Acte du 11 janvier 2011

Début de l'acte

1 JAN. 201t

N' de dépot

2010 3100062

SOCIETE PAR

ACTIONS SIMPLIFIEE

Statuts

BOUCHERIE CHARCUTERIE

CHAIGNAUD DIDIER

Au capital de 1 081,47 €

RCS SAINTES 500.659.388

PRESIDENT

M.Didier CHAIGNAUD

Siege social : 1 Chez Coudoin 17150 NIEUL LE VlROUIL

Le soussigné :

M.CHAIGNAUD Didier

né le 2 septembre 1963 a JONZAC demeurant 1 Chez Coudoin 17150 NlEUL LE VlROUIL époux de Mme HELIS Marie-José née le 2 mai 1965 a JONZAC marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acguéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de NlEUL LE VlROUlL en date du 25 aout 2001

A adopté de nouveaux statuts suivant procés verbal en date du 11 octobre 2010 consécutivement à sa décision de transformer sa société de droit étranger SAVEURS GCURMANDES INC en une société par actions simplifiée.

L'obiet social et l'activité sociale sont demeurés inchangés soit boucherie, charcuterie, traiteur et tous produits dérivés. Le capital a été converti par application du taux de change de l'euro et du dollar Us à la date du 11 octobre 2011 a 1 081,47 £ et a été divisé en 15 actions d'une méme valeur nominale de 72,10 €. La durée de la société a été fixée a 50 ans à compter de la date de son immatriculation au RCs de SAINTES soit a compter du 5 novembre 2007. M. CHAIGNAUD est demeuré l'associé unique et le dirigeant unique de la société en prenant la qualité de Président

En revanche ont été modifiées le siege social qui a éte transféré au 1 Chez Coudoin 17150 NIEUL LE VIROUlL soit a l'adresse de 1'établissement principal, la dénomination sociale qui devient "BOUCHERlE CHARCUTERlE CHAIGNAUD DIDIER" au lieu de < SAVEURS GOURMANDES INC.> ainsi que Ia date de clôture des comptes sociaux qui sera, a partir de l'année 2011, au 30 septembre au lieu du 31 décembre.

Article 1 - Forme

La sooiété est une sooiété par aotions simplifiée régie par les dispositions légales applioables a oette forme sooiale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonotionne indifféremment sous la méme forme aveo un ou plusiéurs aotionnaires

Elle ne peut prooéder à une offre au publio de titres finanoiers ou à l'admission aux négooiations sur un marohé réglementé de ses aotions.

Article 2 - 0bjet

La sooiété a pour objet :

- boucherie, charcuterie, traiteur et tous produits dérivés.

et, plus généralement, toutes opérations oommeroiales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou finanoiéres se rapportant direotement ou indireotement ou pouvant étre utiles a oet objet ou susoeptibles d'en faoiliter la réalisation.

La sooiété peut prendre toutes partioipations et tous intéréts dans toutes sooiétés et entreprises dont l'aotivité serait de nature à faoiliter la réalisation de son objet sooial.

Elle peut agir direotement ou indireotement, soit seule, soit en assooiation, partioipation, groupement ou sooiété, aveo toutes autres personnes ou sooiétés et réaliser sous quelque forme que oe soit les opérations entrant dans son objet.

Article 3 - Dénomination sociale

Suivant déoision en date du 11 ootobre 2010, la sooiété, initialement dénommée SAVEURS GOURMANDES INC, a pris oomme nouvelle dénomination sooiale : "BOUCHERIE CHARCUTERIE CHAIGNAUD DIDIER".

Tous aotes et doouments émanant de la sooiété et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sooiale, préoédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < sooiété par aotions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

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Article 4 - Siége social

Suivant décisicn en date du 11 cctcbre 2010, le siége sccial initialement situé Suite 808-1120 N. MARKET - ST WILMINGTON - 19801 DELAWARE (ETATS-UNIS D'AMERlQUE a été transféré au 1 Chez Ccudcin 17150 NlEUL LE VlROUIL

Il peut étre transféré en tcus lieux par décisicn de l'acticnnaire unique

Si la scciété vient à ccmpcrter plusieurs acticnnaires, le transfert du siége sccial dans le méme département cu dans un département limitrcphe est décidé par le président. Dans tcus les autres cas, le transfert du siége sccial résulte d'une décisicn ccllective des acticnnaires.

Article 5 - Durée

Suivant décisicn en date du 11 cctcbre 2010, la scciété a été ccnstituée pcur une durée de 50 ans a ccmpter de scn immatriculaticn au Registre du Ccmmerce et des Scciétés, sauf décisicn de prcrcgaticn cu de disscluticn anticipée prise ccnfcrmément à l'article 16 des présents statuts.

La décisicn de prcrcgaticn de la durée de la scciété est prise par décisicn ccllective des acticnnaires sur ccnvccaticn du Président cu du directeur général un an au mcins avant la date d'expiraticn de la scciété. A défaut, tcut acticnnaire peut demander au Président du Tribunal de Ccmmerce du lieu du siége sccial statuant sur requéte, la désignaticn d'un mandataire de justice afin de prcvcguer l'assemblée et la décisicn ci- dessus prévues.

Article 6 - Apports à l'origine de la société par l'associé unigue

A la ccnstituticn de la scciété, M. Didier CHAIGNAUD, Assccié Unique, a appcrté une scmme en numéraire de MILLE CINQ CENT DOLLARS US qu'il déclare avcir libéré en tctalité préalablement à sa décisicn de transfcrmer sa scciété initialement de drcit étranger en une SAS suivant acte en date du 11 cctcbre 2010.

Article 7 - Capital social

Suivant décisicn en date du 11 cctcbre 2010, le capital sccial, initialement fixé à MILLE CINQ CENT DOLLARS USA,a été ccnverti à la scmme de 1 081,47 e. II est divisé en 15 acticns de 72,10 @ chacune entiérement scuscrites et intégralement libérées qui scnt attribuées a .

M. Didier CHAIGNAUD,

15 acticns n° 1 a 15 en rémunératicn de scn appcrt en numéraire fait à l'crigine de la scciété.

Article 8 - Modifications du capital

Le capital sccial peut étre augmenté cu réduit dans les ccnditicns prévues par la Ici, par décisicn unilatérale de l'acticnnaire unique cu par décisicn ccllective des acticnnaires.

Article 9 - Forme des actions

Les acticns scnt cbligatcirement ncminatives.

La prcpriété des acticns résulte de leur inscripticn au ncm du cu des titulaires sur des ccmptes et registres tenus a cet effet par la scciété.

Une attestaticn d'inscripticn en ccmpte est délivrée par la scciété à tcut acticnnaire qui en fait la demande.

Les acticns scnt indivisibles à l'égard de la scciété

Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque acticn dcnne drcit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

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La propriété d'une aotion emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux déoisions des aotionnaires.

Chague fois gu'il sera néoessaire de posséder plusieurs aotions pour exeroer un droit queloonque, le ou les propriétaires d'aotions isolées ou en nombre inférieur a oelui reguis ne pourront exeroer oe droit gu'a la oondition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'aohat ou de la vente d'aotions néoessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les déoisions oonoernant l'affeotation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de partioiper a toutes les déoisions oolleotives.

Article 11 - Transmission des actions

Les aotions sont librement négooiables. Leur transmission s'opére à l'égard de la sooiété et des tiers par un virement du oompte du oédant au oompte du oessionnaire, sur produotion d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est insorit sur un registre ooté et paraphé, tenu ohronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La sooiété est tenue de prooéder a oette insoription et a oe virement dês réoeption de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent oelle-oi.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la sooiété, est signé par le oédant ou son mandataire.

Les oessions d'aotions oonsenties par l'aotionnaire unigue, a titre onéreux ou gratuit,

ainsi gue les transmissions par voie de suooession ou de liguidation de oommunautés s'opérent librement.

Article 12 - Agrément

1. En oas de pluralité d'aotionnaires, les aotions de la sooiété ne peuvent étre oédées à titre onéreux, y oompris entre aotionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par déoision oolleotive adoptée a l'unanimité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre reoommandée aveo aoousé de réoeption. Elle indigue le nombre d'aotions dont la oession est envisagée, le prix de oession, l'identité de l'aoquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége sooial, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du oapital.

Le président notifie oette demande d'agrément aux aotionnaires

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3. La décisicn des acticnnaires sur l'agrément dcit intervenir dans un délai de 3 mcis a ccmpter de la nctificaticn de la demande visée au pcint 2 ci-dessus. Elle est nctifiée au cédant par lettre reccmmandée avec accusé de récepticn.

Si aucune répcnse n'est intervenue a l'expiraticn du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisicns d'agrément cu de refus d'agrément ne scnt pas mctivées.

a) En cas d'agrément, la cessicn prcjetée est réalisée par l'acticnnaire cédant aux ccnditicns nctifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des acticns au prcfit du 1 cessicnnaire agréé dcit étre réalisé dans les 30 jcurs de la nctificaticn de la décisicn d'agrément ; a défaut de réalisaticn du transfert des acticns dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, la scciété dcit dans un délai de 3 mcis a ccmpter de la décisicn de refus d'agrément, acquérir cu faire acquérir les acticns de l'acticnnaire cédant scit par des acticnnaires, scit par des tiers.

Lcrsque la scciété prccéde au rachat des acticns de l'acticnnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mcis de ce rachat de les céder cu de les annuler, avec l'acccrd du cédant, au mcyen d'une réducticn de scn capital sccial.

Le prix de rachat des acticns par un tiers cu par la scciété est fixé d'un ccmmun acccrd entre les parties. A défaut d'acccrd sur ce prix, celui-ci est déterminé ccnfcrmément aux dispcsiticns de l'article 1843-4 du ccde civil.

Article 13 - Président de la société

La scciété est représentée, dirigée et administrée par un président, perscnne mcrale cu physique, acticnnaire cu ncn de la scciété. Le président perscnne mcrale est représenté par ses dirigeants scciaux.

Le président est ncmmé par l'acticnnaire unique cu par décisicn ccllective des acticnnaires.

Le président est ncmmé sans limitaticn de durée. Le premier président de la scciété ncmmé pcur une durée indéterminée est M. Didier CHAIGNAUD qui déclare accepter la missicn gui lui est ccnfiée. ll peut démissicnner de ses fcncticns a charge pcur lui d'en prévenir l'acticnnaire unigue cu les acticnnaires 3 mcis au mcins a l'avance.

Le président est révccable pcur mctifs graves par décisicn de l'acticnnaire unique cu, en cas de pluralité d'acticnnaires, par décisicn des acticnnaires statuant a la majcrité prévue a l'article 17.2 des présents statuts.

La rémunératicn du président est fixée par décisicn de l'acticnnaire unique cu par décisicn ccllective des acticnnaires.

Le président dirige la sooiété et la représente a l'égard des tiers. A oe titre, il est investi de tous les pouvoirs neoessaires pour agir en toutes oiroonstanoes au nom de la sooiété, dans la limite de l'objet sooial et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'aotionnaire unigue ou aux déoisions oolleotives des

aotionnaires.

Le président est autorisé à oonsentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou oatégories d'opérations déterminées

Article 14 - Commissaires aux comptes

M. Didier CHAIGNAUD, Président et aotionnaire unigue, déoide de ne pas nommer de oommissaire aux oomptes.

Article 15 - Conventions entre la société et les dirigeants

Les oonventions intervenues direotement ou par personnes interposées entre la sooiété et son dirigeant, aotionnaire unigue, sont mentionnées au registre des déoisions de l'assooié unigue.

Lorsgue l'aotionnaire unigue n'est pas dirigeant de la sooiété, les oonventions oonolues par le président sont soumises a son approbation.

Lorsgue la sooiété oomporte plusieurs aotionnaires, la prooédure de oontrle est oelle prévue par l'artiole L. 227-10, alinéas 1 et 2 du oode de oommeroe.

ou des actionnaires

16.1 Décisions de l'actionnaire unique

L'aotionnaire unigue exeroe les pouvoirs gui sont dévolus par la loi à la oollectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'actionnaire unigue prend les décisions concernant les opérations suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président ; - nomination des commissaires aux comptes ; - dissolution de la société :

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- augmentation et réduotion du oapital :

- fusion, soission et apport partiel d'aotif ; - toutes autres modifioations statutaires.

Toutes les autres déoisions sont de la oompétenoe du président.

Les déoisions de l'aotionnaire unique sont oonstatées dans un registre oté et paraphé.

16.2 Décisions collectives des actionnaires

Si la sooiété oomporte plusieurs aotionnaires, les seules déoisions qui relévent de la oompétenoe des aotionnaires sont oelles pour lesguelles la loi et les présents statuts imposent une déoision oolleotive des aotionnaires. Toutes les autres déoisions relévent de la oompétenoe du président.

Dans oe oas, les déoisions oolleotives des aotionnaires sont prises, sur oonsultation du président, par prooés-verbal de déoision, lequel mentionne la oommunioation préalable de l'ensemble des informations et doouments permettant aux aotionnaires de se prononoer en oonnaissanoe de oause.

Sous réserve des déoisions requérant l'unanimité en applioation de l'artiole L. 227-19 du oode de oommeroe ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spéoifique, les déoisions oolleotives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Article 17 - Exercice social

Suivant décision en date du 11 octobre 2010, l'exercice social commencera à compter de l'année 2011 le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. chague année.

Par exceptions, l'exercice en cours qui a démarré le 1er janvier 2010 sera clos le 31 décembre 2010 et l'exercice suivant comprendra la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011.

Article 18 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clcture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ccnfcrmément aux dispcsiticns légales et réglementaires.

Il établit également les ccmptes annuels, un rappcrt de gesticn expcsant la situaticn de la scciété durant l'exercice écculé, l'évcluticn prévisible de cette situaticn, les événements impcrtants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rappcrt et les activités en matiere de recherche et de dévelcppement, ainsi que, le cas échéant, des ccmptes ccnsclidés et un rappcrt sur la gesticn du grcupe.

L'acticnnaire unique cu les acticnnaires par vcie de décisicn ccllective, apprcuvent les ccmptes annuels, aprés rappcrt du ccmmissaire aux ccmptes dans un délai de 6 mcis a ccmpter de la clture de chaque exercice.

Lcrsque l'assccié unique, perscnne physique, est le président de la scciété, le dépct au Registre du ccmmerce et des scciétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des ccmptes annuels, dûment signés, vaut apprcbaticn des ccmptes. Le Président est dispensé de dépcser au Greffe du Tribunal de Ccmmerce un rappcrt de gesticn.

Article 19 - Affectation et répartition des résultats

Les prcduits nets de l'exercice, déducticn faite des frais généraux et autres charges de la scciété, ainsi que tcus amcrtissements prcvisicns, ccnstituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénefice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pcur constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts. et augmenté des reports bénéficiaires.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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De méme, il peut étre décidé d'affecter en tctalité cu en partie les scmmes distribuables aux réserves cu au repcrt a ncuveau.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

La scciété est disscute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prcrcgaticn régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de disscluticn.

Lcrsque la scciété ne ccmpcrte qu'un seul acticnnaire perscnne mcrale, la disscluticn, pcur quelque cause que ce scit, entraine, dans les ccnditicns prévues par l'article 1844-5 du ccde civil, ia transmissicn universelle du patrimcine sccial a l'acticnnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidaticn.

Lcrsgue la scciété ccmpcrte plusieurs acticnnaires cu un acticnnaire unique perscnne physique, la disscluticn entraine sa liquidaticn qui est effectuée ccnfcrmément aux dispcsiticns légales.

Le bcni de liguidaticn est réparti entre les acticnnaires prcpcrticnnellement au ncmbre de leurs acticns.

Article 21 - Contestations

Tcutes les ccntestaticns relatives aux affaires scciales susceptibles de surgir pendant la durée de la scciété cu de sa liquidaticn, sercnt jugées ccnfcrmément a la Ici et scumises à la juridicticn des tribunaux ccmpétents dans les ccnditicns du drcit ccmmun.

Article 22 - Publicité

Tcus pcuvcirs scnt dcnnés au président a l'effet de signer l'inserticn relative a la ccnstituticn de la scciété dans un jcurnal d'anncnces légales et au pcrteur d'un criginal, d'une ccpie cu d'un extrait des présentes pcur effectuer tcutes autres fcrmalités.

Fait a NlEUL LE VlROUlL

En trcis exemplaires criginaux Le 1ocob-olo

M.Didier CHAlGNAUD