Acte du 27 décembre 2005

En conséquence des décisions qui précédent, l'assembiée générale décide de modifier comme suit les articles 7 et 8 des statuts :

Article 7 -APPORTS

Il a été apporté au capital de la société : lors de sa constitution, en date du 1er février 1997, la somme en numéraire de. 7 622.45 € lors de l'augmentation de capital du 31 janvier 2001, la somme par incorporation de réserves de.... 40 017.87 @ 1ors de l'augmentation de capital du 2 359.68 € 31 janvier 2001, la somme par incorporation de réserves de. lors de l'augmentation de capital du 1er décembre 2005, la somme par incorporation de réserves de.. 50 000.00 @

Total composant le capital social 100 000.00 €

Article 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a ta somme de cent mille (100 000) euros. Il est divisé en six mille deux cent cinquante (6 250) parts sociales de seize (16) euros l'une, numérotées de 1 a 6250, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :" Madame Ann-Sofie SOU8RIER, 250 parts a concurrence de deux cent cinguante parts, ci... numérotées de 3001 a 3125, de 3126 a 3250

Monsieur Jean-Marie SOUBRIER, a concurrence de six mille parts, ci ..... 6 000 parts numérotées de 1 a 3000, de 3251 a 6250,

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit six mille deux cent cinquante parts, ci 6 250 parts

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Pius rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.

Jean-Marie SOUBRIER

Enregistré & : RECETIE ELARGIE DES IMPOTS DE YERRES Le 13/12/2005 Bordereau n°2005/519 Case n*1 Ext 1840 : 230 € Enre gi te meat Timbre : 30 €

Total liquidt Ann-Sofie SOUBRIE Montani requ : dux cent! L'Agcnt L'Agent des Impôts Florence BONNAL

SO INVEST

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1O0 0OO EUROS

SIEGE SOCIAL : 14 RUE DU DONJON

91800 BRUNOY (ESSONNE)

411 005 101 RCS EVRY

STATUT

Les soussignés

- MF sOUBRIER Jean-Marie, demeurant a BRUNOY 9180O, 14 rue du Donjon, ne le 11/12/1956 a IVRY s/ SEINE,de nationalité francaise, marié avec Ann-Sofie sOUBRIER, sous le régime de la séparation des biens.

- Mme SOUBRIER Ann-Sofie née TIMELL, demeurant a BRUNOY 91800, 14 rue du Donjon, née le 30/01/1955 a STOCKHOLM-SUEDE, de nationalité suédoise, mariée avec Jean-Marie SOUBRIER, sous le régime de la séparation des biens.

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article I - Forme

est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n°66-537 du 24 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Objet

La société a pour objet directement ou indirectement en tous pays l'activité de conseil en gestion de patrimoine, étude patrimoniale, gestion financiere, placement financier, formation et information. Société de courtage d'assurances. Et plus généralement, elle pourra effectuer toutes opérations commerciales, industrielles civiles, financieres, mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et Ie développement, le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.

Article 3 - Dénomination

La dénomination de la société est < SO INVEST >.

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.

SO INVEST

Article 4 - Siege social.

Le siege social est fixé au : 14,rue du Donjon 91800 BRUNOY.

Il pourra étre transféré dans tout endroit du département ou d'un département limitrophe par simple décision du gérant et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés

Article 5 - Adresse commerciale

L'adresse postale est fixée a : SO INVEST 14, rue du Donjon 91800 BRUNOY.

Article 6 - Durée

La durée de ia société est fixée a 99 ans qui comnenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé apres mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

Article 7 - Apports

Il a été apporté au capital de la société :

lors de sa constitution, en date du 1er février 1997, la somme en numéraire de. 7 622.45 @ lors de l'augmentation de capital du 31 janvier 2001, la somme par incorporation de réserves de...... 40 017.87 @ lors de l'augmentation de capital du

31 janvier 2001, la somme par incorporation de réserves de.. 2 359.68 € lors de l'augmentation de capital du 1r décembre 2005, la somme par incorporation de réserves de.... 50 000.00 @

Total composant le capital social 100 000.00 €

Article 8 - Capital

Le capital social est fixé a la somme de cent mille (100 000) euros. I est divisé en six mille deux cent cinquante (6 250) parts sociales de seize (16) euros l'une, numérotées de 1 à 6250, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :" Madame Ann-Sofie SOUBRIER, 250 parts a concurrence de deux cent cinquante parts, ci numérotées de 3001 a 3125, de 3126 a 3250, Monsieur Jean-Marie SOUBRIER, 6 000 parts a concurrence de six mille parts, ci . numérotées de 1 a 3000, de 3251 a 6250,

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit six mille deux cent cinquante parts, ci ..... 6 250 parts

SO INVEST 2

Ariicle 9 - Augmentation ou réduction de capital

1/ Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices la décision peut étre prise par des associés représentant la moitié des parts sociales.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a liberer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature. la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

2/ Le capital peut etre également réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au montant prévu a l'alinéa précédent, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 10 - Parts sociales

1/ Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

2/ Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l' actif social.

Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

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Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au dela tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni de s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Is doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal moins élevé. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

3/ Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l' affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

4/ Associé unique

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas ia dissolution de la société,laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.

Article 11 - Cession et transmission des parts . Clause de préemption

1/ Toute cession de part doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.

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2/ Les parts sociales ne sont pas librement cessibles entre associés. Toute intention de cession par un associé de tout ou partie de ses parts doit donner lieu a information aux autres associés qui disposent d'un droit de préemption. Les associés qui désirent exercer leur droit de préemption, devront déposer a la société les fonds correspondant aux parts qu'ils désirent racheter dans les 10 jours de leur réponse a la société, faute de quoi, ils seront réputés avoir renoncé a l'exercice de leur droit de préemption.

En cas de demande excédant le nombre des parts offertes, il est procédé par l'assemblée générale des associés a une répartition des parts entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leur demande.

En cas de cession de parts d'un associé, celui-ci doit proposer ses parts d'égale maniere aux associés restants, a l'exception de M. SOUBRIER qui détient la minorité de blocage, sans toutefois que la nouvelle répartition excede 25% par associé. Au-dela, les parts devront &tre proposées également a l'ensemble des associés restants, compris M: SOUBRiER.

3/ Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des associés ou a des tiers non associés qu'avec consentement de la majorité des associés représentant au moins trois quart des parts sociales. Cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la demiere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, fate par lettre recomnandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de

faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai. de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cession, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

4/ Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a

compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5/ En cas de déces d'un associé ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants'et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne

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possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de 1'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recomnandée avec accusé de réception faisant part du déces, mentionnant la qualité des héritiers, ayants droit, ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recomnandée avec accusé de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

6/ La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatifs au capital social a 1'issue de toute cession de part n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Article 12 - Déces, interdiction, faillite d'un associe

Le déces, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, personne physique ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.

Article 13 - Gérance

1/ La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associé ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés. Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.

2/ Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée, meme dans les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

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Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois à titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer un hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fond de commerce.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 14 - Conventions entre la société et ses associés ou gérants

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et 1'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visées a l'article 20 ci-aprés.

Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions nornales.

Article 15 - Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux conptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de relevement sont désignés par décision collective ordinaire.

La durée de mandat de commissaire aux comptes est de six exercices

Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

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Article 16 - Décisions collectives

1/ La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés mémes absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale soit d'une consultation par correspondance. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation la ou les assemblées sont convoquées par le liquidateur

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procés verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, les textes des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par es mots < oui ? ou < non >.

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

2/ Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

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3/ Les procés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Article 17 - Décisions collectives ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaire les décisions collectives des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications de statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excedent cinq millions de francs, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves.

Chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les décisions collectives ordinaires doivent pour tre valable, étre acceptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gerant.

Article 18 - Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

- a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

- par des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Article 19 - Droit de communication des associés

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

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En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Article 20 - Comptes courants

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent janais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou en cas d'égalité s'operent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti Ia gérance au moins trois mois a l'avance.

Article 21 - Annee sociale . Inventaire

L'année sociale commence le ler juillet et finit le 30 juin.

Il est dressé a la clóture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l' actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments d'actif et de passif, le compte de résulta récapitulant les produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

Exceptionnellement, le premier exercice comptable débutera a la date de constitution de la société, et se cl6turera le 30 juin 1997

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie

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Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui méme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Article 22 - Affectation du resultat

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résuite des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cadre de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perinettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserves en application de ia loi, les associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte s'il en existe est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Article 23 - Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maxinal de neuf mois apres la clóture de l'exercice sauf prolongation par décision de justice.

Article 24 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 9, $2 ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour oû il statue sur le fong, la régularisation a eu lieu.

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Article 25 - Dissolution . Liquidation

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Article 26 - Transformation en société

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.

Toutes décisions de transformation doit etre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont nommés par le ou les gérants. Is peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société, auquel cas il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut étre nomme commissaire a la transformation et cette désignation peut etre faite a l'unanimité des associés.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l' assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nuilité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit etre mentionnée au procés verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant/ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

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Article 27 - Contestations

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, la gérance et la société, pendant la durée de la société ou sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Article 28 - Nomination du gérant

M. Jean-Marie SOUBRIER exercera ses fonctions pour une durée indéterminée, il disposera des pouvoirs prévus a l'article 13 des présents statuts. M. Jean-Marie SOUBRIER ne recevra aucune rémunération pour ses fonctions de gérant Ses frais seront pris en charge par la société.

Article 29 - Dispositions transitoires

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

Pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient @tre exigées.

Dans l'attente de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les associés soussignés donnent mandat exprés a M. Jean-Marie SOUBRIER, de réaliser immédiatement, au nom et pour le compte de la société, les actes et engagements suivants :

signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du lieu du siege social.

- faire procéder a toutes les formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce te des sociétés accomplir les formalités prescrites par la loi Ces actes et engagements seront repris de plein droit par la société par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, et dés a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au registre du commerce te des sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise, par la société desdits actes et engagements.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la socié@ soit

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immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cinq ans.

Statuts originaires en date du 1er février 1997,

Mise en harmonie avec les dernieres dispositions légales en vigueur par assembiée générale extraordinaire en date du 1e' décembre 2005.

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