GROUPE SEB MOULINEX G S M
Acte du 29 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 29/07/2021 sous le numero de dep8t A2021/028003
GROUPE SEB MOULINEX Société par Actions Simplifiée Société au capital de 20 000 000 Euros Siége social : 112 Chemin du Moulin Carron - 69130 Ecully
407 982 214 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GROUPE SEB MOULINEX Société par Actions Simplifiée Société au capital de 20 000 000 Euros Siége social : 112 Chemin du Moulin Carron - 69130 Ecully
407 982 214 RCS LYON
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 27 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt-et-un, et le vingt-sept avril, à quinze heures, au siége social de la société.
L'associée unique prend les décisions ci-aprés, selon l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Affectation des résultats ; Nomination des Commissaires aux comptes ; Conventions visées par l'article L. 227-10 du code de commerce ; Quitus au Président ; Pouvoirs pour formalités.
L'associée unique prend les décisions ci-aprés, selon l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Affectation des résultats ; Nomination des Commissaires aux comptes ; Conventions visées par l'article L. 227-10 du code de commerce ; Quitus au Président ; Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique de la société Groupe SEB Moulinex approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et se soldant par une perte nette comptable de 3 780 794,43 euros. Il approuve également les opérations traduites par ces comptes et résumées dans les rapports du Président et du Commissaire aux Comptes.
Elle prend acte également que, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39-4 du méme code, pour un montant de 2 478 euros.
Elle prend acte également que, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39-4 du méme code, pour un montant de 2 478 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 24 313 237,21€
A la répartition d'un dividende, la somme de 24 313 237,00 € (soit 3,4413 euros par action)
Le solde de 0,21€
Etant affecté au compte < Report à nouveau >
Ainsi porté de 0,03€ a 0,24€
L'associée uniaue rappelle qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
A la répartition d'un dividende, la somme de 24 313 237,00 € (soit 3,4413 euros par action)
Le solde de 0,21€
Etant affecté au compte < Report à nouveau >
Ainsi porté de 0,03€ a 0,24€
L'associée uniaue rappelle qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, connaissance prise de l'expiration des mandats des commissaires aux comptes au 31 décembre 2020, décide de nommer, à compter de l'exercice 2021 :
- en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société Mazars : la société KPMG S.A société de commissaires aux comptes, dont le siége social est Tour Eqho 2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à la décision de l'associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios au 31 décembre 2026,
- en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Gilles RAINAULT : Ia société SALUSTRO REYDEL, société de commissaires aux comptes, dont le siége social est Tour Eqho 2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026.
- en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société Mazars : la société KPMG S.A société de commissaires aux comptes, dont le siége social est Tour Eqho 2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à la décision de l'associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios au 31 décembre 2026,
- en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Gilles RAINAULT : Ia société SALUSTRO REYDEL, société de commissaires aux comptes, dont le siége social est Tour Eqho 2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique constate qu'au cours de l'exercice 2020, aucune convention n'entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 227-10 du Code de Commerce.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne quitus au Président de la société de l'exécution de son mandat au cours de l'exercice écoulé.
SIXIEME DECISION
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits de procés-verbal de ces délibérations, comme de toutes piéces utiles, pour faire tous dépôts et effectuer toutes formalités Iégales et autres qu'il appartiendra.
L'associée unique SEB S.A. Représentée par Thierry DE LA TOUR D'ARTAISE
L'associée unique SEB S.A. Représentée par Thierry DE LA TOUR D'ARTAISE