VEDIACOM
Acte du 2 juin 2020
Début de l'acte
RCS : TOURS
Code greffe : 3701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2000 B 00719 Numero SIREN : 433 195 427
Nom ou dénomination : VEDIACOM
Ce depot a ete enregistré le 02/06/2020 sous le numero de dep8t 3022
VEDIACOM
Société par Actlons Simpliflée au capital de 10.000 Euros
Sige Soclal : ZA La Haute Limougre 22 rue Claude Chappe - 37230 FONDETTES
R.C.S TOURS 433 195 427
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 MAI 2020 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt.
Le 29 Mai, a 09 heures.
Les Associés de la Société VEDlACOM,
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros, divisé en 1.000 actions de 10 Euros de nominal chacune,
Se sont r6unis dans les locaux du Cabinet WALTER & GARANCE AVOCATS sis a JOUE LES TOURS (Indre et Loire) 1 rue du Pont Volant, en Assemblée Générale Extraordinaire,
Sur convocation régulire de la Présidente.
Il a été 6tabli une feuille de présence, émargée par les membres de l'Assemblée, lors de leur entrée en séance.
L'Assemblée est présidée par la Société FAVOTTE CONSULTING, Présidente, elle- m&me représentée par Monsieur Guillaume d'OCAGNE.
Monsieur Guy VILLETTE est désigné Secrétaire de séance.
La Société RMA AUDIT, Commissaire aux Comptes Titulaire de ia Société régulirement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'est pas représentée.
La feuille de présence certifiée exacte par le Président, permet de constater que les Associés présents ou représentés, possdent l'intégralité des titres composant le capital social.
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée régulirement constituée.
La Présidente dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses Membres :
1. La liste des Associés et la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des Associés absents et représentés.
2. Les copies des convocations adressées a tous les Associés.
3. La copie et l'avis de réception de la convocation adressée au Commissaire aux Comptes.
4. Le rapport de la Présidente.
5. Le rapport du Commissaire aux Comptes.
6. Le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
7. Un exemplaire des statuts de la Société.
Déclare qu'a compter de la convocation, tous les documents ci-dessus ont été tenus a la disposition des Associés au lieu du sige soclal.
Qu'ainsi les Associés ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par ia Loi.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Présidente rappelle que l'Assemblée Gónérale est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Lecture du rapport de la Présidente. 2. Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la réduction du capital social par rachat de titres en vue de les annuler. 3. Réduction du capital par rachat de 74 actions dont la Sociéte SCRAPTRADING est propriétaire dans le capital social en vue de les annuler. 4. Approbation des conditions financires de cette réduction de capital. 5. Augmentation du capital social par incorporation de réserves et élévation du nominal des actions sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital susvisée. 6. Pouvoirs & conférer a la Présidente pour constater la réalisation défintive de la réduction de capital et de l'augmentation de capital susvisées.
7. Modification corrélative des articles 4 et 5 des statuts relatifs aux apports et au capital social. 8. Pouvoirs a conférer pour l'accomplissement des formalités de publicité légale.
La Présidente présente ensuite son rapport.
Puis lecture est donnée du rapport du Commissaire aux Comptes.
Cette présentation et ces lectures achevées, la parole est offerte aux Associés.
Aprs un échange de vues, sans débat, et personne ne demandant plus la parole, le Président lit et met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 3701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2000 B 00719 Numero SIREN : 433 195 427
Nom ou dénomination : VEDIACOM
Ce depot a ete enregistré le 02/06/2020 sous le numero de dep8t 3022
VEDIACOM
Société par Actlons Simpliflée au capital de 10.000 Euros
Sige Soclal : ZA La Haute Limougre 22 rue Claude Chappe - 37230 FONDETTES
R.C.S TOURS 433 195 427
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 MAI 2020 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt.
Le 29 Mai, a 09 heures.
Les Associés de la Société VEDlACOM,
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros, divisé en 1.000 actions de 10 Euros de nominal chacune,
Se sont r6unis dans les locaux du Cabinet WALTER & GARANCE AVOCATS sis a JOUE LES TOURS (Indre et Loire) 1 rue du Pont Volant, en Assemblée Générale Extraordinaire,
Sur convocation régulire de la Présidente.
Il a été 6tabli une feuille de présence, émargée par les membres de l'Assemblée, lors de leur entrée en séance.
L'Assemblée est présidée par la Société FAVOTTE CONSULTING, Présidente, elle- m&me représentée par Monsieur Guillaume d'OCAGNE.
Monsieur Guy VILLETTE est désigné Secrétaire de séance.
La Société RMA AUDIT, Commissaire aux Comptes Titulaire de ia Société régulirement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'est pas représentée.
La feuille de présence certifiée exacte par le Président, permet de constater que les Associés présents ou représentés, possdent l'intégralité des titres composant le capital social.
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée régulirement constituée.
La Présidente dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses Membres :
1. La liste des Associés et la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des Associés absents et représentés.
2. Les copies des convocations adressées a tous les Associés.
3. La copie et l'avis de réception de la convocation adressée au Commissaire aux Comptes.
4. Le rapport de la Présidente.
5. Le rapport du Commissaire aux Comptes.
6. Le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
7. Un exemplaire des statuts de la Société.
Déclare qu'a compter de la convocation, tous les documents ci-dessus ont été tenus a la disposition des Associés au lieu du sige soclal.
Qu'ainsi les Associés ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par ia Loi.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Présidente rappelle que l'Assemblée Gónérale est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Lecture du rapport de la Présidente. 2. Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la réduction du capital social par rachat de titres en vue de les annuler. 3. Réduction du capital par rachat de 74 actions dont la Sociéte SCRAPTRADING est propriétaire dans le capital social en vue de les annuler. 4. Approbation des conditions financires de cette réduction de capital. 5. Augmentation du capital social par incorporation de réserves et élévation du nominal des actions sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital susvisée. 6. Pouvoirs & conférer a la Présidente pour constater la réalisation défintive de la réduction de capital et de l'augmentation de capital susvisées.
7. Modification corrélative des articles 4 et 5 des statuts relatifs aux apports et au capital social. 8. Pouvoirs a conférer pour l'accomplissement des formalités de publicité légale.
La Présidente présente ensuite son rapport.
Puis lecture est donnée du rapport du Commissaire aux Comptes.
Cette présentation et ces lectures achevées, la parole est offerte aux Associés.
Aprs un échange de vues, sans débat, et personne ne demandant plus la parole, le Président lit et met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Aprs avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, ainsi que du rapport du Commissalre aux Comptes,
Décide, sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers, de réduire le capital soclal d'un montant de 740 Euros par voie d'annulation de 74 actions de nominal 10 Euros dont la Société SCRAPTRADING est propriétaire et le versement de la somme globale de 200.000 Euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Aprs avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, ainsi que du rapport du Commissalre aux Comptes,
Décide, sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers, de réduire le capital soclal d'un montant de 740 Euros par voie d'annulation de 74 actions de nominal 10 Euros dont la Société SCRAPTRADING est propriétaire et le versement de la somme globale de 200.000 Euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale vérifie :
: Que Monsieur Guy VILLETTE es qualités, présent a la réunion, a déclaré au nom et pour le compte de la Soci6té SCRAPTRADING accepter la réduction du capital.
: Que Monsieur Guy VILLETTE es qualités, présent a la réunion, a déclaré au nom et pour le compte de la Soci6té SCRAPTRADING accepter la réduction du capital.
Que la premiére résolution a 6té prise à l'unanimité des Associés de la Société (présents ou représentés).
En outre, elle constate :
Que, conformément à l'article L 225-205 alinéa 1, ies créanciers de la Société bénéficient d'un droit d'opposition a la réduction de capital.
En conséquence, la réduction de capital décidée par la présente Assemblée fera l'objet d'un droit d'opposition des créanciers dans le délai légal de vingt jours a compter du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent procs-verbal, soit du rejet en premire instance des oppositions, soit du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties suffisantes.
En conséquence, l'opération de réduction de capitat ne pourra commencer qu'a compter de la réception du certificat de non opposition des créanciers ou apres que le sort des oppositions aura été réglé.
L'assemblée générale confre tous pouvoirs a la Présidente à l'effet de constater l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal ou, en cas d'oppositions a l'intérieur du délai susvisé, ds lors que ces dernires auront été rejetées en premire instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées et par conséquent que la réduction de capital peut &tre réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité étant observé que tous les Associés de la Société sont présents ou représentés et que la Société SCRAPTRADING représentée par Monsieur Guy VILLETTE a dQment accepté la réalisation de cette réduction de capital.
Que, conformément à l'article L 225-205 alinéa 1, ies créanciers de la Société bénéficient d'un droit d'opposition a la réduction de capital.
En conséquence, la réduction de capital décidée par la présente Assemblée fera l'objet d'un droit d'opposition des créanciers dans le délai légal de vingt jours a compter du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent procs-verbal, soit du rejet en premire instance des oppositions, soit du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties suffisantes.
En conséquence, l'opération de réduction de capitat ne pourra commencer qu'a compter de la réception du certificat de non opposition des créanciers ou apres que le sort des oppositions aura été réglé.
L'assemblée générale confre tous pouvoirs a la Présidente à l'effet de constater l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal ou, en cas d'oppositions a l'intérieur du délai susvisé, ds lors que ces dernires auront été rejetées en premire instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées et par conséquent que la réduction de capital peut &tre réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité étant observé que tous les Associés de la Société sont présents ou représentés et que la Société SCRAPTRADING représentée par Monsieur Guy VILLETTE a dQment accepté la réalisation de cette réduction de capital.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Constate que la réduction de capital qui vient d'&tre décidée emportera a l'issue de la purge des oppositions des créanciers visée dans la deuxime résolution :
:l'annulation de 74 actions dont la Société SCRAPTRADING était propriétaire,
: le remboursement de la valeur nominale des actions de ia Société SCRAPTRADING, a savoir la somme de 740 Euros, et également le paiement d'une soulte, d'un montant de 199.260 Euros.
L'annulation des 74 actions susvisées est faite tous droits et obligations attachés et la Société SCRAPTRADING ne pourra revendiquer aucun droit sur les bénéfices ou les réserves de la Société, quelle que soit l'origine de ces bénéfices ou réserves, qu'il s'agisse de l'exercice en cours ou d'exercices antérieurs, sans exception, ni réserve.
L'Assemblée décide de prélever la somme de 199.260 Euros sur le poste < Autres réserves > qui représente 565.207 Euros aprs affectation du résultat de l'exercice clos le 30 Septembre 2019 adoptée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 13 Mars 2020.
L'assemblée générale précise que cette opération est financée grace a la trésorerie dont dispose la société et non sur les fonds provenant du prêt garanti par l'Etat souscrit par la société.
L'Assemblée Générale précise en outre, qu'en cas d'absence d'opposition des créanciers a l'issue du dépt au greffe du procs-verbal de la présente Assemblée qui sera effectué dans les meilleurs délais, l'opération deviendra définitive.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Constate que la réduction de capital qui vient d'&tre décidée emportera a l'issue de la purge des oppositions des créanciers visée dans la deuxime résolution :
:l'annulation de 74 actions dont la Société SCRAPTRADING était propriétaire,
: le remboursement de la valeur nominale des actions de ia Société SCRAPTRADING, a savoir la somme de 740 Euros, et également le paiement d'une soulte, d'un montant de 199.260 Euros.
L'annulation des 74 actions susvisées est faite tous droits et obligations attachés et la Société SCRAPTRADING ne pourra revendiquer aucun droit sur les bénéfices ou les réserves de la Société, quelle que soit l'origine de ces bénéfices ou réserves, qu'il s'agisse de l'exercice en cours ou d'exercices antérieurs, sans exception, ni réserve.
L'Assemblée décide de prélever la somme de 199.260 Euros sur le poste < Autres réserves > qui représente 565.207 Euros aprs affectation du résultat de l'exercice clos le 30 Septembre 2019 adoptée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 13 Mars 2020.
L'assemblée générale précise que cette opération est financée grace a la trésorerie dont dispose la société et non sur les fonds provenant du prêt garanti par l'Etat souscrit par la société.
L'Assemblée Générale précise en outre, qu'en cas d'absence d'opposition des créanciers a l'issue du dépt au greffe du procs-verbal de la présente Assemblée qui sera effectué dans les meilleurs délais, l'opération deviendra définitive.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Constate que la réduction de capital, objet de la premire résolution, a pour conséquence de ramener le capltal social de 10.000 Euros, divlsé en 1.000 actions de 10 Euros nominal, a 9.260 Euros, divisé en 926 actions de 10 Euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Constate que la réduction de capital, objet de la premire résolution, a pour conséquence de ramener le capltal social de 10.000 Euros, divlsé en 1.000 actions de 10 Euros nominal, a 9.260 Euros, divisé en 926 actions de 10 Euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Aprs avoir entendu lecture du rapport du Président,
Décide, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital objet des résolutions précédentes, de procéder a une augmentation de capital d'un montant de 740 Euros, pour le porter de 9.260 Euros a 10.000 Euros.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie d'incorporation à due concurrence au capital du poste < Autres réserves > qui repr6sente 365.947 Euros aprés réduction du capital social objet des résolutions qui précdent et par 6lévation du nominal des actions de 10 Euros a 10,79913606 Euros.
L'Assemblée Générale, conformément à l'article L 228-8 du code de commerce a contrario, décide de supprimer purement et simplement des statuts, la mention relative a la valeur nominale des actlons.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Aprs avoir entendu lecture du rapport du Président,
Décide, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital objet des résolutions précédentes, de procéder a une augmentation de capital d'un montant de 740 Euros, pour le porter de 9.260 Euros a 10.000 Euros.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie d'incorporation à due concurrence au capital du poste < Autres réserves > qui repr6sente 365.947 Euros aprés réduction du capital social objet des résolutions qui précdent et par 6lévation du nominal des actions de 10 Euros a 10,79913606 Euros.
L'Assemblée Générale, conformément à l'article L 228-8 du code de commerce a contrario, décide de supprimer purement et simplement des statuts, la mention relative a la valeur nominale des actlons.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Corrélativement à la réduction du capital social et a l'augmentation du capital social objet des résolutions qui précdent, décide de modifier les articles 4 et 5 des statuts auxquels elle donne la nouvelle rédaction suivante, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital :
ARTICLE 4 - APPORTS
Il est ajouté un dernier paragraphe a cet article rédigé comme suit :
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 Mai 2020 les Associés ont décidé :
de réduire le capital social d'une somme de 740 Euros, par rachat et annulation de 74 actions appartenant & la Sociét6 SCRAPTRADING.
d'augmenter le capital social de 740 Euros par voie d'incorporation a due concurrence du poste Autres réserves " et élévation du nominal des actions.
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Cet article est désormais rédigé comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE (10.000) Euros.
I est divis6 en NEUF CENT VINGT SIX (926) actions, de mδme catégorie, entirement souscrites et libérées intégralement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Corrélativement à la réduction du capital social et a l'augmentation du capital social objet des résolutions qui précdent, décide de modifier les articles 4 et 5 des statuts auxquels elle donne la nouvelle rédaction suivante, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital :
ARTICLE 4 - APPORTS
Il est ajouté un dernier paragraphe a cet article rédigé comme suit :
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 Mai 2020 les Associés ont décidé :
de réduire le capital social d'une somme de 740 Euros, par rachat et annulation de 74 actions appartenant & la Sociét6 SCRAPTRADING.
d'augmenter le capital social de 740 Euros par voie d'incorporation a due concurrence du poste Autres réserves " et élévation du nominal des actions.
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Cet article est désormais rédigé comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE (10.000) Euros.
I est divis6 en NEUF CENT VINGT SIX (926) actions, de mδme catégorie, entirement souscrites et libérées intégralement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale.
Confre tous pouvoirs a la Société FAVOTTE CONSULTING, Présidente elle-même représentée par Monsieur Guillaume d'OCAGNE, a l'effet de constater la réalisation définitive de la réduction et de l'augmentation du capital, de verser les sommes revenant a la Société SCRAPTRADING conformément aux résolutions qui précedent, d'effectuer les modifications statutaires et notamment d'ajouter un dernier alinéa a l'article 4 des statuts aux fins de d'indiquer la date de la réalisation définitive de la réduction et de l'augmentation de capital, et confre tous pouvoirs au
porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal à l'effet d'effectuer les formalités de publicité légale.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unaninité
CLOTURE
Plus rien n'étant à délibérer et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procs-verbal qui, aprês lecture, a été signé par les Membres du Bureau.
La Présidente La Societ6 FAVOTTE CONsULTING Représentée par Monsieur Guillaume d'QCAGNE
Le Searétalre. Monsieur Gyy NlLETTE
Confre tous pouvoirs a la Société FAVOTTE CONSULTING, Présidente elle-même représentée par Monsieur Guillaume d'OCAGNE, a l'effet de constater la réalisation définitive de la réduction et de l'augmentation du capital, de verser les sommes revenant a la Société SCRAPTRADING conformément aux résolutions qui précedent, d'effectuer les modifications statutaires et notamment d'ajouter un dernier alinéa a l'article 4 des statuts aux fins de d'indiquer la date de la réalisation définitive de la réduction et de l'augmentation de capital, et confre tous pouvoirs au
porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal à l'effet d'effectuer les formalités de publicité légale.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unaninité
CLOTURE
Plus rien n'étant à délibérer et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procs-verbal qui, aprês lecture, a été signé par les Membres du Bureau.
La Présidente La Societ6 FAVOTTE CONsULTING Représentée par Monsieur Guillaume d'QCAGNE
Le Searétalre. Monsieur Gyy NlLETTE