ECO TENDANCE
Acte du 12 septembre 2014
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code qreffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00224
Numéro SIREN : 503 511 156
Nom ou denomination : SAB DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistre le 12/09/2014 sous le numero de dépot 2094
1 2 SEP. 2014 l'otal liqide Le 02/09/2014 Baderau n*2014/1 146 Caze n5 3nregistr& & : SIE POLE D 'ENR8GISTREMENT DU TARN ET GARONNE Deé oé ou ree e .. registrem NoA 2o9Y CESSION DE PARTS SOCIALE .
vingt-huit euros vingt-huit euros : 25€ 08B 224
y_ Monsieur Stéphane, Philippe,VictotTRIBOULEY Penalit&s : Né le 06 0ctobre 1968 a CHAMBERY (Savoie) Nationalité francaise
Demeurant a 85, Chemin des Oignons - 38140 APPRIEU - FRANCE 3€ > Monsieur Thierry, Paul BRAVOZ Né le 04 février 1966 a LYON (Rhne) Demeurant a Chamagnat - 01450 SAINT-ALBAN - France
Ext 2632 y La socitte SAB SARL Capital : 100 000 £ Siége social : Route de la Bienne - 01590 DORTAN 499 085 025 RCS BOURG EN BRESSE Représentée par ses cogérants Monsieur Stéphane TRIBOULEY et Monsieur Thierry BRAVOZ
ci-dessous désignés < les cédants ",
d'une part
et
> Monsieur Vincent, Pierre, Gilbert, Bernard GALAVIELLE Né le 3 décembre 1969 a GAILLAC (TARN) Nationalité francaise Demeurant au 25 Rue des Payssots_ 8270o FINHAN
> Monsieur Hervé, Jacques BENATTAR Né le 20 juillet 1970 a TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) Nationalité francaise Demeurant a 1519 Chemin de Villemade - 82000 MONTAUBAN
ci-dessous désignée < le cessionnaire >
d'autre part
ont, préalablement a la cession de parts objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Stéphane TRIBOULEY est propriétaire de 2oo parts sociales de 1o Euros
chacune, portant les numéros 8o1 a 81o inclus et 1761 a 1950 inclus, sur les 2 0oo0 parts composant actuellement le capital de la Société SAB DISTRIBUTION SARL
Capital variable de 20.000 € Siége s0cial 7 ZA LA MOUSCANE 87200 MONTECH
Monsieur Thierry BRAVOZ est propriétaire de 2oo parts sociales de 1o Euros chacune. portant les numéros 811 a g6o inclus et 1951 a 2ooo inclus, sur les 2ooo parts composant actuellement le capital de la Société SAB DISTRIBUTION SARL Capital variable de 20.000 £ Siege social 7 ZA LA MOUSCANE 87200 MONTECH
La société SAB SARL est propriétaire de de 56o parts sociales de 1o Euros chacune. portant les numéros 521 a 8oo inclus et 1482 a 176o inclus, sur les 2ooo parts composant actuellement le capital de la Société SAB DISTRIBUTION SARL Capital variable de 20.000 € Siege s0cial 7 ZA LA MOUSCANE 87200 MONTECH
Ladite Société, constituée suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2oo8 a Finhan, publiée le 3 avril 20o8 dans LE JOURNAL DU PALAIS, est immatriculée au R.C.S.de MONTAUBAN le 7 avril2008 sous le numéro 503 511 156_et_numéro_ SIRET 503 511 156 ooo 13, code APE 4673 A (Commerce de gros de bois et matériaux de construction).
La société a pour objet : en France et dans tout pays, la recherche, la fabrication, la vente de produits du batiment, la vente au détail par correspondance, internet ou en boutique de tous types de produits, la vente en gros par correspondance, par internet ou en magasin de tous types de produits, l'import et l'export de tous types de produits.
La société est propriétaire du fonds pour l'avoir créé le 7 avril 2oo8.
Monsieur Stéphane TRIBOULEY est dtment propriétaire de ses 200 parts
Monsieur Thierry BRAVOZ est dûment propriétaire de ses 200 parts.
L'entreprise SAB SARL est dûment propriétaire de ses 560 parts.
Le capital de la société est actuellement détenu de la maniére suivante :
Monsieur Vincent GALAVIELLE 520 parts
Monsieur Hervé BENATTAR 520 parts
Monsieur Stéphane TRIBOULEY 200 parts
Monsieur Thierry BRAVOZ 200 parts
SARL SAB 560 parts
2 000 parts
Le Gérant de la société est Monsieur Vincent GALAVIELLE, il a été nommé par une décision des associés.
Un extrait Kbis a jour ainsi qu'une copie des statuts ont été remis antérieurement aux cessionnaires.
L'exercice social s'étend du 1er octobre au 30 septembre. A ce jour, le bilan en cours et qui sera arrété au 30 septembre 2014 n'a pas encore été produit.
Les comptes annuels du 30 septembre 2013 ont été approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire annuelle des associes.
Les cédants déclarent qu'il n'existe aucune inscription de privilége ou de nantissement sur le fonds.
Les délibérations des associés ont été prises de maniére réguliére
La société est valablement propriétaire légitime sans contestation, ni restriction, ni réserve quelconque de tous les éléments figurant a son actif.
La société dispose pour ses locaux d'exploitation d'un titre de jouissance en bonne et due forme.
Aucun élément d'actif n'est nanti, le bilan est arrété dans le respect des regles et méthodes comptables en vigueur, la gestion de la société a été normale.
Le cessionnaire est dament informé des litiges antérieurs existants et relatifs a la fabrication des lames de plancher.
Elle n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, de sauvegarde, de cessation de paiement.
Les cessionnaires ont dûment été informés des emprunts contractés par la société et existants a ce jour. Les cessionnaires sont informés des contrats de travail existants et de la rémunération allouée a la gérance.
Les cédants ont fourni aux cessionnaires toutes les informations nécessaires pour que les cessionnaires aient une parfaite connaissance de la situation de la société SAB DISTRIBUTION et notamment des informations ci-dessus relatées. Les cédants n'ont pas omis sciemment de donner aux cessionnaires toute information gui s'avererait indispensable et nécessaire a la poursuite des présentes.
Les cédants déclarent qu'ils disposent de la pleine capacité d'aliéner, que les parts sociales, objets de la présente cession sont libres de tous nantissements et états quelconques.
Ceci exposé, il est convenu et arrété ce qui suit, étant expressément entendu que toutes les dispositions, objet des présentes, forment un tout indissociables et qu'elles ne pourront en aucun cas, faire F'objet d'une exécution partielle, d'une part comme de l'autre.
Il est donc passé a l'objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Monsieur Stéphane TRIBOULEY céde et transporte par les présentes, ce jour sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Vincent GALAVIELLE_qui accepte :
200 parts de 10 Euros sur les 200 parts dont il est propriétaire dans la société SAB DISTRIBUTION
Monsieur Thierry BRAVOZ cede et transporte par les présentes, ce jour, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Hervé BENATTAR qui accepte :
200 parts de 10 Euros sur les 200 parts dont il est propriétaire dans la Société SAB DISTRIBUTION :
La société SAB SARL, représentée par ses cogérants Messieurs Stéphane TRIBOULEY et Thierry BRAVOZ, céde et transporte par les présentes, ce jour, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Vincent GALAVIELLE qui accepte :
28o parts de 1o Euros sur les 56o parts dont la société SAB SARL est
propriétaire dans la Société SAB DISTRIBUTION . La société SAB SARL, représentée par ses cogérants Messieurs Stéphane TRIBOULEY et Thierry BRAVOZ, cede et transporte par les présentes, ce jour, sous les garanties habituelles de fait et de droit, à Monsieur Hervé BENATTAR
qui accepte :
28o parts de 1o Euros sur les 56o parts dont la société SAB SARL est propriétaire dans la Société SAB DISTRIBUTION .
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts de la societe
PROPRIETE JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et seront subrogés dans tous les droits attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la Société, soit en vertu de la Loi.
Néanmoins les cédants gardent le droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX- MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix ferme et définitif de 1o £ par part, sans clause de variation de prix, soit :
> 2 000 £pour les 200 parts cédées par Monsieur Stéphane TRIBOULEY a Monsieur Vincent GALAVIELLE
> 2 00o €pour les 200 parts cédées par Monsieur Thierry BRAVOZ a Monsieur Hervé BENATTAR
>_ 2 80o € pour les 280 parts cédées par la société SAB SARL a Monsieur Vincent GALAVIELLE
> 2 80o € pour les 280 parts cédées par la société SAB SARL a Monsieur Hervé BENATTAR
Monsieur Vincent GALAVIELLE paye comptant 2ooo £ a Monsieur Stéphane TRIBOULEY par compensation avec une créance sure certaine et exigible qu'il détient sur Monsieur TRIBOULEY.
Monsieur Hervé BENATTAR paye comptant 2oOo £ a Monsieur Thierry BRAVOZ par compensation avec une créance sure certaine et exigible qu'il détient sur Monsieur BRAVOZ
Monsieur Vincent GALAVIELLE paye comptant 28oo £ a la société SAB SARL par compensation avec une créance sure certaine et exigible qu'il détient sur la société SAB SARL .
Monsieur Hervé BENATTAR paye comptant 28oo £ a la société SAB SARL par compensation avec une créance sure certaine et exigible qu'il détient sur la société SAB SARL .
Les cédants donnent bonne et valable quittance du paiement
AGREMENT DES ASSOCIES
La Société SAB a été dûment agrée en qualité de nouvelle associée par une Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue antérieurement aux présentes. TB
REPARTITION DU CAPITAL
Aux termes de la cession de parts, le capital de la société est ainsi réparti :
Monsieur Vincent GALAVIELLE 1 000 parts
Monsieur Hervé BENATTAR 1 000 parts
2 000 parts
CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Les soussignés se dispensent de l'établissement et de la signature d'une convention de garantie d'actif et de passif entre eux. Le prix des parts cédées a été fixé sans clause de variation de prix , il est donc ferme et définitif queiques soit le résultat du prochain exercice. Les soussignés ont voulu par les présentes redéfinir leur partenariat commercial qui existe depuis 2010.
REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT
Néant.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
En conséquence des présentes, les articles des statuts relatifs a la répartition des parts seront modifiés et mis en harmonie avec la cession qui précéde.
La présente cession sera déposée au Registre du Commerce et des Sociétés afin d'etre opposable aux tiers.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société a la requéte du cessionnaire, soit par acte d'huissier, soit par la remise au siége social d'un original de la présente cession contre une attestation du gérant.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue d'effectuer toutes formalités légales, notamment de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent expressément.
Les présentes seront soumises a la formalité de l'enregistremnent. Les frais et honoraires relatifs aux modifications statuaires restent a la charge de la societé.
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Les parties déclarent que le prix ci-dessus a été fixé entre elles sans l'intervention du rédacteur des présentes, lequel s'est borné a établir l'acte en dehors de toute opération de négociation intervenue directement entre les parties qui le reconnaissent expressément.
DECLARATIONS GENERALES
1- Les soussignés de 1&re et de seconde part déclarent chacun en ce qui les concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985 ou de la loi en vigueur sur les procédures collectives, ils ne sont pas en état de cessation de paiement ou déconfiture.
qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2- Les soussignés de 1ére part déclarent :
qu'il n'existe de leur chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts présentement cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies.
que les parts sociales sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.
que la société dont les parts sociales sont présentement cédées n'est pas en état de cessation des paiements, ni n'a fait Fobjet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, d'une procédure de sauvegarde ou de redressement et liquidation judiciaire.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la Société
est soumise a l'impt sur les
sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la société.
Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du C.G.1.
Les parties déclarent également que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts.
Les droits de cessions de droits sociaux sont dus au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
L'assiette du droit de 3 % bénéficie d'un abatterment égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 o00 £ et le nombre total des parts sociales de la société.
ELECTION DE DOMICHLE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suivants et en cas de litige sur l'exécution des présentes, les parties élisent domicile au siege social de la société SAB DISTRIBUTION.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que le présent acte exprime l'intégralité du prix entre eux.
Hs reconnaissent avoir été informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Fait a MONTECH le En 8 exemplaires .
Monsieur Vincent GALAVIELLE
Monsieur Hervé BENATTA
Monsieufr Stéphaxe TRIBOULEY
Monsieur Thierry BRAVOZ
SARL SAB Monsieur Stéphane TRIBOULEY Monsieur Thierry BRAVOZ
TB
Code qreffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00224
Numéro SIREN : 503 511 156
Nom ou denomination : SAB DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistre le 12/09/2014 sous le numero de dépot 2094
1 2 SEP. 2014 l'otal liqide Le 02/09/2014 Baderau n*2014/1 146 Caze n5 3nregistr& & : SIE POLE D 'ENR8GISTREMENT DU TARN ET GARONNE Deé oé ou ree e .. registrem NoA 2o9Y CESSION DE PARTS SOCIALE .
vingt-huit euros vingt-huit euros : 25€ 08B 224
y_ Monsieur Stéphane, Philippe,VictotTRIBOULEY Penalit&s : Né le 06 0ctobre 1968 a CHAMBERY (Savoie) Nationalité francaise
Demeurant a 85, Chemin des Oignons - 38140 APPRIEU - FRANCE 3€ > Monsieur Thierry, Paul BRAVOZ Né le 04 février 1966 a LYON (Rhne) Demeurant a Chamagnat - 01450 SAINT-ALBAN - France
Ext 2632 y La socitte SAB SARL Capital : 100 000 £ Siége social : Route de la Bienne - 01590 DORTAN 499 085 025 RCS BOURG EN BRESSE Représentée par ses cogérants Monsieur Stéphane TRIBOULEY et Monsieur Thierry BRAVOZ
ci-dessous désignés < les cédants ",
d'une part
et
> Monsieur Vincent, Pierre, Gilbert, Bernard GALAVIELLE Né le 3 décembre 1969 a GAILLAC (TARN) Nationalité francaise Demeurant au 25 Rue des Payssots_ 8270o FINHAN
> Monsieur Hervé, Jacques BENATTAR Né le 20 juillet 1970 a TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) Nationalité francaise Demeurant a 1519 Chemin de Villemade - 82000 MONTAUBAN
ci-dessous désignée < le cessionnaire >
d'autre part
ont, préalablement a la cession de parts objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Stéphane TRIBOULEY est propriétaire de 2oo parts sociales de 1o Euros
chacune, portant les numéros 8o1 a 81o inclus et 1761 a 1950 inclus, sur les 2 0oo0 parts composant actuellement le capital de la Société SAB DISTRIBUTION SARL
Capital variable de 20.000 € Siége s0cial 7 ZA LA MOUSCANE 87200 MONTECH
Monsieur Thierry BRAVOZ est propriétaire de 2oo parts sociales de 1o Euros chacune. portant les numéros 811 a g6o inclus et 1951 a 2ooo inclus, sur les 2ooo parts composant actuellement le capital de la Société SAB DISTRIBUTION SARL Capital variable de 20.000 £ Siege social 7 ZA LA MOUSCANE 87200 MONTECH
La société SAB SARL est propriétaire de de 56o parts sociales de 1o Euros chacune. portant les numéros 521 a 8oo inclus et 1482 a 176o inclus, sur les 2ooo parts composant actuellement le capital de la Société SAB DISTRIBUTION SARL Capital variable de 20.000 € Siege s0cial 7 ZA LA MOUSCANE 87200 MONTECH
Ladite Société, constituée suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2oo8 a Finhan, publiée le 3 avril 20o8 dans LE JOURNAL DU PALAIS, est immatriculée au R.C.S.de MONTAUBAN le 7 avril2008 sous le numéro 503 511 156_et_numéro_ SIRET 503 511 156 ooo 13, code APE 4673 A (Commerce de gros de bois et matériaux de construction).
La société a pour objet : en France et dans tout pays, la recherche, la fabrication, la vente de produits du batiment, la vente au détail par correspondance, internet ou en boutique de tous types de produits, la vente en gros par correspondance, par internet ou en magasin de tous types de produits, l'import et l'export de tous types de produits.
La société est propriétaire du fonds pour l'avoir créé le 7 avril 2oo8.
Monsieur Stéphane TRIBOULEY est dtment propriétaire de ses 200 parts
Monsieur Thierry BRAVOZ est dûment propriétaire de ses 200 parts.
L'entreprise SAB SARL est dûment propriétaire de ses 560 parts.
Le capital de la société est actuellement détenu de la maniére suivante :
Monsieur Vincent GALAVIELLE 520 parts
Monsieur Hervé BENATTAR 520 parts
Monsieur Stéphane TRIBOULEY 200 parts
Monsieur Thierry BRAVOZ 200 parts
SARL SAB 560 parts
2 000 parts
Le Gérant de la société est Monsieur Vincent GALAVIELLE, il a été nommé par une décision des associés.
Un extrait Kbis a jour ainsi qu'une copie des statuts ont été remis antérieurement aux cessionnaires.
L'exercice social s'étend du 1er octobre au 30 septembre. A ce jour, le bilan en cours et qui sera arrété au 30 septembre 2014 n'a pas encore été produit.
Les comptes annuels du 30 septembre 2013 ont été approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire annuelle des associes.
Les cédants déclarent qu'il n'existe aucune inscription de privilége ou de nantissement sur le fonds.
Les délibérations des associés ont été prises de maniére réguliére
La société est valablement propriétaire légitime sans contestation, ni restriction, ni réserve quelconque de tous les éléments figurant a son actif.
La société dispose pour ses locaux d'exploitation d'un titre de jouissance en bonne et due forme.
Aucun élément d'actif n'est nanti, le bilan est arrété dans le respect des regles et méthodes comptables en vigueur, la gestion de la société a été normale.
Le cessionnaire est dament informé des litiges antérieurs existants et relatifs a la fabrication des lames de plancher.
Elle n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, de sauvegarde, de cessation de paiement.
Les cessionnaires ont dûment été informés des emprunts contractés par la société et existants a ce jour. Les cessionnaires sont informés des contrats de travail existants et de la rémunération allouée a la gérance.
Les cédants ont fourni aux cessionnaires toutes les informations nécessaires pour que les cessionnaires aient une parfaite connaissance de la situation de la société SAB DISTRIBUTION et notamment des informations ci-dessus relatées. Les cédants n'ont pas omis sciemment de donner aux cessionnaires toute information gui s'avererait indispensable et nécessaire a la poursuite des présentes.
Les cédants déclarent qu'ils disposent de la pleine capacité d'aliéner, que les parts sociales, objets de la présente cession sont libres de tous nantissements et états quelconques.
Ceci exposé, il est convenu et arrété ce qui suit, étant expressément entendu que toutes les dispositions, objet des présentes, forment un tout indissociables et qu'elles ne pourront en aucun cas, faire F'objet d'une exécution partielle, d'une part comme de l'autre.
Il est donc passé a l'objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Monsieur Stéphane TRIBOULEY céde et transporte par les présentes, ce jour sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Vincent GALAVIELLE_qui accepte :
200 parts de 10 Euros sur les 200 parts dont il est propriétaire dans la société SAB DISTRIBUTION
Monsieur Thierry BRAVOZ cede et transporte par les présentes, ce jour, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Hervé BENATTAR qui accepte :
200 parts de 10 Euros sur les 200 parts dont il est propriétaire dans la Société SAB DISTRIBUTION :
La société SAB SARL, représentée par ses cogérants Messieurs Stéphane TRIBOULEY et Thierry BRAVOZ, céde et transporte par les présentes, ce jour, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Vincent GALAVIELLE qui accepte :
28o parts de 1o Euros sur les 56o parts dont la société SAB SARL est
propriétaire dans la Société SAB DISTRIBUTION . La société SAB SARL, représentée par ses cogérants Messieurs Stéphane TRIBOULEY et Thierry BRAVOZ, cede et transporte par les présentes, ce jour, sous les garanties habituelles de fait et de droit, à Monsieur Hervé BENATTAR
qui accepte :
28o parts de 1o Euros sur les 56o parts dont la société SAB SARL est propriétaire dans la Société SAB DISTRIBUTION .
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts de la societe
PROPRIETE JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et seront subrogés dans tous les droits attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la Société, soit en vertu de la Loi.
Néanmoins les cédants gardent le droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX- MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix ferme et définitif de 1o £ par part, sans clause de variation de prix, soit :
> 2 000 £pour les 200 parts cédées par Monsieur Stéphane TRIBOULEY a Monsieur Vincent GALAVIELLE
> 2 00o €pour les 200 parts cédées par Monsieur Thierry BRAVOZ a Monsieur Hervé BENATTAR
>_ 2 80o € pour les 280 parts cédées par la société SAB SARL a Monsieur Vincent GALAVIELLE
> 2 80o € pour les 280 parts cédées par la société SAB SARL a Monsieur Hervé BENATTAR
Monsieur Vincent GALAVIELLE paye comptant 2ooo £ a Monsieur Stéphane TRIBOULEY par compensation avec une créance sure certaine et exigible qu'il détient sur Monsieur TRIBOULEY.
Monsieur Hervé BENATTAR paye comptant 2oOo £ a Monsieur Thierry BRAVOZ par compensation avec une créance sure certaine et exigible qu'il détient sur Monsieur BRAVOZ
Monsieur Vincent GALAVIELLE paye comptant 28oo £ a la société SAB SARL par compensation avec une créance sure certaine et exigible qu'il détient sur la société SAB SARL .
Monsieur Hervé BENATTAR paye comptant 28oo £ a la société SAB SARL par compensation avec une créance sure certaine et exigible qu'il détient sur la société SAB SARL .
Les cédants donnent bonne et valable quittance du paiement
AGREMENT DES ASSOCIES
La Société SAB a été dûment agrée en qualité de nouvelle associée par une Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue antérieurement aux présentes. TB
REPARTITION DU CAPITAL
Aux termes de la cession de parts, le capital de la société est ainsi réparti :
Monsieur Vincent GALAVIELLE 1 000 parts
Monsieur Hervé BENATTAR 1 000 parts
2 000 parts
CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Les soussignés se dispensent de l'établissement et de la signature d'une convention de garantie d'actif et de passif entre eux. Le prix des parts cédées a été fixé sans clause de variation de prix , il est donc ferme et définitif queiques soit le résultat du prochain exercice. Les soussignés ont voulu par les présentes redéfinir leur partenariat commercial qui existe depuis 2010.
REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT
Néant.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
En conséquence des présentes, les articles des statuts relatifs a la répartition des parts seront modifiés et mis en harmonie avec la cession qui précéde.
La présente cession sera déposée au Registre du Commerce et des Sociétés afin d'etre opposable aux tiers.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société a la requéte du cessionnaire, soit par acte d'huissier, soit par la remise au siége social d'un original de la présente cession contre une attestation du gérant.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue d'effectuer toutes formalités légales, notamment de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent expressément.
Les présentes seront soumises a la formalité de l'enregistremnent. Les frais et honoraires relatifs aux modifications statuaires restent a la charge de la societé.
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Les parties déclarent que le prix ci-dessus a été fixé entre elles sans l'intervention du rédacteur des présentes, lequel s'est borné a établir l'acte en dehors de toute opération de négociation intervenue directement entre les parties qui le reconnaissent expressément.
DECLARATIONS GENERALES
1- Les soussignés de 1&re et de seconde part déclarent chacun en ce qui les concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985 ou de la loi en vigueur sur les procédures collectives, ils ne sont pas en état de cessation de paiement ou déconfiture.
qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2- Les soussignés de 1ére part déclarent :
qu'il n'existe de leur chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts présentement cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies.
que les parts sociales sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.
que la société dont les parts sociales sont présentement cédées n'est pas en état de cessation des paiements, ni n'a fait Fobjet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, d'une procédure de sauvegarde ou de redressement et liquidation judiciaire.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la Société
est soumise a l'impt sur les
sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la société.
Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du C.G.1.
Les parties déclarent également que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts.
Les droits de cessions de droits sociaux sont dus au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
L'assiette du droit de 3 % bénéficie d'un abatterment égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 o00 £ et le nombre total des parts sociales de la société.
ELECTION DE DOMICHLE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suivants et en cas de litige sur l'exécution des présentes, les parties élisent domicile au siege social de la société SAB DISTRIBUTION.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que le présent acte exprime l'intégralité du prix entre eux.
Hs reconnaissent avoir été informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Fait a MONTECH le En 8 exemplaires .
Monsieur Vincent GALAVIELLE
Monsieur Hervé BENATTA
Monsieufr Stéphaxe TRIBOULEY
Monsieur Thierry BRAVOZ
SARL SAB Monsieur Stéphane TRIBOULEY Monsieur Thierry BRAVOZ
TB