Acte du 23 juin 2017

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1996 B 11628

Numéro SIREN : 310 864 319

Nom ou denomination : INDEPENDENT INSURANCE SA

Ce depot a ete enregistre le 23/06/2017 sous le numero de dépot 62831

1706290301

2017-06-23 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2017R062831

1996B11628 N° GESTION :

N° SIREN : 310864319

INDEPENDENT INSURANCE SA DENOMINATION :

ADRESSE : 28 boulevard Haussmann 75009 Paris

DATE D'ACTE : 2017/05/04

TYPE D'ACTE : ACTE

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE LIQUIDATEUR

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTIC

G. PHILIPPOT Décision n° 2017-C-04 80, rue de nndros f du 4 janvier 2017 75008 PARIS

Dtsignation de Monsieur Pierre CHARLES commæ liqudateur chargé de la tfTe an tribuna1 aux passifs d'assurance dans le cadre de la liquidation Mete dpose fe : de lhdependent Insurance SA en remplacerment de Monsieur Alain VAUTIER 23 JUIN 2017

LE SOUS-COLLEGE SECTORIEL DE L ASSURANCE

Vu le Code des assurances, et notamment son article L. 326-2 ;

Vu la décision du 2 juillet 2001 prise par la Commission de Controle des Assurances (CCA, aujourd'hui remplacée par I Autorité de contrlc prudenticl et de résolution - ACPR) désignant Monsieur Alain VAUTIER, en qualité de liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs d'assurance dans le cadre de la liquidation de Independent Insurance SA ;

Vu le jugement du 12 juillet 2001 n2001049984 par lequcl le Tribunal de Commerce dc Paris a prononcé louverture de la liquidation judiciaire de Indcpcndent Insurance SA et a constaté la désignation, par la CCA, de Monsieur Alain VAUTIER en qualité de liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de Pinventaire dcs actifs dirccterncnt liés aux passifs d'assurance ;

Vu 1'Ordonnance dc placement saus cantrle judiciaire du 13 décembre 2016, prise par Monsieur Olivier LICHY, juge d'instruction au Tribunal de Grande lnstance de Paris, intcrdisant à Monsicur Alain VAUTIER d'exercer les activités de mandataire-liquidateur de sociétés ou mutuelles d'assurance cn liquidation :

Vu les autres pieces du dossier ;

Vu la pracédure de cansultation écrite du 4 janvier 2017 ;

Considérant que l'interdiction d'exercer touchant Monsieur Alain VAUTIER rcnd néccssaire de pourvoir a son remplacement en qualité de liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurancc ct dc l'inventaire dcs actifs directement liés aux passifs d'assurancc dans le cadre de la liquidation de Independent Insurance SA :

PRUDEY

Code monétaire et financier Lve Vl ritre

Par ces motifs,

L'Autorité de.contrle prudentiel et de résolution

DECIDE

Article 1" : Monsieur Pierre CHARLES est désigné, en qualité de liquidateur chargé dc la verification des créances d'assurance et de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs d'assurance dans le cadre de la liquidation de Independent Insurance SA, en remplacement de Monsieur Alain VAUTIER.