Acte du 3 juillet 2019

RCS : MONTAUBAN

Code greffe : 8201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2010 B 00330 Numero SIREN : 523 071 066

Nom ou dénomination : BOUYER INDUSTRIE

Ce depot a ete enregistré le 03/07/2019 sous le numero de dep8t 3971

-.3 JUIL. 2019 Déposée au Gre le.... MME

BOUYER INDUSTRIE

Société par actions simplifiée au capital de 312 500 eu

Siege social : 1270, avenue de Toulouse, 82000 MONTAt 523 071 066 RCS Montauban et-G,

EXTRAIT PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 06 MAI 2019

Relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

L'Assemblée Générale prend acte de la démission du Directeur Général, Monsieur Guy : BOCCHINI, a l'issue de la présente Assemblée Générale et décide de nommer en remplacement, à compter de ce jour et ce jusqu'a l'Assemblée Générale devant statuer sur les.: comptes clos au 31 décembre 2020, Monsieur David LOUSTAUNAU, né le 10 février 1977 a Paris 13ême (75) et demeurant au 12 Lot de clos des Chénes - Chemin du Hameau 82000 MONTAUBAN.

Monsieur David LOUSTAUNAU ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions de Directeur Général dans la mesure ou il bénéficie d'un contrat de travail signé avec la société BOUYER INDUSTRIE le 1er mars 2016, au sein de laquelle il exerce la fonction de Directeur technique. Ledit contrat, soumis aux dispositions législatives et réglementaires, reste totalement indépendant du mandat qui lui a été confié au sein de la société BOUYER INDUSTRIE.

Monsieur David LOUSTAUNAU pourra cependant prétendre, sur présentation de ! justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'exécution de son mandat de Directeur Général.

Les fonctions salariales exercées par Monsieur David LOUSTAUNAU au titre de son contrat de travail signé antérieurement a la présente décision, sont totalement confirmées.

Monsieur David LOUSTAUNAU sera tenu de rendre compte de son activité a Monsieur Philippe LECUYER, Président de la Société, représentant de l'actionnaire majoritaire, a travers des reporting et des rendez-vous réguliers.

Dans le cadre de son mandat, Monsieur David LOUSTANEAU disposera des pouvoirs prévus par la Loi a l'égard des tiers.

Toutefois, et à titre interne, Monsieur David LOUSTAUNAU sera limité dans ses pouvoirs et ne pourra pas réaliser les actes suivants sans l'accord de 1'actionnaire majoritaire :

Effectuer des achats, de quelque type que ce soit, ou prendre des engagements envers des tiers, pour des montants égaux ou supérieurs a 100.000 euros ;

Vendre des actifs immobilisés, de quelque nature que ce soit, dont la valeur est : égale ou supérieure a 80.000 euros ; Faire des placements financiers dont le capital n'est pas garanti ; Donner et faire effectuer des ordres de bourse, souscrire tous titres libérés ou non, requérir le remboursement de titres amortis, demander le transfert ou la conversion au porteur de tous titres nominatifs, encaisser tous coupons et ce en pleine connaissance du caractére essentiellement aléatoire des opérations boursiéres ; Procéder au recrutement de salariés ayant le statut de < cadre supérieur > dont le salaire brut annuel est égal ou supérieur a 50.000 euros ; Prendre des mesures disciplinaires a l'encontre de salariés ayant le statut de : < cadre supérieur > dont le salaire brut annuel est égal ou supérieur a 50.000 : euros ; Contracter des emprunts de quelque nature que ce soit.

Le Directeur Général ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité, Monsieur David LOUSTAUNAU ne prenant pas part au vote.

Relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

L'Assemblée Générale, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que : les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.

Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit jusqu'au 31 décembre 2021, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a : concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Certifié conforme

Le Président