FABRE ET ASSOCIES CABINET EXPERTISE COMP
Acte du 28 octobre 2016
Début de l'acte
RCS : NICE Code qreffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00924
Numéro SIREN :392 010 781
Nom ou denomination : FABRE ET ASSOCIES CABINET D EXPERTISE COMPTABLE
Ce depot a ete enregistre le 28/10/2016 sous le numero de dépot 12068
PAUL MOUTON D'AIX-EN-PROVENCE
COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT - COMPTABLE Inscrit auprés de la cour d'appel Diplômé par l'Etat D'Aix-en Provence et de Bastia Inscrit au tableau de l'Ordre de Marseille
N d'identification national 06000782 MAITRISE EN DROIT DES AFFAIRES UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON SORBONNE
Rapport du Commissaire sur la transformation
En société par actions simplifiée
De la Société à responsabilité limitée
EABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
au capital de 60 000 Euros
Siége social : 143, boulevard de CESSOLE
LE VENISE Entrée D
06100 Nice
R.C.S NICE 392 010 781 t
*****
***
*
33 rue de l'Hôtel des postes < le William's > 06000 NICE Tel. 04.93.85.85.05 Fax. 04.93.85.85.11 Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_: dépôt N°12068 en*datedu 28/1072016r
PAUL MOUTON D'aix-en.provence
COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT - COMPTABLE Inscrit auprés de la cour d'appel Diplômé par l'Etat D'Aix-en Provence et de Bastia Inscrit au tableau de l'Ordre de Marseille
N° d'identification national 06000782 MAITRISE EN DROIT DES AFFAIRES UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON SORBONNE
Rapport du Commissaire sur la transformation
En société par actions simplifiée
De la Société a responsabilité limitée
FABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
au capital de 60 000 Euros
Siége social : 143, boulevard de CESSOLE
LE VENISE Entrée D
06100 Nice
R.C.S NICE 392 010 781
Aux associés,
En notre gualité de commissaire a la transformation désigné, en application des
dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision collective unanime des associée en date du 15 septembre 2016 nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et
de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
33 rue de l'H6tel des postes < le William's > 06000 NICE_Tel. 04.93.85.85.05 Fax. 04.93.85.85.11 cabinetmouton@wanadoo.fr
PAUL MOUTON D'AIX-EN-PROVENCE
COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT - COMPTABLE Inscrit aupres de la cour d'appel Diplômé par l'Etat D'Aix-en Provence et de Bastia Inscrit au tableau de l'Ordre de Marseille
N° d'identification national 06000782 MAITRISE EN DROIT DES AFFAIRES UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON SORBONNE
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au
regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société
en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes
régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est
au moins égal au montant du capital social.
NICE, le 10 octobre 2016
1
PAUL MOUTON
Commissaire a la transformation.
33 rue de l'Hotel des postes < le William's > 06000 NICE_Tel. 04.93.85.85.05 Fax. 04.93.85.85.1 cabinetmouton@wanadoo.fr
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00924
Numéro SIREN :392 010 781
Nom ou denomination : FABRE ET ASSOCIES CABINET D EXPERTISE COMPTABLE
Ce depot a ete enregistre le 28/10/2016 sous le numero de dépot 12068
PAUL MOUTON D'AIX-EN-PROVENCE
COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT - COMPTABLE Inscrit auprés de la cour d'appel Diplômé par l'Etat D'Aix-en Provence et de Bastia Inscrit au tableau de l'Ordre de Marseille
N d'identification national 06000782 MAITRISE EN DROIT DES AFFAIRES UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON SORBONNE
Rapport du Commissaire sur la transformation
En société par actions simplifiée
De la Société à responsabilité limitée
EABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
au capital de 60 000 Euros
Siége social : 143, boulevard de CESSOLE
LE VENISE Entrée D
06100 Nice
R.C.S NICE 392 010 781 t
*****
***
*
33 rue de l'Hôtel des postes < le William's > 06000 NICE Tel. 04.93.85.85.05 Fax. 04.93.85.85.11 Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_: dépôt N°12068 en*datedu 28/1072016r
PAUL MOUTON D'aix-en.provence
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N° d'identification national 06000782 MAITRISE EN DROIT DES AFFAIRES UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON SORBONNE
Rapport du Commissaire sur la transformation
En société par actions simplifiée
De la Société a responsabilité limitée
FABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
au capital de 60 000 Euros
Siége social : 143, boulevard de CESSOLE
LE VENISE Entrée D
06100 Nice
R.C.S NICE 392 010 781
Aux associés,
En notre gualité de commissaire a la transformation désigné, en application des
dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision collective unanime des associée en date du 15 septembre 2016 nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et
de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
33 rue de l'H6tel des postes < le William's > 06000 NICE_Tel. 04.93.85.85.05 Fax. 04.93.85.85.11 cabinetmouton@wanadoo.fr
PAUL MOUTON D'AIX-EN-PROVENCE
COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT - COMPTABLE Inscrit aupres de la cour d'appel Diplômé par l'Etat D'Aix-en Provence et de Bastia Inscrit au tableau de l'Ordre de Marseille
N° d'identification national 06000782 MAITRISE EN DROIT DES AFFAIRES UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON SORBONNE
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au
regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société
en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes
régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est
au moins égal au montant du capital social.
NICE, le 10 octobre 2016
1
PAUL MOUTON
Commissaire a la transformation.
33 rue de l'Hotel des postes < le William's > 06000 NICE_Tel. 04.93.85.85.05 Fax. 04.93.85.85.1 cabinetmouton@wanadoo.fr