Acte du 20 juillet 2013

RCS : BEZIERS Code qreffe : 3402

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BEZlERS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2011 B 00277

Numéro SIREN : 527 910 749

Nom ou denomination: GROUPE STORIA

Ce depot a ete enregistre le 20/07/2013 sous le numero de dépot 2885

GROUPE STORIA SASU au capital fixe de 30000 euros.

27 BIS BOULEVARD DU SOLEIL 2 0 JUIL.2013 34300 AGDE

RCS 527910749 BEZIERS

Le 24-05-2013 a 10 heures 00, au siege de la sociéte,

Le soussigné :

- SARL ETABLISSEMENTS GEVAUDAN au capital de 1000 euros. 9 QUAI LOUIS PASTEUR, 34200 SETE. RCS MONTPELLIER 525396057.

- SARL ETABLISSEMENTS ORIA au capital de 1000 curos. 9 QUAI LOUIS PASTEUR, 34200 SETE. RCS MONTPELLIER 752026179.

- SAS GEO PROMOTION au capital de 100000 eûros. 2 RUE DU SAPHIR, 34300 AGDE. RCS BEZIERS 789821535.

représentant toutes les parts sociales de la sociéte, tient

L' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Ayant pour ordre du jour présentépar HERVE,président del'assemblée, ce qui suit :

Démission de membres de la présidence. Désignation de nouveaux membres de la présidence.

A COMPTER DU 24 05-2013.

RESOLUTION N°1

Monsieur STEPHANE ORIA. demissionne de sa fonction de président. Quitus lui est donné

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.: :

RESOLUTION N2

Monsieur,Kalman. HALASZ,.né(e) le 26/12/1976 & SZOMBATHELY, celibataire, de nationalité HONGROISE, demeurant .416 rue de la passerelle 34300 AGDE est nommé(e) président(e) pour une durée indeterminée et intervient la présente assemblée pour acceptation de ses fonctions.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

RESOLUTION N°3 *

Les statuts seront modifiés en conséquence et les formalités réalisées auprés des organismes compétents. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

NOUVELLE CONSTITUTION DE LA PRESIDENCE

La présidence est à présent constituée de Monsieur Kalm an HAL AsZ

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30. Par conséquent, il est dressé le présent procés verbal signé par la collectivité des actionnaires.

Fait a AGDE le 24-05-2013 en quatre exemplaires.

Signatures de$ intervenants :

age 1 sur

ENY MR DE

GROUPE STORIA

Société a Responsabilité Limitée

au capital de30000 Euros Siége social : 27 Bis, Boulevard du Soleil

34 300 AGDE

RCS BEZIERS : 527 910 749

STATUT

STATUTS MIS.A JOUR .LE2H.OS.A3 SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE MEME JOUR.

24:0s.13

STATUTS SASU GROUPE STORIA

2/12

Le soussigne

Monsieur Julien ORIA Elisant domicile a 21, Chemin du Muscat d'Herail - SAUVIAN (34) Néle01.1.1:1989a.BEZIERS(34) De nationalité Francaise

A décidé de constituer une Société par actions simplifiée unipersonnelle et a adopté les statuts établis ci-aprês :

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts et par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.

La Société a pour objet : travaux de maconnerie, et plus particulierement, la rénovation 'immeubles et tous travaux de construction en général.... Rénovation de bàtimerts, maconnerie Construction d'autres bàtiments, rénovation restauration batiments

Et generarement, toutes operauons inaustrienes, commercraies, financieres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes..

La dénomination de la Société est : GROUPE STORIA

Dans tous les actes et.documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "S.A.S.U." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 27 Bis, Boulevard du Soleil - 34 300 AGDE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

STATUTS SASU GROUPE STORIA

r -

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-La>durée.dela Société est fixée a-99 années acompter de*la-datedéson"immàtriculatin au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

1 - Apports en numéraire

La somme totale de 5 000 (cinq mille) Euros

2 - Apports'en nature :

Il est apporté en nature : 0 Euro

3 - Total des apports :

Les apports en numéraire s'élevent a 5 000 Euros Les apports en nature s'élévent a 0 Euros Le montant total des apports s'éléve à 5.000 Euros

Il est divisé en 100 actions de 50 Euros chacune.

Le capitat social s'éllve la somme de trente mille euros (30000) Il est divisé en cent (100) parts(ou ur de,100%, et attribuées de la facon suivante :

- SARL ETABUSSEMENTS GEVAUDAN 1 Parts (ou actions) - SARL ETABUSSEMENTS ORIA 1Parts (ou actions) - SAS GEO PROMOTION 98 Parts (ou actions)

TOTAL DES PARTS(ou actions) FORMANT i.E CAPITAL SOCIAL : 100 Parts (ou actions)

Le soussigné déclare que toutes actions présentement créées ont été souscrites et libérées en totalité par lui.

STATUTS SASU.GROUPE STORIA

Outre leurs apports, les actionnaires pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert

.au nomde:lactionnaire:

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser --tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par création d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des actionnaires relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte du Président.

II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre déci dée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée. a porter celui-ci & un montant au moins égal.au montant du capital social minimum prévu par-la loi, a.moins.que la- Sôciété ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra &tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

II - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou d'actions anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles.

Les actions sont souscrites en totalité par les actionnaires et intégralement .libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.

Les actions ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des actions résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributionš qui seraient réguliérement réalisées.

STATUTS SASUGROUPE STORIA

5/12

La réunion dé tutés les actions én uné seule main n'entraine pas la disslution de la Société qui continue d'exister avec un actionnaire unique.

Chaque action confére a son propriétaire un droit égal.dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les actionnaires ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les actionnaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société; & défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Si une ou plusieurs actions sont grevées.d'usufruit, le droit.de:vote.appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toute cession d'actions doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui -étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Président d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les actions sont librement cessibles entre actionnaires et entre conjoints, méme si le conjoint n'est pas actionnaire.

Elles ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins les trois-quarts des actions.

STATUTSSASU GROUPE STORIA

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Lorsque la Société comporte plus d'un actionnaire, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun.des actionnaires par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec deinande d'avis de réception. Dans le :délai de huit jours a compter de cette notification, le Président doit .convoquer-l'assemblée.des actionnaires-pour qu'elle délibére sur le projet de.cession des.actions. ôu consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande

- d'avis de réception. Si-la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois"mois a compter de la dernire des notifications prévues au présent alinéa, le consentément a la cession est réputé acquis.

Si la.Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de: faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues:a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du Président, ce délai peut étre prolongé.une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de - commerce statuant sur requéte.

La Société peut également, avec le.consentement de l'actionnaire cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Si, a l'expiration du dêlai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, iactionnaire 'peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses actions depuis au moins deux.ans_ou en .a recu la propriété par succession, liquidation de,communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; 1'actionnaire qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses actions.

Les actions sont librement transmissibles par voie de succession ou.en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Pour l'exercice de leurs droits d'actionnaires, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à, agrément, doivent justifier.de leur identité et de leur qualité héréditaire auprs du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la: faillite personnelle d'un actionnaire.

STATUTS : SASU GROUPE STORIA

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En cas de réunion dans une seuie main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

-La Société est administrée par un ou plusieurs Présidents, persónnes physiques, actionnaires ou non, choisis par les actionnaires représentant plus de la moitié des actions, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

La présidence est a présent constituée de Monsieur Kalman HALASZ.

Le Président déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de son mandat.

Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des actionnaires.

Tout Président a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur :présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Présidents sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux actionnaires.

La Société est engagée-méme.par les actes du gérant. qui_ne relévent. pas de l'objet social, a. moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette.preuve.-

Le ou lés Présidents sont révocables par décision des actionnaires représentant plus de la moitié des actions.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par i'article L 223-35 du Code de Commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions

et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

STATUTS SASU GROUPE STORIA:

. STATUTS SASU. GROUPE STORIA

9/12

L'assemblée des actionnaires se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le Président ou l'un des Présidents ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'actionnaire présent et acceptant qui possde ou représente le plus grand nombre d actionsr Si -deux -actionnaires possédant ou représentantle meme* nombre- d actions sont .acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

-Toute délibération de l'assembiée des actionnaires est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Présidents, et le cas échéant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque actionnaire, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede. Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que ies deux époux. Sauf si les actionnaires sont au nombre de deux, un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Les procés-verbaux $ont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou.extraits.des procés-verbaux.des assemblées sont valablement certifiées conformes.. par un seul Président.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des actiônnaires ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations d'actions, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les actionnaires sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de la moitié des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives & la nomination ou à la révocation d'un Président sont toujours prises a la majorité absolue des actions, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a ia majorité simple des votes émis.

. STATUTS.SASU.GROUPE STORIA

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Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations d'actions, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un actionnaire ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. a la majorité en nombre des actionnaires, représentant au moins les trois-quarts des actions, en cas d'agrément de nouveaux actionnaires ou d'autorisation.de nantissement des actions. par des actionnaires représentant au moins les trois-quarts des actions pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout actionnaire dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les"modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les actionnaires ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

Tout actionnaire peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au Président sur tout fait de nature.a.compromettre la continuité. de.l'exploitation..La réponseécrite de:la:Présidence doit -# intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présentér un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

Chaque exercice social.a une durée d'une année, qui commence le 01/01 et finit le 31/12

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux própres de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre

- STATUTS: SASU: GROUPE STORIA

11/12

mois- qui suivent l'approbationdes comptes ayant faitapparaitrecétte perté, consulter les actionnaires afin de décider, s'il y a lieu a dissolution.anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives.au capital minimum:dans.les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social:

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en,justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation dc la.Société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les actionnaires statuant aux. conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des actionnaires.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation),..n cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par des actionnaires représentant les trois-quarts des actions.

Les fonctions de ia Présidence prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des actionnaires conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des actionnaires, et "détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au Président pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamiment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége,social ;

STATUTS SASU GROUPE STORIA

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pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a AGDE

Le 16.03.2012 En 5 originaux.

Monsieur Julien ORIA

. STATUTS.SASU GROUPE STORIA -