Les comparants déclarent qu'il n'est intervenu aucun événement devant étre mentionné dans l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et ne figurant pas dans l'extrait délivré le 30 aout 2012 par le Greffier du Tribunal de Commerce de NICE
Lesquels, préalablement a l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
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EXPOSE
DONATIONS ANTERIEURES La donatrice déclare qu'aucune donation n'a été consentie aux donataires copartagés a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE La DONATRICE fait, par les présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil,
Aux CODONATAIRES qui acceptent expressément, DONATAIRES par égales parts entre eux, a concurrence de la moitié chacun. Des biens compris dans la masse a partager ci-aprés établie, sous la condition de procéder en présence et sous la médiation de la DONATRICE au partage entre eux de ces biens.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
DONATION DE BIENS PRESENTS
PARTS DE SOCIETE
DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L) DENOMMEE : FABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE au capital de 60.000,00 e, dont le siege social est & NICE (06100) le Venise, entrée D, 143 Boulevard de Cessole, constituée aux termes de ses statuts suivant acte sous seing privé en date à NICE du 12 juillet 1993, enregistré a NICE PAILLON le 13 juillet 1993, volume 49, bordereau 157, numéro 1; lesdits statuts mis à jour aprés transfert de siége a effet du 1er janvier 1998, cession de parts sociales et modification de la dénomination sociale en date du 20 juillet 1998, augmentation de capital et conversion du capital social en Euros à effet du 21 décembre 2001, réguliérement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 392.010.781 au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE. La pleine propriété des parts n° 391 a 460 soit 70 parts sociales. Le tout estimé a QUINZE MILLE EUROS Ci.. 15.000,00 €
Sont demeurées jointes et annexées aux présentes, sur _support électronique, les piéces suivantes : -Une copie à jour desdits statuts, de la S.A.R.L dénommée FABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE:
-Une copie de l'extrait Kbis de ladite société au 30 aout 2012
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TOTAL DE LA MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER : QUINZE MILLE EUROS Ci ... 15.000.00 €
DROITS DES PARTIES Chaque DONATAIRE copartagé alloti a droit a la moitié de la masse des biens a partager, soit SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS Ci 7.500,00 €
PARTAGE Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés allotis ainsi qu'il suit.
-1% Attributions a Monsieur Frédéric FABRE Il est attribué a Monsieur Frédéric FABRE qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : - 35 parts en PLEINE PROPRIETE de la S.A.R.L dénommée FABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE, numérotées de 391 a 425
Pour une valeur de.. 7.500,00 €
Soit un total attribué de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS 7.500,00 €
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
2% Attributions a Monsieur Philippe FABRE Il est attribué à Monsieur Philippe FABRE qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : - 35 parts en PLEINE PROPRIETE de la S.A.R.L dénommée FABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE, numérotées de 426 a 460.
Pour une valeur de.. .. 7.500,00 €.
Soit un total attribué de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS Ci .. 7.500,00 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts de la société FABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE appartiennent a Madame Yvette BOURGUE en rémunération de son apport lors de la constitution de la société le 12 juillet 1993, et de l'augmentation de capital intervenue le 21 décembre 2001.
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CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement de part successorale, conformément a l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, les biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur a ce jour, conformément a l'article 1078 du Code civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
PROPRIETE JOUISSANCE
PROPRIETE JOUISSANCE DES VALEURS MOBILIERES Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires à compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Le transfert de jouissance aura lieu également ce jour, avec effet immédiat.
CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE LES VALEURS MOBILIERES La présente donation de valeurs mobiliéres est faite sans aucune charge.
DROIT DE RETOUR La DONATRICE réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil, sur tous les biens par elle donnés, pour le cas ou les DONATAIRES copartagés, ou l'un d'eux viendraient a décéder avant elle sans descendance et pour le cas ou les enfants ou descendants desdits DONATAIRES copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant la DONATRICE. Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE La DONATRICE impose formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. En cas de non-respect de cette condition par l'un des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, la DONATRICE déclare le priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation hors part successorale de cette méme part a celui ou ceux contre qui l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES.
FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
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FORMALITES RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES Deux expéditions du présent acte seront déposées au greffe du tribunal de commerce auprés duquel la société émettrice des parts est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
MODIFICATION DES STATUTS -NOUVELLE REPARTITION DES PARTS.
Les associés ont décidé de modifier les statuts de la Société dénommée FABRE ET ASSOCIES CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE. Par suite des présentes, l'Article 8 - CAPITAL SOCIAL des statuts sera désormais rédigé, ainsi qu'il suit: "ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé a la somme de soixante mille Euros. Il est divisé en cinq cents parts de cent vingt Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, de l'augmentation de capital intervenue le 21 décembre 2001 et a ia suite de la donation a titre de partage anticipé faite par Madame Yvette BOURGUE a ses deux enfants, Messieurs Frédéric et Philippe FABRE, le 27 septembre 2012, de la maniére suivante: - A Monsieur Christian FABRE, a concurrence de 390 parts sociales, portant les numéros 1 & 380, 381 a 385 et 386 a 390, Ci.... .390 - A Monsieur Philippe FABRE, a concurrence de 55 parts sociales, portant les numéros 426 a 460 et 461 a 480, Ci.. .55 - A Monsieur Frédéric FABRE, à concurrence de 55 parts sociales, portant les numéros 391 a 425 et 481 a 500, Ci... ..55;
Total égal au nombre de parts formant le capital social, soit cinq cent (500) parts".
DECLARATIONS FISCALES ET PARAFISCALES Les parties déclarent :
SUR LA VALEUR DES BIENS La valeur des biens donnés et partagés en pleine propriété est de 15.000,00 £.
SUR LA SITUATION DE FAMILLE La donatrice déclare qu'elle n'a pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes.
SUR LES DONATIONS ANTERIEURES La donatrice précise qu'elle n'a consenti, antérieurement aux présentes, aucune donation aux donataires copartagés acceptants, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
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SUR LES ABATTEMENTS Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage , des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
SUR LE CALCUL DES DROITS
1%/ Monsieur Frédéric FABRE > Valeur des biens donnés .... 7.500,00 € > Abattement.. 100.000,00 € > Abattement déja utilisé .. 0,00 € > Assiette taxable .. 0,00 € Droits dus ... 0,00€
2% Monsieur Philippe FABRE > Valeur des biens donnés ... 7.500.00 € > Abattement.... 100.000,00 €
> Abattement déja utilisé 0,00 € > Assiette taxable.. 0,00 € Droits dus.... . 0,00 €
DECLARATIONS GENERALES
Les parties déclarent :
SUR L'ETAT CIVIL : - Que leur identité est conforme à celle indiquée en téte des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout clerc de l'office notarial dénommé en tete des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs. suites seront supportés par les DONATAIRES copartageants dans la proportion de leurs droits dans la masse a partager, a l'exception des droits de mutation, qui incomberont séparément a chacun d'eux.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément a la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978, le notaire soussigné déclare disposer d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment des formalités d'actes. A cette fin, il est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les
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transmettre a certaines administrations. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du notaire soussigné ou via le Correspondant < Informatique et Libertés > désigné par ce dernier : cpd- adsn@notaires.fr.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée. Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité fonciére et autres et le retour des piéces, domicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
CONCILIATION-MEDIATION CONVENTIONNELLE En cas de litige entre les parties, l'une d'elles pourra préalablement a toute instance judiciaire soumettre leur différend à un conciliateur désigné et missionné par le Président de la Chambre des Notaires dont dépend le rédacteur de l'acte. Le Président de la Chambre des Notaires sera saisi sans forme ni frais. Cette clause ne s'appliquera pas aux litiges ayant pour cause la défaillance du débiteur ou l'exigibilité d'une créance.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte a lieu sans soulte ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte.
DONT ACTE Sans renvoi. Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire soussigné, les jours, mois et an indiqués aux présentes. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
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[M. FABRE, Frédéric a signé A l'Office
Le 27/09/2012
M. FABRE, Philippe a signé A Il'Office
Le 27/09/2012
et le notaire Maitre PAILLARD Hervé a signé
A l'Office L'AN DEUX MILLE DOUZE LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE
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POUR COPIE AUTHENTIQUE PAPIER D'UN ACTE AUTHENTIQUE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE
Certifiée conforme a l'original et établie sur 11 pages.
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TABRE ET ASSOCIES CABINET DEXPERTISE COMETABLE Societea Responsabilite Limitee(SA.Ralywau capitalde6000000.e Ayant son sire social a NICR (06100)o Venise entree D143 Boulevard de Cessole Tdantifice au Repertoire NationaldesEntrconses ctdes Etabllssements sous le himero 392.010.781 an Regisute.du. Commerco ot des. Societ6s deNICB