FABRE ET ASSOCIES CABINET EXPERTISE COMP
Acte du 21 novembre 2016
Début de l'acte
RCS : NICE Code qreffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00924
Numéro SIREN : 392 010 781
Nom ou denomination : FABRE ET ASSOCIES CABINET D EXPERTISE COMPTABLE
Ce depot a ete enregistre le 21/11/2016 sous le numero de dépot 12964
FABRE & ASSOCIES Cabinet d'Expertise Comptable Sarl au capital de 60 000 € Le Venise - Entrée D
143 Boulevard de Cessole - Nice
Siren 392 010 781 - RCS Nice
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00924
Numéro SIREN : 392 010 781
Nom ou denomination : FABRE ET ASSOCIES CABINET D EXPERTISE COMPTABLE
Ce depot a ete enregistre le 21/11/2016 sous le numero de dépot 12964
FABRE & ASSOCIES Cabinet d'Expertise Comptable Sarl au capital de 60 000 € Le Venise - Entrée D
143 Boulevard de Cessole - Nice
Siren 392 010 781 - RCS Nice
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize Le 31 Octobre A 18 heures
Les associés de la société FABRE & Associés, société à responsabilité limitée au capital de soixante mille euros divisé en cinq cents parts de cent vingt euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
- FABRE Christian, titulaire de trois cent quatre-vingt-dix parts sociales ; - FABRE Frédéric, titulaire de cinquante-cinq parts sociales ; - FABRE Philippe, titulaire de cinquante-cinq parts sociales ;
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christian FABRE, gérant associé. Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Lecture du rapport sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, - Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, - Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée : - la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le rapport du Commissaire établi conformément aux dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, - le projet de,statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - le texte du crojet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
.../..
LexisNexis @2008
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépôt N°12964 en date du 21/11/2016
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le déla fixé par lesdites dispositions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire. Puis, le Président déciare la discussion ouverte.
Personne ne demandant ia parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTION - 1
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation désigné a l'unanimité des associés, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION - 2
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions Iégales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée à compter du 31 Octobre 2016.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de soixante mille euros. Il sera désormais divisé en cing cents actions de cent vingt euros chacune, entierement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, a raison d'une action pour une part.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION - 3
En conséguence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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RESOLUTION = 4
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée prenant fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés à tenir dans l'année 2022 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 :
Monsieur Christian FABRE Né le 04/04/1947 a Nice, de nationalité francaise Demeurant à LEVENS (06670) 624 Chemin des Millians
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Le Président, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, recevra une rémunération d'un montant brut mensuel de 1 300 € (mille trois cents euros).
Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Christian FABRE remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
RESOLUTION - 5
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 Décembre 2016, n'a pas à &tre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. La gérance de la Société sous sa forme a responsabilité limitée présentera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.
L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus à accorder a la gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant ies dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Les fonctions de la gérance prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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RESOLUTION - 6
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
RESOLUTION - Z
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Le Gérant
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NICE Le 03/11/2016 Bordereau n*2016/2 150 Case n*10 : 125€ Pénalités : Enregistrement
Total liquid6 : cent vingt-cinqeuros Montant recu : cent vingt-cinq euros L'agent des.dinances publiques L'Agent administratif des finanoes publiques Hanhen SELMI
LexisNexis @2008
FABRE & ASSOCIES
Cabinet d'Expertise Comptable
SAS au capital de 60 000 €
Le Venise - Entrée D
143 Boulevard de Cessole - 06100 Nice
Siren 392 010 781 - RCS Nice
Pr 0 STATUTS
Mis à jour aprés transfert de siége a effet du 01/01/1998, cession de parts sociales et modification de la dénomination
sociale en date du 20 Juillet 1998, augmentation de capital et conversion du capital social en Euros & effet du 21 Décembre 2001, donation de parts sociales en date du 27 Septembre 2012, transformation en Société par Actions
Simplifiée (SAS) a effet du 31 Octobre 2016.
Les soussignés
Mr. FABRE Christian Jean, Expert - Comptable inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts - Comptables de la Région de Marseille, numéro d'inscription 10 00002101 01, né le 04/04/1947 a Nice, de nationalité francaise, demeurant & LEVENS (06670) 624 Chemin des Millians, époux de Madame Nicole Marie Madeleine Léone LE ROUGE avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu le 22 Octobre 2015 par Maitre Hervé PAlLLARD, notaire a Nice (Alpes Maritimes) 11 Place lle de Beauté, office notarial n* 06012, préalable a son union célébrée
à la Mairie de Saint Etienne de Tinée (06660) le 05 Décembre 2015, ledit régime matrimonial non modifié depuis.
Mr. FABRE Frédéric Yves, diplmé d'Expertise Comptable, né le 30/01/1973 a Ajaccio (Corse du Sud), de
nationalité frangaise, demeurant à NICE (06000) < Les Hameaux de Saint Pancrace >, villa n° 15, 156 Corniche des Oliviers, époux de Madame Karine Greta FELDERHOFF avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu le 31 Juillet
2003 par Maitre COLLEUIL, notaire a Nice (Alpes Maritimes) 11 Place Masséna, préalable à son union célébrée a la Mairie de LE BROC (Alpes Maritimes) le 05 Juin 2004, ledit régime matrimonial non modifié depuis.
Mr. FABRE Philippe Christian, assistant confirmé en cabinet d'Expertise Comptable, né le 30/01/1973 à Ajaccio (Corse du Sud), de nationalité frangaise, demeurant a NICE (06100) Villa Antoinette - 7 Allée du Souvenir, époux de Madame Géraldine Sophie Agnés BONNEFOI avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Hervé PAILLARD, notaire à Nice (Alpes Maritimes) le 25 Février 2008 préalable à son union célébrée à la Mairie de Nice (Alpes Maritimes) le 14 Juin 2008, ledit régime matrimonial non modifié depuis.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.
Les associés de la société FABRE & Associés, société à responsabilité limitée au capital de soixante mille euros divisé en cinq cents parts de cent vingt euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
- FABRE Christian, titulaire de trois cent quatre-vingt-dix parts sociales ; - FABRE Frédéric, titulaire de cinquante-cinq parts sociales ; - FABRE Philippe, titulaire de cinquante-cinq parts sociales ;
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christian FABRE, gérant associé. Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Lecture du rapport sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, - Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, - Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée : - la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le rapport du Commissaire établi conformément aux dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, - le projet de,statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - le texte du crojet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
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LexisNexis @2008
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépôt N°12964 en date du 21/11/2016
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le déla fixé par lesdites dispositions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire. Puis, le Président déciare la discussion ouverte.
Personne ne demandant ia parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTION - 1
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation désigné a l'unanimité des associés, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION - 2
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions Iégales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée à compter du 31 Octobre 2016.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de soixante mille euros. Il sera désormais divisé en cing cents actions de cent vingt euros chacune, entierement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, a raison d'une action pour une part.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION - 3
En conséguence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée prenant fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés à tenir dans l'année 2022 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 :
Monsieur Christian FABRE Né le 04/04/1947 a Nice, de nationalité francaise Demeurant à LEVENS (06670) 624 Chemin des Millians
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Le Président, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, recevra une rémunération d'un montant brut mensuel de 1 300 € (mille trois cents euros).
Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Christian FABRE remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
RESOLUTION - 5
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 Décembre 2016, n'a pas à &tre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. La gérance de la Société sous sa forme a responsabilité limitée présentera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.
L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus à accorder a la gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant ies dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Les fonctions de la gérance prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
RESOLUTION - Z
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Le Gérant
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NICE Le 03/11/2016 Bordereau n*2016/2 150 Case n*10 : 125€ Pénalités : Enregistrement
Total liquid6 : cent vingt-cinqeuros Montant recu : cent vingt-cinq euros L'agent des.dinances publiques L'Agent administratif des finanoes publiques Hanhen SELMI
LexisNexis @2008
FABRE & ASSOCIES
Cabinet d'Expertise Comptable
SAS au capital de 60 000 €
Le Venise - Entrée D
143 Boulevard de Cessole - 06100 Nice
Siren 392 010 781 - RCS Nice
Pr 0 STATUTS
Mis à jour aprés transfert de siége a effet du 01/01/1998, cession de parts sociales et modification de la dénomination
sociale en date du 20 Juillet 1998, augmentation de capital et conversion du capital social en Euros & effet du 21 Décembre 2001, donation de parts sociales en date du 27 Septembre 2012, transformation en Société par Actions
Simplifiée (SAS) a effet du 31 Octobre 2016.
Les soussignés
Mr. FABRE Christian Jean, Expert - Comptable inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts - Comptables de la Région de Marseille, numéro d'inscription 10 00002101 01, né le 04/04/1947 a Nice, de nationalité francaise, demeurant & LEVENS (06670) 624 Chemin des Millians, époux de Madame Nicole Marie Madeleine Léone LE ROUGE avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu le 22 Octobre 2015 par Maitre Hervé PAlLLARD, notaire a Nice (Alpes Maritimes) 11 Place lle de Beauté, office notarial n* 06012, préalable a son union célébrée
à la Mairie de Saint Etienne de Tinée (06660) le 05 Décembre 2015, ledit régime matrimonial non modifié depuis.
Mr. FABRE Frédéric Yves, diplmé d'Expertise Comptable, né le 30/01/1973 a Ajaccio (Corse du Sud), de
nationalité frangaise, demeurant à NICE (06000) < Les Hameaux de Saint Pancrace >, villa n° 15, 156 Corniche des Oliviers, époux de Madame Karine Greta FELDERHOFF avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu le 31 Juillet
2003 par Maitre COLLEUIL, notaire a Nice (Alpes Maritimes) 11 Place Masséna, préalable à son union célébrée a la Mairie de LE BROC (Alpes Maritimes) le 05 Juin 2004, ledit régime matrimonial non modifié depuis.
Mr. FABRE Philippe Christian, assistant confirmé en cabinet d'Expertise Comptable, né le 30/01/1973 à Ajaccio (Corse du Sud), de nationalité frangaise, demeurant a NICE (06100) Villa Antoinette - 7 Allée du Souvenir, époux de Madame Géraldine Sophie Agnés BONNEFOI avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Hervé PAILLARD, notaire à Nice (Alpes Maritimes) le 25 Février 2008 préalable à son union célébrée à la Mairie de Nice (Alpes Maritimes) le 14 Juin 2008, ledit régime matrimonial non modifié depuis.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.
Article 1 - Forme
La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Nice du 12 Juillet 1993, enregistré au Service des Impôts de Nice Paillon le 13 Juillet 1993, volume 49, bordereau 157, n' 1.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 Octobre 2016.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_ : dép6t N°12964 en date du 21/11/2016
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par l'Ordonnance n*45-2138 du 19 Septembre 1945 ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables ultérieurement.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 Octobre 2016.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_ : dép6t N°12964 en date du 21/11/2016
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par l'Ordonnance n*45-2138 du 19 Septembre 1945 ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables ultérieurement.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination reste : FABRE & ASSOCIES, Cabinet d'Expertise Comptable
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres < $.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable > et de l'indication du
Tableau de la circonscription de l'Ordre auprés duquel la société est inscrite.
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres < $.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable > et de l'indication du
Tableau de la circonscription de l'Ordre auprés duquel la société est inscrite.
Article 3 - Objet social
La société continue d'avoir pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable depuis son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à celui-ci dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le Réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à celui-ci dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le Réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Article 4 - Siége social
Le siége social reste fixé a Nice (06100) - Le Venise - Entrée D - 143 Boulevard de Cessole.
Il pourra étre transféré sur le territoire francais par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés.
Il pourra étre transféré sur le territoire francais par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports - Formation du capital
Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 7 622.45 (50 000 FF) représentant des apports en numéraire.
Par ailleurs, il a été procédé, depuis sa constitution, a une augmentation de capital de 52 377.55 £ par incorporation de la réserve spéciale constituée conformément aux dispositions de l'Article 219-I-f du Code
Général des Impôts, à concurrence de la totalité de la réserve spéciale, soit 31 181.62 £ (204 538 FF), et par prélévement sur le report à nouveau & concurrence de 21 195.93 € (139 0369.20 FF) pour le porter de 7 622.45 € (50 000 FF) a 60 000 € (393 574.20 FF), et par élévation du nominal des parts de 15.24 € (100 FF) à 120 £ (787.15 FF), aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 Décembre 2001
Par ailleurs, il a été procédé, depuis sa constitution, a une augmentation de capital de 52 377.55 £ par incorporation de la réserve spéciale constituée conformément aux dispositions de l'Article 219-I-f du Code
Général des Impôts, à concurrence de la totalité de la réserve spéciale, soit 31 181.62 £ (204 538 FF), et par prélévement sur le report à nouveau & concurrence de 21 195.93 € (139 0369.20 FF) pour le porter de 7 622.45 € (50 000 FF) a 60 000 € (393 574.20 FF), et par élévation du nominal des parts de 15.24 € (100 FF) à 120 £ (787.15 FF), aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 Décembre 2001
Article 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier. Il est cependant précisé que conformément aux dispositions de l'article L.228-11 du Code de commerce, il pourra €tre créé au cours de l'existence de la société, des actions de préférence assorties de droits particuliers de nature à permettre de satisfaire aux dispositions de l'article 7-1-1 " de l'ordonnance du 19 Septembre 1945 en matiére de détention des droits de vote par les experts-comptables associés.
3
Articie 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions
Le capital social reste fixé a ia somme de 60 000 euros. Il est divisé en cinq cents actions de cent vingt euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs.
Total du nombre d'actions composant le capital social : cinq cents actions
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
3
Articie 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions
Le capital social reste fixé a ia somme de 60 000 euros. Il est divisé en cinq cents actions de cent vingt euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs.
Total du nombre d'actions composant le capital social : cinq cents actions
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
Article 9 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seule compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les associés peuvent aussi renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les dispositions légales de détention des droits de vote régissant la profession d'expert-comptable.
Les personnes mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 détiennent plus des deux tiers des droits de vote.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seule compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les associés peuvent aussi renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les dispositions légales de détention des droits de vote régissant la profession d'expert-comptable.
Les personnes mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 détiennent plus des deux tiers des droits de vote.
Article 10 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, les actions d'apports en nature doivent @tre intégralement libérées ; les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cing ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cing ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Droit des associés
Chague associé, en l'absence de catégories d'actions donnant des droits différents, a droit à une part des bénéfices, de l'actif social et du boni de liquidation, proportionnelle au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chague action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque associé sont
proportionnels au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque action donne, en outre, le droit d'@tre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
.../...
FF
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement,
et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
2. Obligations des associés
Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
3. Engagement de non sollicitation
Tout associé exercant ou ayant exercé, au sein de la société, à quelque titre que ce soit, toute activité visée aux articles 2 et 22 de l'Ordonnance n'45-2138 du 19 septembre 1945, s'interdit de démarcher
ou de solliciter, de quelque maniére que ce soit, les clients de la société. ll s'interdit pareillement d'accomplir
à leur profit toute prestation de méme nature, a quelgue titre que ce soit.
Par client de la société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle ta société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet a l'époque oû l'associé exercait son activité au sein de la société.
Cette interdiction prend effet dés le début de l'exercice, par l'associé, de son activité au sein de la société et prend fin vingt-quatre mois aprés qu'il a cessé de faire partie de la société. Elle n'a d'effet que lorsque l'associé est établi dans un rayon de deux kilométres autour de tout bureau de la société.
Chague associé, en l'absence de catégories d'actions donnant des droits différents, a droit à une part des bénéfices, de l'actif social et du boni de liquidation, proportionnelle au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chague action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque associé sont
proportionnels au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque action donne, en outre, le droit d'@tre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
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FF
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement,
et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
2. Obligations des associés
Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
3. Engagement de non sollicitation
Tout associé exercant ou ayant exercé, au sein de la société, à quelque titre que ce soit, toute activité visée aux articles 2 et 22 de l'Ordonnance n'45-2138 du 19 septembre 1945, s'interdit de démarcher
ou de solliciter, de quelque maniére que ce soit, les clients de la société. ll s'interdit pareillement d'accomplir
à leur profit toute prestation de méme nature, a quelgue titre que ce soit.
Par client de la société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle ta société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet a l'époque oû l'associé exercait son activité au sein de la société.
Cette interdiction prend effet dés le début de l'exercice, par l'associé, de son activité au sein de la société et prend fin vingt-quatre mois aprés qu'il a cessé de faire partie de la société. Elle n'a d'effet que lorsque l'associé est établi dans un rayon de deux kilométres autour de tout bureau de la société.
Article 12 - Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des actions
1. Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société ; tous les professionnels copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un professionnel, mandataire unique, désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.
4. L'usufruitier et te nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
Les personnes visées a l'article 7-I de l'Ordonnance de 1945 conservent en tout état de cause plus de 2/3 des
droits de vote pour toutes les décisions (ordinaires comme extraordinaires).
5. Le bailleur et le iocataire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.
Les personnes visées à l'article 7-I de l'Ordonnance de 1945 conservent en tout état de cause plus de 2/3 des droits de vote pour toutes les décisions (ordinaires comme extraordinaires).
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2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société ; tous les professionnels copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un professionnel, mandataire unique, désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.
4. L'usufruitier et te nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
Les personnes visées a l'article 7-I de l'Ordonnance de 1945 conservent en tout état de cause plus de 2/3 des
droits de vote pour toutes les décisions (ordinaires comme extraordinaires).
5. Le bailleur et le iocataire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.
Les personnes visées à l'article 7-I de l'Ordonnance de 1945 conservent en tout état de cause plus de 2/3 des droits de vote pour toutes les décisions (ordinaires comme extraordinaires).
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Article 13 - Transmission des actions
Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre reconmandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de ta date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois. ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut €tre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies a l'article 1843-4 du Code civil.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, renoncer à la cession, méme aprés la fixation du prix par expert.
De méme est soumise à agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobilieres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre reconmandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de ta date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois. ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut €tre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies a l'article 1843-4 du Code civil.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, renoncer à la cession, méme aprés la fixation du prix par expert.
De méme est soumise à agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobilieres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Article 14 - Cessation d'activité d'un professionnel associé
Le professionnel associé qui cesse d'@tre inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables interrompt toute activité d'expertise comptable au nom de la société à compter de la date à laquelle il cesse d'étre inscrit.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du Tableau de l'Ordre des experts-comptables a pour effet d'abaisser au-dessous des quotités légales, la part des droits de vote détenus par des personnes visées au premier alinéa de l'article 7, ! de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, la société saisit le Conseil régional de l'Ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai, qui ne peut excéder deux ans, en vue de régulariser sa situation.
Au cas oû les stipulations des alinéas précédents ne sont pas respectées, l'associé est exclu de plein droit de la société, ses actions étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration du délai mentionné a l'alinéa précédent, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code civil.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du Tableau de l'Ordre des experts-comptables a pour effet d'abaisser au-dessous des quotités légales, la part des droits de vote détenus par des personnes visées au premier alinéa de l'article 7, ! de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, la société saisit le Conseil régional de l'Ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai, qui ne peut excéder deux ans, en vue de régulariser sa situation.
Au cas oû les stipulations des alinéas précédents ne sont pas respectées, l'associé est exclu de plein droit de la société, ses actions étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration du délai mentionné a l'alinéa précédent, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 15 - Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un président personne physigue membre de la société, devant répondre aux conditions fixées au I de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.
Le président est nommé et peut @tre révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. Les fonctions du président prennent fin à l'expiration de la durée de sonmandat.
.../..
6
/.
Elles cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physigue ou mentale.
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.
Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts aux associés. Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant tes pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les timites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Le président a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe. Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés. En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises par lui dans sa gestion.
Le président est nommé et peut @tre révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. Les fonctions du président prennent fin à l'expiration de la durée de sonmandat.
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Elles cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physigue ou mentale.
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.
Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts aux associés. Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant tes pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les timites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Le président a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe. Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés. En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises par lui dans sa gestion.
Article 16 - Directeurs généraux
Sur ia proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques, membres de la société, chargés d'assister le président et répondant aux conditions du I de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.
Tout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Ses fonctions cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, a l'égard des tiers, les mémes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.
Les stipulations des septiéme et huitiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général.
Tout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Ses fonctions cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, a l'égard des tiers, les mémes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.
Les stipulations des septiéme et huitiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général.
Article 17 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.
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La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.
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Article 18 - Conventions soumises a approbation
Et soumise à l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Cette convention doit étre portée à la connaissance du président dans le délai d'un mois à compter du jour de sa conclusion. Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et aux autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Cette convention doit étre portée à la connaissance du président dans le délai d'un mois à compter du jour de sa conclusion. Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et aux autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Article 19 - Conventions courantes
Les stipulations de l'article 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 20 - Modalités de la consultation des associés
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions sont répertoriées dans un registre.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis à la collectivité des associés et des documents d'information à eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés a l'issue de la consultation.
En cas de décisions prises en assemblée, le président convoque les associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour ta réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
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Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions sont répertoriées dans un registre.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis à la collectivité des associés et des documents d'information à eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés a l'issue de la consultation.
En cas de décisions prises en assemblée, le président convoque les associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour ta réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
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Article 21 - Décisions collectives
Les décisions de la collectivité des associés, a l'exception de celles qui doivent @tre adoptées a l'unanimité des associés par l'effet de la loi, sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions existantes. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :
nomination et révocation du président et des directeurs généraux ;
approbation des comptes et répartition du résultat ;
approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :
augmentation, réduction et amortissement du capital social ;
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
dissolution, prorogation, transformation de la société ;
toute autre modification des statuts, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour iequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts ;
agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président.
Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions existantes. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :
nomination et révocation du président et des directeurs généraux ;
approbation des comptes et répartition du résultat ;
approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :
augmentation, réduction et amortissement du capital social ;
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
dissolution, prorogation, transformation de la société ;
toute autre modification des statuts, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour iequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts ;
agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président.
Article 22 - Procés-verbaux
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le premier Janvier et finit le 31 Décembre.
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Article 24 - Inventaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a iaguelle il est
établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a iaguelle il est
établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 25 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre ies produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est à la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, ta collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est à la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, ta collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 26 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Article 27 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société
1. La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
2. La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
3. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
4. A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
2. La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
3. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
4. A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
Article 28 - Nomination du premier président
M. Christian FABRE est nommé président de la société pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l'issue de la réunion de la collectivité des associés, ayant statué sur les comptes de l'exercice deux mille vingt et un (2021).
M. Christian FABRE accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.
M. Christian FABRE accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.
Article 29 - Jouissance de la personnalité morale et engagements de la période de formation
La société jouit de la personnalité morale depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous la forme de société a responsabilité limitée.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société a été annexé aux présents statuts dont la signature a emporté reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés a l'adresse prévue du siége social.
Les associés donnent mandat a M. FABRE de prendre pour le compte de la société les engagements suivants :
ETAT NEANT.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société a été annexé aux présents statuts dont la signature a emporté reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés a l'adresse prévue du siége social.
Les associés donnent mandat a M. FABRE de prendre pour le compte de la société les engagements suivants :
ETAT NEANT.
Article 30 - Publicité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Mr. Christian FABRE pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
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Article 31 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Fait a Nice, le 31 Octobre 2016
En cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe et un pour ie dépt au siége social et un pour le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
Et en trois exemplaires pour etre remis a chaque associé.
Signatures
Mr. Christian FABRE Mr. Frédéric FABRE Mr. Philippe FABRE
Enreqistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NICE Le 03/11/2016 Bordereau n°2016/2 150 Case n°11 Ext 7900 : 125€ Enregistrement Pénalites : Total liquida : cent vingt-cinqeuros Montant requ : cent vingt-cinq euros Lagent ges Finances publiques L'Agent administratif des finances publiques Hannen SELMI
Fait a Nice, le 31 Octobre 2016
En cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe et un pour ie dépt au siége social et un pour le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
Et en trois exemplaires pour etre remis a chaque associé.
Signatures
Mr. Christian FABRE Mr. Frédéric FABRE Mr. Philippe FABRE
Enreqistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NICE Le 03/11/2016 Bordereau n°2016/2 150 Case n°11 Ext 7900 : 125€ Enregistrement Pénalites : Total liquida : cent vingt-cinqeuros Montant requ : cent vingt-cinq euros Lagent ges Finances publiques L'Agent administratif des finances publiques Hannen SELMI