ou Societés en p3rticipation.
- Et généralencnt, toutcs opérations cormerciales, industriel- Ics. financieres. mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directencnt ou indirectemcnt a l'objet social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Societé a pour denomination :
-WILDIF IMMOBILIERT
Dans tous les actes, facturcs, annonces, lettres, publications ou autres documents ônanant dc la Société. la denomination devra toujours @tre precédec ou suivie irmediatement des nots : -société a Rcsponsabilité Linitee- ou des initiales -s.A.R.l.-, de l'enonciation du capital social et du nunero d'iumatriculation au Registre du Conzerce.
-WILDIF IMMOBILIERT
Dans tous les actes, facturcs, annonces, lettres, publications ou autres documents ônanant dc la Société. la denomination devra toujours @tre precédec ou suivie irmediatement des nots : -société a Rcsponsabilité Linitee- ou des initiales -s.A.R.l.-, de l'enonciation du capital social et du nunero d'iumatriculation au Registre du Conzerce.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est fixé a PARIS 75010 au 26 rue d'Enghien
Il pourxa etre transferé en tout autre endroit de la méme Ville par une decision de la gérance, notifiée par lettre recoaandée aux associés, ou en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordi- naire des associés.
En outre, la Societé pourra avoir des succursales, bureaux et agences. en France et a l'étranger.
- ARTICLE 5 - DUREE -
La durée de la Societé est fix6c a SOIXANTE ANEES: elle
Comnerce, sauf les cas de dissolutior anticipée ou de prorogation preus aux statuts.
3
- 'TITRE I - - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES =ARTICLE 6 -APPORTS -
Il été fait a la Société les apports suivants :
1% - Lors de sa constitution, le 12 avril 1985 : une somme totale en numéraire de CINQUANTE MILLE francs, ci...... 50.000.-
2%/- Lors de l'augmentation de capital réalisée le 12 déceinbre 1986 : une somme totale de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE francs,compensée a due concurrence avec le montant des comptes-courants liquides et exigibles des associés sur la Société, ci... 450.000.-
3%/ - Lors de l'augmentation de capital réalisée le 29 décembre 1987 : une somme totale de DEUX CENT CINQUANTE MILLE francs, apportée en numéraire, ci... 250.000.-
Total des apports : SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs, ci.... 750.000.-
4%/ - Le 24 juillet 1995,la succession de Monsieur Wilhem ROSENBLUM a cédé 2.500 parts a TRILOGIE, Monsieur Jean BONICHE a cédé 3.750 parts a TRILOGIE, Monsieur Patrick ROSENBLUM a cédé 416 parts a TRILOGIE,Madame Martine ROSENBLUM a cédé 417 part$ & TRILOGIE et Madame Roselyne ROSENBLUM a cédé 417 parts a TRILOGIE.
5%- Le 13 septembre 1995,TRILOGIE a cédé 3.750 parts & SOGESPA.
6%/- Le 31 décembre 1999,TRILOGIE a cédé 3.750 part a Monsieur Francois LAFOREST et SOGESPA a cédé 3.750 parts a Monsieur Jean BONICHE.
le 6 Avril 2011, Monsieur Francois LAFOREST a cédé ses 3 750 parts sociales a Madame Roswitha ENGENMANN >
Il pourxa etre transferé en tout autre endroit de la méme Ville par une decision de la gérance, notifiée par lettre recoaandée aux associés, ou en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordi- naire des associés.
En outre, la Societé pourra avoir des succursales, bureaux et agences. en France et a l'étranger.
- ARTICLE 5 - DUREE -
La durée de la Societé est fix6c a SOIXANTE ANEES: elle
Comnerce, sauf les cas de dissolutior anticipée ou de prorogation preus aux statuts.
3
- 'TITRE I - - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES =ARTICLE 6 -APPORTS -
Il été fait a la Société les apports suivants :
1% - Lors de sa constitution, le 12 avril 1985 : une somme totale en numéraire de CINQUANTE MILLE francs, ci...... 50.000.-
2%/- Lors de l'augmentation de capital réalisée le 12 déceinbre 1986 : une somme totale de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE francs,compensée a due concurrence avec le montant des comptes-courants liquides et exigibles des associés sur la Société, ci... 450.000.-
3%/ - Lors de l'augmentation de capital réalisée le 29 décembre 1987 : une somme totale de DEUX CENT CINQUANTE MILLE francs, apportée en numéraire, ci... 250.000.-
Total des apports : SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs, ci.... 750.000.-
4%/ - Le 24 juillet 1995,la succession de Monsieur Wilhem ROSENBLUM a cédé 2.500 parts a TRILOGIE, Monsieur Jean BONICHE a cédé 3.750 parts a TRILOGIE, Monsieur Patrick ROSENBLUM a cédé 416 parts a TRILOGIE,Madame Martine ROSENBLUM a cédé 417 part$ & TRILOGIE et Madame Roselyne ROSENBLUM a cédé 417 parts a TRILOGIE.
5%- Le 13 septembre 1995,TRILOGIE a cédé 3.750 parts & SOGESPA.
6%/- Le 31 décembre 1999,TRILOGIE a cédé 3.750 part a Monsieur Francois LAFOREST et SOGESPA a cédé 3.750 parts a Monsieur Jean BONICHE.
le 6 Avril 2011, Monsieur Francois LAFOREST a cédé ses 3 750 parts sociales a Madame Roswitha ENGENMANN >
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCLAL
Le capital social est fixé a 114 336.76 e. Il est divisé ensept mille cinq cents_ parts (7 500 ) de 15.245 curos chacune, entiérement libérées et réparties comme suit :
Madame ROSWITHA ENGENMANN Propriétaire de trois mille sept cent cinquante parts sociales .
Numérotés de 1 a 3750 3750 parts.
Monsieur Jean BONICHE Propriétaire de trois mille sept cent cinquante parts sociales Numérotés de 3751 a 7500 3 750 parts
Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés déclarent expressénent que les SEPT MILLE CINQ CENTS PARTS représentant [e capital social sont bien réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées, et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
- ARTICLE_8 - REPRESENTATIOH DES PARTS -
Lc titrc dc chaquc acsocic rccultcra dcs prcccnt6 ctatute,
regulierencnt conscntics.
ou l*un d'cux s*ils sont plusieurs, pourra @trc delivre chaque associe, cur sa derande ct a scs frais.
- ARTICLE_9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL -
I.- Lc capital social pcut @tre augnente de toutes lcs manicrcs autorisees par la Ioi, cn vertu d'une decision collcctive extraordinaire des assocics.
En cas d'augnentation de capital réalisee par voie d'elevation du nontant nominal des parts cxistantes, a liberer cn numeraire, la decision dot &tre prisc par l'unaninite des associes.
Toute personnc entrant dans la Societe a 1'occasion d'une augncntation du capital ct qui scrait .soumisc_a_.agr&ment
cessionnairc dc parts socialcs en vertu de l'article i3, doit etre coxne agreec dans les conditions fixées audit article.
Si 1'augncntation de capital est realisée, soit en totalite, soit en partic, par des apports en nature, la decision des associes constatant la réalisation de l'auguentation du capital ct la modification corrélativc des statuts doit contenir l evaluation de
Justicc sur la requete de la Gerance.
1'&galite des associes.
La reduction du capital social on nontant infericur au
suspensive d'une augmentation de capital destinee a ancner celui-ci au
regularisation a cu lieu.
- ARTICLE IO - IIDIVISIBILITE DES PARTS -
Les parts sont indivisibles a 1'egard de la Socicté, qui ne reconnaft qu'un seul proprietaire pour chaque part.
designcr, par Justice, un mandataire charge dc lcs rcprcscnter.
une seule t&tc.
L'usufruiticr rcprescntc valablcncnt ic nu-proprictaire a l'cgard dc la Societe dans lcs decicions ordinaircs. et lc nu-proprie- tairc rcprescnte l'usufruiticr dans les decisions cxtraordinaircs.
- ARTICLE 11_- DROITS DES ASSOCIES - RESPONSABILITES :
I.- Droits attribues aux parts : Chaque part dorne droit & une fraction des beneficcs ct de l'actif social, proportionnellcmcnt au nonbre de parts cxistantcs.
2.- Transmission des droits : Lcs droits ct obligations attaches aux partt ies tuivent dans quelque main qu'cllcs passent. La propriete d'une part cmportc, de plein droit, adhesion aux statuts dc la Soci@te et aux resolutions reguliercment prises par lcs associés
Les représcntants, ayants-droit. conjoints et heritiers d'un associe ne peuvent, sous qelque pretcxtc ge ce soit, requérir l'apposition des &cellcs sur les biens ct valcurs de la Societ@, ni cn denandcr le partage ou la licitation.
3.- Nantisscment des parts : Si la Societe a donne son consentement a un projet de-nantissunent dcs parts-sociales; suivant la procédure pr6vue a 1-article 13 des présents statuts. ce consentement comportera l'agr@nent da cessionnaire en cas de realisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'articlc 2078 alinea l du Code Civil. a moins que la Societe ne preferc, apres la cession, acquerir sans delai les parts cn vue de reduire son capital.
4.- Information des associes : Tout associe a le droit, a
ccrtifiee conforne des statuts en vigueur au jour de la dcnande. La Societe doit anncxcr a cc document la liste dcs Gerants ct des Conissaires aux Comptes en cxercice, ct ne prut. pour cette delivrance. exiger le paicment d'une sormc supericure a DIx Francs.
Les droits d'information des associés sur les conptes sociaux et autres docments, sont cxposes sous 1'article 23 ci-apres des pre- sents statuts.
5.- Responsabilite des associ&s : les associes sont solidaire-
des ticrs, qu'a concurrence du montant de leurs apports, sauf les
interdit.
Madame ROSWITHA ENGENMANN Propriétaire de trois mille sept cent cinquante parts sociales .
Numérotés de 1 a 3750 3750 parts.
Monsieur Jean BONICHE Propriétaire de trois mille sept cent cinquante parts sociales Numérotés de 3751 a 7500 3 750 parts
Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés déclarent expressénent que les SEPT MILLE CINQ CENTS PARTS représentant [e capital social sont bien réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées, et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
- ARTICLE_8 - REPRESENTATIOH DES PARTS -
Lc titrc dc chaquc acsocic rccultcra dcs prcccnt6 ctatute,
regulierencnt conscntics.
ou l*un d'cux s*ils sont plusieurs, pourra @trc delivre chaque associe, cur sa derande ct a scs frais.
- ARTICLE_9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL -
I.- Lc capital social pcut @tre augnente de toutes lcs manicrcs autorisees par la Ioi, cn vertu d'une decision collcctive extraordinaire des assocics.
En cas d'augnentation de capital réalisee par voie d'elevation du nontant nominal des parts cxistantes, a liberer cn numeraire, la decision dot &tre prisc par l'unaninite des associes.
Toute personnc entrant dans la Societe a 1'occasion d'une augncntation du capital ct qui scrait .soumisc_a_.agr&ment
cessionnairc dc parts socialcs en vertu de l'article i3, doit etre coxne agreec dans les conditions fixées audit article.
Si 1'augncntation de capital est realisée, soit en totalite, soit en partic, par des apports en nature, la decision des associes constatant la réalisation de l'auguentation du capital ct la modification corrélativc des statuts doit contenir l evaluation de
Justicc sur la requete de la Gerance.
1'&galite des associes.
La reduction du capital social on nontant infericur au
suspensive d'une augmentation de capital destinee a ancner celui-ci au
regularisation a cu lieu.
- ARTICLE IO - IIDIVISIBILITE DES PARTS -
Les parts sont indivisibles a 1'egard de la Socicté, qui ne reconnaft qu'un seul proprietaire pour chaque part.
designcr, par Justice, un mandataire charge dc lcs rcprcscnter.
une seule t&tc.
L'usufruiticr rcprescntc valablcncnt ic nu-proprictaire a l'cgard dc la Societe dans lcs decicions ordinaircs. et lc nu-proprie- tairc rcprescnte l'usufruiticr dans les decisions cxtraordinaircs.
- ARTICLE 11_- DROITS DES ASSOCIES - RESPONSABILITES :
I.- Droits attribues aux parts : Chaque part dorne droit & une fraction des beneficcs ct de l'actif social, proportionnellcmcnt au nonbre de parts cxistantcs.
2.- Transmission des droits : Lcs droits ct obligations attaches aux partt ies tuivent dans quelque main qu'cllcs passent. La propriete d'une part cmportc, de plein droit, adhesion aux statuts dc la Soci@te et aux resolutions reguliercment prises par lcs associés
Les représcntants, ayants-droit. conjoints et heritiers d'un associe ne peuvent, sous qelque pretcxtc ge ce soit, requérir l'apposition des &cellcs sur les biens ct valcurs de la Societ@, ni cn denandcr le partage ou la licitation.
3.- Nantisscment des parts : Si la Societe a donne son consentement a un projet de-nantissunent dcs parts-sociales; suivant la procédure pr6vue a 1-article 13 des présents statuts. ce consentement comportera l'agr@nent da cessionnaire en cas de realisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'articlc 2078 alinea l du Code Civil. a moins que la Societe ne preferc, apres la cession, acquerir sans delai les parts cn vue de reduire son capital.
4.- Information des associes : Tout associe a le droit, a
ccrtifiee conforne des statuts en vigueur au jour de la dcnande. La Societe doit anncxcr a cc document la liste dcs Gerants ct des Conissaires aux Comptes en cxercice, ct ne prut. pour cette delivrance. exiger le paicment d'une sormc supericure a DIx Francs.
Les droits d'information des associés sur les conptes sociaux et autres docments, sont cxposes sous 1'article 23 ci-apres des pre- sents statuts.
5.- Responsabilite des associ&s : les associes sont solidaire-
des ticrs, qu'a concurrence du montant de leurs apports, sauf les
interdit.
ARTICLE 12 - HAITIEN DE LA SOCIETE
et ies heriticrs et repr&sentants de l'associe decede.
évnements ci-dessus, conform&acnt a,l &rticle l4 ci-apres.
f.
évnements ci-dessus, conform&acnt a,l &rticle l4 ci-apres.
f.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I.- CESSIONS :
1 / - Fornc dc la cession :
Toutc cecsion de parts sociales doit &trc conctat6e par un ecrit.
La ceesion n'cst opposablc a la Societe qu'apr25 avoir ete signifiec a cettc derniere, ou acceptee par clle dans un acte authentiquc. conform&nent l'article 1690 du Code civil. Ellc n'est opposablc aux ticre qu'aprs accowplisscoent de cette formalite et, en outrc, apres publicite au Registre du Coaacrcc.
2-/ - Libcrté des cessions_cntrc associés, conjoints asccndants et descendants :
![]()
4.- @ligation d'achat ou de rachat dcs parts dont la cession n'cst pas agreée :
sont tenus, dans les trois mois & compter de ce refus, d'acquerir ou de
ment aux dispositions de 1'article l868 alin@a 5 du Code Civil.
A la demande du Gérant, ce delai peut etre prolonge une seule fois, par Ordonnance du Président du Tribanal de Conmerce statuant sur rcquete, sans gue cette prolongation puisse excéder six nois.
Tribunal de Conmcrcc du lieu du citgc social. ctatuant cn rcfcre. Les coamcs docs portcnt interct au taux lcgal cn tatiere coaacrcialc.
Le cas ccheant. lcs diopositions dc l'articlc 3s de la loi, relatives la reduction du capital au-dessous du ninicm legal, seront guivies. Si, l'expiration du delai imparti, aucune de5 colutions prevues au pr@scnt paragraphe n'est intcrvenue, l'associe peut realiser la cesslon initialcment prevue, a poins qu'il ne deticnnc 5es parts depuic poins de deux ans.
2.- TRANSMISSION PAR DECES OU PAR_SUITE DE. DISSOLUTION DE COMMUNAUTE.-
1/ - Transaission par dec&s :
En cas de deces d'un associe, la Societe continue entre les
associes curvivants ct les ayants-droit ou hériticrs dc l'associe dec@de, ct &ventuellenent son conjoint survivant, sous réservc de 1'agrement des intefesses par la majorité des associes represcntant les trois/quarts du capital social.
Pour peruettre la consultation des associés cur cet agrénent, Ics heriticrs. ayants-droit ct conjoint doivent justificr de lcur qualite dans les trois mois du déces, par la production de 1'expdition d'un actc de notoriete ou de l'cxtrait d'un intitule d'invcntaire, sans prejudice du droit pour la Gerance de requérir de tout Notairc la delivrance d'cxtraits ou d'cxpéditions de tous actes ttablissant ladite qualit6. Dans les huit jours qui suivent la production ou la delivrance des pieces precitées, la Gerance adresse a chacun des associés
part du deces, mentionnant les qualites des heritiers, ayants-droit ou conjoint de l associe dec&de ct le noubre de parts; elle consulte cn m&mc temps, les associ6s dans lcs conditions fixées par 1'article 19 des presents statuts, afin que ceux-ci se prononcent sur 1'agr&ment de ces heriticrs, ayants-droit et conjoint survivant.
L'indivision peut participer au vote sur l'agr&ment de son
majorite par tete. si la Societe n'a pas fait connaftrc sa decision dans lc delai de trois mois a coapter de la production ou de la delivrance des pieces héreditaires, le conscntemcnt a la transuission des parts aux heritiers, ayants-droit ou conjoint curvivant cst répute acquis.
si la Societe a refuse de consentir a la transuission, les associes sont tenus, dans les trois nois a coupte de cc refus, d'acquerir ou de faire acquerir les pauts dont l'attribution n'a pas ete agrée, ou tventuellement dc les fairc achetex par la Societe.
En ce qui concerne la proc@dure a suivre pour ce rachat ou ces achats. come pour la fixation et le reglenent du prix, il est procéde a 1'égard de 1'indivision coume il est procede en cas de cession de parts. Si. a l'expiration du delai de trois mois ou du delai
de rachat n est intervenue. la transnission des parts est definitive.
En cas dc liquidation par suitc dc divorcc. s¶tion dc corps. séparation judiciaire dc bicns ou changcmcnt de réginc matrimonial. de la cornunaute legalc ou convcntionnclle dc biens ayant existe entre unc personne associee et son conjoint, l'attribution dc parts cormunes a l'epoux ou ex-epoux qu1 ne possedait pas la qualite d'associe doit @tre soumise au consentcnent de la majorite des associes representant au moins les trois/quarts du capital social.
Lc partage cst notifi6 par i'époux ou cx-epoux le plus diligent, par acte extra-judiciaire ou par lettre rccomnandée avec demande d'avis de réception, a la Societe et chacun des associes, sans prejudice du droit, pour la Gerance, de requérir du redactcur de l'acte de liguidation de la coununaute, un cxtrait dudit acte.
Si la Societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a comptcr de cette notification, le consentement a l'attribution cst répute acquis.
Si la Societe a consenti a l'attribution, la Gerance en avise gussitôt 1'@poux ou 1'ex-époux associé.
Si la Societé nc conscnt pas & l'attribution, la Gerance cn avise aussitot l'epoux ou 1'ex-époux non agreé: la décision n'cst pas motivéc.
La Gérance avise d'autre part, lcs associes par lettre
par .la loi d'acquerir ou de faire acquerir, ou encore de faire racheter par la Societe, les parts dont l'attribution était projetée en faveur de 1'époux ou ex-epoux considcré.
En ce qui concerne la procédurc a suivrc pour ces achats ou ce
ccssion a l'egard de l'associe cédant.
ou le rachat des parts considérées, aucune des deux solutions d'achat ou de rachat n'cst intervenue, l'attribution desdites parts peut &tre réaliséc conform&ment au partage qui avait été notifie a la societé, et cc, n&me si 1*époux ou ex-époux qui avait la qualité d'associe possédait les parts en cause depuis moins de deux ans.
la decision collective portant refus d'agrenent.
1 / - Fornc dc la cession :
Toutc cecsion de parts sociales doit &trc conctat6e par un ecrit.
La ceesion n'cst opposablc a la Societe qu'apr25 avoir ete signifiec a cettc derniere, ou acceptee par clle dans un acte authentiquc. conform&nent l'article 1690 du Code civil. Ellc n'est opposablc aux ticre qu'aprs accowplisscoent de cette formalite et, en outrc, apres publicite au Registre du Coaacrcc.
2-/ - Libcrté des cessions_cntrc associés, conjoints asccndants et descendants :
sont tenus, dans les trois mois & compter de ce refus, d'acquerir ou de
ment aux dispositions de 1'article l868 alin@a 5 du Code Civil.
A la demande du Gérant, ce delai peut etre prolonge une seule fois, par Ordonnance du Président du Tribanal de Conmerce statuant sur rcquete, sans gue cette prolongation puisse excéder six nois.
Tribunal de Conmcrcc du lieu du citgc social. ctatuant cn rcfcre. Les coamcs docs portcnt interct au taux lcgal cn tatiere coaacrcialc.
Le cas ccheant. lcs diopositions dc l'articlc 3s de la loi, relatives la reduction du capital au-dessous du ninicm legal, seront guivies. Si, l'expiration du delai imparti, aucune de5 colutions prevues au pr@scnt paragraphe n'est intcrvenue, l'associe peut realiser la cesslon initialcment prevue, a poins qu'il ne deticnnc 5es parts depuic poins de deux ans.
2.- TRANSMISSION PAR DECES OU PAR_SUITE DE. DISSOLUTION DE COMMUNAUTE.-
1/ - Transaission par dec&s :
En cas de deces d'un associe, la Societe continue entre les
associes curvivants ct les ayants-droit ou hériticrs dc l'associe dec@de, ct &ventuellenent son conjoint survivant, sous réservc de 1'agrement des intefesses par la majorité des associes represcntant les trois/quarts du capital social.
Pour peruettre la consultation des associés cur cet agrénent, Ics heriticrs. ayants-droit ct conjoint doivent justificr de lcur qualite dans les trois mois du déces, par la production de 1'expdition d'un actc de notoriete ou de l'cxtrait d'un intitule d'invcntaire, sans prejudice du droit pour la Gerance de requérir de tout Notairc la delivrance d'cxtraits ou d'cxpéditions de tous actes ttablissant ladite qualit6. Dans les huit jours qui suivent la production ou la delivrance des pieces precitées, la Gerance adresse a chacun des associés
part du deces, mentionnant les qualites des heritiers, ayants-droit ou conjoint de l associe dec&de ct le noubre de parts; elle consulte cn m&mc temps, les associ6s dans lcs conditions fixées par 1'article 19 des presents statuts, afin que ceux-ci se prononcent sur 1'agr&ment de ces heriticrs, ayants-droit et conjoint survivant.
L'indivision peut participer au vote sur l'agr&ment de son
majorite par tete. si la Societe n'a pas fait connaftrc sa decision dans lc delai de trois mois a coapter de la production ou de la delivrance des pieces héreditaires, le conscntemcnt a la transuission des parts aux heritiers, ayants-droit ou conjoint curvivant cst répute acquis.
si la Societe a refuse de consentir a la transuission, les associes sont tenus, dans les trois nois a coupte de cc refus, d'acquerir ou de faire acquerir les pauts dont l'attribution n'a pas ete agrée, ou tventuellement dc les fairc achetex par la Societe.
En ce qui concerne la proc@dure a suivre pour ce rachat ou ces achats. come pour la fixation et le reglenent du prix, il est procéde a 1'égard de 1'indivision coume il est procede en cas de cession de parts. Si. a l'expiration du delai de trois mois ou du delai
de rachat n est intervenue. la transnission des parts est definitive.
En cas dc liquidation par suitc dc divorcc. s¶tion dc corps. séparation judiciaire dc bicns ou changcmcnt de réginc matrimonial. de la cornunaute legalc ou convcntionnclle dc biens ayant existe entre unc personne associee et son conjoint, l'attribution dc parts cormunes a l'epoux ou ex-epoux qu1 ne possedait pas la qualite d'associe doit @tre soumise au consentcnent de la majorite des associes representant au moins les trois/quarts du capital social.
Lc partage cst notifi6 par i'époux ou cx-epoux le plus diligent, par acte extra-judiciaire ou par lettre rccomnandée avec demande d'avis de réception, a la Societe et chacun des associes, sans prejudice du droit, pour la Gerance, de requérir du redactcur de l'acte de liguidation de la coununaute, un cxtrait dudit acte.
Si la Societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a comptcr de cette notification, le consentement a l'attribution cst répute acquis.
Si la Societe a consenti a l'attribution, la Gerance en avise gussitôt 1'@poux ou 1'ex-époux associé.
Si la Societé nc conscnt pas & l'attribution, la Gerance cn avise aussitot l'epoux ou 1'ex-époux non agreé: la décision n'cst pas motivéc.
La Gérance avise d'autre part, lcs associes par lettre
par .la loi d'acquerir ou de faire acquerir, ou encore de faire racheter par la Societe, les parts dont l'attribution était projetée en faveur de 1'époux ou ex-epoux considcré.
En ce qui concerne la procédurc a suivrc pour ces achats ou ce
ccssion a l'egard de l'associe cédant.
ou le rachat des parts considérées, aucune des deux solutions d'achat ou de rachat n'cst intervenue, l'attribution desdites parts peut &tre réaliséc conform&ment au partage qui avait été notifie a la societé, et cc, n&me si 1*époux ou ex-époux qui avait la qualité d'associe possédait les parts en cause depuis moins de deux ans.
la decision collective portant refus d'agrenent.
TITRE 111
G E R A N C E
ARTICLE 14 - NOMINATION & POUVOIRS DU GERANT
La
associés.
Lcs Gerants subsequcnts scront nonnés ou revoques cnscnble ou separemcnt s'ils sont plusieurs. par decision collcctive des associet reprcsentant plus dc la moitie du capital social.
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer la Societe tout lc temps ct tous les soins neccssaires sa bonne marche.
Pendant toutc la duree de leur mandat, ils ne peuvent accepter
aucun postc de Gérant, dc Président Dixccteur Général ou de Directeur d'une cntreprisc dont l'objet social serait analoguc a cclui de la presente Societe, a moins d'y avoir 6te prealablenent autorises par décision extraordinairc des associes.
Le Gérant ou chacun d'eux. a la signature sociale ct pcut, sous sa responsabilite, constituer des mandataires pour un ou plusicurs objcts speciaux ct linites.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les Gerants engagent la Societe par lcs actes cntrant dans l'obyet social. Ils peuvcnt effectucr tous emprunts. achats, échanges notaraent et ventes d etablissements coxnerciaux ou d'inneubles, constituer hypotheques ou nantissements, autant que ces opérations entrent dans le cadre de la realisation de l'objet social. Toutefois, la fondation de Societes et tous apports a des Societ&s constituees ou a constituer: -ainsi que toutcs prises d'inter@ts dans des Societes ayant ou non le meme objet que la pr&sente Societe, ne pourront etre valablenent réalises que d'un comnun accord entre les Gerants s'ils sont plusieurs. et apres autorisa- tion ou approbation de la collectivité des associes delibérant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires, & peine de nullite des cngagements souscrits en contravention de la présente clause.
- ARTICLE 1S - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
1*/ - Durec :
La durec des fonctions du ou des Gérants est fixée par la décision collective qui les noume.
Ils sont, dans tous les cas, revocables - enscmble ou sépare- ment s'iis sont plusieurs - par decision des associés rcprésentant plus de la moitie du capital social.
En outre, le ou les Gerants sont revocables par les Tribunaux pour cause iégitime. a la demande de tout associe.
2-/ - Cessation des fonctions :
Le ou les Gerants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associes six mois a l'avance et par lettre recommandée.
De plus, les fonctions du ou des Cérants cessent par leur déces. leur interdiction, leur déconfiture ou failiite. leur inconpati- bilite de fonctions, une condannation les empechant d'exercer leurs fonctions, leur révocation ou leur déaission.
La cessation des fonctions du ou des Cérants n'entraine pas la dissolution de la Societe.
3"/ - Nomination des nouveaux Gérants :
La collcctivité des associés doit proccder inmédiatement du ou
-cet effet. clic cet consuitée d'urgence
10.-
- En cae dc dcniscion : par Ic ou lcc Ccranto cux-m&m5. avan1
c'il cn existc un, ou par un ou plueicurc ac5oc16s repr6scntant le quart en nonbrc ct cn capital, ou encore par un mandatairc designe cn Justicc la decande de l'aseocie le plus diligcnt.
En cas de deces. d'intcrdiction, de deconfiture ou de faillite, d'inco-patibilite de fonctions ou de condamnation du ou des Gtrants : par le Coamissaire aux Couptcs s'i1 en existe un, les associes ou le nandataire de Justicc ainsi qu'il est dit ci-dessus.
4-/ - Dormages-interets :
Si la revocation est decidee sans justcs potifs, elle peut donner licu a dormages-interets.
- ARTICLE 16 - REMUNERATION DES.GERANTS -
Le cerant ou chacun d'cux s ils sont plusieurs, a droit, cn réuneration de scs fonctions de direction et cn cospcnsation de la rcsponsabilite attachee auxdites fonctions, a on traitcment fixe mensuel. indexe ou non, et @ventuellement a une rérunération proportionnellc aux benefices ou au chiffrc d'affaircs, cu aux dcux.
Les modalités d'attribution de ces rémunerations, ainsi que lcur montant, sont fixes chaque annce par decision ordinaire des associés. Ces réunérations scront portées aux dépenses d'cxploitation.
Le ou les Gérants auront droit, en outre, au remboursenent de leurs frais de represcntation ct de deplacement.
![]()
11.
Adninistratcur, Directeur Cencral. Hcabrc du Directoire ou Hcnbre du Conscil de Survcillance. cct cinultan&ncnt Cerant ou associé dc la prcecnte Sociétc.
coue quelgue formx que ce soit, dcs cmprunts aupres de la Societe, de ce faire conscntir par clle un decouvcrt en cosptc-courant ou autrement, aingi que de fairc cautionner ou avaliser par elle leurs cngagenentc cnvere les tiere.
Cette interdiction c'applique Cgalement aux conjoints. ascendants ou descendants des Gerants ou dcs associés, ainsi qu a toute personne intcrpos@c.
associés.
Lcs Gerants subsequcnts scront nonnés ou revoques cnscnble ou separemcnt s'ils sont plusieurs. par decision collcctive des associet reprcsentant plus dc la moitie du capital social.
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer la Societe tout lc temps ct tous les soins neccssaires sa bonne marche.
Pendant toutc la duree de leur mandat, ils ne peuvent accepter
aucun postc de Gérant, dc Président Dixccteur Général ou de Directeur d'une cntreprisc dont l'objet social serait analoguc a cclui de la presente Societe, a moins d'y avoir 6te prealablenent autorises par décision extraordinairc des associes.
Le Gérant ou chacun d'eux. a la signature sociale ct pcut, sous sa responsabilite, constituer des mandataires pour un ou plusicurs objcts speciaux ct linites.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les Gerants engagent la Societe par lcs actes cntrant dans l'obyet social. Ils peuvcnt effectucr tous emprunts. achats, échanges notaraent et ventes d etablissements coxnerciaux ou d'inneubles, constituer hypotheques ou nantissements, autant que ces opérations entrent dans le cadre de la realisation de l'objet social. Toutefois, la fondation de Societes et tous apports a des Societ&s constituees ou a constituer: -ainsi que toutcs prises d'inter@ts dans des Societes ayant ou non le meme objet que la pr&sente Societe, ne pourront etre valablenent réalises que d'un comnun accord entre les Gerants s'ils sont plusieurs. et apres autorisa- tion ou approbation de la collectivité des associes delibérant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires, & peine de nullite des cngagements souscrits en contravention de la présente clause.
- ARTICLE 1S - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
1*/ - Durec :
La durec des fonctions du ou des Gérants est fixée par la décision collective qui les noume.
Ils sont, dans tous les cas, revocables - enscmble ou sépare- ment s'iis sont plusieurs - par decision des associés rcprésentant plus de la moitie du capital social.
En outre, le ou les Gerants sont revocables par les Tribunaux pour cause iégitime. a la demande de tout associe.
2-/ - Cessation des fonctions :
Le ou les Gerants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associes six mois a l'avance et par lettre recommandée.
De plus, les fonctions du ou des Cérants cessent par leur déces. leur interdiction, leur déconfiture ou failiite. leur inconpati- bilite de fonctions, une condannation les empechant d'exercer leurs fonctions, leur révocation ou leur déaission.
La cessation des fonctions du ou des Cérants n'entraine pas la dissolution de la Societe.
3"/ - Nomination des nouveaux Gérants :
La collcctivité des associés doit proccder inmédiatement du ou
-cet effet. clic cet consuitée d'urgence
10.-
- En cae dc dcniscion : par Ic ou lcc Ccranto cux-m&m5. avan1
c'il cn existc un, ou par un ou plueicurc ac5oc16s repr6scntant le quart en nonbrc ct cn capital, ou encore par un mandatairc designe cn Justicc la decande de l'aseocie le plus diligcnt.
En cas de deces. d'intcrdiction, de deconfiture ou de faillite, d'inco-patibilite de fonctions ou de condamnation du ou des Gtrants : par le Coamissaire aux Couptcs s'i1 en existe un, les associes ou le nandataire de Justicc ainsi qu'il est dit ci-dessus.
4-/ - Dormages-interets :
Si la revocation est decidee sans justcs potifs, elle peut donner licu a dormages-interets.
- ARTICLE 16 - REMUNERATION DES.GERANTS -
Le cerant ou chacun d'cux s ils sont plusieurs, a droit, cn réuneration de scs fonctions de direction et cn cospcnsation de la rcsponsabilite attachee auxdites fonctions, a on traitcment fixe mensuel. indexe ou non, et @ventuellement a une rérunération proportionnellc aux benefices ou au chiffrc d'affaircs, cu aux dcux.
Les modalités d'attribution de ces rémunerations, ainsi que lcur montant, sont fixes chaque annce par decision ordinaire des associés. Ces réunérations scront portées aux dépenses d'cxploitation.
Le ou les Gérants auront droit, en outre, au remboursenent de leurs frais de represcntation ct de deplacement.
Adninistratcur, Directeur Cencral. Hcabrc du Directoire ou Hcnbre du Conscil de Survcillance. cct cinultan&ncnt Cerant ou associé dc la prcecnte Sociétc.
coue quelgue formx que ce soit, dcs cmprunts aupres de la Societe, de ce faire conscntir par clle un decouvcrt en cosptc-courant ou autrement, aingi que de fairc cautionner ou avaliser par elle leurs cngagenentc cnvere les tiere.
Cette interdiction c'applique Cgalement aux conjoints. ascendants ou descendants des Gerants ou dcs associés, ainsi qu a toute personne intcrpos@c.
ARTICLE 18 - RESPOXISABILITE DES GERANTS -
Lr Gerant ou chacun d'cux s'ils tont plusicurs. cst responsable envers la Societe ou envers lcs ticrs, 5oit des infractions aux dispositions de la loi, soit dcs violations dcs ctatuts, coit des fautcs counises dans,ca gestion.
Ics associes peuvent, soit individuellcment, soit cn se groupant, intentcr 1'action cn responsabilite contre le ou les Gorants, dans les conditions de.l.articlc..S? de la_loi..
En cas dc faillitc ou de reglement judiciaire de la Societe, le ou les Gerants ou 1'associe qui s'cst imiscé dans la gestion, peut @tre tenu responsable de tout ou partic dcs dettcs socialcs: le ou les Gerants peuvent, cn outre, encourir les interdictions et décheances prevues par l'article S4 de la Ioi.
Ics associes peuvent, soit individuellcment, soit cn se groupant, intentcr 1'action cn responsabilite contre le ou les Gorants, dans les conditions de.l.articlc..S? de la_loi..
En cas dc faillitc ou de reglement judiciaire de la Societe, le ou les Gerants ou 1'associe qui s'cst imiscé dans la gestion, peut @tre tenu responsable de tout ou partic dcs dettcs socialcs: le ou les Gerants peuvent, cn outre, encourir les interdictions et décheances prevues par l'article S4 de la Ioi.
TIT REIV
DECISIONS COLLECTIVES
- ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES -
I.- Les decisions collectives statuant sur les cosptes sociaux sont prises en Asseubiées.
Sont egalement prises en Assemblées, les decisions soumises aux associes a l'initiativc. soit du Conaissaire aux Coxptes s il en cxiste un, soit d'associes. soit enfin d'un nandataire désigne par Justice. ainsi qu'il cst dit a l'article 20 des presents statuts.
Toutes les autres decisions collcctives sont prises par consultation @crite des associes.
2.- Les decisions collcctives sont qualifiees d*ordinaircs ou d cxtraordinaires.
Elles cont extraordinaires quand ellcs ont pour objet la modification des statuts ou l'agrement des cessions ou nutation de parts, droits de souscription ou d attribution.
Elles sont ordinaires dans tous les autres cas.
3.- Les decisions ordinaires ont notatment pour objet d'approuver. redresser. rejetcr les cosptes. decider de toutes affcctations ou repartitions des béneficcs. normer ou revoquer les nouaer un cu plusieurs Cowissaires aux Coptes. le ou les Gerants.
cntrc lc CCrant ou un associc ct la Socictc ct. d'unc ranicrc géncrale.
modification aux ctatut5 ou agr&mcnt dc ccesions ou mutations de partc tocialcs. droits de souscription ou d'attribution.
Lcs decicions ordinaircs ne sont valablemcnt prises qu'autant qu'elles ont ete adoptecs par un ou plusicurs associes représentant plus de la roitie du capital tocial.
Si, en raiton d'abscnce ou d'abstention d'associes, cette
fcront consultes une scconde foie ct les decisions prises a la najorite
mais ccs decisions ne pcuvent portcr que sur les questions ayant fait l'objct de la prenicre consultation.
Par derogation aux dispositions de l*alinéa qui précede, les
social, sans quc la qucstion puisse faire 1'objct d'onc--seconde consultation, A la cirple majorite dcs votcs @nis.
ccssions de parts a des ticrs, autrcs gue lc conjoint, les ascendants et
au moins les trois/quarts du capital social.
Dautre part, la transformation de la Societe en Societe de
Le changement de nationalite de la Societe et l'augmentation des engagenents des associés exigent 1'ananimité de ccux-ci.
- ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GEIERALES
I.- CONVOCATION :
Les Assenblees d'associes sont convoquees par la gérance ou, a défaut, par le Comaissaire aux Couptes s'il en existe un.
En outre, on ou plusieurs associes representant le quart en
1a rtunion d'une Assenblee. Enfin, tout associe peut demander au Président du Tribunal de
mandataire charge de coavoquer l'Assemblte ct dc fixer son or&re du jour.
r6union de l'Assemblee, par lcttre recomandec.
sont presents ou repr&sentes.
13.
Lorsquc lc Coamissairc aux Conptec convoquc 1*Agecmblec des
choisir un l1cu dc réunion autrc que celui evcntucilcment prevu par les ttatute, mals titue dant le neme departcment. Il exposc leo motifs de la convocation dans un rapport lu a l Assembl6e.
2.- ORDRE DU JOUR :
Lordrc du jour de l'Asscmblée, qui doit &tre indique dans la lcttre de convocation, cst arrete par l'autcur de la convocation.
Sous r&scrve des qucitions diverees qui ne doivent rcpresentcr
libellees de telle sortc que leur contenu et lcur portcc apparaisscnt claircmcnt, sans qu*il y ait licu dc ce reporter & d'autrcr documcnts.
3.- PARTICIPATION AUX DECISIORS NOMBRE DE VOIX :
Tout associe a le droit dc participer aux d@cisions.ct.dispose d'un nombre de voix égal celui dcs parts qu'il possde. ia majorite se calculcra par rapport aux voix dont disposent lcs associes presents ou rcpr6scntes. Ccux de ces associ&s qui s'absticnnent (ou rcmettent un Bulletin blanc cn cas de scrutin) seront considérés comme des opposants.
4.- REPRESENTATION :
Chaque associe peut sc faire représenter par son conjoint par un autre associe.
Un associe ne peut constituer an mandataire pour voter du chef d'unc partie de ses parts ct voter cn personne du chef de l'autre partic. Les représentants legaux d associés, juridiquenent incapables, pcuvent participer au vote, m&me s'ils ne sont pas cux-n&mes associes. Le nandat de represcntation d'un associe est donne pour une eculc Asscabiee. Il peut &tre egalenent donne pour dcux Assembl@cs se tenant le m≠ jour ou dans un delai de scpt jours.
Le mindat donne pour une Assemblée vaut pour les Assembl6es successivement convoquées avec le mtae ordre du jour.
5.- REUHION - PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE :
L'Assexbl6e cst presidec par le G6rant ou l'un d'eux s`ils sont plusieurs.
Si le ou les Gerants ne sont pas associés, clle est pr&sidte par 1'associe présent et acceptant qui possede lc plus grand noxbre de parts socialcs, sous reserve qu'ii accepte cette fonction. si deux
presidence de l'Assenblee est assuree par le plus age.
- ARTICLE 21 _-.COHSULTATION ECRITE -
Toutes les décisions collectives. autres que celles visées au paragraphe I de 1'article 19, sont prises par consultation ecrite. A l'appui de la demande dc consultation ecrite lc textc des 1cs docimcnts necessaires r&solutions proposées. ainsi que lettre &ont adresscs : ceux-ci par l'infornation des assocics, recounandee, ainsi gu'il sera dit a l'articlt 23 ci-apres.
1:.
votc par ecrit.
Pcndant lcdit delai. les aseocics pcuvcnt cxigcr dc la géranc lcs explicatione couplementaircs qu'ile jugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nonbre de voix gal & celui de parts qu'il postede.
"NON.
Tout associe qui n'aura pas adresse sa réponse pendant 11
- ARTICLE 22 - PROCES-VERBAUX -
Toute deliberation d'Assenblee Generale des associes cst constatée par on proc&s-vcrbal etabli et signe par le ou les Gérants ct, Ic cas echeant, Ic. President de seance.
Le proces-vcrbal indigue la date et le licu de la reunion, lcs noa, prenoms ct qualité du Pr6sident, les nons, prenon des associés presents et repr&scntes avcc indication du nonbre de parts sociales
ct le r&sultat dcs votes.
2.- CONSULTATIONS ECRITES :
En cas de consultation ecrite, il en est fait ncntion dans le proc&s-verbal auqael cst annexée la reponse des associés.
3.- REGISTRES DES PROCES-VERBAUX :
Les proc@s-verbaux sont etablis sur des rcgistres sp@ciaux
Coumercc, soit par un Jugc du Tribunal d'Instance, soit par lc Maire de
frais.
interdite.
4.- COPIES O0 EXTRAITS DE PROCES-VERBAUX :
plusieurs.
cet valablenent faitc par un seul Liquidatcur.
15.-
- ARTICLE Z3 - IRFORMATION DES ASSOCIES -
resolutione propostcs, lc rapport dc gcetion, le coapte de resultat. 1'anncxc, le bilan ct le rapport du Cormissaire aux Couptce quand ce dernier a ete norne. Pendant ie meme delai, ces piaces ct l*inventaire
prendre copie, tauf cn ce qui concermc l'inventaire. A coupter de cette
auxquellcs le ou lcs Gorants doivent repondrc au cours de l'Asscmblée.
proposécs ct lc rapport dc gcstion et celui du Commissaire aux Comptes
information, cont adressés aux associes par lettre reconmand@e, cn m≠ temps que la dcmandc dc consultation ecrite. En outrc, pendant le delai de quinzc jours pcndant lesqucls les associes doivent envoycr lcur vote par ccrit, les m@mes docunents sont tenus au siegc social a la disposition des associes-qui-peuvcnt ce faire assistcr par un Expert inscrit cur une des- listes etablies par les Cours et les Tribunaux.
Ils peuvent--prendre--copic-de.ces -pices: a-1'cxclusion de l inventaire.
- TITRE V
COMMISSAIRES AUX COMPTES
- ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES -
I.- Les decisions collectives statuant sur les cosptes sociaux sont prises en Asseubiées.
Sont egalement prises en Assemblées, les decisions soumises aux associes a l'initiativc. soit du Conaissaire aux Coxptes s il en cxiste un, soit d'associes. soit enfin d'un nandataire désigne par Justice. ainsi qu'il cst dit a l'article 20 des presents statuts.
Toutes les autres decisions collcctives sont prises par consultation @crite des associes.
2.- Les decisions collcctives sont qualifiees d*ordinaircs ou d cxtraordinaires.
Elles cont extraordinaires quand ellcs ont pour objet la modification des statuts ou l'agrement des cessions ou nutation de parts, droits de souscription ou d attribution.
Elles sont ordinaires dans tous les autres cas.
3.- Les decisions ordinaires ont notatment pour objet d'approuver. redresser. rejetcr les cosptes. decider de toutes affcctations ou repartitions des béneficcs. normer ou revoquer les nouaer un cu plusieurs Cowissaires aux Coptes. le ou les Gerants.
cntrc lc CCrant ou un associc ct la Socictc ct. d'unc ranicrc géncrale.
modification aux ctatut5 ou agr&mcnt dc ccesions ou mutations de partc tocialcs. droits de souscription ou d'attribution.
Lcs decicions ordinaircs ne sont valablemcnt prises qu'autant qu'elles ont ete adoptecs par un ou plusicurs associes représentant plus de la roitie du capital tocial.
Si, en raiton d'abscnce ou d'abstention d'associes, cette
fcront consultes une scconde foie ct les decisions prises a la najorite
mais ccs decisions ne pcuvent portcr que sur les questions ayant fait l'objct de la prenicre consultation.
Par derogation aux dispositions de l*alinéa qui précede, les
social, sans quc la qucstion puisse faire 1'objct d'onc--seconde consultation, A la cirple majorite dcs votcs @nis.
ccssions de parts a des ticrs, autrcs gue lc conjoint, les ascendants et
au moins les trois/quarts du capital social.
Dautre part, la transformation de la Societe en Societe de
Le changement de nationalite de la Societe et l'augmentation des engagenents des associés exigent 1'ananimité de ccux-ci.
- ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GEIERALES
I.- CONVOCATION :
Les Assenblees d'associes sont convoquees par la gérance ou, a défaut, par le Comaissaire aux Couptes s'il en existe un.
En outre, on ou plusieurs associes representant le quart en
1a rtunion d'une Assenblee. Enfin, tout associe peut demander au Président du Tribunal de
mandataire charge de coavoquer l'Assemblte ct dc fixer son or&re du jour.
r6union de l'Assemblee, par lcttre recomandec.
sont presents ou repr&sentes.
13.
Lorsquc lc Coamissairc aux Conptec convoquc 1*Agecmblec des
choisir un l1cu dc réunion autrc que celui evcntucilcment prevu par les ttatute, mals titue dant le neme departcment. Il exposc leo motifs de la convocation dans un rapport lu a l Assembl6e.
2.- ORDRE DU JOUR :
Lordrc du jour de l'Asscmblée, qui doit &tre indique dans la lcttre de convocation, cst arrete par l'autcur de la convocation.
Sous r&scrve des qucitions diverees qui ne doivent rcpresentcr
libellees de telle sortc que leur contenu et lcur portcc apparaisscnt claircmcnt, sans qu*il y ait licu dc ce reporter & d'autrcr documcnts.
3.- PARTICIPATION AUX DECISIORS NOMBRE DE VOIX :
Tout associe a le droit dc participer aux d@cisions.ct.dispose d'un nombre de voix égal celui dcs parts qu'il possde. ia majorite se calculcra par rapport aux voix dont disposent lcs associes presents ou rcpr6scntes. Ccux de ces associ&s qui s'absticnnent (ou rcmettent un Bulletin blanc cn cas de scrutin) seront considérés comme des opposants.
4.- REPRESENTATION :
Chaque associe peut sc faire représenter par son conjoint par un autre associe.
Un associe ne peut constituer an mandataire pour voter du chef d'unc partie de ses parts ct voter cn personne du chef de l'autre partic. Les représentants legaux d associés, juridiquenent incapables, pcuvent participer au vote, m&me s'ils ne sont pas cux-n&mes associes. Le nandat de represcntation d'un associe est donne pour une eculc Asscabiee. Il peut &tre egalenent donne pour dcux Assembl@cs se tenant le m≠ jour ou dans un delai de scpt jours.
Le mindat donne pour une Assemblée vaut pour les Assembl6es successivement convoquées avec le mtae ordre du jour.
5.- REUHION - PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE :
L'Assexbl6e cst presidec par le G6rant ou l'un d'eux s`ils sont plusieurs.
Si le ou les Gerants ne sont pas associés, clle est pr&sidte par 1'associe présent et acceptant qui possede lc plus grand noxbre de parts socialcs, sous reserve qu'ii accepte cette fonction. si deux
presidence de l'Assenblee est assuree par le plus age.
- ARTICLE 21 _-.COHSULTATION ECRITE -
Toutes les décisions collectives. autres que celles visées au paragraphe I de 1'article 19, sont prises par consultation ecrite. A l'appui de la demande dc consultation ecrite lc textc des 1cs docimcnts necessaires r&solutions proposées. ainsi que lettre &ont adresscs : ceux-ci par l'infornation des assocics, recounandee, ainsi gu'il sera dit a l'articlt 23 ci-apres.
1:.
votc par ecrit.
Pcndant lcdit delai. les aseocics pcuvcnt cxigcr dc la géranc lcs explicatione couplementaircs qu'ile jugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nonbre de voix gal & celui de parts qu'il postede.
"NON.
Tout associe qui n'aura pas adresse sa réponse pendant 11
- ARTICLE 22 - PROCES-VERBAUX -
Toute deliberation d'Assenblee Generale des associes cst constatée par on proc&s-vcrbal etabli et signe par le ou les Gérants ct, Ic cas echeant, Ic. President de seance.
Le proces-vcrbal indigue la date et le licu de la reunion, lcs noa, prenoms ct qualité du Pr6sident, les nons, prenon des associés presents et repr&scntes avcc indication du nonbre de parts sociales
ct le r&sultat dcs votes.
2.- CONSULTATIONS ECRITES :
En cas de consultation ecrite, il en est fait ncntion dans le proc&s-verbal auqael cst annexée la reponse des associés.
3.- REGISTRES DES PROCES-VERBAUX :
Les proc@s-verbaux sont etablis sur des rcgistres sp@ciaux
Coumercc, soit par un Jugc du Tribunal d'Instance, soit par lc Maire de
frais.
interdite.
4.- COPIES O0 EXTRAITS DE PROCES-VERBAUX :
plusieurs.
cet valablenent faitc par un seul Liquidatcur.
15.-
- ARTICLE Z3 - IRFORMATION DES ASSOCIES -
resolutione propostcs, lc rapport dc gcetion, le coapte de resultat. 1'anncxc, le bilan ct le rapport du Cormissaire aux Couptce quand ce dernier a ete norne. Pendant ie meme delai, ces piaces ct l*inventaire
prendre copie, tauf cn ce qui concermc l'inventaire. A coupter de cette
auxquellcs le ou lcs Gorants doivent repondrc au cours de l'Asscmblée.
proposécs ct lc rapport dc gcstion et celui du Commissaire aux Comptes
information, cont adressés aux associes par lettre reconmand@e, cn m≠ temps que la dcmandc dc consultation ecrite. En outrc, pendant le delai de quinzc jours pcndant lesqucls les associes doivent envoycr lcur vote par ccrit, les m@mes docunents sont tenus au siegc social a la disposition des associes-qui-peuvcnt ce faire assistcr par un Expert inscrit cur une des- listes etablies par les Cours et les Tribunaux.
Ils peuvent--prendre--copic-de.ces -pices: a-1'cxclusion de l inventaire.
- TITRE V
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 24 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associes peuvcnt. au cours de la vie sociale, noumer un ou plusieurs Comaissaires aux Couptes qui scront designés et exerceront Icurs fonctions dans les conditions fixees par la loi.
La société est tenue de désigner un coxuissaire aux coeptes lorsqu & la cloture d'un exercice social. deux criteres au moins dépassent les chiffres fixés par decret en ce qui concerne le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou le noubre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Meue si ces seuils ne sont pas atteints, la collectivité des associés pourra toujours. au cours de la sociéte, procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux conptes. Dans la meme hypothese, cette nomination pourra également étre denandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au uoins ie dixiene du capital social.
La société est tenue de désigner un coxuissaire aux coeptes lorsqu & la cloture d'un exercice social. deux criteres au moins dépassent les chiffres fixés par decret en ce qui concerne le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou le noubre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Meue si ces seuils ne sont pas atteints, la collectivité des associés pourra toujours. au cours de la sociéte, procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux conptes. Dans la meme hypothese, cette nomination pourra également étre denandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au uoins ie dixiene du capital social.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES - BENEFICES
DIVIDENDES.- PERTES
DIVIDENDES.- PERTES
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL -
L'exercice social a une duree de douze nois qui commence le premier Janvier ct finit lc trente et un Deccrbrc de chaque année.
jour de la constitution de ia Socictt et se taruncra le trente et un Deccmbre mil ncuf cent quatre vingt cinq.
- ARTICLE 26 - COMPTES -
Il est tcnu unc conptabilitc rcgulicrc dcs opcrations socialc: conforec la loi et aux utages du cousercc.
Il est notarmcnt dresce a ia fin de chaguc excrcice cocial, u inventaire g6neral dc l'actif ct du passif. un bilan, un cospte dr
garantis, est mentionne la cuite du bilan.
Societe et l'activite de celle-ci pcndant l'excrcice Scoule. La forne
sur le rapport sptcial de la gerance, au vu des cosptes stablis selon les fornes anciennes et nouvelles.
La societe est tenue de déposer, en double cxcuplaire,
Greffe du Tribunal, pour &trc anncxes au Registrc du Coanerce et des au Soci6tés, dans le mois qui suit leur apprabation par l'Assemblée ordinaire des associds :
1*) Les-'conptes annucls, le rapport de gestion ct, 1c cas
evcntuellement coxplete de icurs obseivations sur-Tes-podifications apportees par l'Asscmbléc aux couptes gui lui ont &t@ soumis.
2-) La proposition d affectation du r6sultat soumisc a l Asscnblée ct la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, unc copie de la déliberation de 1'Asserblée est deposée dans lc m&nc delai.
- ARTICLE 27 - AFFECTATION REPARTITION DES BENEFICES -
Lcs produits nets de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autres charges de la Socitté, y coupris tous anortissenents ct provisions, constituent lcs ben@fices nets.
Sur ccs binefices ncts dininues, le cas &cheant, des pcrtes anterieurcs. il cet preleve cnQ pour cenT pour former lc fonds de
de réserve a atteint une soume egale au diximc du capital social: il
descendue au-dessous de ce dixiime.
Le benefice pet distribuable est constitue par le b&nefice net
réserve cn application de la loi ct augntnte do report béneficiaire.
Ce bén@fice est réparti entre tous les associés
sont o deviendraicnt a la suite de cclle-ci inféricurs au montant do capital augncnte des reserve quc la Loi ne pereet pas de distribaer.
Toutefois, apr&s prelevemcnt des so=nes portees en réterve cn
1ce bcnεficcc. ou affcctcr tout ou partic dc ccttc part 8 ioutce r6ccrvce gcncralee ou spccialce dont ilt dccidcnt la creation ct dctcraincnt l'ceploi, c'il y a licu.
Lcs pertec, t'il cn cxigtc, cont irputces cur lee beneficcs reportes dcs cxcrcices antericure ou rcportees & nouveau.
Il nc peut &tre cxige dcs associes aucunc repitition de dividcndcs, cauf loreque lee dcux conditions cuivantec sont rcunice :
La distribution a cte cffectuee cn violation des diepositions tablics ci-dcssus.
- Il cst etabli que lcs beneficiaires avaicnt connaiseance du caract&re irregulier de cctte distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaicnt l'ignorer coxpte tenu des circonstances.
- ARTICLE 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE .-DU.CAPITAL-SOCLAL -
documents
couptables, lcs capitaux proprcs de la Societe dcviennent infericurs a la moitie du capital social, la gerancc doit. dans lcs quatre mois qui suivent l'approbation des couptes ayant fait apparaftre cettc pcrte,
anticipce de la societe.
si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit @tre. dans le delai fixe par la Ioi, reduit d'un montant egal au nontant des pertes qui n'ont pu &tre isputecs cur lcs reserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas &te reconstitues a concurrence d'ane valcur au noins cgale a la noitie du capital social.
La réduction du capital a on montant inféricur au ninimm legal ne pcut @tre decidee que sous la condition suspensive d une augnentation de capital destinee a ancner cclui-ci au toins & ce montant minimm.
En cas d'inobservation cs prescriptions de l'un ou plusieurs alinea qui précedcnt, tout interesse pcut dcnander en Justice la dissolution de la Societe. Il en est de m&me si les associ6s n'ont po deliberer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oi il statue sur lc fond, la regularisation a cu licu.
jour de la constitution de ia Socictt et se taruncra le trente et un Deccmbre mil ncuf cent quatre vingt cinq.
- ARTICLE 26 - COMPTES -
Il est tcnu unc conptabilitc rcgulicrc dcs opcrations socialc: conforec la loi et aux utages du cousercc.
Il est notarmcnt dresce a ia fin de chaguc excrcice cocial, u inventaire g6neral dc l'actif ct du passif. un bilan, un cospte dr
garantis, est mentionne la cuite du bilan.
Societe et l'activite de celle-ci pcndant l'excrcice Scoule. La forne
sur le rapport sptcial de la gerance, au vu des cosptes stablis selon les fornes anciennes et nouvelles.
La societe est tenue de déposer, en double cxcuplaire,
Greffe du Tribunal, pour &trc anncxes au Registrc du Coanerce et des au Soci6tés, dans le mois qui suit leur apprabation par l'Assemblée ordinaire des associds :
1*) Les-'conptes annucls, le rapport de gestion ct, 1c cas
evcntuellement coxplete de icurs obseivations sur-Tes-podifications apportees par l'Asscmbléc aux couptes gui lui ont &t@ soumis.
2-) La proposition d affectation du r6sultat soumisc a l Asscnblée ct la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, unc copie de la déliberation de 1'Asserblée est deposée dans lc m&nc delai.
- ARTICLE 27 - AFFECTATION REPARTITION DES BENEFICES -
Lcs produits nets de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autres charges de la Socitté, y coupris tous anortissenents ct provisions, constituent lcs ben@fices nets.
Sur ccs binefices ncts dininues, le cas &cheant, des pcrtes anterieurcs. il cet preleve cnQ pour cenT pour former lc fonds de
de réserve a atteint une soume egale au diximc du capital social: il
descendue au-dessous de ce dixiime.
Le benefice pet distribuable est constitue par le b&nefice net
réserve cn application de la loi ct augntnte do report béneficiaire.
Ce bén@fice est réparti entre tous les associés
sont o deviendraicnt a la suite de cclle-ci inféricurs au montant do capital augncnte des reserve quc la Loi ne pereet pas de distribaer.
Toutefois, apr&s prelevemcnt des so=nes portees en réterve cn
1ce bcnεficcc. ou affcctcr tout ou partic dc ccttc part 8 ioutce r6ccrvce gcncralee ou spccialce dont ilt dccidcnt la creation ct dctcraincnt l'ceploi, c'il y a licu.
Lcs pertec, t'il cn cxigtc, cont irputces cur lee beneficcs reportes dcs cxcrcices antericure ou rcportees & nouveau.
Il nc peut &tre cxige dcs associes aucunc repitition de dividcndcs, cauf loreque lee dcux conditions cuivantec sont rcunice :
La distribution a cte cffectuee cn violation des diepositions tablics ci-dcssus.
- Il cst etabli que lcs beneficiaires avaicnt connaiseance du caract&re irregulier de cctte distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaicnt l'ignorer coxpte tenu des circonstances.
- ARTICLE 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE .-DU.CAPITAL-SOCLAL -
documents
couptables, lcs capitaux proprcs de la Societe dcviennent infericurs a la moitie du capital social, la gerancc doit. dans lcs quatre mois qui suivent l'approbation des couptes ayant fait apparaftre cettc pcrte,
anticipce de la societe.
si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit @tre. dans le delai fixe par la Ioi, reduit d'un montant egal au nontant des pertes qui n'ont pu &tre isputecs cur lcs reserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas &te reconstitues a concurrence d'ane valcur au noins cgale a la noitie du capital social.
La réduction du capital a on montant inféricur au ninimm legal ne pcut @tre decidee que sous la condition suspensive d une augnentation de capital destinee a ancner cclui-ci au toins & ce montant minimm.
En cas d'inobservation cs prescriptions de l'un ou plusieurs alinea qui précedcnt, tout interesse pcut dcnander en Justice la dissolution de la Societe. Il en est de m&me si les associ6s n'ont po deliberer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oi il statue sur lc fond, la regularisation a cu licu.
T I T R EVII
DISSOLOTION - LIQUIDATION - TRARSFORHATION
- ARTICLE 29 - DISSOLUTIO -
I.- ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE.
On an au oins avant la date d'expiration de la Societe, la g@rancc provoquc unc decision collective extraordinaire des associes. afin de decider si la Societe doit atre prorog6e ou non.
18.
2.- DISSOLUTION ANTICIPEE.-
La distolution anticipee est prononcéc par d6cision coilect cxtraordinaire des associes.
- Ls reunion de toutes lcs parte tociales cn une seule =: n'entraIne pas de plein droit la dictolution de la Societe, tr
n'a pas ete régularisée dans le delai d'un an, le Tribunal pouva accorder a la Societe un delai maximal de cix mois pour régularicatic Il ne pcut prononccr la dissolution ci, au jour o il statuc sur fond, cettc régularisation a cu licu.
L'associc cntre les mains duquel sont réunies toutes les par
Greffe du Tribunal de Comerce du siage cocial.
La r&duction du capital au-dessous du ninirup légal ct
conditions prevues par la Loi.
A defaut de réunion de i Assembléc Gntrale, cone dans lc ci ou cette Assemblée n'a pu deliberer valablepent cor dcrniei convocation, tout interesse peut demander as Tribunal de Cornerce 1 dissolution dc la Societe. Le Tribunal pourra accorder un delai naxin: de six nois pour regulariscr la situation. Si la regularisation a e lieu avant qu'il statuc sur le fond, la dissolution ne scra pa prononc@e.
Si lc noxbre des assocics vicnt a @tre superieur cinguante, elle doit - dans lcs deux ans - tre transfornée en un Societe d'une autre forne, a defaut, ellc cst dissoute.
- ARTICLE 30 - LIQUIDATION -
La Socicté est en liquidation ds l'instant de sa dissolution Sa denonination doit atre alors suivie des mots : -Societe e:
prononce la dissolution.
fin coxpter de la dissolution.
disponible entre lcs associés.
Les associes sont convoqués en fin de liquidation pour statuer
19.
- ARTICLE 29 - DISSOLUTIO -
I.- ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE.
On an au oins avant la date d'expiration de la Societe, la g@rancc provoquc unc decision collective extraordinaire des associes. afin de decider si la Societe doit atre prorog6e ou non.
18.
2.- DISSOLUTION ANTICIPEE.-
La distolution anticipee est prononcéc par d6cision coilect cxtraordinaire des associes.
- Ls reunion de toutes lcs parte tociales cn une seule =: n'entraIne pas de plein droit la dictolution de la Societe, tr
n'a pas ete régularisée dans le delai d'un an, le Tribunal pouva accorder a la Societe un delai maximal de cix mois pour régularicatic Il ne pcut prononccr la dissolution ci, au jour o il statuc sur fond, cettc régularisation a cu licu.
L'associc cntre les mains duquel sont réunies toutes les par
Greffe du Tribunal de Comerce du siage cocial.
La r&duction du capital au-dessous du ninirup légal ct
conditions prevues par la Loi.
A defaut de réunion de i Assembléc Gntrale, cone dans lc ci ou cette Assemblée n'a pu deliberer valablepent cor dcrniei convocation, tout interesse peut demander as Tribunal de Cornerce 1 dissolution dc la Societe. Le Tribunal pourra accorder un delai naxin: de six nois pour regulariscr la situation. Si la regularisation a e lieu avant qu'il statuc sur le fond, la dissolution ne scra pa prononc@e.
Si lc noxbre des assocics vicnt a @tre superieur cinguante, elle doit - dans lcs deux ans - tre transfornée en un Societe d'une autre forne, a defaut, ellc cst dissoute.
- ARTICLE 30 - LIQUIDATION -
La Socicté est en liquidation ds l'instant de sa dissolution Sa denonination doit atre alors suivie des mots : -Societe e:
prononce la dissolution.
fin coxpter de la dissolution.
disponible entre lcs associés.
Les associes sont convoqués en fin de liquidation pour statuer
19.
ARTICLE 3I - TRANISFORMATION
Let &ssociét pourront decidcr la transformtion de la pr&sente Socicte cn Socicte dc toutc autre forac admisc par lce Lois Francaises, tans quc ccttc traneforrution pulcsc ttre considerée cowne donnant naissance un etre moral nouveau. Toutefois :
- La transforaation en Non Collectif, cn Cownandite Sirple oo Coumanditc par actions, exige l'accord unanimc des associes.
- La transformation en toute autre foruc dc Socicte doit @trc décidee a la majorite requise pour la transforaation dcs ttatuts.
- La transforaation cn Sociéte Anonyae nc pcut &tre decidee & la majorite ci-dcssus si la Societe a Responsabilit6 Liwitce n'a pas 6tabli ct fait approuver par les associes, lc bilan dc ses deux preuiert exercices.
Par aillcurs. les cerants doivcnt dcmander au Tribunal la designation d'ou ou. plusicurs Conmissaires charg&s d'appr@cicr sous leur responsabilite la valcur dcs biens cosposant l'actif social ct les
associes. Ies associes statuent sur l'evaluation des bicns ct l'octroi des avantagcs particulicrs: ils ne peuvcnt les reduire qu a l'unaninite. A defaut d'approbation expressc des associes, mentionnee au proces- verbal, la transformation est nulle.
- La transforaation en Non Collectif, cn Cownandite Sirple oo Coumanditc par actions, exige l'accord unanimc des associes.
- La transformation en toute autre foruc dc Socicte doit @trc décidee a la majorite requise pour la transforaation dcs ttatuts.
- La transforaation cn Sociéte Anonyae nc pcut &tre decidee & la majorite ci-dcssus si la Societe a Responsabilit6 Liwitce n'a pas 6tabli ct fait approuver par les associes, lc bilan dc ses deux preuiert exercices.
Par aillcurs. les cerants doivcnt dcmander au Tribunal la designation d'ou ou. plusicurs Conmissaires charg&s d'appr@cicr sous leur responsabilite la valcur dcs biens cosposant l'actif social ct les
associes. Ies associes statuent sur l'evaluation des bicns ct l'octroi des avantagcs particulicrs: ils ne peuvcnt les reduire qu a l'unaninite. A defaut d'approbation expressc des associes, mentionnee au proces- verbal, la transformation est nulle.
T I T R EVIII
CONTESTATIONS - DISPOSITIONS DIVERSES
- ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui r'eleveront cntre les associes on cntre la Socicte et un ou plusieurs associ&s, concernant l intcrpretation ou l'exécution des presents statuts. ct géneralement tout ce qui concerne la Societe. scront - de convention expresse defér6es a la juridiction exclusive d'un collegc d'arbitres personncs physiques. constitue et procedant coxme il va &tre dit :
Chacune des parties designera son arbitre, les arbitres ainsi
Tribunal soit constitue en nosbre iupair. A defaut d'accord sur cette designation, il y sera pourvu par Ordonnance non susceptible de recours du Pr&sident du Tribunal coopetent saisi come en matiere de refere par la partie ou l'arbitrc lc plus diligent. .
Il ne scra pas mis fin a l instancc arbitrale par la
arbitre par Ordonnance. non susceptible de recours, du President du Tribunal coapetent caisi coune il est dit ci-dessus.
Les arbitrcs ne seront pas tenus de suivrc les régles etablies pour les Tribunaux. Ils statueront comme aniables coxpositeurs et, en dernier ressort, lcs parties convenant de renoncer a ia voie d'appel. quels que soient la decision ct l'objct du litigc.
prcvuct par la loi.
Lcs fiais de la procedurc s`il y a licu, ct lcs honorairee : arbitres. scront avances par les partics. en partt Sgales. La sente:
1'unc, plusicurs ou toutes lce parties.
Dans tous les cas oi la scntence a intcrvenir sera executoir la partic qui, par son refut d'execution, contraindra l'autre poursuivre l'cxécution judiciairc. restcra chargée de tous lcs frais droits auxquels cette execution aura donne lieu.
Lcs partics attribuent copetence au Président du Tribunal Coamerce dont depend lc siege tocial, tant pour 1'application d dispositions qui précedent, que pour lc reglcnent de toutes difficult.
r&glancnts, sans derogation possible.
- ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui r'eleveront cntre les associes on cntre la Socicte et un ou plusieurs associ&s, concernant l intcrpretation ou l'exécution des presents statuts. ct géneralement tout ce qui concerne la Societe. scront - de convention expresse defér6es a la juridiction exclusive d'un collegc d'arbitres personncs physiques. constitue et procedant coxme il va &tre dit :
Chacune des parties designera son arbitre, les arbitres ainsi
Tribunal soit constitue en nosbre iupair. A defaut d'accord sur cette designation, il y sera pourvu par Ordonnance non susceptible de recours du Pr&sident du Tribunal coopetent saisi come en matiere de refere par la partie ou l'arbitrc lc plus diligent. .
Il ne scra pas mis fin a l instancc arbitrale par la
arbitre par Ordonnance. non susceptible de recours, du President du Tribunal coapetent caisi coune il est dit ci-dessus.
Les arbitrcs ne seront pas tenus de suivrc les régles etablies pour les Tribunaux. Ils statueront comme aniables coxpositeurs et, en dernier ressort, lcs parties convenant de renoncer a ia voie d'appel. quels que soient la decision ct l'objct du litigc.
prcvuct par la loi.
Lcs fiais de la procedurc s`il y a licu, ct lcs honorairee : arbitres. scront avances par les partics. en partt Sgales. La sente:
1'unc, plusicurs ou toutes lce parties.
Dans tous les cas oi la scntence a intcrvenir sera executoir la partic qui, par son refut d'execution, contraindra l'autre poursuivre l'cxécution judiciairc. restcra chargée de tous lcs frais droits auxquels cette execution aura donne lieu.
Lcs partics attribuent copetence au Président du Tribunal Coamerce dont depend lc siege tocial, tant pour 1'application d dispositions qui précedent, que pour lc reglcnent de toutes difficult.
r&glancnts, sans derogation possible.