OFFICE PARISIEN DE RENOVATION
Acte du 17 août 2006
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de
Commerce de Paris 1 iM OFFICE PARISIEN DE RENOVATION R Société Anonyme 1 7 ACUT 2OO6 Au capital de 76.285,49@
Siege social : 92, rue Réaumur -n° DE DEPOT 6958 75002 PARIS RCS PARIS 311 178 727 B
Commerce de Paris 1 iM OFFICE PARISIEN DE RENOVATION R Société Anonyme 1 7 ACUT 2OO6 Au capital de 76.285,49@
Siege social : 92, rue Réaumur -n° DE DEPOT 6958 75002 PARIS RCS PARIS 311 178 727 B
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 mai 2006
L'an 2006, Et le A 11H00,
Les actionnaires de la société OFFICE PARISIEN DE RENOVATION, société anonyme au capital de 76.285,49 €, divisé en 5004 actions de 15,24 @ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 92 rue de Réaumur - Société OPR - 75002 PARIS sur convocation faite par le Conseil d'Administration.
Ii a été établi une feuilie de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
M. Paul OLLIVIER, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoqué, est absent, excusé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Marcel Paul GELABERT, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Messieurs Jean-Marie FOURNIER et Marcel GELABERT les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Murielle ZAJAC est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincre et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance actions sur les 5004 actions ayant le droit de vote. possédent
En conséquence, l'Assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocations adressées aux actionnaires ; - la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes : - la feuille de présence et les pouvoirs des actionnaires représentés ; - les formulaires de vote par correspondance ; - le rapport établi par le Conseil d'Administration ; - le rapport du Commissaire aux Comptes ; - le projet de statuts modifiés de la Société ; - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a 1'Assemblée ;
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. La société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
L'Assemblée lui donne acte de cette déciaration
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DUJOUR
Transfert du siege social ; Modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée le rapport établi par le Conseil d'Administration et le rapport du Commissaire aux Comptes établi en application de l'article 225-204 du Code de commerce.
Puis, ie Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les actionnaires de la société OFFICE PARISIEN DE RENOVATION, société anonyme au capital de 76.285,49 €, divisé en 5004 actions de 15,24 @ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 92 rue de Réaumur - Société OPR - 75002 PARIS sur convocation faite par le Conseil d'Administration.
Ii a été établi une feuilie de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
M. Paul OLLIVIER, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoqué, est absent, excusé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Marcel Paul GELABERT, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Messieurs Jean-Marie FOURNIER et Marcel GELABERT les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Murielle ZAJAC est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincre et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance actions sur les 5004 actions ayant le droit de vote. possédent
En conséquence, l'Assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocations adressées aux actionnaires ; - la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes : - la feuille de présence et les pouvoirs des actionnaires représentés ; - les formulaires de vote par correspondance ; - le rapport établi par le Conseil d'Administration ; - le rapport du Commissaire aux Comptes ; - le projet de statuts modifiés de la Société ; - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a 1'Assemblée ;
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. La société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
L'Assemblée lui donne acte de cette déciaration
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DUJOUR
Transfert du siege social ; Modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée le rapport établi par le Conseil d'Administration et le rapport du Commissaire aux Comptes établi en application de l'article 225-204 du Code de commerce.
Puis, ie Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'Assemblée Générale décide de transférer le siege social 92, rue Réaumur a PARIS (75002) au 22, rue du 4 Septembre a PARIS (75002) a compter de ce jour du 1er juin 2006.
En conséquence, elle constate que la société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, elle constate que la société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS
En conséquence de la précédente résolution, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts, qui devient ainsi rédigé :
< Article 4 -SIEGE SOCIAL >
Le siege social est fixé a :
22, rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, ou en tout autre endroit par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Des agences, succursales et dépts pourront étres créés en tout lieu et en tous pays, par simple décision du Président du Conseil d'Administration qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
< Article 4 -SIEGE SOCIAL >
Le siege social est fixé a :
22, rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, ou en tout autre endroit par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Des agences, succursales et dépts pourront étres créés en tout lieu et en tous pays, par simple décision du Président du Conseil d'Administration qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION- pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité *****
***
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11H30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé apres lecture par le Président, les scrutateurs et le secrétaire
Le Secrétaire Les Scrutateurs Le Président Marcel Paul GELABERT
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OFFICE PARISIEN DE RENOVATION
Société anonyme au capital de 76.285,49 € Siege social : 22, rue du 4 Septembre 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 311 178 727
000
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité *****
***
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11H30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé apres lecture par le Président, les scrutateurs et le secrétaire
Le Secrétaire Les Scrutateurs Le Président Marcel Paul GELABERT
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OFFICE PARISIEN DE RENOVATION
Société anonyme au capital de 76.285,49 € Siege social : 22, rue du 4 Septembre 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 311 178 727
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Statuts
Modifiés par l'A.G.E. du 27 Mai 2006
(Article 4 - Sige Social)
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OFFICE PARISIEN DE RENOVATION
Société anonyme au capital de 76.285,49 @ Siége social : 92, rue Réaumur 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 311 178 727
STATUTS
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(Article 4 - Sige Social)
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OFFICE PARISIEN DE RENOVATION
Société anonyme au capital de 76.285,49 @ Siége social : 92, rue Réaumur 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 311 178 727
STATUTS
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ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui Ie seraient ultérieurement, une société anonyme francaise.
Cette société, préalablement constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée, et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris le 10 octobre 1977, a été transformée en société anonyme par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 1988.
Cette société, préalablement constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée, et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris le 10 octobre 1977, a été transformée en société anonyme par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 1988.
ARTICLE 2 - OBIET
La Société a pour objet, en France et partout ailleurs :
L'achat, la vente et la gestion de tous immeubles ou propriétés immobilieres, les emprunts ou préts de fonds pour y parvenir, la rénovation de tous immeubles, la commission et le courtage ;
D'une facon générale, tout ce qui a trait aux opérations immobilieres, et, d'une maniere plus générale encore, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres, ou immobilieres se rattachant ou pouvant se rattacher a l'objet ci-dessus décrit, ou pouvant contribuer au développement ou a l'extension de l'objet social, notamment par voie de fusion ou d'accession.
la prise de participation ou d'intérets dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales, industrielles ou autres, quel que soit le secteur d'activité, et en particulier dans le domaine de la restauration.
L'achat, la vente et la gestion de tous immeubles ou propriétés immobilieres, les emprunts ou préts de fonds pour y parvenir, la rénovation de tous immeubles, la commission et le courtage ;
D'une facon générale, tout ce qui a trait aux opérations immobilieres, et, d'une maniere plus générale encore, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres, ou immobilieres se rattachant ou pouvant se rattacher a l'objet ci-dessus décrit, ou pouvant contribuer au développement ou a l'extension de l'objet social, notamment par voie de fusion ou d'accession.
la prise de participation ou d'intérets dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales, industrielles ou autres, quel que soit le secteur d'activité, et en particulier dans le domaine de la restauration.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination
OFFICE PARISIEN DE RENOVATION
Dans tous les actes et documents de toutes natures émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit toujours etre précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement, de la mention < Société Anonyme > ou des initiales < S.A > puis de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que de l'indication de l'immatriculation principale de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
OFFICE PARISIEN DE RENOVATION
Dans tous les actes et documents de toutes natures émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit toujours etre précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement, de la mention < Société Anonyme > ou des initiales < S.A > puis de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que de l'indication de l'immatriculation principale de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
*PARIS (75002) - 22, rue du 4 Septembre
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, ou en tout autre endroit par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Des agences, succursales et dépts pourront etres créés en tout lieu et en tous
ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.
*PARIS (75002) - 22, rue du 4 Septembre
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, ou en tout autre endroit par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Des agences, succursales et dépts pourront etres créés en tout lieu et en tous
ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a soixante-dix années qui ont commencé a courir a compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (soit a compter du 10 octobre 1977), sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a Ia somme de SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ Euros 49 Centimes (76.285,49 €) divisé en 5.004 actions de Quinze Euros 24 Centimes (15,24 €) chacune toute de méme catégorie.
ARTICLE 7 - ACTIONS
a) Forme
Les actions revetent obligatoirement la forme nominative. La propriété des actions résulte d'une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
b) Libération
Les actions souscrites en numéraire doivent @tre obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé dans le délai légal par le Conseil d'Administration.
La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;
c) Transmission
Sauf en cas de succession, de liquidation, de communauté de biens entre époux, ou de cession soit a un conjoint soit a un ascendant ou a un descendant, ou encore a un autre actionnaire, la cession des actions a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumis a l'agrément du Conseil d'Administration aux conditions et procédures fixées par les textes en vigueur.
Les actions revetent obligatoirement la forme nominative. La propriété des actions résulte d'une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
b) Libération
Les actions souscrites en numéraire doivent @tre obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé dans le délai légal par le Conseil d'Administration.
La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;
c) Transmission
Sauf en cas de succession, de liquidation, de communauté de biens entre époux, ou de cession soit a un conjoint soit a un ascendant ou a un descendant, ou encore a un autre actionnaire, la cession des actions a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumis a l'agrément du Conseil d'Administration aux conditions et procédures fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 - RESULTATS
S'il résulte des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée Générale, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'assemblée générale, aprs dotation de la réserve légale, décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
ARTICLE 9 - DIVIDENDES
Apres avoir constaté l'existence des réserves dont elle a la disposition, 1'assemblée générale, peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les acomptes sur les dividendes ne peuvent étre distribués avant l'approbation des comptes de 1'exercice, que sur la base d'un bilan établi au cours ou a ia fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan devra faire apparaitre un bénéfice distribuable.
ARTICLE 10 - DROIT ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit au partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ATTACHEES AUX ACTIONS
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a ieur propriétaire contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contróle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées et tenues dans les conditions fixées par la loi. Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation. Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription de l'actionnaire sur les registres de la société. Le délai au cours duquel ces formalités doivent etre accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale rgle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale rgle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de douze membres aux plus nommés par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer a tout moment. Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action au moins pendant toute la durée de son mandat.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Iis sont toujours rééligibles.
Il peut leur etre alloué des jetons de présence dont le montant annuel est fixé par l'assemblée générale ordinaire.
Le nombre des administrateurs ayant atteint 1'age de 85 ans, ne peut dépasser le tiers des membres du conseil. Si cette limite d'age est atteinte, l'Administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Iis sont toujours rééligibles.
Il peut leur etre alloué des jetons de présence dont le montant annuel est fixé par l'assemblée générale ordinaire.
Le nombre des administrateurs ayant atteint 1'age de 85 ans, ne peut dépasser le tiers des membres du conseil. Si cette limite d'age est atteinte, l'Administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
ARTICLE 16 - REUNIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration est convoqué par son Président ou par des administrateurs constituant au moins un tiers des membres, lorsque celui-ci n'a pas été réuni depuis plus de trois mois. Le conseil est convoqué par simple lettre ou méme verbalement en cas d'urgence.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
Toutefois, en cas de partage des voix, la voix du Président de séance n'est pas prépondérante.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
Toutefois, en cas de partage des voix, la voix du Président de séance n'est pas prépondérante.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et prendre toutes décisions relatives a tous actes d'administration et de disposition. Le conseil exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE 18 - PRESIDENCE DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui doit etre une personne physique et qui assume sous sa responsabilité la direction générale de la société.
Le président du Conseil ne doit pas avoir atteint l'age de 85 ans. Lorsqu'il atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au Conseil d'Administration et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le président du Conseil ne doit pas avoir atteint l'age de 85 ans. Lorsqu'il atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au Conseil d'Administration et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
ARTICLE 19 - DIRECTEURS GENERAUX
Sur la proposition de son Président, le Conseil d'Administration peut pour l'assister, lui adjoindre un ou deux Directeurs Généraux, membres du Conseil d'Administration, ou mandataires choisis hors de son sein qui doivent toujours étre des personnes physiques. En accord avec son Président, le conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux.
Les directeurs généraux disposent, a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La limite d'age fixée pour les fonctions de Président s'applique aussi aux Directeurs Généraux.
Les directeurs généraux disposent, a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La limite d'age fixée pour les fonctions de Président s'applique aussi aux Directeurs Généraux.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever, pendant le cours de ia société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siege social.
A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations et significations sont régulirement délivrées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.
A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations et significations sont régulirement délivrées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.