FLORABELLE
Acte du 4 novembre 1996
Début de l'acte
Extrait des Minutes du Greffe TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS du Tribunal de Commerce
GREFFE4 NUV. 1996 d'AMlENS (Somm@) DEPOT du N06 GREFFE DU TRIBUINAL DEOMIVERCE
2 9 0CT.1996
AMENS 02
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS
Le soussigné VAN LEEWEN Adrianus demeurant Willem Warnaarlaan 23 - 2171 HA SASSENHEIM (HOLLANDE}
agissant en qualité de gérant de la société "FLORABELLE", société responsabilité limitée au capi- tal de 250.000 F.. ayant son siege & cORBIE (Somme) 12 Place de ia République, immatriculée au regis- tre du commerce et des sociétés d'AMIENS, sous le numéro E 340 917 426.
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
ies associés de la société "FLORABELLE" envisagent de procéder a sa transformation en société anony me,
conformément aux dispositions de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, cette transformation ne pourra étre décidée par l'assemblée générale extraordinaire que sur présentation par un ou plusieurs comaissaires a la transformation, d'un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers.
C'est pourquoi, le soussigné, sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de désigner un com- missaire chargé, d'une part de cette mission légale et d'autre part de l'établissement du rapport sur la situation de la société prévu par l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
FAIT A COREIE
le X3 Ag9C
TAEN
GREFFE4 NUV. 1996 d'AMlENS (Somm@) DEPOT du N06 GREFFE DU TRIBUINAL DEOMIVERCE
2 9 0CT.1996
AMENS 02
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS
Le soussigné VAN LEEWEN Adrianus demeurant Willem Warnaarlaan 23 - 2171 HA SASSENHEIM (HOLLANDE}
agissant en qualité de gérant de la société "FLORABELLE", société responsabilité limitée au capi- tal de 250.000 F.. ayant son siege & cORBIE (Somme) 12 Place de ia République, immatriculée au regis- tre du commerce et des sociétés d'AMIENS, sous le numéro E 340 917 426.
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
ies associés de la société "FLORABELLE" envisagent de procéder a sa transformation en société anony me,
conformément aux dispositions de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, cette transformation ne pourra étre décidée par l'assemblée générale extraordinaire que sur présentation par un ou plusieurs comaissaires a la transformation, d'un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers.
C'est pourquoi, le soussigné, sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de désigner un com- missaire chargé, d'une part de cette mission légale et d'autre part de l'établissement du rapport sur la situation de la société prévu par l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
FAIT A COREIE
le X3 Ag9C
TAEN
ORDONNANCE:
Nous, Pierre VIGNQN, Président du Tribunal de Camerce d'AMIENS;
Vu la requeta qui précede et les motifs y exposés;
Vu l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966;
Désignons Mbnsieur Jean-C1aude LEFEVRE
Commissaires aux Carptas, dereurart a AMIENS, Résidence les Hortillonnages 12, Chemin du Malaquis en qualité de Cammissaire aux Apports avec mission d'apprécier sous sa Iesponsabilité la valeur des bie ns composant l'actif social de la SARL FLORABELLE, dont le sige social est a CORBIE, 12, Place de la République en vue de sa transformation en SOCIETE ANONYME et les aantages particuliers po vant exister au profit d'associés ou de tiers
Disons que la présente ardomance sera déposée au Greffe du Tribunal Camerce d'AMIENS.
Domée a AMENS,1e -4 NOV.1996
LE PRESIDENT
Pour axpetktion crtitkas corformo dasvroe par nous, Grettier du Tribunal de Commorce da l'Arrondissement c Anons
4 NOV.1996 oueskra :
PAGEN
Vu la requeta qui précede et les motifs y exposés;
Vu l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966;
Désignons Mbnsieur Jean-C1aude LEFEVRE
Commissaires aux Carptas, dereurart a AMIENS, Résidence les Hortillonnages 12, Chemin du Malaquis en qualité de Cammissaire aux Apports avec mission d'apprécier sous sa Iesponsabilité la valeur des bie ns composant l'actif social de la SARL FLORABELLE, dont le sige social est a CORBIE, 12, Place de la République en vue de sa transformation en SOCIETE ANONYME et les aantages particuliers po vant exister au profit d'associés ou de tiers
Disons que la présente ardomance sera déposée au Greffe du Tribunal Camerce d'AMIENS.
Domée a AMENS,1e -4 NOV.1996
LE PRESIDENT
Pour axpetktion crtitkas corformo dasvroe par nous, Grettier du Tribunal de Commorce da l'Arrondissement c Anons
4 NOV.1996 oueskra :
PAGEN