Acte du 3 mars 2021

L'Associée unique décide de modifier l'article 21 des statuts comme suit :

Ancienne version :

< ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

L'associée unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice >.

Nouvelle version :

< ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, le rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

L'Associée unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice >.

L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal pour effectuer tous dépt, publications, déclarations et formalités qu'il appartiendra

De tout ce-que-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel a été signé par l'Associée unique et repertorié sur le registre des décisions de l'Associée unique.

TOREN'PRODUCTIE B.V Associée unique Représentée par Monsieur Peter Bastiaan Gosen Bronkhorst

WEC MATS BETON SAS Société par actions simplifiée au capital de 1 025 000 euros Siége social : 330 rue du Port Salut, 60126 Longueil-Sainte-Marie 522 936 053 R.C.S. Compiégne

Il est formé par l'Associée unique propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

La fabrication et la vente de mats en béton préfabriqués pour éoliennes;

La création, l'acquisition, l'exploitation, la vente ou la prise a bail de tous établissements industriels ou commerciaux et ou immeubles se rattachant à cet objet;

La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est : WEC MATS BETON SAS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 330 rue du Port Salut, 60126 Longueil-Sainte-Marie.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de l'Associée unique ou par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

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Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 25 000 euros représentant des

apports en numéraire.

Suivant la décision de l'Associée unique en date du 17 avril 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1 000 000 euros en numéraire, pour étre porté a 1 025 000 euros.

1. Le capital social est fixé a UN MILLION VINGT CINQ MILLE euros (1 025 000 Euros).

Il est divisé en 41 000 actions de 25 euros chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité à l'Associée unique.

2. Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du guart au moins du montant nominal des actions souscrites, et le cas échéant,

de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au

moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

1. Le capital social peut @tre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'Associée unique dans les conditions prévues par les statuts

2. Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'Associée unique dans les conditions prévues par les statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

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En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associée unique sont libres.

1. En cas de pluralité d'associés, les actions de la Société ne peuvent étre cédées à titre onéreux, y compris entre associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément, a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. b) En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

L'Associée unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

4

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président est désigné aux termes des statuts. Il est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Associée unique, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Révocation

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à l'Associée unique, par lettre recommandée adressée un mois avant la date d'effet de ladite décision.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par l'Associée unique. Le Président remplagant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

L'Associée unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a étre motivée.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'Associée unique.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'Associée unique.

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Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale (s) de l'assister en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors

de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Directeur Général peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée un mois avant la date d'effet de ladite décision.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président., le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de l'Associée unique.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

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La rémunération du Président et celle du ou des directeurs généraux sont fixées par l'Associée unique.

En outre, le Président et le ou les directeurs généraux sont remboursés de leur frais de

représentation et de déplacement sur justificatifs.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, méme si le Président n'est pas l'Associée unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'Associée unique non dirigeant ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant, doivent donner lieu à l'établissement d'un rapport du Président ou du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, qui doit étre présenté à l'approbation de l'Associé unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Si les conditions légales sont réunies, le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par l'Associée unique.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

1. Décisions de l'Associée unique

L'Associée unique est seul compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation du résultat, modification des statuts, sauf transfert du siége social, augmentation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission ou apport partiel d'actif, transformation en une société d'une autre forme,

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dissolution de la Société, nomination des Commissaires aux Comptes, nomination, révocation et rémunération du Président

L'Associée unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'Associée unigue font l'obiet de procés-verbaux consignés dans un registre

coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'Associé unique sont de la compétence du Président.

2. En cas de pluralité d'associés

Toutefois si la Société venait à comprendre plusieurs associés, les décisions seraient prises de la maniére suivante :

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2010.

ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la ioi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

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Le Président établit, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, le rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

L'Associée unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Associée unique, aprés affectation à la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'Associée Unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes ou ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Associée unique, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Associée unique. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'Associée unique, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Associée unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'Associée unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Associée unique.

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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Associée unique.

Le liguidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

Lorsque l'Associée unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'Associée unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société, l'Associée unique ou les dirigeants concernant les affaires sociales l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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