NET 64
Acte du 15 novembre 2016
Début de l'acte
RCS : EVREUX Code qreffe : 2702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00333
Numéro SIREN : 503 767 188
Nom ou denomination : NET 64
Ce depot a ete enregistre le 15/11/2016 sous le numero de dépot 4260
2 4 OCT.2016 Hnv,20I6
60 NET 64 Société par actions simplifiée au capital de 800 000 Euros Siége social : 9200 voie des Clouets - 27100 Val de Reuil
503 767 188 RCS EVREUX
SEC i osD iVi PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 15 AVRIL 2016
L'an deux mille seize
Le quinze avril, à 9 heures 30,
Monsieur David EL FASSY, Président de Ia société ALTITUDE INFRASTRUCTURE HOLDING, société par action simplifiée au capital de 6.962.706 Euros, ayant son siege social Tour Ariane - 5 place de la Pyramide a PARIS LA DEFENSE CEDEX (92088), immatricuiée au RCS de Nanterre sous le numéro 431 958 313, Présidente de la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE, représentée par son Président, Monsieur David EL FASSY, associée unique de la société NET 64
Apres avoir exposé que :
- la cessation du contrat de délégation de service public porté par la société Net 64 entraine une extinction de son objet social,
- il conviendrait de prononcer la dissolution anticipée de la Société Net 64
- conformément aux dispositions de l'article L. 237-1 à 237-13 du Code de commerce cette dissolution s'effectuerait avec une mise en liquidation à l'amiable de la société.,
A pris les décisions suivantes :
- Dissolution de la Société,
- Nomination de la SELARL FHB, 17, rue du Port - 27400 LOUVIERS, prise en la personne de Maitre Emmanuel Hess en qualité de liquidateur,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dép6t N°4260 en date du 15/11/2016
NET 64 Société par actions simplifiée au capital de 800 000 Euros Siége social : 9200 voie des Clouets - 27100 Val de Reuil
503 767 188 RCS EVREUX
RAPPORT DU PRESIDENT
En ma qualité de Président de la société Altitude infrastructure, j'ai l'honneur de soumettre à votre décision un projet de dissolution de la Société.
La cessation du contrat de délégation de service public porté par la société Net 64 entraine une extinction de son objet social. Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 237-1 à 237-13 du Code de commerce, cette dissolution s'effectuerait avec une mise en liquidation à l'amiable de la société.
Fait à Val de Reuil Le 15 avril 2016
Le Président
NET 64 Société par actions simplifiée au capital de 800 000 Euros Siége social : 9200 voie des Clouets - 27100 Val de Reuil
503 767 188 RCS EVREUX
TEXTE DES PROJETS DE DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 15 AVRIL 2016
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00333
Numéro SIREN : 503 767 188
Nom ou denomination : NET 64
Ce depot a ete enregistre le 15/11/2016 sous le numero de dépot 4260
2 4 OCT.2016 Hnv,20I6
60 NET 64 Société par actions simplifiée au capital de 800 000 Euros Siége social : 9200 voie des Clouets - 27100 Val de Reuil
503 767 188 RCS EVREUX
SEC i osD iVi PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 15 AVRIL 2016
L'an deux mille seize
Le quinze avril, à 9 heures 30,
Monsieur David EL FASSY, Président de Ia société ALTITUDE INFRASTRUCTURE HOLDING, société par action simplifiée au capital de 6.962.706 Euros, ayant son siege social Tour Ariane - 5 place de la Pyramide a PARIS LA DEFENSE CEDEX (92088), immatricuiée au RCS de Nanterre sous le numéro 431 958 313, Présidente de la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE, représentée par son Président, Monsieur David EL FASSY, associée unique de la société NET 64
Apres avoir exposé que :
- la cessation du contrat de délégation de service public porté par la société Net 64 entraine une extinction de son objet social,
- il conviendrait de prononcer la dissolution anticipée de la Société Net 64
- conformément aux dispositions de l'article L. 237-1 à 237-13 du Code de commerce cette dissolution s'effectuerait avec une mise en liquidation à l'amiable de la société.,
A pris les décisions suivantes :
- Dissolution de la Société,
- Nomination de la SELARL FHB, 17, rue du Port - 27400 LOUVIERS, prise en la personne de Maitre Emmanuel Hess en qualité de liquidateur,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dép6t N°4260 en date du 15/11/2016
NET 64 Société par actions simplifiée au capital de 800 000 Euros Siége social : 9200 voie des Clouets - 27100 Val de Reuil
503 767 188 RCS EVREUX
RAPPORT DU PRESIDENT
En ma qualité de Président de la société Altitude infrastructure, j'ai l'honneur de soumettre à votre décision un projet de dissolution de la Société.
La cessation du contrat de délégation de service public porté par la société Net 64 entraine une extinction de son objet social. Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 237-1 à 237-13 du Code de commerce, cette dissolution s'effectuerait avec une mise en liquidation à l'amiable de la société.
Fait à Val de Reuil Le 15 avril 2016
Le Président
NET 64 Société par actions simplifiée au capital de 800 000 Euros Siége social : 9200 voie des Clouets - 27100 Val de Reuil
503 767 188 RCS EVREUX
TEXTE DES PROJETS DE DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 15 AVRIL 2016
PREMIERE DECISION
La société Altitude Infrastructure, associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prononce la dissolution de la Société a compter de ce jour et conformément aux dispositions des articles L 237-1 a 237-13 du Code de Commerce. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci
DEUXIEME DECISION
La société AItitudé Infrastructure nomme la SELARL FHB, 17, rue du Port - 27400 LOUVIERS, prise en la personne de Maitre Emmanuel Hess en qualité de liquidateur. Cette décision met ainsi fin aux fonctions du Président à compter de ce jour. La SELARL FHB a fait connaitre son acceptation, le cas échéant de cette mission et certifie ne pas étre sous le coup des interdictions prévues par les lois et réglements en vigueur.
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.