Acte du 12 mars 2021

L'associée unique, The sole shareholder,

Aprés avoir pris connaissance du projet de After having considered the draft revised statuts refondus de la Société, Articles of Association of the Company,

Décide, de procéder à une refonte compléte Decides, to proceed with a complete revision des statuts afin de les mettre en harmonie of the Articles of Association in order to bring avec les derniéres dispositions législatives them into line with the latest applicable applicables et adopte article par article, puis legislative provisions and adopts article by dans leur ensemble, les nouveaux statuts de article, and then as a whole, the new Articles la Société dans leur nouvelle rédaction of Association of the Company in their new figurant en annexe des présentes, qui régiront wording set out in the appendix hereto, désormais la Société. which will henceforth govern the Company.

SECONDE DECISION SECOND DECISION (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des (Powers to carry out formalities) formalités)

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'ur All powers are granted to the bearer of an original, d'une copie ou d'un extrait du original, copy or extract of these minutes, in présent procés-verbal, a l'effet d'effectuer order to carry out all formalities required by toutes les formalités requises par la loi. law.

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De tout ce que dessus, il a été dressé Ie These minutes were drawn up to reflect all of présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été the above, and, after being read, were signed signé par l'associé uniaue. by the sole shareholder

ACUITY BRANDS BMS B.V. ACUITY BRANDS BMS B.V. Représentée par: Monsieur Richard Reece Représentée par: Monsieur Richard Reece

et par Monsieur Eric Jan Leushuis et par Monsieur/Eric-Jan Leushuis

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DISTECH CONTROLS SAS

Société par actions simplifiée au capital de 645.440euros Siége social : 558Avenue Marcel Mérieux- 69530 BRIGNAIS 397 739 426 RCS LYON

La société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée et immatriculée au Rcs de LYON sous le n° 397 739 426 en date du 27 juillet 1994.

Elle a été transformée en Société Anonyme par décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 1995.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 19 mai 2006.

La Société continue a exister sous sa nouvelle forme entre les propriétaires des actions

existantes et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les Lois et réglements en vigueur et notamment par le Code de Commerce,

ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger:

La conception et la fabrication de systémes intégrant l'automatisme, la régulation et l'informatique industrielle, et d'une maniére générale toutes installations techniques ainsi que toutes interventions s'y rapportant,

L'étude en électronique et informatique.

Le négoce de tous systéme électronique et informatique.

La distribution de composants électroniques.

La prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu'en soit la

nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement;

La gestion de ses participations;

L'assistance aux sociétés de son groupe dans les domaines commercial, administratif, gestion, stratégie de développement, marketing, finances, négociation,..

Le conseil aux entreprises; L'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur, la transformation, la location de tous immeubles ou biens immobiliers;

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou Indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou

son développement.

La société a pour dénomination :

DISTECH CONTROLS SAS

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre

précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS. > et de renonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a:

558 Avenue Marcel Mérieux - 69530 BRIGNAIS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 27 juillet 1994, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme en numéraire de 250.000 francs.

Aux termes de ses délibérations en date du 26 juillet 2001, l'assemblée générale a décidé une augmentation du capital d'une somme de 143.574,20 francs par incorporation de réserves et la conversion du capital a 60.000 euros, une augmentation de capital d'une somme de 13.368 euros par versements d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ainsi qu'une augmentation de capital d'une somme de 48.912 euros par incorporation de pareille

somme prélevée sur le poste

.
Suivant décisions de l'Associée Unique en date du 27 juillet 2011, le capital social a été porté à
623.280 £ par création de 15.525 actions de 40 £ chacune, par apports de numéraire à hauteur de 485.260,27 £ et par incorporation de réserves sociales disponibles a hauteur de 15.739,73 £. Les apports ressortent a 623.280 euros.
Aux termes d'un projet de traité de fusion en date du 10 juillet 2020 et approuvé par décisions de l'associée unique en date du 31 août 2020, il a été fait apport a la Société par la société Distech France Holding de l'intégralité de son actif net. Le capital social de la Société a ainsi été augmenté
d'une somme de 645.440 euros pour le porter de 623.280 euros à 1.268.720 euros, par la création et l'émission de 16.136 actions nouvelles d'une valeur nominale de 40 euros chacune, entiérement libérées et attribuées à l'associée unique de Distech France Holding, en rémunération des apports faits a titre de fusion.
A la suite de l'augmentation de capital visée au paragraphe ci-dessus, l'associée unique de la Société a immédiatement décidé aux termes de ses décisions en date du 31 aout 2020 de réduire le capital de la Société d'un montant de 623.280 euros pour le ramener de 1.268.720 euros a 645.440 euros par voie d'annulation de ses 15.582 propres actions appartenant a la société Distech France Holding, la différence entre la valeur d'apport desdites actions et le montant de la réduction de capital soit un montant de 6.371.980 euros étant imputée sur la prime de fusion.

Le capital sociaI est fixé a Ia somme de SIX CENT QUARANTE CINQ MILLE QUATRE CENT QUARANTE (645.44O) EUROS, divisé en SEIZE MILLE CENT TRENTE SIX (16.136) actions de QUARANTE (40) EUROS chacune, de méme catégorie, intégralement souscrites et entiérement libérées.
Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de
cinq ans à compter du jour ou l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de rassemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.
Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 18 ci- apres.
La réduction du capital social à un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de
leur titulaire dans les comptes tenus par la société ou de son mandataire habilité par le Président de la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Toute opération ayant pour objet ou pour effet le transfert de la propriété ou le transfert ou la constitution d'un démembrement de la propriété ou le transfert ou la constitution d'un droit réel accessoire quelconque portant sur des actions de la société ou des valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital de la société ou des droits d'attribution ou de souscription d'actions ou de valeurs mobiliéres s'analyse en une transmission d'actions et est
soumise aux dispositions du présent article.
10-1 Modalités de la transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des
tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements.>.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
10-2-Aqrément
1/ Les actions de la société cédées au profit de tiers, entre associés minoritaires et/ou suite a une succession ou une liquidation de communauté ne peuvent l'étre qu'aprés avoir obtenu un
agrément préalable donné par l'actionnaire majoritaire, a savoir l'actionnaire détenant plus de 50 % des actions et des droits de vote.
La présente clause vise également la cession de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions.
A défaut d'actionnaire majoritaire, l'agrément sera donné par la collectivité des associés statuant à la majorité des voix représentant au moins 5o% du capital.
Aucun agrément n'est requis pour les cessions effectuées par l'actionnaire majoritaire. Toutefois, ce dernier, s'engage en cas de cession d'actions entrainant la perte de sa position d'actionnaire majoritaire à négocier auprés du cessionnaire de ces titres, le rachat des actions détenues par les
associés minoritaires qui le souhaitent aux mémes conditions notamment de prix.
2/ La demande d'agrément doit étre notifiée à l'actionnaire majoritaire par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acguéreur s'il
s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
3/ La décision sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. si aucune réponse n'est intervenue & l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4/ Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.
Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les vingt jours de la
notification de la décision d'agrément, a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des associés soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les
six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, sans l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est, en cas de désaccord, selon les modalités prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
5/ Les dispositions qui précédent sont applicables à toute cession méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation du précédent article sont nulles.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque
ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la
quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.
Le droit de vote à toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires appartient à l'usufruitier.
Toutefois, le nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit
etre convoqué.

12.1 La société est gérée et administrée par un Président, personne physigue ou morale. Il est
désigné par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
La durée des fonctions du Président est déterminée par la décision collective des associés ayant procédé a sa désignation
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés.
Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
12.2 Le Président représente la société a l'égard des tiers, II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
12.3 Le Président peut étre révoqué librement a la seule initiative des associés statuant en Assemblée Générale, à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié du capital social, sans que ces derniers n'aient besoin de motiver leur décision.. Lorsque le Président
percoit une rémunération pour l'exercice de son mandat qui constitue sa seule source de revenus professionnels, il a droit a une indemnité lors de sa révocation si celle-ci a été prévue
auparavant par les associés lors de la fixation de sa rémunération. Dans ce cas, cette indemnité
est due de maniere irrévocable par la société, a moins que la révocation du Président ne soit motivée par un juste motif au sens des dispositions de l'article L. 225-16 du Code de Commerce.
12.4 s'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du Président de la société.

Sur la proposition du Président, l'Assemblée peut, sur décision collective des associés
représentant plus de la moitié du capital social nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les associés en accord avec le Président.
Le Directeur Général est révocable a tout moment sans juste motif par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonctior
conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Sur la proposition du Directeur Général, l'Assemblée peut, sur décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social nommer un (ou plusieurs) Directeur Général délégué, personne physique.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général délégué sont déterminés par les
associés en accord avec le Président et le Directeur Général.
Le Directeur Général délégué est révocable a tout moment sans juste motif par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général, le Directeur Général délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

La rémunération du Président, celle du ou des Directeur(s) Général(aux) et celle du ou des
Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) sont fixées par les associés réunis en Assemblée et statuant a la majorité des Assemblées Ordinaires. Elles peuvent étre fixes ou proportionnelles ou, à la fois, fixes et proportionnelles.

16.1 Le Président (et les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués) doivent aviser les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne
interposée entre la société et l'un d'entre eux ou l'un des associés de la société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à Dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent aux
associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'Assemb1ée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux délégués d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dont la liste est communiquée aux Commissaires aux Comptes.
La liste des conventions, qui en raison de leur objet eu de leur implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties n'est pas communiquée.
16.2 Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux Directeurs Généraux et aux Directeurs
Généraux délégués de la société.

17.1 Les décisions relevant de la compétence des associés ou de l'associé unique sont les suivantes
Transfert du siége social hors transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe, Nomination et renouvellement des Commissaires aux Comptes, Nomination, renouvellement et révocation du Président et le cas échéant du ou des Directeurs Généraux et du ou des Directeurs Généraux délégués, fixation de leur
rémunération,
Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, Modification des statuts, transformation ou dissolution de la société, Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobiliére ouvrant accés immédiatement, potentiellement ou à terme au capital, Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs, Adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société, .Prorogation de la durée de la société.
Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision reléve de la compétence du Président, du ou des Directeurs Généraux et le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux délégués.
17.2 Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée réunie au siége social ou en
tout autre lieu, en France, indiqué sur la convocation, étant entendu que chacun des associés y est appelé a se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des associés. Les décisions qualifiées d'extraordinaires, ainsi que les décisions relatives a toute modification des statuts de la société, la fusion, la scission ou la
dissolution de la société, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats sont obligatoirement prises en Assemblée.
La réunion des associés est convoquée par le Président de la société.
Toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable
comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant quinze jours au moins avant la date de la consultation.
L'Assemblée est réunie au siége social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception QUINZE (15) jours au moins avant la date de l'Assemblée sur premiére convocation, et QUINZE (15) jours au moins avant la date de l'Assemblée sur deuxiéme convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés); elle indique l'ordre du jour et il doit y étre annexé le projet des résolutions arrété
par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteur a l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président de la société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou
de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. Il est établi une feuille de présence et un proces-verbal de l'Assemblée par le président de séance et un
secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir plus des deux-tiers du capital social sur
premiére convocation, et plus de la moitié du capital sur seconde convocation.
Chaque action donne droit a une voix.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération de la collectivité des associés ou de l'associé unique sont valablement certifiés par le président de la société, un Directeur Général ou un Directeur général délégué. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, a toute augmentation de capital ou a toute
émission de titres pouvant donner lieu, par exercice d'un bon, conversion d'obligations ou autrement, a la souscription d'actions de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission,
apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties a l'opération, la société ainsi que la dissolution de la société relévent de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
associés présents ou représentés, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.
Toutefois le changement de forme sociale nécessitera une décision unanime des associés.

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés
(savoir le cas échéant, un rapport a l'Assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas échéant les rapports de Commissaires prévus par la loi et, a l'occasion de l'approbation des comptes, les comptes sociaux de la société) sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute convocation.

L'exercice social commence le 1er septembre et finit le 31 aout de chaque année.

Le Président, le ou les Directeurs Généraux et le ou les Directeurs Généraux délégués tiennent une
comptabilité réguliére des opérations sociales et dressent des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Les comptes sont arrétés par le Président par la signature et le dépt de la liasse fiscale.
Une Assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit étre réunie chague année dans les six (6) mois de la clôture de
l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,
l'Assemblée générale, aprés affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou
plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes oû ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribué de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. :

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.