Acte du 3 avril 2014

Début de l'acte

RCS : BEZIERS Code qreffe : 3402

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BEZlERS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2011 B 00277

Numéro SIREN : 527 910 749

Nom ou denomination: GROUPE STORIA

Ce depot a ete enregistre le 03/04/2014 sous le numero de dépot 1163

0.3 AVR.zv GROUPE STORIA SAS au capital fixe de 30000 euros. 27 Bis boulevard du Soleil 34300 A'gde RCS Beziers 527910749

Le-01=01-2014a 8-heures,au siege-de-la société,

Les soussignés :

- SAS GEO PROMOTION au capital de 100000 euros. 2 rue du Saphir, 34300 AGDE. RCS BEZIERS 789821535.

- SASU ETABLISSEMENTS GEVAUDAN au capital de 1000 euros. 2 rue du Saphir, 34300 AGDE. RCS BEZIERS 525386057.

- SAS ETABLISSEMENTS ORIA au capita1 de 1000 eur0s. 2 RUE DU SAPHIR, 34300 AGDE. RCS BEZIERS 752026179

représentant toutes les parts sociales de la société, sont réunis pour

L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE dont l'ordre du jour présenté par STEPHANE, président de l'assemblée, est :

Démission de membres de la présidence. Désignation de nouveaux membres de la présidence.

A COMPTER DU 01-01-2014.

RESOLUTION N°1

Monsieur Stéphane ORIA demissionne de sa fonction de président. Quitus lui est donné

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

RESOLUTION N°2

Monsieur Kalman HALASZ, né(e) le 26/12/1976 a SZOMBATHELY, celibataire, de nationalité HONGROISE, demeurant 416 rue de la Passerelle 34300 AGDE est nomm(e) président(e) pour une durée indeterminée et intervient a la présente assemblée pour acceptation de ses fonctions.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

RESQLUTION N°3

Les statuts seront modifiés en conséquence et les formalités réalisées auprés des organismes compétents. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

NOUVELLE CONSTITUTION DE LA PRESIDENCE

La présidence est a présent constitue de Monsieur Kalman HALASZ.

Lordre du jour épuisé, la séance est levée a 9 heures. Ilest dressé ce proces verbala signer par tous les actionnaires

Fait a Agde le 01-01-2014 en quatre exemplaires. Signatures :

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GROUPE STORIA

Société a Responsabilité Limitée

au capital de30000 Euros Siege social : 27 Bis, Boulevard du Soleil 34 300 AGDE

RCS BEZIERS : 527 910 749

Statuts

STATUTS MIS A JOUR LE o.2oSUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE MEME JUUR.

Srank cextrhe. conf

Lc o1.oJ. 2a1u

STATUTS SASU GROUPE STORIA

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Le soussigné :

Monsieur Julien ORIA Elisant domicile a 21, Chemin du Muscat d'Herail -- SAUVIAN (34) Né101.11:1989aBEZIERS(34) De nationalité.Francaise.

A décidé de constituer une Société par actions simplifiée unipersonnelle et a adopté ies statuts établis ci-apres :

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts et par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de comimerce.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet : travaux de maconnerie, et plus particulierement, la rénovation 'immeubles et tous travaux de construction en général. truction d'autres batiments, rénovation restauration batiments. Et generaiement, toutes operations inaustnenes, commercraes, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : GROUPE STORIA

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "S.A.S.U." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4.-.SIEGE.SOCIAL -:

Le siege social est fixé : 27 Bis, Boulevard du Soleil - 34 300 AGDE

Il peut etre transféré cn tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

-STATUTS SASU GROUPE STORIA

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ARTICLE 5 - DUREE

La-durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son imimatriculation au Registre.du Commerce et des Societés, sauf.dissolution anticipée.ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Le capital sociai est constitué par les apports suivants :

1 - Apports en numéraire

La somme totale de 5 000 (cinq mille) Euros

2 - Apports en nature :

Il est apporté en nature : 0 Euro

3 -- Total des apports :

Les apports en numéraire s'élevent a 5 000 Euros Les apports en nature s'élvent à 0 Euros Le montant total des apports s'eleve a 5 000 Euros

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Il est divisé en 100 actions de 50 Euros chacune.

ARTICLE 8 - REPARTITION DES ACTIONS

Le capitai social s'lve à la somme de trente mile euros (30000). l est divisé en cent (100) parts(ou actions) égales, libérées a hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante

- SARL ETABUSSEMENTS GEVAUDAN 1 Parts (ou actions) - SARL ETABLISSEMENTS ORIA 1 Parts (ou actions) - SAS GEO PROMOTION 98 Parts (ou actions)

TOTAL DES PARTS(ou actions) FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 100 Parts (ou actions)

Le soussigné déclare que toutes actions présentement créées ont été souscrites et libérées en totalité par lui

STATUTS SASU GROUPE STORIA

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ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les actionnaires pourrónt verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont-elle pourrait-avoir besoin:Ces sommes sont inscrites-au-crédit d'un-compte ouvert au nom de l'actionnaire.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

I - Le capital social peut etre augmenté, soit par création d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des actionnaires relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte du Président.

II - Le capital peut également tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

III - Si Paugmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou d'actions anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles.

ARTICLE.11--.SOUSCRIPTION.ET.REPRESENTATION.DES.ACTIONS

Les actions sont souscrites en totalité par les actionnaires et intégralement iibérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.

Les actions ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

La propriété des actions résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulirement réalisées.

STATUTS SASU GROUPE STORIA

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La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un actionnaire unique.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions

régulicrement prises par les actionnaires.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les coproprittaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufuit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

Toute cession d'actions doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Président d'une attestation de ce dépot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les actions sont librement cessibles entre actionnaires et entre conjoints, meme si le conjoint n'est pas actionnaire.

Elles ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins les trois-quarts des actions.

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Lorsque la Société comporte plus d'un actionnaire, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des actionnaires par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception.-Dans-le-délai-de-huit jours-a.compter-de-cette-notification, le_Président_doit convoquer l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibere sur le projet de cession des actions ou consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement & la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires sont tenus, dans le délai de trois mois compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du Président, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.

La Société peut également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'actionnaire peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses actions depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'actionnaire qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses actions.

Les actions sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Pour l'exercice de leurs droits d'actionnaires, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de ieur identité et de leur qualité héréditaire auprés du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous-actes- notariés établissant cette qualité

ARTICLE..15 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ACTIONNAIRE ACTIONNAIRE UNIQUE

La Société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou ia faillite personnelle d'un actionnaire.

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ARTICLE 16 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est administrée par un ou plusieurs Présidents, personnes physiques, actionnaires ou non, choisis par les actionnaires représentant plus de la moitié des actions, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

La présidence est à présent constitué de Monsieur Kalman HALASZ.

Le Président déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de son mandat.

Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des actionnaires.

Tout Président a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans Iintérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Présidents sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux actionnaires.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les Présidents sont révocables par décision des actionnaires représentant plus de la moitié des actions.

ARTICLE 1Z - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignes dans les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de Commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE UN PRESIDENT OU UN ACTIONNAIRE ET LA SOCIETE

Le Président ou,s'ilenexiste'un,leCommissaire aux Comptes présente a-l'Assemblée ou joint aux. documents.communiqués.aux.actionnaires .en.cas.de.consultation.écrite,.un.rapport.sur.les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses Présidents ou actionnaires.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des actionnaires ; 1e nom des Présidents ou actionnaires intéressés ; la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le Président ou l'actionnaire intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Président non actionnaire sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes ct conclues a des conditions normales.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sont prises, au choix du President, en assemblée ou par consultation écrite des actionnaires. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des actionnaires, le quart des actions.

Les actionnaires sont convoqués aux assemblées par le Président,.ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs actionnaires, détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des actionnaires, le quart des actions, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux actionnaires quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

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L'assemblée des actionnaires se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le Président ou l'un des Presidents ou, si aucun d'eux n'est associé,-par-1'actionnaire-présent -et-acceptant-qui possede-ou-représente-le plus-grand-nombre. d'actions. Si deux actionnaires_possédant_ou représentant_le méme nombre d'actions sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assuréc par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des actionnaires est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Présidents, et le cas échéant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque actionnaire, par lettre recommandée, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comine s'étant abstenu.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Un actionnaire peut se .faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les actionnaires sont au nombre de deux, un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul Président.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des actionnaires ne concernant ni les modifications statutaires ni Fagrément de cession ou mutations d'actions, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les actionnaires sont réunis en assemblée pour statuer sur les_comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de la moitié des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un Président sont toujours prises à la majorité absolue des actions, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

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ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations d actions,droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées: a l'unanimité, en cas de changernent de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un actionnaire ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite sinple, en commandite par actions ou en société civile. a la majorité en nombre des actionnaires, représentant au moins les trois-quarts des actions, en cas d'agrément de nouveaux actionnaires ou d'autorisation de nantissement des actions. par des actionnaires représentant au moins les trois-quarts des actions pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ACTIONNAIRES

Tout actionnaire dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assembiée ou consultation écrite, les actionnaires ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions iégislatives et réglementaires cn vigueur.

Tout actionnaire peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au Président sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite. de la Présidence doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque cxercice social a une durée d'une année, qui commence le 01/01 et finit le 31/12.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre

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mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les actionnaires afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si.la.dissolution,n'est.pas-prononcéc,.le.capital.doit &tre, sous.réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant egala celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur lesréserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablernent.

ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les actionnaires statuant aux conditions de majorité prévues pour la inodification des statuts. Toutefois ia transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite siimple, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des actionnaires.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par des actionnaires représentant les trois-quarts des actions.

Les fonctions de la Présidence prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des actionnaires conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des actionnaires, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

ARTICLE 27 - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation de la Société cinportera, de plein droit, reprise par elie desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au Président pour effectuer ies formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;

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pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités .prescrites.par la loi.

Faita AGDE

Le 16.03.2012 En 5 originaux.

Monsieur Julien ORIA

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