UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Acte du 30 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00723
Numéro SIREN : 414 945 188
Nom ou denomination : UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 30/11/2017 sous le numero de dépot 120368
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-11-2017
N° DE DEPOT : 2017R120368
N° GESTION : 2000B00723
N° SIREN : 414945188
DENOMINATION : UNIVERSAL MUSIC FRANCE
ADRESSE : 20/22 rue des Fossés Saint-Jacques 75005 Paris
DATE D'ACTE : 13-11-2017
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Changement relatif a l'objet social
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 36.000.000 Euros Siége social : 20-22 rue des Fossés Saint-Jacques PARIS Séme RCS PARIS B 414 945 188
DEC!SIONS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2017
La société UNIVERSAL INTERNATIONAL MUSIC BV, dont le siege social est situé a l'adresse suivante : Gerrit van der Veeniaan 4 - Baarn 3743 DN, aux Pays-Bas, actionnaire unique de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, a pris les décisions suivantes :
La société DELOITTE et ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Le Président constate que l'assemblée générale, régulierement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Extension de l'objet social de la société
- Modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue des formalités
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00723
Numéro SIREN : 414 945 188
Nom ou denomination : UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 30/11/2017 sous le numero de dépot 120368
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-11-2017
N° DE DEPOT : 2017R120368
N° GESTION : 2000B00723
N° SIREN : 414945188
DENOMINATION : UNIVERSAL MUSIC FRANCE
ADRESSE : 20/22 rue des Fossés Saint-Jacques 75005 Paris
DATE D'ACTE : 13-11-2017
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Changement relatif a l'objet social
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 36.000.000 Euros Siége social : 20-22 rue des Fossés Saint-Jacques PARIS Séme RCS PARIS B 414 945 188
DEC!SIONS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2017
La société UNIVERSAL INTERNATIONAL MUSIC BV, dont le siege social est situé a l'adresse suivante : Gerrit van der Veeniaan 4 - Baarn 3743 DN, aux Pays-Bas, actionnaire unique de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, a pris les décisions suivantes :
La société DELOITTE et ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Le Président constate que l'assemblée générale, régulierement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Extension de l'objet social de la société
- Modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue des formalités
PREMIERE DECISION
L'actionnaire unique approuve la proposition du Président d'étendre l'objet social de la société en y ajoutant l'activité de "fabrication et revente d'objets publicitaires, tel que Merchandising".
DEUXIEME DECISION
En conséquence de ce qui précéde, l'associé unique décide de modifier l'article 2 des statuts comme suit :
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
la production de phonogrammes, vidéogrammes et de programmes multimédia, la promotion, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de tous enregistrements phonographiques et vidéographiques sur tous supports phonographiques, vidéographiques et muitimédia (disques, disques compacts, musicassettes, cassettes digitales, vidéocassettes, laserdiscs, Cédérom, Digital Versatile Disc ...) et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations annexes s'y rattachant,
la conception, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion d'xuvres audiovisuelles de toute nature (films cinématographiques de court et de long métrage, programmes de télévision, ...) et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations s'y rattachant,
2
l'imprimerie, l'édition, l'acquisition, l'exploitation, l'exécution, la diffusion sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit de toutes cuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, ou autres ; la perception des droits d'auteurs de toute nature dans toute l'étendue dont dispose ou pourra disposer le créateur ou ses ayants droit,
Ia fabrication et revente d'objets publicitaires, tel que Marchandising,
Ia conception, la production, la réalisation, la promotion, l'exploitation de spectacles et événements,
Ja diffusion de tous spectacles,
plus généralement la conception, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion de toutes cuvres et créations ayant un rapport avec les industries culturelles,
toutes activités de merchandising et notamment l'exploitation du nom, du patronyme et de l'image des
artistes sur tous supports pertinents tels livres, vétements, bijoux, articles de sport, articles de maroquinerie, ...
toutes constitutions de banque de données et toutes activités télématiques,
la prise, l'obtention, l'achat, la prise en location, l'exploitation, la cession, l'apport, la concession de tous brevets et licences, procédés, modeles et marques de fabrique se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini,
la propriété par voie d'achat, apport, création ou autrement, l'exploitation directe.ou indirecte, la prise a bail et la location avec ou sans promesse de vente, de tous établissements industriels ou commerciaux relatifs a l'objet ci-dessus défini,
la propriété par voie d'apport, acquisition ou de toute autre maniére, la prise à bail et la location, avec ou sans promesse de vente, l'installation, l'aménagement, l'exploitation de tous locaux, immeubles, terrains, matériels et objets mobiliers nécessaires ou utiles aux besoins de la société,
la prise de participation et intéréts, sous toutes formes, notamment par voie de fusion, apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux ou autrement, dans toutes sociétés de personnes ou de capitaux, entreprises et industries ayant une activité similaire à la présente société, s'y rattachant ou pouvant en faciliter l'exploitation ou le développement,
et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient : industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet ci-dessus spécifié ou avec tous objets similaires ou connexe.
La société pourra faire toutes les opérations ci-dessus prévues, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, en association, en participation ou de toute autre maniére.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
la production de phonogrammes, vidéogrammes et de programmes multimédia, la promotion, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de tous enregistrements phonographiques et vidéographiques sur tous supports phonographiques, vidéographiques et muitimédia (disques, disques compacts, musicassettes, cassettes digitales, vidéocassettes, laserdiscs, Cédérom, Digital Versatile Disc ...) et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations annexes s'y rattachant,
la conception, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion d'xuvres audiovisuelles de toute nature (films cinématographiques de court et de long métrage, programmes de télévision, ...) et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations s'y rattachant,
2
l'imprimerie, l'édition, l'acquisition, l'exploitation, l'exécution, la diffusion sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit de toutes cuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, ou autres ; la perception des droits d'auteurs de toute nature dans toute l'étendue dont dispose ou pourra disposer le créateur ou ses ayants droit,
Ia fabrication et revente d'objets publicitaires, tel que Marchandising,
Ia conception, la production, la réalisation, la promotion, l'exploitation de spectacles et événements,
Ja diffusion de tous spectacles,
plus généralement la conception, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion de toutes cuvres et créations ayant un rapport avec les industries culturelles,
toutes activités de merchandising et notamment l'exploitation du nom, du patronyme et de l'image des
artistes sur tous supports pertinents tels livres, vétements, bijoux, articles de sport, articles de maroquinerie, ...
toutes constitutions de banque de données et toutes activités télématiques,
la prise, l'obtention, l'achat, la prise en location, l'exploitation, la cession, l'apport, la concession de tous brevets et licences, procédés, modeles et marques de fabrique se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini,
la propriété par voie d'achat, apport, création ou autrement, l'exploitation directe.ou indirecte, la prise a bail et la location avec ou sans promesse de vente, de tous établissements industriels ou commerciaux relatifs a l'objet ci-dessus défini,
la propriété par voie d'apport, acquisition ou de toute autre maniére, la prise à bail et la location, avec ou sans promesse de vente, l'installation, l'aménagement, l'exploitation de tous locaux, immeubles, terrains, matériels et objets mobiliers nécessaires ou utiles aux besoins de la société,
la prise de participation et intéréts, sous toutes formes, notamment par voie de fusion, apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux ou autrement, dans toutes sociétés de personnes ou de capitaux, entreprises et industries ayant une activité similaire à la présente société, s'y rattachant ou pouvant en faciliter l'exploitation ou le développement,
et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient : industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet ci-dessus spécifié ou avec tous objets similaires ou connexe.
La société pourra faire toutes les opérations ci-dessus prévues, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, en association, en participation ou de toute autre maniére.
TROISIEME DECISION
L'actionnaire unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
Olivier-NU$SE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-11-2017
N° DE DEPOT : 2017R120368
N° GESTION : 2000B00723
N° SIREN : 414945188
DENOMINATION : UNIVERSAL MUSIC FRANCE
ADRESSE : 20/22 rue des Fossés Saint-Jacques 75005 Paris
DATE D'ACTE : 13-11-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 36.000.000 € Siége social : 20-22, rue des Fossés Saint-Jacques PARIS 5éme 414 945 188 RCS PARIS
COPIE
CONFORME
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
Olivier-NU$SE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-11-2017
N° DE DEPOT : 2017R120368
N° GESTION : 2000B00723
N° SIREN : 414945188
DENOMINATION : UNIVERSAL MUSIC FRANCE
ADRESSE : 20/22 rue des Fossés Saint-Jacques 75005 Paris
DATE D'ACTE : 13-11-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 36.000.000 € Siége social : 20-22, rue des Fossés Saint-Jacques PARIS 5éme 414 945 188 RCS PARIS
COPIE
CONFORME
Statuts
Mis a jour le 13 novembre 2017
2
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ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en tous pays, directement ou indirectement :
la production de phonogrammes, vidéogrammes et de programmes multimédia, la promotion, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de tous enregistrements phonographiques et vidéographiques sur tous supports phonographiques, vidéographiques et multimédia (disques, disques compacts, musicassettes, cassettes digitales, vidéocassettes, laserdiscs, Cédérom, Digital Versatile Disc ...) et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations annexes s'y rattachant,
la conception, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion d'cuvres audiovisuelles de toute nature (films cinématographiques de court et de long métrage, programmes de télévision, ...) et ce par tous moyens counus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations s'y rattachant,
Iimprimerie, l'édition, l'acquisition, l'exploitation, l'exécution, la diffusion sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit de toutes xuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, ou autres ; la perception des droits d'auteurs de toute nature dans toute l'étendue dont dispose ou pourra disposer le créateur ou ses ayants droit,
la fabrication et revente d'objets publicitaires, tel que Marchandising,
la conception, la production, la réalisation, la promotion, l'exploitation de spectacles et évenements,
la diffusion de tous spectacles,
plus généralement la conception, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente. la location, la distribution, la diffusion de toutes cuvres et créations ayant un rapport avec les industries culturelles,
toutes activités de merchandising et notamment l'exploitation du nom, du patronyme et de 1'image des artistes sur tous supports pertinents tels livres, vétements, bijoux, articles de sport, articles de maroquinerie, ....
toutes constitutions de banque de données et toutes activités télématiques,
. la prise, l'obtention, l'achat, la prise en location, l'exploitation, la cession, l'apport, la concession de tous brevets et licences, procédés, modeles et marques de fabrique se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini,
3
la propriété par voie d'achat, apport, création ou autrement, l'exploitation directe ou indirecte, la prise a bail et la location avec ou sans promesse de vente, de tous établissements industriels ou commerciaux relatifs a l'objet ci-dessus défini,
la propriété par voie d'apport, acquisition ou de toute autre maniére, la prise a bail et la location, avec ou sans promesse de veute, l'installation, l'aménagement, l'exploitation de tous locaux, immeubles, terrains, matériels et obiets mobiliers nécessaires ou utiles aux besoins de la société,
la prise de participation et intéréts, sous toutes formes, notamment par voie de fusion, apport. commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux ou autrement, dans toutes sociétés de personnes ou de capitaux, entreprises et industries ayant une activité similaire a la présente société, s'y rattachant ou pouvant en faciliter l'exploitation ou le développement,
et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient : industrielles. commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet ci-dessus spécifié ou avec tous objets similaires ou connexe.
La société pourra faire toutes les opérations ci-dessus prévues, tant pour elle-meme que pour le compte de tiers, en association, en participation ou de toute autre maniere.
la production de phonogrammes, vidéogrammes et de programmes multimédia, la promotion, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de tous enregistrements phonographiques et vidéographiques sur tous supports phonographiques, vidéographiques et multimédia (disques, disques compacts, musicassettes, cassettes digitales, vidéocassettes, laserdiscs, Cédérom, Digital Versatile Disc ...) et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations annexes s'y rattachant,
la conception, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion d'cuvres audiovisuelles de toute nature (films cinématographiques de court et de long métrage, programmes de télévision, ...) et ce par tous moyens counus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations s'y rattachant,
Iimprimerie, l'édition, l'acquisition, l'exploitation, l'exécution, la diffusion sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit de toutes xuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, ou autres ; la perception des droits d'auteurs de toute nature dans toute l'étendue dont dispose ou pourra disposer le créateur ou ses ayants droit,
la fabrication et revente d'objets publicitaires, tel que Marchandising,
la conception, la production, la réalisation, la promotion, l'exploitation de spectacles et évenements,
la diffusion de tous spectacles,
plus généralement la conception, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente. la location, la distribution, la diffusion de toutes cuvres et créations ayant un rapport avec les industries culturelles,
toutes activités de merchandising et notamment l'exploitation du nom, du patronyme et de 1'image des artistes sur tous supports pertinents tels livres, vétements, bijoux, articles de sport, articles de maroquinerie, ....
toutes constitutions de banque de données et toutes activités télématiques,
. la prise, l'obtention, l'achat, la prise en location, l'exploitation, la cession, l'apport, la concession de tous brevets et licences, procédés, modeles et marques de fabrique se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini,
3
la propriété par voie d'achat, apport, création ou autrement, l'exploitation directe ou indirecte, la prise a bail et la location avec ou sans promesse de vente, de tous établissements industriels ou commerciaux relatifs a l'objet ci-dessus défini,
la propriété par voie d'apport, acquisition ou de toute autre maniére, la prise a bail et la location, avec ou sans promesse de veute, l'installation, l'aménagement, l'exploitation de tous locaux, immeubles, terrains, matériels et obiets mobiliers nécessaires ou utiles aux besoins de la société,
la prise de participation et intéréts, sous toutes formes, notamment par voie de fusion, apport. commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux ou autrement, dans toutes sociétés de personnes ou de capitaux, entreprises et industries ayant une activité similaire a la présente société, s'y rattachant ou pouvant en faciliter l'exploitation ou le développement,
et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient : industrielles. commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet ci-dessus spécifié ou avec tous objets similaires ou connexe.
La société pourra faire toutes les opérations ci-dessus prévues, tant pour elle-meme que pour le compte de tiers, en association, en participation ou de toute autre maniere.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société a pour dénomination :
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions
Simplifiée > ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions
Simplifiée > ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a PARIS 5me, 20-22, rue des Fossés Saint-Jacques.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La Société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est de 36.000.000 euros. I1 est divisé en 360.000 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune entiérement libérées toutes de méme catégorie.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'actionnaire unique.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'actionnaire unique.
2. L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'actionnaire unique.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES.ACTIONS
1. Forme.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la faction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession par l'actionnaire unique
Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la faction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession par l'actionnaire unique
Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.
ARTICLE 11 - DIRECTO1RE
1 - Le directoire, sous la direction de son Président, assure la gestion opérationnelle de la société.
2 -Les membres du directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige, sur convocation du président au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ; ils peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalement.
3 -Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'obiet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi a l'actionnaire ou a l'assemblée des actionnaires de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du directoire qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directoire peut consentir toute délégation de pouvoir, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet spécial ou une opération déterminée.
2 -Les membres du directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige, sur convocation du président au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ; ils peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalement.
3 -Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'obiet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi a l'actionnaire ou a l'assemblée des actionnaires de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du directoire qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directoire peut consentir toute délégation de pouvoir, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet spécial ou une opération déterminée.
ARTICLE 12 - PRESIDENT
1. Le président de la société est également président du directoire
2. Le président nomme les membres du directoire et met fin a leurs fonctions
3. Le président est nommé par le Conseil de Surveillance. La décision est soumise pour ratification a l' actionnaire unique.
La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme
Le président peut démissionner a tout moment.
Le président est révocable a tout moment selon les mémes modalités que celles décrites ci- dessus pour sa nomination. La révocation du président n'a pas a etre motivée. Elle peut donner lieu a indemnisation, dans les conditions définies par la décision qui le nomme, ou par la décision qui le révoque, ou par une décision prise & tout autre moment par l'actionnaire unique.
La rémunération du président, dans toutes ses composantes, est fixée ou modifiée par le Conseil de surveillance et soumise pour ratification à l'actionnaire unique.
4. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le président, nonobstant ce qui précéde, ne peut sans l'accord préalable de l'actionnaire unique:
consentir des cautions, avals ou garanties au profit de tiers d'un montant supérieur a cent cinquante mille euros (£ 150.000) par opération. Toutefois, les cautions, avals ou garanties au profit des administrations fiscales ou douaniéres peuvent etre donnés librement par le président ;
acquérir des sociétés n'exercant pas leur activité dans le domaine de la production musicale, de l'édition musicale et des salles de spectacles ;
acquérir des sociétés ou des actifs de sociétés (par exemple des catalogues éditoriaux ou phonographiques) pour un prix supérieur a sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante euros (€ 7.622.450).
Le président peut consentir toute délégation de pouvoir, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet spécial ou une opération déterminée.
5. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2. Le président nomme les membres du directoire et met fin a leurs fonctions
3. Le président est nommé par le Conseil de Surveillance. La décision est soumise pour ratification a l' actionnaire unique.
La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme
Le président peut démissionner a tout moment.
Le président est révocable a tout moment selon les mémes modalités que celles décrites ci- dessus pour sa nomination. La révocation du président n'a pas a etre motivée. Elle peut donner lieu a indemnisation, dans les conditions définies par la décision qui le nomme, ou par la décision qui le révoque, ou par une décision prise & tout autre moment par l'actionnaire unique.
La rémunération du président, dans toutes ses composantes, est fixée ou modifiée par le Conseil de surveillance et soumise pour ratification à l'actionnaire unique.
4. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le président, nonobstant ce qui précéde, ne peut sans l'accord préalable de l'actionnaire unique:
consentir des cautions, avals ou garanties au profit de tiers d'un montant supérieur a cent cinquante mille euros (£ 150.000) par opération. Toutefois, les cautions, avals ou garanties au profit des administrations fiscales ou douaniéres peuvent etre donnés librement par le président ;
acquérir des sociétés n'exercant pas leur activité dans le domaine de la production musicale, de l'édition musicale et des salles de spectacles ;
acquérir des sociétés ou des actifs de sociétés (par exemple des catalogues éditoriaux ou phonographiques) pour un prix supérieur a sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante euros (€ 7.622.450).
Le président peut consentir toute délégation de pouvoir, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet spécial ou une opération déterminée.
5. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE I3 - CONSEIL DE SURVEILLANCE
1- Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres an plus.
2- Le conseil de surveillance élit en son sein un président, personne physique, chargée de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
3 - Les membres du conseil de surveillance sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens, méme verbalement. La convocation indique l'ordre du jour.
4 - Le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le directoire. A ce titre, a toute époque de l'année, il opére les vérifications et contrles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer par le Directoire les documents qu'il estime utiles à 1'accomplissement de sa mission.
2- Le conseil de surveillance élit en son sein un président, personne physique, chargée de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
3 - Les membres du conseil de surveillance sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens, méme verbalement. La convocation indique l'ordre du jour.
4 - Le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le directoire. A ce titre, a toute époque de l'année, il opére les vérifications et contrles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer par le Directoire les documents qu'il estime utiles à 1'accomplissement de sa mission.
ARTICLE I4 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et le président sont soumises a l'accord préalable de son actionnaire et sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire unique.
Les interdictions prévues a 1'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président et aux dirigeants de la société.
Les interdictions prévues a 1'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président et aux dirigeants de la société.
ARTICLE 15- DECISIONS DE L ACTIONNAIRE UNIQUE
L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est le seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société. - approbation de la nomination et de la révocation du président - nomination des commissaires
aux comptes,
- approbation des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif, - augmentation, amortissement et réduction du capital, - toutes autres modifications statutaires.
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal de grande instance.
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société. - approbation de la nomination et de la révocation du président - nomination des commissaires
aux comptes,
- approbation des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif, - augmentation, amortissement et réduction du capital, - toutes autres modifications statutaires.
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal de grande instance.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 17 - COMPTES ANNUELS
Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément a la loi et aux usages du commerce et établit le rapport de gestion.
L'actionnaire unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
L'actionnaire unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 18 - RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déductions des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire lorsque la réserve atteinte le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéficie distribuable est attribué a l'actionnaire unique.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire lorsque la réserve atteinte le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéficie distribuable est attribué a l'actionnaire unique.
ARTICLE 19 - CONTROLE DES COMPTES
Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par les lois et réglements.
ARTICLE 20 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
Les délégués du comité d'entreprise ont la faculté de requérir aupres du président l'inscription de projets de décisions a soumettre a l'approbation de l'associé unique.
Les délégués du comité d'entreprise ont la faculté de requérir aupres du président l'inscription de projets de décisions a soumettre a l'approbation de l'associé unique.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'associé unique.
2. Si toutes les actious sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle- ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la loi.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
2. Si toutes les actious sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle- ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la loi.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 23 - PROCES VERBAUX
Les procés-verbaux coustatant les décisions de l'actionnaire unique, ainsi que les copies et extraits sont certifiés par le président ou par la personne bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs a cet effet.
ARTICLE 24 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Statuts modifiés par décision de l'associé unique En date du 30 juin 2016
Statuts modifiés par décision de l'associé unique En date du 30 juin 2016