Acte du 29 septembre 2023

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ACCUEIL IMMOBILIER Société par Actions Simplifiée Au capital de 24.001.000 euros Siége Social : 16, rue Octave Feuillet, 75116 Paris

804 551 067 RCS Paris

(ci-aprés désignée la < Société >)

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par (i) les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, (ii) les présents statuts et (ii) tout engagement extrastatutaire conclu par tout ou partie des actionnaires relatif aux titres émis par la Société (ci-aprés, un < Pacte >).

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La dénomination de la Société est : Accueil Immobilier.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales

SAS >, et de l'énonciation de son capital social.

La Société a pour objet, en tous pays, seule ou en participation, pour son compte ou pour le compte de tiers, directement ou par l'intermédiaire de filiales :

La construction, l'édification, la surélévation, la rénovation, la restauration, les études en matiére de conception et d'aménagement de tous immeubles ; > L'achat, la vente, la mise en copropriété de tous immeubles batis ou non batis ; > L'acquisition, la vente, l'échange, la division de tous terrains nus ou batis. La Société se prévaudra, le cas échéant, de tous textes pour bénéficier de tous allégements fiscaux en qualité de marchand de biens ; > L'étude et la réalisation de toutes opérations immobiliéres sur terrains nus ou batis ; > La négociation de tous contrats et marchés portant sur les sociétés ou par des sociétés immobiliéres ; > L'achat, la vente ou l'échange de tous droits sociaux ; La gestion, l'administration, la location de tous biens ; Toutes opérations de crédit et/ou de prét avec ou sans garanties mobiliéres ou immobiliéres, constituées par elle-méme ou par des tiers, et généralement, toutes opérations d'escompte, d'avances et de commissions, a l'exclusion de celles requérant une autorisation particuliére de la puissance publique pour les banques et établissements financiers : Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou étre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

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La Société peut agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales et réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

La Société peut prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés, groupement ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Le siege social de la Société est fixé au 16, rue Octave Feuillet, 75116 Paris, France.

Le siege social de la Société peut étre transféré en tout autre lieu au sein du méme département sur décision du Président, sur autorisation du Conseil d'Administration. Le Président est alors habilité à modifier les présents statuts de la Société en conséquence.

La Société a une durée de 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté, à la constitution de la Société, la somme de dix-huit millions (18.000.000) euros, qui a été libérée en totalité.

Par décisions de l'associé unique de la Société du 31 décembre 2015, le capital social a été augmenté de six millions (6.000.000) euros, pour le porter de dix-huit millions (18.000.000) euros a vingt-quatre millions (24.000.000) euros, par la création de six cent mille (600.000) actions nouvelles, entierement attribuées a l'associé unique en rémunération de l'apport à la Société de sa branche d'activité < Promotion Immobiliére >.

Par décisions du Président de la Société du 19 décembre 2022, sur autorisation donnée par l'associé unique de la Société du 17 décembre 2021, le capital social a été augmenté en numéraire de mille (1.000 euros, par voie d'émission de mille (1.000) ADP 1 d'un (1) euro de valeur nominale chacune, pour le porter de vingt-quatre millions (24.000.000) euros a vingt-quatre millions et mille (24.001.000) euros.

Capital social

1. Capital social

Le capital social de la Société est fixé a la somme de vingt-quatre millions mille euros (24.001.000€))

Le capital social de la Société est divisé en vingt-quatre millions et mille (24.001.000) actions d'un euro (1e) de valeur nominale chacune, entiérement libérées, allouées en deux catégories, comme suit :

Vingt-quatre millions (24.000.000) actions ordinaires (ci-aprés, les < Actions Ordinaires >) ; et Mille (1.000) actions de préférence dites < ADP 1 > (ci-aprés, les < ADP 1 >)

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2. Modification du.capitalsocial

Le capital social de la Société peut étre augmenté, amorti ou réduit sur décision de la collectivité des associés de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et aux stipulations des présents statuts.

3. Forme des actions

Les actions constituant le capital social de la Société sont obligatoirement nominatives.

Les actions constituant le capital social de la Société donnent lieu a une inscription en compte dans le registre des mouvements de titres et dans les comptes d'associés de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A la demande de tout associé, la Société fournit un certificat d'inscription en compte.

Définitions 1.

Pour les besoins du présent article :

7 Le terme < action(s) > signifie (i) toute action, tout bon de souscription d'actions et toute autre valeur mobiliére émise ou à émettre par la Société, donnant ou pouvant donner accés, directement ou indirectement, immédiatement ou a terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, a l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres représentant ou donnant accés à une quotité du capital social ou des droits de vote de la Société ou à une part des profits, du boni de liquidation, (ii) tout droit préférentiel de souscription et (ii) tout démembrement des titres visés ci-avant ;

Le terme < cession > signifie toute mutation, transfert ou cession à caractere gratuit ou onéreux, entre vifs ou a cause de mort, de tout ou partie de la propriété et droits attachés aux actions, et ce quel qu'en soit le mode juridique, y compris notamment, sans que cette liste soit limitative : vente, apport, fusion, scission, donation, échange, licitation, constitution de droits réels ou personnels,

promesse de cession d'actions, cession ou promesse de cession ou de nantissement d'un droit attaché a l'action ; le verbe < céder > doit étre interprété en conséquence de la méme maniere.

2. Forme des cessions

Toute cession d'actions s'opere par un ordre de mouvement et est retranscrite sur le registre social, de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3. Agrement

(i) Notification

Tout associé souhaitant céder (le < Cédant >) tout ou partie de ses actions (les < Actions Cédées >) a toute personne (le Cessionnaire >), doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société (i) le nombre d'Actions Cédées, (ii) l'identité et l'adresse du Cessionnaire (ainsi que des personnes le contrlant en dernier ressort au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), (iii) le prix que le Cessionnaire est disposé a payer pour les Actions Cédées (ou la valeur des Actions Cédées en cas d'opération autre qu'une vente) et les autres conditions de la cession envisagée, (iv) la certification que le Cessionnaire a fait une offre de bonne foi en vue du rachat desdites Actions Cédées

aux prix et autres conditions précisés dans ladite notification, et (v) l'engagement du Cessionnaire, en cas de réalisation de la cession, d'adhérer aux statuts de la Société et au Pacte, le cas échéant (la < Notification Initiale >).

Le Conseil d'administration peut toutefois se saisir de toute demande d'agréement, sans notification formelle.

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(ii) Agrément du Cessionnaire

(a) Cessions d'actions

Tout Cessionnaire doit étre agréé par le Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est promptement saisi de la demande d'agréement par le Président ou tout autre membre du Conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise dans un délai de trente (30) jours a compter de la réception de la demande

d'agrément par la Société, le Cédant pouvant prendre part au vote. Le défaut de réponse dans un délai de quarante-cing (45) jours a compter de la réception de la demande d'agrément par la Société équivaut a un

refus d'agrément.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées, et, en cas de refus, ne peuvent donner lieu a aucune réclamation ou indemnisation.

Le Cédant est informé de la décision du Conseil d'administration dans les quinze (15) jours qui suivent cette décision, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée par le Président ou toute autre personne désignée par le Conseil d'administration a cet effet.

En cas d'agrément du Cessionnaire, le Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans la Notification Initiale. La cession des actions doit étre réalisée au plus tard soixante (60) jours

calendaires suivant la date de la notification de la décision d'agrément. A défaut de réalisation de la cession dans ce délai, l'agrément est frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément du Cessionnaire, à moins que le Cédant décide de renoncer a son projet dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la notification de la décision de refus d'agrément, le Président doit, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, a son choix :

Soit faire racheter les Actions Cédées par les associés souhaitant procéder au rachat (en cas de pluralité d'associés souhaitant participer au rachat et à défaut d'accord entre eux, les Actions Cédées sont réparties entre les associés acquéreurs au prorata de leur participation dans le capital de la Société) :

Soit faire racheter les Actions Cédées par un ou plusieurs tiers agréé par le Conseil d'administration ; Soit faire racheter les Actions Cédées par la Société avec, dans ce cas, l'accord préalable du Cédant.

Le prix de rachat des Actions Cédées est déterminé d'un commun accord entre la Société et le Cédant ou, a défaut d'accord, par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration dudit délai de six (6) mois visé ci-dessus, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé d'un (1) mois a deux (2) reprises, a la demande de la Société.

(b) Augmentation de capital et autres opérations

Toute souscription d'actions nouvelles par tout tiers non associé est soumise a la procédure d'agrément.

Toutes cessions de droits de souscription et de droits a attribution d'actions et toutes adjudications judiciaires d'actions au profit de tout tiers non associé sont soumises a la procédure d'agrément.

4. Nantissement des actions

Tout nantissement des actions est soumis a la procédure d'agrément.

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Dans l'hypothése d'une vente forcée des actions nanties, conformément aux dispositions de l'article 2346 du Code civil, la Société pourra racheter sans délai les actions vendues en vue de réduire son capital.

5. Pacte

Les stipulations de tout Pacte prévalent, le cas échéant, sur les stipulations de la procédure d'agrément, selon les parties concernées.

Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations du Pacte est réputée avoir été réalisée en violation des statuts et est donc nulle et non avenue conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce, le droit d'agir en nullité appartenant a tout associé. En particulier, le Président ou toute autre personne habilitée ne peut valablement procéder à l'inscription en compte de tout transfert d'actions réalisé en violation d'un Pacte et du présent article.

1. Droits pécuniaires

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Droit de vote

Chaque action donne le droit au vote et a la représentation pour les décisions collectives des associés, dans les conditions fixées par les présents statuts.

3. Adhésion aux statuts

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des associés.

4. Rompus

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d' actions requis.

5. Pertes et.engagements

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

6. Droits et.obligations attachés au titre

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf stipulation contraire des présents statuts.

7. Actions de préférence

Les ADP 1 sont soumises au régime dont les termes figurent en Annexe 1 (Termes et conditions des ADP 1).

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8. Pacte d'actionnaires

Nonobstant ce qui précéde, pour tout associé partie à un Pacte, les stipulations d'un tel Pacte concernant tout droit et toute obligation en ce qui concerne la Société (y compris en ce qui concerne sa gouvernance et les cessions d'actions), s'appliquent entre les associés de la Société concernés selon leurs termes, et de telles stipulations ont entre eux force obligatoire.

La Société est dirigée et représentée par un président (le < Président >) et, le cas échéant, par un ou plusieurs Directeurs Généraux (les < Directeurs Généraux >) dont la mission est d'assister le Président.

La Société est dotée d'un conseil d'administration (le < Conseil d'administration >).

1. Nomination

Le Président, qui peut étre personne physique ou morale, associé ou non de la Société, salarié ou non de la Société, est nommé par la collectivité des associés de la Société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Il n'y a pas de limite d'age pour les fonctions de Président, personne physique.

2. Durée des fonctions

La collectivité des associés de la Société fixe la durée des fonctions du Président lors de sa nomination, cette durée pouvant tre indéterminée. Les fonctions du Président prennent fin soit par le déces, l'incapacité permanente, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans motif et sans indemnisation, par la collectivité des associés de la Société. Le Président est toujours rééligible.

3. Rémunération

La rémunération du Président est, le cas échéant, fixée par la collectivité des associés de la Société, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail avec la Société, s'il en détient un.

Le Président a le droit de se faire rembourser ses frais engagés dans l'intérét de la Société sur présentation des piéces justificatives, dans le respect de la politique de la Société a cet égard.

4. Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des stipulations statutaires.

La collectivité des associés de la Société peut décider de limiter les pouvoirs du Président et le Conseil

importantes ne pouvant étre prises par le Président sans autorisation préalable du Conseil d'administration ; ces limitations sont inopposables aux tiers.

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La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des présents statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Le Président peut conférer a toute personne tous mandats spéciaux comportant un ou plusieurs objets, avec ou sans pouvoir de substitution, totale ou partielle.

1. Nomination

La collectivite des associés de la Société peut nommer un ou plusieurs Directeurs Genéraux.

Les Directeurs Généraux sont des personnes physiques, associés ou non de la Société, salariés ou non de la Société.

Il n'y a pas de limite d'age pour les fonctions de Directeur Général.

2. Durée des fonctions

La collectivité des associés de la Société fixe la durée des fonctions des Directeurs Généraux lors de leur nomination, cette durée pouvant étre indéterminée. Les fonctions des Directeurs Généraux prennent fin soit par le déces, l'incapacité permanente, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de ceux-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans motif et sans indemnisation, par la collectivité des associés de la Société. Les Directeurs Généraux sont toujours rééligibles.

En cas de cessation des fonctions du Président, les Directeurs Généraux restent en fonctions, sauf décision contraire de la collectivité des associés de la Société.

3. Rémunération

La rémunération des Directeurs Généraux est, le cas échéant, fixée par la collectivité des associés de la Société, sauf pour la rémunération qui résulte de leurs contrats de travail avec la Société, s'ils en détiennent un.

Les Directeurs Généraux ont le droit de se faire rembourser leurs frais engagés dans l'intérét de la Société sur présentation des pieces justificatives, dans le respect de la politique de la Société a cet égard.

4. Pouvoirs

Les pouvoirs des Directeurs Généraux sont déterminés par la collectivité des associés de la Société et, à défaut, les Directeur Généraux disposent des mémes pouvoirs et sont soumis aux mémes limitations que le Président.

Dans leurs rapports avec les tiers, les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président.

La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des présents statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

1. Constitution d'un Conseil d'administration

La Société dispose d'un Conseil d'administration constitué par la collectivité des associés de la Société.

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2. Membres du Conseil d'administration

a) Composition : le Conseil d'administration est composé de trois (3) membres au moins, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, salariés ou non de la Société, nommés par la collectivité des associés de la Société. Il n'y a pas de limite d'age pour les fonctions de membre du Conseil d'administration.

Toute personne morale membre du Conseil d'administration est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne désignée à tout moment par elle à cet effet. Le représentant permanent de toute personne morale membre du Conseil d'administration est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil d'administration en son nom propre et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du Conseil d'administration en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement a son remplacement. Il en est de méme en cas de déces ou de démission du représentant permanent.

b) Durée des fonctions : la durée des fonctions des membres du Conseil d'administration est fixée par la collectivité des associés de la Société. Les fonctions de membres du Conseil d'administration prennent fin soit par le décés, l'incapacité permanente, la démission, la révocation, l'expiration du mandat, soit par 1'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Les membres du Conseil d'administration peuvent étre révoqués a tout moment, sans motif et sans indemnisation, par la collectivité des associés de la Société. Les membres du Conseil d'administration sont toujours rééligibles.

c) Rémunération : les fonctions de membre du Conseil d'administration peuvent étre rémunérées selon la décision de la collectivité des associés de la Société. La collectivité des associés de la Société peut ainsi décider de fixer directement la rémunération de tout ou partie des membres du Conseil d'administration, comme elle l'entend, y compris de facon différente pour chacun d'eux, ou décider d'une enveloppe globale qu'il appartient au Conseil d'administration de répartir entre tout ou partie de ses membres, comme il l'entend, y compris de facon différente pour chacun d'eux.

Les frais raisonnables engagés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions par tout membre du Conseil d'administration sont remboursés par la Société, selon la politique de la Société à cet égard.

3. Président du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration élit en son sein un président.

Le président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux du Conseil d'administration et s'assure que les membres du Conseil d'administration recoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

4. Fonctionnement du Conseil d'administration

a) Fréquence des délibérations : le Conseil d'administration délibére aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins trois (3) fois par an.

b) Forme des délibérations : le Conseil d'administration délibere soit dans le cadre de réunions qui peuvent également @tre organisées par voie de conférences téléphoniques, de visioconférences ou de tous autres moyens de télécommunication, soit dans le cadre d'une consultation par correspondance, soit dans le cadre d'un consentement par écrit.

c) Convocations : le Conseil d'administration est convoqué & tout moment par son président, par le Président, par un Directeur Général ou, sous réserve d'absence de réunion pendant plus de trois (3) mois, par l'un quelconque de ses membres, et ce, par tout moyen, y compris par courrier électronique, mentionnant le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion avec un préavis de cinq (5) jours pouvant étre réduit en cas d'urgence ou si tous les membres du Conseil d'administration donnent leur accord. Les consultations par correspondance sont proposées a tout moment par le président du Conseil d'administration, le Président ou un Directeur Général, par envoi par tout moyen des décisions proposées.

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Les consentements par écrit sont proposés à tout moment par le président du Conseil d'administration, le Président ou un Directeur Général, par envoi par tout moyen des décisions proposées.

Les irrégularités de convocation sont couvertes par la participation de tous les membres composant le Conseil d'administration à la réunion, a la consultation par correspondance ou au consentement par écrit, selon le cas.

d) Ordre du jour : l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration est indiqué dans la convocation. L'ordre du jour peut etre modifié par le Conseil d'administration a l'unanimité de ses membres.

e) Lieu des réunions : les réunions physiques du Conseil d'administration ont lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit précisé lors de la convocation.

f Représentation : tout membre du Conseil d'administration peut se faire représenter par tout autre membre du Conseil d'administration, et lui déléguer ses pouvoirs. Un méme représentant peut disposer de plusieurs mandats de représentation, sans limitation.

g) Droit de vote : chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une (1) voix. En cas de partage des voix, le président du Conseil d'administration (a l'exclusion de tout autre président de séance) dispose d'une voix prépondérante.

h) Modalités de vote en réunion : les votes sont émis à main levée, sauf si un membre du Conseil d'administration demande un vote a scrutin secret.

i) Modalités des consultations par correspondance : pour toute consultation par correspondance, les membres du Conseil d'administration se voient soumettre par son auteur un projet de décisions avec les modalités de prise de leur décision. Les membres du Conseil d'administration disposent d'un délai maximal de trois (3) jours à compter de la date de réception (par courrier électronique ou tout autre moyen)) des projets de décision pour faire connaitre leur propre décision par écrit (par courrier électronique ou tout autre moyen) à l'auteur de la consultation, selon les modalités proposées a cette occasion. La décision adoptée prend effet a la date a laquelle l'approbation de la décision dans les conditions susvisées et dans les conditions de majorité requise est acquise. Toute consultation par correspondance peut étre effectuée sous forme électronique et signée au moyen d'un procédé de signature électronique, y compris si cette signature électronique n'est pas avancée ou qualifiée au sens du réglement européen dit < eIDAS >. Les consultations par correspondance sont retranscrites dans un procés-verbal établi par le président du Conseil d'administration, sur lequel est portée la réponse de chaque membre du Conseil d'administration. Le procés-verbal est signé par le président du Conseil d'administration. Le procs-verbal est adressé par courrier simple ou courrier électronique a chaque membre du Conseil d'administration.

j) Modalités des consentements par écrit : tout consentement par écrit résulte de la signature d'un ou plusieurs actes sous seing privé par tous les membres du Conseil d'administration. Tout consentement par écrit peut étre effectué sous forme électronique et signé au moyen d'un procédé de signature électronique, y compris si cette signature électronique n'est pas avancée ou qualifiée au sens du réglement européen dit < eIDAS >. Les consentements par écrits sont retranscrits dans un procés-verbal établi par le président du Conseil d'administration. Le proces-verbal est signé par le président du Conseil d'administration. Le procés-verbal est adressé par courrier simple ou courrier électronique a chaque membre du Conseil d'administration.

k) Pouvoirs : le Conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre. Il exerce un contrle permanent de la gestion de la Société par le Président, et conseille et accompagne le Président. Il se saisit de toutes questions que le Président lui soumet.

Dans ce cadre, le Conseil d'administration :

Participe à la définition de la stratégie de la Société, la fixation des objectifs de la Société et le 1 suivi de l'efficacité de la mise en xuvre de tout projet porté par la Société ; > Opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission ; Arréte les comptes annuels conformément aux stipulations de l'Article 19.

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Le Conseil d'administration peut également établir une liste de décisions importantes ne pouvant étre prises par le Président et/ou un Directeur Général de la Société sans son autorisation préalable.

Le Conseil d'administration peut décider de confier toute mission spécifique à un ou plusieurs de ses membres, et en fixe les conditions.

Conformément aux stipulations de l'Annexe 1 (Termes et conditions des ADP 1), le Conseil d'administration dispose du pouvoir spécifique de constater le nombre d'actions ordinaires résultant de la conversion des ADP 1 et de le notifier aux détenteurs des ADP 1.

I) Quorum : les décisions du Conseil d'administration ne sont valablement prises, sur premiere convocation, que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le Couseil d'adninistration délibere valablement, sur seconde convocatlon sur le méme ordre du jour, sans quorum particulier, étant précisé que, sauf situation d'urgence justifiée ou accord unanime de l'ensemble des membres du Conseil d'administration, une nouvelle réunion ne pourra étre convoquée avant un délai de sept (7) jours.

Pour les besoins du calcul du quorum, les personnes assistant au Conseil d'administration par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication sont réputées présentes.

m) Majorité : toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises a la majorité simple des seules voix exprimées des membres présents ou représentés (les abstentions, de méme que les votes blancs ou nuls, ne sont pas comptabilisés comme des votes négatifs et sont exclus du décompte), y compris pour la procédure de consentement par écrit (auquel cas la majorité est calculée sur la base de tous les membres du Conseil d'administration).

n) Présidence de séance : les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le président du Conseil d'administration. En l'absence du président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration élit son président de séance parmi ses membres a la majorité simple. Le Conseil d'administration peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors de ses membres.

0) Participation de tiers : le président de séance peut inviter aux réunions du Conseil d'administration toutes personnes dont la participation est utile à l'avancement de ses travaux, avec seulement une voix consultative.

p) Procés-verbaux : les décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et un autre membre du Conseil d'administration. Ces procés-verbaux peuvent etre établis sous forme électronique et signés au moyen d'un procédé de signature électronique, y compris si cette signature électronique n'est pas avancée ou qualifiée au sens du réglement européen dit eIDAS >. Il peut en étre délivré des copies ou extraits qui sont valablement certifiés par le Président ou un Directeur Général, y compris au moyen d'un procédé de signature électronique, méme si cette signature électronique n'est pas avancée ou qualifiée au sens du réglement européen dit < elDAS >.

5. Information du Conseil d'administration

Chaque membre du Conseil d'administration recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

6. Confidentialité

Les membres du Conseil d'administration et toute autre personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'administration, sont tenus par une obligation de confidentialité concernant toutes informations ou tous documents qui leur sont communiqués a cet égard.

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1. Associé unique dela Société

Lorsque la Société a un associé unique, ce dernier exerce les pouvoirs qui sont dévolus a la collectivité des associés de la Société en cas de pluralité d'associés. Ses décisions sont prises unilatéralement, soit par l'établissement d'un acte, soit, s'il le préfére, en assemblée, lorsque la présence d'autres personnes est nécessaire ou opportune.

2. Collectivité des associés de la Société

Lorsque la Société a une pluralité d'associés, la collectivité des associés de la Société statue selon les modalités suivantes :

a) Fréquence des délibérations : les associés délibérent aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins une (1) fois par an.

b) Forme des délibérations : les associés déliberent soit dans le cadre d'assemblées qui peuvent également étre organisées par voie de conférences téléphoniques, de visioconférences ou par voie de tous autres moyens de télécommunication, soit dans le cadre d'une consultation par correspondance, soit dans le cadre d'un consentement par écrit.

c) Convocations : les assemblées d'associés sont convoquées a tout moment par le Président ou un Directeur Général, ou par tout associé ou groupe d'associé détenant plus de la majorité des voix, et ce, par tout moyen, y compris verbalement ou par voie de courrier électronique, sur un ordre du jour déterminé, accompagné de projets de résolutions, avec un préavis minimum de huit (8) jours. Les consultations par correspondance sont proposés à tout moment par le Président ou un Directeur Général, par envoi par tout moyen des décisions proposées. Les consentements par écrit sont proposés a tout moment par le Président ou un Directeur Général, par envoi par tout moyen des décisions proposées.

Les irrégularités de convocation sont couvertes par la participation, directement ou par représentant, de tous les associés à l'assemblée, a la consultation par correspondance ou au consentements par écrit, selon le cas.

d) Ordre du jour : l'ordre du jour ne peut étre modifié par l'assemblée, sauf accord de tous les associés.

e) Lieu des assemblées : lorsqu'elles ne sont pas organisées exclusivement par voie de conférence téléphonique, de visioconférence ou de tous autres moyens de télécommunication, les assemblées ont lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit, précisé lors de la convocation.

f Représentation : tout associé peut se faire représenter par toute personne de son choix pour les assemblées et déléguer ses pouvoirs a toute personne de son choix pour la signature des formules de vote par correspondance ou des consentements par écrit résultant de la signature d'un acte sous seing privé, qu'elle soit ou non associé. Un méme représentant peut disposer de plusieurs mandats de représentation, sans limitation. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

g) Quorum : les décisions des assemblées ne sont valablement prises, sur premiére convocation, que lorsqu'un ou plusieurs associés détenant la majorité des voix participent à l'assemblée ou sont représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, elles délibérent valablement, sur seconde convocation sur le méme ordre du jour, sans quorum particulier, étant précisé que, sauf situation d'urgence justifiée ou accord unanime de l'ensemble des associés, une nouvelle assemblée ne pourra étre convoquée avant un délai de sept (7) jours.

Pour les besoins du calcul du quorum, les personnes assistant à une assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication sont réputées présentes.

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h) Feuille de présence : une feuille de présence est signée par les associés présents ou représentés à l'assemblée, sauf si le procés-verbal de l'assemblée est lui-méme signé par tous les associés présents ou représentés. Il est indiqué sur la feuille de présence par le président de séance, les associés qui assistent a l'assemblée par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.

i Droit de vote : le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient aux usufruitiers, quelle que soit la nature de l'assemblée, les nus-propriétaires ayant la possibilité d'assister aux assemblées générales et de participer aux décisions collectives.

j) Modalités de vote en assemblée : les votes sont émis à main levée, sauf si un associé demande un vote a scrutin secret.

q) Modalités des consultations par correspondance : pour toute consultation par correspondance, les associés se voient soumettre par son auteur un projet de décisions avec les modalités de prise de leur décision par les associés. Les associés disposent d'un délai minimum de huit (8) jours fixé dans la demande de consultation par correspondance, à compter de la date de réception (par courrier électronique ou tout autre moyen) des projets de décisions, pour faire connaitre leur propre décision par écrit (par courrier électronique ou tout autre moyen) a l'auteur de la consultation, selon les modalités proposées à cette occasion. La décision adoptée prend effet à la date à laquelle l'approbation de la décision dans les conditions susvisées et dans les conditions de majorité requise est acquise. Toute consultation par correspondance peut étre effectuée sous forme électronique et signée au moyen d'un procédé de signature électronique, y compris si cette signature électronique n'est pas avancée ou qualifiée au sens du réglement européen dit < eIDAS >. Les consultations par correspondance sont retranscrites dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé. Le proces-verbal est signé par le Président. Le procés-verbal est adressé par courrier simple ou courrier électronique à chaque associé.

r) Modalités des consentements par écrit : tout consentement par écrit résulte de la signature d'un ou plusieurs actes sous seing privé par tous les associés. Tout consentement par écrit peut étre effectué sous forme électronique et signé au moyen d'un procédé de signature électronique, y compris si cette signature électronique n'est pas avancée ou qualifiée au sens du reglement européen dit < eIDAS >. Les consentements par écrits sont retranscrits dans un procés-verbal établi par le Président. Le procs-verbal est signé par le Président. Le proces-verbal est adressé par courrier simple ou courrier électronique à chaque associé.

k) Compétence et majorités : les décisions suivantes relevent de la compétence de la collectivité des associés de la Société :

> Nomination, renouvellement, révocation et rémunération du Président ; Nomination, renouvellement, révocation et rémunération des Directeurs Généraux ; Nomination, renouvellement, révocation et rémunération des membres du Conseil d'administration ;

> Nomination et renouvélement des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; 7 Approbation des conventions réglementées ; > Modifications des statuts (sauf stipulations différentes des présents statuts) ; > Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; > Fusion (sauf fusion simplifiée dans les conditions fixées par la loi), scission, apports partiels d'actifs ; > Transformation de la société ; > Prorogation de la durée de la Société ; > Dissolution de la Société, nomination et révocation d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; et Cloture de la liquidation de la Société.

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Toutes les décisions de la collectivité des associés de la Société sont prises :

A la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés pour toute décisions ayant pour effet de modifier les statuts (elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué) ; ou

A la majorité simple des voix des associés présents ou représentés pour toutes autres décisions ;

Et ce, y compris pour la procédure de vote par correspondance (auquel cas la majorité est calculée sur la base de la totalité des actions détenues par la collectivité des associés de la Société).

Pour la procédure de consentement par écrit, le cousentement de tous les associts est requis.

Les abstentions, de méme que les votes blancs ou nuls, ne sont pas comptabilisés comme des votes négatifs et sont exclus du décompte.

Nonobstant ce qui précéde, la collectivité des associés de la Société est également compétente et l'unanimité est requise lorsque la loi et la réglementation en vigueur le prévoient sans possibilité de dérogation (ainsi, lorsque la loi prévoit l'unanimité et la possibilité pour les statuts d'y déroger, les décisions concernées sont prises aux majorités stipulées ci-dessus, y compris pour la procédure de vote par correspondance et pour la procédure de consentement par écrit, sans qu'il soit besoin que les décisions concernées soient visées ci-dessus).

Pour les besoins du calcul de la majorité, les personnes assistant à une assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication sont réputées présentes.

I) Présidence : l'assemblée est présidée par le Président qui en organise et dirige les travaux. En l'absence du Président, elle élit son président de séance parmi ses membres. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

m) Participation de tiers : le président de séance peut inviter aux assemblées toutes personnes dont la participation est utile a l'avancement de ses travaux, avec seulement une voix consultative.

3. Procés-verbaux

Les décisions de l'associé unique et les décisions de la collectivité des associés de la Société sont constatées par des proces-verbaux signés par le président de séance. Ces procés-verbaux peuvent étre établis sous forme électronique et signés au moyen d'un procédé de signature électronique, y compris si cette signature électronique n'est pas avancée ou qualifiée au sens du réglement européen dit < eIDAS >. Ces procés-verbaux sont retranscrits dans un registre spécial tenu au sige social de la Société ou tenu sous forme électronique. Il peut en étre délivré des copies ou extraits qui sont valablement certifiés par le Président ou un Directeur Général y compris au moyen d'un procédé de signature électronique, méme si cette signature électronique n'est pas avancée ou qualifiée au sens du réglement européen dit < eIDAS >.

4. Commissaires aux comptes

S'il en existe, le commissaire aux comptes est convoqué aux assemblées et est informé a l'avance des décisions devant etre prises par l'associé unique ou les associés et des décisions proposées par voie de vote par correspondance et de consentement par écrit.

Les associés peuvent se faire communiquer par la Société toutes informations et tous documents se rapportant a la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Les représentants du comité social et économique ou autre instance représentative du personnel de la Société exercent leurs prérogatives auprés du Président ou, sous réserve que le Président en ait préalablement informé le comité social et économique ou autre instance représentative du personnel de la Société, auprés de tout autre organe désigné par le Président a cette fin.

Les représentants du comité social et économique ou autre instance représentative du personnel de la Société exercent leurs prérogatives en ce qui concerne les assemblées générales de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires én vigueur ; en l'absence de prise de décisions en assemblée, une information spécifique des représentants du comité social et économique ou autre instance représentative du personnel de la Société est organisée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent ou, le cas échéant, doivent, etre désignés dans les conditions prévues par la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La Société tient une comptabilité a jour de ses activités selon les régles comptables et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration clóture les comptes et prépare le bilan, le compte de résultats et l'annexe aux comptes annuels, destinés aux associés de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Président établit un rapport de gestion de la Société, lorsque son établissement est requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et le soumet à l'approbation du Conseil d'administration préalablement à sa présentation aux associés de la Société.

Les comptes de l'exercice sont soumis chaque année a l'approbation de la collectivité des associés de la Société qui décide de l'affectation des résultats, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sous réserve de l'autorisation préalable du Conseil d'administration, des acomptes sur dividendes peuvent étre versés dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La collectivité des associés de la Société a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes versés, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes, s'il en existe, par le Président ou l'intéressé.

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Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés de la Société un rapport sur la conclusion et l'exécution de ces conventions au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés de la Société statue sur ce rapport lors des décisions collectives statuant sur les comptes de cet exercice.

La procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés de la Société régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En l'absence de stipulations statutaires ou de dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées, le droit des sociétés anonymes s'applique a titre supplétif.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les associés de la Société, soit entre la Société et ses associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est précisé que les statuts constitutifs de la Société ont été signés par la société Entreprises de Prestations de Services et d'Exploitation Générales (PRESSEX), société par actions simplifiée, dont le siege social est situé 16, rue Octave Feuillet, 75116 Paris, immatriculée sous le numéro 562 113 860 RCS Paris.

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