Acte du 19 octobre 2020

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter du 1er 0ctobre 2020 : CENTURION

En conséquence, l'article 3 des statuts a été modifié comme suit :

ARTICLE 3 - Dénomination

La dénomination de la Société est : CENTURION >.

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et representés

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide de transférer le siége social de 33, Rue Galilée 75116 PARIS au 31- 35, Rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS, a compter du 1er octobre 2020.

En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

ARTICLE 4 - Siege social

Le siége social est fixé au 31-35,Rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et

représentés

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

La Présidente Catherine DELAGE

Le Scrutateur Madame Simone RUEGGER

Le Secrétaire Maitre Vincent MARTIN

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE CENTURION

(EX MAGFORCE INTERNATIONAL)

(R 123-110 DU CODE DE COMMERCE)

La soussignée : Madame Catherine DELAGE demeurant 7,Rue Favier 94360 BRY SUR MARNE,

Agissant en qualité de Présidente du Conseil d'administration de la Société MAGFORCE INTERNATIONAL, Société anonyme au capital de 192.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 347 788 556 RCS PARIS.

Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :

Que les siéges sociaux antérieurs de la Société MAGFORCE INTERNATIONAL ont été les suivants : Route de Cholet 49360 MAULEVRIER, inscrit au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS, du 27 Juillet 1988 au 28 Mars 1992 110 Avenue du 25 Août 79140 CERIZAY, inscrit au greffe du tribunal de commerce de NIORT (anciennement BRESSUIRE), du 28 Mars 1992 au 23 Janvier 2009 31/35 Rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS, inscrit au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY, du 23 Janvier 2009 au 23 Novembre 2018. 33,Rue Galilée 75116 PARIS, inscrit au greffe du tribunal de commerce de PARIS du 23 Novembre 2018 au 1er octobre 2020.

Fait en deux exemplaires. A AUBERVILLIERS. Le 1 er octobre 2020.

Catherine DELAGE

CENTURION Société anonyme a Conseil d'administration

au capital de 192.000 euros Siege social : 31-35, Rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS 347 788 556 RCS BOBIGNY

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte

sous seing privé en date du 27 juillet 1988.

Elle a été transformée en société anonyme aux termes d'une décision des actionnaires réunis en

Assemblée Générale Extraordinaire le 16 janvier 2012.

La société a adopté le mode de gestion de société anonyme a directoire et conseil de surveillance aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 novembre 2013.

Elle a modifié son mode de gestion pour adopter la forme à conseil d'administration suivant la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre 2015.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a 1'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

La présente société anonyme continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

La conception, la fabrication a facon, le négoce, l'achat, la vente, la commercialisation de tous articles d'habillement et accessoires destinés a la consommation. Le négoce ou la diffusion sous quelque forme qu'elle soit de tous articles ayant un rapport avec l'activité définie ci-dessus en gros et demi-gros. La création, l'acquisition, la location, la gérance et l'exploitation de tous commerces ou entreprise se rapportant a cet objet, sous toutes ses formes. La construction, l'achat, la prise a bail de tous immeubles ou établissements pouvant servir a un titre quelconque a la mise en xuvre de l'objet social.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles. commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

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La dénomination de la société est : CENTURION.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination

sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société Anonyme" ou des initiales "SA" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 31-35,Rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS

Il peut &tre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par une décision collective ordinaire des actionnaires.

La durée de la société reste fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des actionnaires.

Il n'a été effectué aucun apport en nature.

Par ailleurs :

A la constitution de la société il a été apporté en numéraire la somme de 45.734,70 £. Lors de l'augmentation de capital du 20 janvier 1989 il a été apporté en numéraire la somme de 45.734,70 €. Lors de l'augmentation de capital du 28 septembre 2001 il a été incorporé la somme 4.530,59 £ par incorporation de la < réserve facultative > et élévation de la valeur

nominale de chacune des 6.000 parts, ainsi portée a 16 £. Lors de l'augmentation de capital du 23 janvier 2009 il a été apporté en numéraire la somme de 700.000 £ (se décomposant en 168.000 £ d'augmentation de capital et 532.000 £ de prime d'émission). Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2011 celui-ci a été ramené au montant de 192.000 £.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

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Le capital social est fixé a la somme de cent quatre-vingt-douze mille euros (192.000 €)

Il est divisé en douze mille (12.000) actions de seize (16) euros chacune, entiérement libérées

Il est consenti un avantage particulier au profit de FCPR OC+ B, représenté par sa société de gestion, FSI Régions (anciennement dénommé Avenir Entreprises) ou au profit de toute autre société de capital investissement ou tout fonds commun de placement contrlés, gérés ou conseillés directement ou indirectement par FSI Régions et /ou CDC et/ou Groupe OsEO, qui consiste a ne pas soumettre a la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des présents statuts toute création de nouvelles valeurs mobiliéres ou toute cession de valeurs mobiliéres détenues

a ce jour ou ultérieurement par les entités susmentionnées.

En cas de conversion des valeurs mobiliéres en actions, celles-ci seront considérées comme actions de préférence bénéficiant de ce méme droit.

Conformément a l'article L 228-11 du Code de commerce et aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 16 février 2012, il a été créé des actions de préférence, attribuées comme indiqué ci-dessous.

Ces actions de préférence sont dispensées d'agrément

Ces actions de préférence sont créées pour une durée indéterminée au profit de FCPR OC+ B. représenté par sa société de gestion, FSI Régions (anciennement dénommé Avenir Entreprises) ou au profit de toute autre société de capital investissement ou tout fonds commun de placement contrôlés, gérés ou conseillés directement ou indirectement par FSI Régions et /ou CDC et/ou

Groupe OSEO.

Conformément a 1'article L 228-15 du Code de commerce, les dispositions légales relatives aux avantages particuliers sont appliquées et le commissaire aux apports désigné est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.

Ces actions de préférence pourront étre converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, laquelle fixera les conditions et les modalités de cette conversion.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

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Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Elle peut déléguer au Conseil d'administration le pouvoir de réaliser les augmentations qu'elle aura décidées, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans dans la limite du plafond qu'elle fixera.

Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'administration pour une durée qui ne peut excéder 26 mois dans la limité d'un montant qu'elle fixera.

Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le Conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder a la modification corrélative des statuts. Il peut @tre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.

Les émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances régies par l'article L 228-91 du Code de commerce sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L 225-129 a L 225-129-6 du Code de commerce.

Celle-ci se prononce sur le rapport du Directoire et sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions, est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

L'assemblée générale extraordinaire peut décider ou autoriser le Conseil d'administration a réaliser une réduction du capital social.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

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En cas de modification ou d'amortissement du capital l'assemblée générale extraordinaire

détermine les incidences des modifications sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société comme des tiers, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres

ou comptes tenus a cet effet par la société ou son mandataire.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société

et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des actionnaires.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en

demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des actionnaires.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les actionnaires propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits

qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actionnaires propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la

survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa

notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a

l'usufruitier.

Cependant, les actionnaires concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action : signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque manire que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

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c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

1.- Les cessions et transmissions d'Actions entre actionnaires ou au profit des conjoints, des ascendant et descendant sont libres.

2.- Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers étrangers a la société que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, étre agréées par le Conseil d'Administration dans les conditions ci-aprés :

- L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée a la société, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les

noms, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le

nombre d'Actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des Actions.

- Le Conseil d'Administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au

cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse

dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision du Conseil d'Administration n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation.

- Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront etre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil d'Administration, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

- En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant peut, a tout moment, y compris aprés l'expertise visée ci-dessous (art L 228-24, al. 2 du Code de commerce) faire connaitre au Conseil d'Administration, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet. Si le cédant n'a pas renoncé expressément a son projet de cession, dans les conditions prévues ci-dessus, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'Actions a céder ainsi que le prix proposé. Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites Actions

En cas de demande excédant le nombre d'Actions offertes, il est procédé par le Conseil d'Administration à une répartition des Actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a

leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent

expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des Actions disponibles, le Conseil d'Administration peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

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- A défaut d'accord, le prix des Actions préemptées est tixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Conseil d'Administration. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des Actions préemptées.

Sauf accord contraire, le prix des Actions préemptées est payable moitié comptant et le solde a un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

- La société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les Actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

- Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des Actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

- En cas d'augmentation de capital par émission d'Actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes a l'égard desquelles la transmission des Actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe I ci-dessus.

- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions

que celle des droits de souscription. - Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'Actions seront

applicables a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

Les actions peuvent etre données en location a une personne physique, conformément et sous

1es réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.

Le locataire des actions doit étre agréé dans les conditions prévues ci-dessus.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

Pour que la location soit opposable a la société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du locataire a cté de celui du bailleur dans le registre des titres nominatifs de la société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée a la société.

Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit

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aux dividendes, sont exercés par le locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le bailleu

en étant considéré comme le nu-propriétaire.

A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de 1'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également etre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a 1'action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

L'égalité de traitement sera appliquée a toutes les actions, qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les exonérations ou 'imputations fiscales, dont il sera fait masse avant de procéder a toute répartition ou remboursement.

Chaque fois qu'il est nécessaire de. posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

1 - Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.

2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses

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administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % (art L 225-38 du Code de commerce) ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L 225-40 du Code de commerce.

3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L 225- 38 et suivants du Code de commerce.

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et le Conseil d'administration. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

1 - La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de six membres au plus.
2 - En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent étre effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.
3 - les administrateurs peuvent étre actionnaires ou non de la société
4 - La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années
Ces fonctions prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée
générale ordinaire.
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5 - Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 80 ans sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
6 - Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de meme en cas de décés ou de démission du
représentant permanent.
7 - En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le
Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir
obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois étre inférieur au minimum légal. Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
8 - Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.
9 - Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
10 - Un administrateur en fonction peut également devenir salarié de la Société a condition que son contrat de travail corresponde a un emploi effectif.
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1 - Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et
détermine sa rémunération.
Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur.
2 - Nul ne peut étre nommé Président du Conseil d'Administration s'il est agé de plus de 70 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
3 - Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui- ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
4 - En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion.
5. Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut étre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.

1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des
membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
2 - La réunion a lieu au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 8 jours a l'avance par tous moyens. La convocation peut etre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
3 - Le Conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents (ou réputés tels en cas de recours a la visioconférence).
Les décisions du Conseil sont prises a la majorité des membres présents (ou réputés tels en cas
de recours a la visioconférence).
La voix du Président de Séance prépondérante.
4 - Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant à la réunion du Conseil d'administration.
5 - Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Les procés-verbaux sont signés par le Président de Séance et par un administrateur ou par deux
administrateurs. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur Général.

1 - Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette
preuve.
Les cautions, avals et garanties donnés par la Société en faveur de tiers doivent etre autorisés par le Conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L 225-35, alinéa 4 du Code de commerce.
2 - Le Conseil d'administration procéde à tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge
opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
3 - Le Conseil d'administration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts. Le Conseil peut décider de la création de Comités d'études chargés d'étudier les questions que
1e Conseil ou son Président lui soumet.
4 - Le Conseil d'administration n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration lui-méme, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration lors de la désignation de son président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.
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L'option retenue par le conseil d'administration ne peut etre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du président du conseil d'administration, ou a l'expiration du mandat du directeur général.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
Directeur général
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions du $ 1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration
Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette
preuve.
Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

Le contróle des comptes de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
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1 - Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou a défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée a cet effet. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du sige social, soit par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire.
Cette insertion ou courrier postal peut étre remplacé par un courrier électronique adressé a chaque actionnaire aux frais de la société.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer a défaut de réunir le quorum requis la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée sont convoquées six
jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée.
2 - Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation, ainsi que l'adresse électronique de la société, a laquelle les questions écrites des actionnaires peuvent etre envoyées, par voie de courrier électronique au plus tard le quatriéme jour ouvré précédant l'assemblée générale, et, le cas échéant, la mention de l'obligation de recueillir l'avis ou l'approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites a Il'ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent, dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
3 - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire (autre actionnaire ou conjoint) ou en votant par correspondance ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société au jour de l'assemblée.
La société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la réception par la société des procurations ou votes a distance (formulaire de vote à distance ou document unique de vote) et la date requise pour 1'inscription en compte. En conséquence, les votes par procuration ou a distance préalablement émis par l'actionnaire cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.
4 - En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote recus par la société trois jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens
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du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
5 - Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
6 - Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque assemblée.
7 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou par 1'administrateur le plus ancien présent a l'assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. Les proces-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, et ayant le droit de vote, et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix
En cas d'actions détenues par la Société, celle-ci ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.

L'assemblée générale ordinaire est appelée a prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle doit etre réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de chaque exercice
pour statuer sur les comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les
actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possedent au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
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L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

1 - L'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts, sous réserve des éventuelles délégations consenties a cet effet, en application de la loi et des présents statuts Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions réguliérement effectuées.
2 - L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider 1'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des Commissaires aux comptes.
3 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote et un cinquiéme des actions ayant le droit de vote sur deuxieme convocation.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou votant
par correspondance.
Toutefois :
- les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires ; - la transformation de la société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiée, 1'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le changement de nationalité de la société sont décidés a l'unanimité des actionnaires.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs a une catégorie d'actions, n'est définitive qu'aprés approbation par l'assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.
Elles ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins sur premiére convocation un tiers et sur deuxiéme convocation un cinquiéme des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Le Conseil d'administration tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Il établit les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
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Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de
reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve
extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
La perte de l'exercice est inscrite au report a nouveau a l'effet d'étre imputée sur les bénéfices
des exercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou a défaut par le Conseil d'administration En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes
antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer
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l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant
au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux régles ci-apres, observation faite que les articles L 237-14 a 237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2 - Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs Liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, a celle des commissaires aux comptes. L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3 - Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds. Les sommes revenant a des actionnaires ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clóture de la liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que 1'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce.
Les assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social.
Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
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5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clóture de la liquidation. Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de cloture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions. Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impóts que la société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
7 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, 1orsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des
affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.
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