BOUCHERIE CHARCUTERIE CHAIGNAUD DIDIER
Acte du 11 janvier 2011
Début de l'acte
Greffe
du Tribunal de Commerce de CERTlFlCAT Saintes DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE PALAlS DE JUSTlCE COURS NATIONAL BP 30328 l7l08 SAlNTES CEDEX
Concernant : Dép&t effectué par :
Sté BOUCHERIE CHARCUTERIE CHAIGNAUD c G O DIDIER 70 route de Saint Jean d'Angely 1 Chez Coudain 17100 FONTCOUVERTE l7l50 NIEUL LE VIROUIL
Numéro RCS : Saintes B 500 659 388 <30444/2007B00418>
Pieces déposées le 1l/0l/20ll Numéro : 3100062
du Tribunal de Commerce de CERTlFlCAT Saintes DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE PALAlS DE JUSTlCE COURS NATIONAL BP 30328 l7l08 SAlNTES CEDEX
Concernant : Dép&t effectué par :
Sté BOUCHERIE CHARCUTERIE CHAIGNAUD c G O DIDIER 70 route de Saint Jean d'Angely 1 Chez Coudain 17100 FONTCOUVERTE l7l50 NIEUL LE VIROUIL
Numéro RCS : Saintes B 500 659 388 <30444/2007B00418>
Pieces déposées le 1l/0l/20ll Numéro : 3100062
Decision de l'associé unique du ll/l0/20l0 Changement de forme juridique Changement de dénomination Transfert du si≥ social transformation en SAS AnCienne dénomination SAVEURS GOURMANDES INC Ancien siege social Suite sos - 1220 N. Market Saint Wilmington l980l DELAWARE
Statuts
Le Greffier,
PROCES VERBAL DES N' de dépt 31000Q2 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU.11 OCTOBRE 2010
SOCIETE SAVEURS GOURMANDES INC
RCS SAINTES 500.659.388
L'an deux mil dix, le onze ootobre à guatorze heures, M. Didier CHAIGNAUD Assooié Unigue de la sooiété SAVEURS GOURMANDES INC, sooiété de droi1 étranger au oapital de 1 500 DOLLARS US dont le siége sooial est situé Suite 808- 1120 :N. MARKET - ST WILMINGTON - 19801 DELAWARE (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), immatrioulée au Registre du Commeroe ,et des Sociétés de SAlNTES sous le n° 500.659.388, a pris, à effet du 11 octobre 2010, les décisions suivantes relatives a :
1. Transfert du siége social au Iieudit 1 Chez Coudoin 17150 NlEUL LE VIROUIL soit à l'adresse de l'établissement principal
2. Changement de la dénomination sociale laguelle devient "BOUCHERIE CHARCUTERIE CHAIGNAUD DIDIER"
3 Modification de la date de clture à compter de l'année 2011
4. Transformation de la société de droit étranger en une Société par Actions Simplifiée (SAS), dont l'activité sociale demeure boucherie, charcuterie, traiteur et tous produits dérivés, dont le capital a été converti par application du taux de change de l'euro et du dollar Us à 1 081,47 £, dont la durée a été fixée & 50 ans & compter de son immatriculation au RCS de SAINTES et dont M CHAIGNAUD reste l'associé unique et Ie dirigeant unique en qualité de Président
4. Adoption de nouveaux statuts entiérement refondus
Enregistré a : RECETTE DES NON RESIDENTS Le 07/12/2010 Bordereau n*2010/341 Case n*21 5. Pouvoir pour les formalités. Enregistrement : 125e Penatites : Total liquide : cent vingl-cinq curos Moulant rego : cent vingl-cinq curos L'Agent
HOCHART $éline Agnt aVs/np8ts
EXPOSE PREALABLE
1 M. Didier CHAIGNAUD, Associé Unique de la société de droit étrange!
" SAVEURS GOURMANDES INC. >, souhaite régulariser dans les meilleurs délais
la situation juridique et financiére de son entreprise de boucherie-charcuterie-traiteur
qui a démarré son activité depuis le 1er octobre 2007.
2 Au plan économigue d'une part, le Tribunal de Commerce de SAINTES, par
jugement en date du 1er octobre 2009, a ouvert une procédure de redressement
judiciaire de la société. La période d'observation initialement fixée jusqu'au
1er avril 2010 a été renouvelée une premiére fois jusqu'au 22 juillet 2010, puis une
seconde fois jusqu'au 9 septembre 2010 et enfin une troisiéme fois jusqu'au
16 janvier 2011. Maitre Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE, mandataire
judiciaire, ne s'est pas opposée aux demandes successives de renouvellement
fomulées par M. et Mme Didier CHAIGNAUD au motif que l'activité devait pouvoir
supporter la dette de la société due à l'URSSAF qui est à l'origine de la procédure
judiciaire et qui s'éléve à environ 17 000 €. Elle a demandé en outre qu'on lui
adresse une situation comptable attestant le réglement des dettes et la progression
du chiffre d'affaires. M. Didier CHAIGNAUD a demandé au cabinet comptable du
CGO, qui a accepté, d'établir cette situation comptable.
3 Au plan juridigue d'autre part, l'Associé Unique entend procéder à plusieurs
modifications et en premier lieu au transfert du siege social à son domicile personnel
qui constitue également l'adresse de l'établissement principal. Comme conséquence
de cette modification, la société redeviendra de droit francais. Le capital social,
initialement fixé à 1 500 dollars US, est ainsi converti, par application du taux
d'échange de l'euro et du dollar US à la date du 11 octobre 2010 soit un euro pour
1,387 dollar US, à un montant de 1 081,47 €.
En second lieu, cette société initialement sous la forme d'une société de droi
étranger est transformée en une Société par Actions Simplifiée (SAS),
M. Didier CHAIGNAUD souhaitant cotiser au régime général dans la catégorie des
salariés cadres et non au Régime Social des Indépendants. Compte tenu, d'une part,
de la procédure judiciaire en cours et de la demande d'une situation comptable
démontrant le redressement en cours de la société et, d'autre part, gu'il est l'Associé
Unique, M. Didier CHAIGNAUD a décidé de ne pas faire appel à un commissaire à la
transformation chargé notamment d'apprécier la valeur des biens composant l'actif
social et d'établir un rapport sur la situation de la société. Comme conséquence de
cette transformation, M. Didier CHAIGNAUD décide d'adopter de nouveaux statuts 1
entiérement refondus. L'objet social et l'activité sociale demeurent inchangés soit
bouchenie, charcuterie, traiteur et tous produits dérivés. Le capital est converti par
application du taux de change de l'euro et du dollar US à 1 081,47 €. Il est divisé en 15 actions d'une méme valeur nominale de 72,10 @. La durée de la société est fixée
à 50 ans à compter de la date de son immatriculation au RCS de SAINTES soit à
compter du 5 novembre 2007. M. Didier CHAIGNAUD demeure l'associé unigue et le
dirigeant unique de la société. ll prend la qualité de Président
En revanche ont été modifiées la dénomination sociale qui devient "BOUCHERIE
CHARCUTERIE CHAIGNAUD DIDIER" au lieu de < SAVEURS GOURMANDES
INC. ainsi que la date de clôture des comptes sociaux qui sera, à partir de l'année
2011, au 30 septembre au lieu du 31 décembre.
SOCIETE SAVEURS GOURMANDES INC
RCS SAINTES 500.659.388
L'an deux mil dix, le onze ootobre à guatorze heures, M. Didier CHAIGNAUD Assooié Unigue de la sooiété SAVEURS GOURMANDES INC, sooiété de droi1 étranger au oapital de 1 500 DOLLARS US dont le siége sooial est situé Suite 808- 1120 :N. MARKET - ST WILMINGTON - 19801 DELAWARE (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), immatrioulée au Registre du Commeroe ,et des Sociétés de SAlNTES sous le n° 500.659.388, a pris, à effet du 11 octobre 2010, les décisions suivantes relatives a :
1. Transfert du siége social au Iieudit 1 Chez Coudoin 17150 NlEUL LE VIROUIL soit à l'adresse de l'établissement principal
2. Changement de la dénomination sociale laguelle devient "BOUCHERIE CHARCUTERIE CHAIGNAUD DIDIER"
3 Modification de la date de clture à compter de l'année 2011
4. Transformation de la société de droit étranger en une Société par Actions Simplifiée (SAS), dont l'activité sociale demeure boucherie, charcuterie, traiteur et tous produits dérivés, dont le capital a été converti par application du taux de change de l'euro et du dollar Us à 1 081,47 £, dont la durée a été fixée & 50 ans & compter de son immatriculation au RCS de SAINTES et dont M CHAIGNAUD reste l'associé unique et Ie dirigeant unique en qualité de Président
4. Adoption de nouveaux statuts entiérement refondus
Enregistré a : RECETTE DES NON RESIDENTS Le 07/12/2010 Bordereau n*2010/341 Case n*21 5. Pouvoir pour les formalités. Enregistrement : 125e Penatites : Total liquide : cent vingl-cinq curos Moulant rego : cent vingl-cinq curos L'Agent
HOCHART $éline Agnt aVs/np8ts
EXPOSE PREALABLE
1 M. Didier CHAIGNAUD, Associé Unique de la société de droit étrange!
" SAVEURS GOURMANDES INC. >, souhaite régulariser dans les meilleurs délais
la situation juridique et financiére de son entreprise de boucherie-charcuterie-traiteur
qui a démarré son activité depuis le 1er octobre 2007.
2 Au plan économigue d'une part, le Tribunal de Commerce de SAINTES, par
jugement en date du 1er octobre 2009, a ouvert une procédure de redressement
judiciaire de la société. La période d'observation initialement fixée jusqu'au
1er avril 2010 a été renouvelée une premiére fois jusqu'au 22 juillet 2010, puis une
seconde fois jusqu'au 9 septembre 2010 et enfin une troisiéme fois jusqu'au
16 janvier 2011. Maitre Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE, mandataire
judiciaire, ne s'est pas opposée aux demandes successives de renouvellement
fomulées par M. et Mme Didier CHAIGNAUD au motif que l'activité devait pouvoir
supporter la dette de la société due à l'URSSAF qui est à l'origine de la procédure
judiciaire et qui s'éléve à environ 17 000 €. Elle a demandé en outre qu'on lui
adresse une situation comptable attestant le réglement des dettes et la progression
du chiffre d'affaires. M. Didier CHAIGNAUD a demandé au cabinet comptable du
CGO, qui a accepté, d'établir cette situation comptable.
3 Au plan juridigue d'autre part, l'Associé Unique entend procéder à plusieurs
modifications et en premier lieu au transfert du siege social à son domicile personnel
qui constitue également l'adresse de l'établissement principal. Comme conséquence
de cette modification, la société redeviendra de droit francais. Le capital social,
initialement fixé à 1 500 dollars US, est ainsi converti, par application du taux
d'échange de l'euro et du dollar US à la date du 11 octobre 2010 soit un euro pour
1,387 dollar US, à un montant de 1 081,47 €.
En second lieu, cette société initialement sous la forme d'une société de droi
étranger est transformée en une Société par Actions Simplifiée (SAS),
M. Didier CHAIGNAUD souhaitant cotiser au régime général dans la catégorie des
salariés cadres et non au Régime Social des Indépendants. Compte tenu, d'une part,
de la procédure judiciaire en cours et de la demande d'une situation comptable
démontrant le redressement en cours de la société et, d'autre part, gu'il est l'Associé
Unique, M. Didier CHAIGNAUD a décidé de ne pas faire appel à un commissaire à la
transformation chargé notamment d'apprécier la valeur des biens composant l'actif
social et d'établir un rapport sur la situation de la société. Comme conséquence de
cette transformation, M. Didier CHAIGNAUD décide d'adopter de nouveaux statuts 1
entiérement refondus. L'objet social et l'activité sociale demeurent inchangés soit
bouchenie, charcuterie, traiteur et tous produits dérivés. Le capital est converti par
application du taux de change de l'euro et du dollar US à 1 081,47 €. Il est divisé en 15 actions d'une méme valeur nominale de 72,10 @. La durée de la société est fixée
à 50 ans à compter de la date de son immatriculation au RCS de SAINTES soit à
compter du 5 novembre 2007. M. Didier CHAIGNAUD demeure l'associé unigue et le
dirigeant unique de la société. ll prend la qualité de Président
En revanche ont été modifiées la dénomination sociale qui devient "BOUCHERIE
CHARCUTERIE CHAIGNAUD DIDIER" au lieu de < SAVEURS GOURMANDES
INC. ainsi que la date de clôture des comptes sociaux qui sera, à partir de l'année
2011, au 30 septembre au lieu du 31 décembre.
PREMIERE DECISION : Transfert du siege social
L'Associé Unigue décide de transférer le siége social initialement fixé Suite 808- 1220 N. MARKET - ST WILMINGTON 19801 DELAWARE (ETATS UNIS D'AMERlQUE) pour l'établir au lieudit 1 Chez Coudoin 17150 NlEUL LE VlROUlL soit à méme adresse que l'établissement principal.
Cette décision prend effet au 11 octobre 2010.
Cette décision est adoptée.
-
Cette décision prend effet au 11 octobre 2010.
Cette décision est adoptée.
-
DEUXIEME DECISION : Changement de la dénomination sociale
L'Assooié Unigue déoide de ohanger la dénomination initiale de la sooiété oelle-oi deVenant "BOUCHERIE CHARCUTERIE CHAIGNAUD DIDIER"
Cette déoision prend effet au 11 ootobre 2010 :
Cette décision est adoptée :
Cette déoision prend effet au 11 ootobre 2010 :
Cette décision est adoptée :
TROISlEME DECISION : Modification de la date de clture
L'Assooié Unigue déoide de modifier la date de olture des oomptes sooiaux a oompter de l'année 2011. Au lieu du 31 déoembre, le proohain exeroioe sooial, qui démarrera le 1er janvier 2011, sera olos le 30 septembre 2011. En oonséquenoe, les exeroioes suivants démarreront le 1er ootobre de ohaque année et se termineront le 30 septembre.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
QUATRIEME DECISION : Transformation de la Société de droit étranger
SAVEURS GOURMANDES INC en une SAS
L'Assooié Unigue, aprés avoir oonstaté que toutes les oonditions requises par la loi et les statuts sont réunies, déoide la transformation de la Sooiété de droit étranger SAVEURS GOURMANDES INC en une Sooiété par Aotions Simplifiée (SAS)
Cette transformation de sooiété n'entraine pas la disparition ni la oréation d'une nouvelle personne morale. Elle oonstitue un simple ohangement des dispositions statutaires.
Il préoise que, oompte tenu de la prooédure judioiaire en oours et en partioulier de la demande par Mme Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE, mandataire judioiaire, d'une situation oomptable démontrant le redressement en oours de la sooiété, il a déoidé de ne pas faire appel à un oommissaire à la transformation ohargé notamment d'appréoier la valeur des biens oomposant l'aotif sooial et d'établir un rapport sur la situation de la sooiété.
Il déolare en outre gue les apports en numéraire faits à l'origine de la sooiété ont été intégralement libérés avant la présente transformation.
Cette déoision prend effet au 11 ootobre 2010
Cette décision est adoptée.
CINQUIEME DECISlON : Adoption de nouveaux statuts
En oonséquenoe de la transformation de la sooiété en une SAS, l'Assooié Unique déoide d'adopter de nouveaux statuts entiérement refondus dont deux originaux seront déposés au Greffe du Tribunal de Commeroe de SAINTES.
L'Assooié unique préoise :
- que l'objet sooial est : oharouterie, traiteur et tous produits dérivés
- que le oapital est oonverti par applioation du taux de ohange de l'euro et du dollar US a 1 081,47 € et divisé en 15 aotions d'une méme valeur nominale de 72,10 €.
- que la durée de la sooiété est fixée à 50 ans à oompter de la date de son immatrioulation au RCS de SAINTES soit à oompter du 5 novembre 2007.
- qu'il oonserve la direotion de la sooiété en prenant la qualité de Président.
Cette décision est adoptée.
L'Assooié Unigue, aprés avoir oonstaté que toutes les oonditions requises par la loi et les statuts sont réunies, déoide la transformation de la Sooiété de droit étranger SAVEURS GOURMANDES INC en une Sooiété par Aotions Simplifiée (SAS)
Cette transformation de sooiété n'entraine pas la disparition ni la oréation d'une nouvelle personne morale. Elle oonstitue un simple ohangement des dispositions statutaires.
Il préoise que, oompte tenu de la prooédure judioiaire en oours et en partioulier de la demande par Mme Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE, mandataire judioiaire, d'une situation oomptable démontrant le redressement en oours de la sooiété, il a déoidé de ne pas faire appel à un oommissaire à la transformation ohargé notamment d'appréoier la valeur des biens oomposant l'aotif sooial et d'établir un rapport sur la situation de la sooiété.
Il déolare en outre gue les apports en numéraire faits à l'origine de la sooiété ont été intégralement libérés avant la présente transformation.
Cette déoision prend effet au 11 ootobre 2010
Cette décision est adoptée.
CINQUIEME DECISlON : Adoption de nouveaux statuts
En oonséquenoe de la transformation de la sooiété en une SAS, l'Assooié Unique déoide d'adopter de nouveaux statuts entiérement refondus dont deux originaux seront déposés au Greffe du Tribunal de Commeroe de SAINTES.
L'Assooié unique préoise :
- que l'objet sooial est : oharouterie, traiteur et tous produits dérivés
- que le oapital est oonverti par applioation du taux de ohange de l'euro et du dollar US a 1 081,47 € et divisé en 15 aotions d'une méme valeur nominale de 72,10 €.
- que la durée de la sooiété est fixée à 50 ans à oompter de la date de son immatrioulation au RCS de SAINTES soit à oompter du 5 novembre 2007.
- qu'il oonserve la direotion de la sooiété en prenant la qualité de Président.
Cette décision est adoptée.
SIXIEME DECISION : Conséquences de la transformation
L'Assooié Unique prend aote :
- que la présente transformation sera opposable aux tiers dés l'aooomplissement des formalités de publioité réalisées oonformément aux textes en vigueur
- que l'ensemble des droits aoquis par la sooiété et des obligations sousorites par elle sous son anoienne forme subsistent, de méme que les saretés et garanties oonsenties et que les oréanoiers sooiaux oonservent tous les droits qu'ils détenaient antérieurement a la transformation
- qu'au plan sooial, en sa qualité de Président de la SAS, il sera affilié au régime général et ootisera dans la oatégorie des salariés oadres.
Cette décision est adoptée.
- que la présente transformation sera opposable aux tiers dés l'aooomplissement des formalités de publioité réalisées oonformément aux textes en vigueur
- que l'ensemble des droits aoquis par la sooiété et des obligations sousorites par elle sous son anoienne forme subsistent, de méme que les saretés et garanties oonsenties et que les oréanoiers sooiaux oonservent tous les droits qu'ils détenaient antérieurement a la transformation
- qu'au plan sooial, en sa qualité de Président de la SAS, il sera affilié au régime général et ootisera dans la oatégorie des salariés oadres.
Cette décision est adoptée.
SEPTIEME DECISION : Pouvoirs
L'Assooié Unique oonfére tous pouvoirs au porteur: des présentes a l'effet .d'aooomplir toutes les formalités de publioité requises par la loi et afférentes aux déoisions oi-dessus adoptées.
Cette décision est adoptée.
ENREGISTREMENT
L'enregistrement des présentes est requis au droit fixe de 125 @ prévu à l'artiole 680 du Code Général des Impts.
De tout oe qui préoéde, il a été dressé le présent Prooés-Verbal qui aprés leoture, a été signé par l'Assooié Unique.
En quatre exemplaires originaux
M.Didier CHAlGNAUD
INTERVENTION
Aux présentes est intervenue Mme Marie-José HELIS, épouse de M. Didier CHAIGNAUD pour donner expressément son accord aux présentes décisions et pour réitérer sa volonté de ne pas prendre personnellement la qualité d'actionnaire de la société sous sa nouvelle forme en détenant la moitié des actions issues de la communauté conjugale existant entre eux.
Mme Marie-José HELIS, épouse CHAIGNAUD
haqmaas
Cette décision est adoptée.
ENREGISTREMENT
L'enregistrement des présentes est requis au droit fixe de 125 @ prévu à l'artiole 680 du Code Général des Impts.
De tout oe qui préoéde, il a été dressé le présent Prooés-Verbal qui aprés leoture, a été signé par l'Assooié Unique.
En quatre exemplaires originaux
M.Didier CHAlGNAUD
INTERVENTION
Aux présentes est intervenue Mme Marie-José HELIS, épouse de M. Didier CHAIGNAUD pour donner expressément son accord aux présentes décisions et pour réitérer sa volonté de ne pas prendre personnellement la qualité d'actionnaire de la société sous sa nouvelle forme en détenant la moitié des actions issues de la communauté conjugale existant entre eux.
Mme Marie-José HELIS, épouse CHAIGNAUD
haqmaas