Acte du 24 décembre 2021

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

ARTICLE 2 - 0BJET La Société a pour objet, en tous pays, seule ou en participation, pour son compte ou pour le compte de tiers, directement ou par l'intermédiaire de filiales : La construction, l'édification, la surélévation, la rénovation, la restauration, les études en matiere de conception et d'aménagement de tous immeubles, - L'achat, la vente, la mise en copropriété de tous immeubles batis ou non batis, - L'acquisition, la vente, l'échange, la division de tous terrains nus ou batis. La Société se prévaudra, le cas échéant, de tous textes pour bénéficier de tous allégements fiscaux en qualité de Marchand de biens, - L'étude et la réalisation de toutes opérations immobiliéres sur terrains nus ou batis, - La négociation de tous contrats et marchés portant sur les sociétés ou par des sociétés immobiliéres, - L'achat, la vente ou l'échange de tous droits sociaux, - La gestion, l'administration, la location de tous biens, - Toutes opérations de crédit et/ou de prét avec ou sans garanties mobiliéres ou immobilieres, constituées par elle-méme ou par des tiers, et généralement, toutes opérations d'escompte, d'avances et de commissions, à l'exclusion de celles requérant une autorisation particulire de la Puissance Publique pour les banques et établissements financiers, Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou étre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou Société, avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet. Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés, groupement ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Le transfert du siêge social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur simple décision du président, lequel est habilité dans ce cas à modifier les Statuts en conséquence, sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'Administration.

La soussignée apporte a la Société la somme de DIX HUIT MILLIONS (18 000 000) d'euros.

Lesdits apports correspondent & UN MILLION HUIT CENT MILLE (1 800 000) actions de DIX (10) euros, souscrites en totalité et libérées de la moitié, soit un total de NEUF MILLIONS (9 000 000) d'euros.

La somme de NEUF MILLIONS (9 000 000) d'euros a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque BNP PARIBAS - Centre d'Affaires Paris Etoile Entreprises - BP 57 - 92202 - Neuilly/Seine CX, en date du 11 septembre 2014.

Une catégorie d'actions de préférence de catégorie 1 (les ADP 1) a par ailleurs été créée. Les ADP 1 sont des actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du Code de commerce.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la ioi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés. A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

9.1 Transmission

Le transfert de propriété des actions (y inclus les ADP 1) résulte de l'inscription des actions au compte du cessionnaire. La transmission des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement. L'inscription au compte du cessionnaire est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Chaque associé s'interdit de réaliser tout transfert d'actions de la Société qu'il détient ou détiendra, si ce n'est conformément aux stipulations du pacte d'actionnaires conclu le 17 décembre 2021 (le Pacte), dont il reconnait avoir une parfaite connaissance et qu'il s'est engagé a respecter.

Les associés reconnaissent que les stipulations du Pacte s'appliqueront par priorité a toutes autres stipulations ayant le méme objet telles que convenues entre les associés, en ce inclus les Statuts.

A ce titre, il est précisé que le Pacte prévoit notamment (i) des régles relatives au transfert des actions, (ii) un droit de préemption au profit de certains associés et (iii) un droit et une obligation de sortie conjointe au profit de certains associés.

Tout transfert d'actions de la Société effectué en violation des stipulations du Pacte sera réputé avoir été réalisé en violation des présents Statuts et sera donc nul et non avenu conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce, le droit d'agir en nullité appartenant à tout associé. En particulier, le président ou toute autre personne habilitée ne pourra valablement procéder a l'inscription en compte de tout transfert d'actions de la Société réalisé en violation des stipulations du Pacte et du présent article.

9.2_Agrément par le Conseil d'Administration

(A) Champ d'application

Le transfert des actions de la Société, à quelque titre que ce soit, méme entre associés, est soumis à l'agrément préalable du Conseil d'Administration.

Les stipulations du présent article sont applicables à tout transfert de propriété, a titre gratuit ou onéreux, direct ou indirect, notamment par voie de cession, apport, fusion, scission, échange ou dissolution par confusion de patrimoine, transmission universelle de patrimoine ou autrement, y compris par adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou à titre de garantie, notamment par voie de nantissement :

(@) de toute valeur mobiliere émise ou a émettre par la Société, donnant droit, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, a une part du capital, des bénéfices, du boni de liquidation ou des droits de vote ;

(b) de tout droit préférentiel de souscription ou droit d'attribution relatif a l'émission de telles valeurs mobilires ; et

(c) de tout droit résultant de la division de telles valeurs mobilires, notamment en nue-propriété ou usufruit.

Le droit d'agrément ne s'applique pas en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant.

(B) Notification de la demande d'agrément

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, au Conseil d'Administration une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente.

(C) Décision du Conseil d'Administration

La décision d'agrément est prise dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande d'agrément par le Conseil d'Administration dans les conditions de l'article 11, le cédant prenant part au vote.

L'agrément ne pourra étre refusé en cas de transfert d'actions réalisé conformément aux stipulations du Pacte (notamment en cas de Transferts Libres, tel que ce terme est défini au Pacte).

Le cédant est informé de la décision du Conseil d'Administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours visé au paragraphe ci-dessus équivaut à un refus d'agrément, sauf dans l'hypothése dans laquelle le transfert des actions serait réalisé conformément aux stipulations du Pacte, auquel cas le défaut de réponse équivaudra à un agrément.

(D) Refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, le cédant aura quinze (15) jours a compter de la réception de la notification de refus, pour faire connaitre au Conseil d'Administration, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Conseil d'Administration sera tenu, dans un délai de deux mois a compter de la notification du refus d'agrément ou du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours a compter de la réception de la demande d'agrément, de faire acquérir les actions dans les conditions prévues au Pacte. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.

Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le Conseil d'Administration notifie au cédant les nom, prénoms et adresse du ou des acquéreurs.

Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut céder la totalité des actions qu'il envisageait de céder au cessionnaire indiqué dans la demande d'agrément, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites. Ce délai de deux (2) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la Société.

Si nécessaire, la cession au nom de l'acquéreur est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions.

Sous réserve des droits spécifiques attachés aux ADP 1, chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi, étant précisé que chaque action ordinaire (y inclus les ADP 1) donne droit à un droit de vote en assemblée générale.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à une action suivent cette action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action (ou de toute autre valeur mobilire émise par la Société) emporte de plein droit adhésion aux Statuts, aux décisions des associés et au Pacte.

Les droits particuliers attachés aux ADP 1 sont décrits dans ses termes et conditions, figurant en Annexe 1 (Termes et conditions des ADP 1).

Président La Société est représentée à l'égard des tiers par un président qui est, soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.

Le président est nommé, renouvelé et remplacé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

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La durée du mandat du président est égale à la durée de la Société. Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation du président peut ne pas etre motivée. En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.

Pouvoirs du président : Dans les rapports avec les tiers, le président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le président peut déléguer & toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les associés ou le Conseil d'Administration peuvent etre consultés par le président sur tout sujet. Dans les domaines qui requierent une décision collective des associés, le président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés. En outre, le Conseil d'Administration établit une liste de décisions importantes nécessitant son autorisation préalable.

Directeurs généraux:

Le président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux qui sont soit des personnes physiques salariées ou non de la Société, soit des personnes morales associées ou non de la Société. La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Les directeurs généraux sont nommés, renouvelés ou remplacés par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires qui détermine la durée de son mandat. La durée du mandat de directeur général peut étre égale a la durée de la Société mais ne peut excéder celle du mandat du président. Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif. Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation d'un directeur général peut ne pas étre motivée. En outre, les directeurs généraux sont révocables par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Pouvoirs des directeurs généraux : Les pouvoirs du ou des directeurs généraux sont identiques à ceux du président. En cas de décés, démission ou empéchement du président, les directeurs généraux conservent leurs fonctions et assument la direction de la Société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Conseil d'administration.:

A) COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est composé de 3 membres au moins. Ses membres sont nommés par décision collective des associés.

Les personnes morales nommées au Conseil d'Administration sont représentées par leur représentant légal ou sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil d'Administration en son nom propre et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du Conseil d'Administration en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement à son remplacement. II en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

En cas de vacance, par décés ou démission, d'un ou plusieurs siéges, les associés ayant nommé le membre du Conseil d'Administration concerné peuvent procéder au remplacement.

B)_FIN DES FONCTIONS

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée indéterminée.

Chaque membre du Conseil d'Administration peut étre révoqué et remplacé, à tout moment et sans préavis, par décision collective des associés statuant a la majorité simple, sans que cette décision n'ait a étre motivée (ad nutum) et sans qu'aucune indemnisation ne soit due..

C)_PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, , un Président du Conseil d'Administration.

D)_DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

a. Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét social l'exige et au moins une fois par trimestre. Les réunions peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Le Conseil d'Administration peut etre convoqué par son Président ou par le président de la Société.

Les convocations aux séances du Conseil d'Administration se font par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres ou courrier électronique), accompagnés d'un ordre du jour, deux jours calendaires au moins avant la date de la réunion, réduit a un jour calendaire en cas d'urgence. L'auteur de la convocation joindra à la convocation adressée aux membres du Conseil d'Administration l'ordre du jour de la réunion ainsi que tout document raisonnablement nécessaire a la prise des décisions soumises a l'approbation du Conseil d'Administration lors de ladite réunion. En tout état de cause, le Conseil d'Administration pourra se réunir sans délai et à tout moment si tous ses membres sont présents, représentés ou ont expressément acquiescé a une telle convocation sans pour autant étre présents ou représentés.

Le Président du Conseil d'Administration préside les séances. En cas d'absence du Président du Conseil d'Administration a une réunion du Conseil d'Administration, les membres du Conseil d'Administration présents a la réunion élisent un Président de séance choisi parmi les membres présents.

Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter à toute réunion du Conseil d'Administration par tout membre du Conseil d'Administration de son choix ou dans les conditions du Pacte.

La majorité des membres du Conseil d'Administration doivent etre présents ou représentés pour que le Conseil d'Administration puisse valablement délibérer.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au sige social, signés (y compris par l'utilisation d'une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables) par les membres du Conseil d'Administration ayant pris part a la séance et tenant lieu de feuille de présence. Chaque membre du Conseil d'Administration aura l'opportunité de faire part de ses commentaires sur le projet de procés-verbal, qui devra ensuite &tre signé par le président du Conseil d'Administration et un autre membre du Conseil d'Administration et étre consigné dans les registres sociaux de la Société.

b. Consultation écrite

Les décisions du Conseil d'Administration peuvent également etre prises par voie de délibérations écrites signées (y compris par l'utilisation d'une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables) par chacun des membres à l'initiative de son Président ou du président de la Société.

En cas de consultation écrite, les membres du Conseil d'Administration disposent d'un délai maximal de trois (3) jours à compter de la date de réception (par email ou tout autre moyen) des projets de décision pour émettre leur vote par écrit.

Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots < oui > ou non >. La réponse dûment datée et signée par chaque membre du Conseil d'Administration est adressée à la personne ayant pris l'initiative de la consultation, par email ou par tout autre moyen.

La décision adoptée prend effet a la date à laquelle l'approbation de la décision dans les conditions susvisées est acquise.

La consultation est retranscrite dans un procés-verbal établi par le Président du Conseil d'Administration, sur lequel est portée la réponse de chaque membre du Conseil d'Administration. Le procés-verbal est signé par le Président du Conseil d'Administration. Le procs-verbal est adressé par courrier simple ou courrier électronique a chaque membre du Conseil d'Administration.

C. Acte sous seing privé

Les décisions du Conseil d'Administration peuvent également étre prises, en l'absence de réunion, par un acte qui constate le consentement de la majorité de ses membres. Cet acte pourra étre établi par utilisation d'une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

d. Confidentialité

Les membres du Conseil d'Administration, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du Conseil d'Administration, sont tenus d'une obligation de confidentialité & l'égard de toutes informations ou tous documents leur étant communiqués lors de ces réunions.

E) MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le président de la Société. A tout moment, chacun des membres du Conseil d'Administration peut opérer les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'Administration approuve, préalablement a toute convocation de la collectivité des associés par le président de la Société, l'ordre du jour et le texte des résolutions qui seront soumises a l'approbation des associés par le président de la Société.

Conformément a ce figure en Annexe 1 (Termes et conditions des ADP 1), le Conseil d'Administration a par ailleurs le pouvoir de constater le nombre d'actions ordinaires résultant de la conversion des ADP 1 et de le notifier aux détenteurs des ADP 1.

Sous réserve des conditions particulieres prévues au Pacte, le Conseil d'Administration bénéficie, d'une information permanente sur la marche de la Société dans les conditions susvisées.

F REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'exception des membres indépendants dont la rémunération sera fixée par le Conseil d'Administration, les membres du Conseil d'Administration ne recevront aucune rémunération au titre de leurs fonctions, mais seront remboursés de leurs dépenses et frais engagés dans le cadre de celles-ci.

1. Sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, soit encore aux termes d'un acte authentique ou sous seing privé les décisions suivantes : - Nomination, renouvellement et révocation du président et des directeurs généraux de la Société ; - Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - Extension ou modification de l'objet social ; - Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; - Fusion, scission ou apport partiel d'actif ; - Transformation de la Société :

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- Prorogation de la durée de la Société ;

- Dissolution de la Société ; - Liquidation de la Société ; - Exclusion d'un associé ; - Adoption ou modification de clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, à l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une socité associée : - Nomination, renouvellement et révocation des membres du Conseil d'Administration et fixation de la durée de leurs fonctions et du montant, le cas échéant, de leur rémunération.

Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. En dehors des cas énumérés ci-dessus et des décisions importantes nécessitant l'autorisation préalable du Conseil d'Administration visées à l'article 11 , toutes les autres décisions relvent de la compétence du président. L'assemblée est convoquée par le président ou, en cas de carence du président, soit par l'associé majoritaire soit par un mandataire désigné en justice. Elie est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tout procédé de communication, méme verbalement. Elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le président. A défaut, elle élit son président.

3. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Le mandat peut étre donné par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Chaque action donne droit a une voix.

4. Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux signés par le

président et établis sur un registre spécial coté et paraphé par le président ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les Statuts. Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les Statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des Statuts, les décisions collectives sont adoptées : - a la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les Statuts, - et a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes autres décisions ordinaires.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2014

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes & porter en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti

par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la

Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou lesStatuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué, sur décision du Conseil d'Administration, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le président.

La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice clos, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

La Société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.

Les associés, délibérant collectivement, qui prononcent la dissolution, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales,

l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l'article R. 224-2 du Code de commerce, il est ici précisé que les Statuts constitutifs ont été signés par la société ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D'EXPLOITATION GENERALES

(PRESSEX), société par actions simplifiée, dont le siége social est situé 16 rue Octave Feuillet, 75116 Paris, immatriculée

sous le numéro unique d'identification 562 113 860 RCS Paris.