Acte du 9 juillet 2010

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DATE DEPOT : 2010-07-09

NUMERO DE DEPOT : 59329

N" GESTION : 2009B00393

N" SIREN : 509729117

DENOMINATION : KANIBAL FILMS

ADRESSE : 60 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2010/06/15

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

Grcffe du Tribunai r. Commarce da Pari.

M 9 JUIL. 2010 $9329 " KANIBAL FILMS " N DE DEPOT Société par actions simplifiée au capital de 80.570 €

Siege s0cial : PARIS (75008) 60, boulevard Malesherbes

509.729.117 RCS PARIS osB 33

STATUTS (mis a jour aprês l'AGE du 25.05.2010 et des décisions du Président cn datc du 15 juin 2010)

Copie certifiée conforme YePrésident

" KANIBAL FILMS "

Société par actions simplifiée au capital de 80.570 € Siegc social : PARIS (75008) 60, boulevard Malesherbes 509.729.117 RCS PARIS

La Société, constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée le 15 décembre 2008, a été transforme par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2010 en une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 a L.227-20 du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts. La Société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La dénomination sociale de la Société est KANIBAL FILMS. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

production, l'édition, l'exploitation, la distribution, l'achat, la vente de tous films cinématographiques et de télévision, de toutes oeuvres audiovisuelles et multimédia, par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus a ce jour,

La création, la recherche du financement et la réalisation de manifestations événementielles et la recherche de sponsors pour tous produits et/ou événements en relation avec les activités ci- dessus décrites,

Lacquisition, la vente et l'exploitation des droits de reproductions et de représentations des oeuvres de l'esprit et notamment des oeuvres littéraires, dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de télévision, de toutes oeuvres audiovisuelles et multimédia,

En particulier, l'acquisition, l'exploitation, l'exécution, la diffusion sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notanment par la vente, la location, la publication, l'édition, la reproduction graphique, musico-mécanique phonographique, sonore visuelle, par tous procédés actuellenent connus : papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunication, presse, audiovisuel. multimédia, cd rom, internet, etc... et par tous procédés qui seront découverts dans l'avenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, sous quelques formes qu'elles se présentent : opéras, opéras comiques, ballets, opérettes, chansons, poésies, sketches, nouvelles, articles de presse, oeuvres cinématographiques, radiophoniques, plastiques, photographiques etc.,

- La perception des droits d'auteur de toute nature, afférents a la propriété desdites oeuvres, dans toute l'étendue dont pourrait disposer le créateur ou dont il pourra disposer

éventuellement par la suite et dans les limites fixées par la législation actuelle ou par la législation a venir, avec tous bénéfices présents ou futurs pouvant découler de cette législation et la représentation des intéréts professionnels, matériels ou moraux des créateurs des oeuvres des organismes publics ou privés ainsi qu'auprés des groupements professionnels francais ou étrangers (syndicats, sociétés d'auteurs, etc..),

. L'achat, la vente, la fabrication de tous matériaux ou articles ainsi que le commerce de toutes matieres premieres se rapportant a l'objet de la société,

L'acquisition, la vente, la création, l'exploitation de tous fonds de commerce ou établissements industriels et commerciaux, se rapportant de prés ou de loin a l'objet de la société,

La prise, l'acquisition, Fexploitation, la vente ou l'octroi de licences, de toutes marques de fabrique, entrant dans l'objet de la société,

La participation a toutes opérations commerciales ou industrielles, pouvant se rapporter aux objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, francaises ou étrangéres, d'apports, de souscription achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement,

Et plus généralement, toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles ou commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement,

Le siége de la Société est situé a PARIS (75008) -- 60, boulevard Malesherbes. Le siége social peut étre transféré en tous lieux par décision du Président

La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 7 janvier 2108, sauf dissolution anticipée ou prorogation. La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés ou de l'associé unique.

. A la constitution, il a été fait des apports en numéraire pour un montant 76.000 € de

. Selon décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2010, il a été procédé a une augmentation de capital en numéraire pour un montant 4.570 € de

par émission de 457 actions B,

80.570 € Montant nct des apports contribuant au capital:

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Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT MILLE CINQ CENT SI0XANTE DIX (80.570) eur0s.

II est divisé en HUIT MILLE CINQUANTE SEPT (8.057) actions de DIX (10) euros chacune de valeur nominale, lesquelles se répartissent en deux catégories

- la catégorie des actions ordinaires, dites actions "A ", composée de 7.600 actions,

- la catégorie des actions de préférence, sans droit de vote, dites actions "B ", composée de 457 actions qui font l'objet des droits définis au paragraphe 2 ci-apres.

2. Les 457 actions de préférence émises en application de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du - mai 210 sont des actions :

sans droit de vote ;

qui disposent d'un dividende préciputaire égal a 25 % du résultat distribuable cumulé des exercices qui seront clos du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2015 inclus. Ce dividende sera réparti entre toutes les actions de préférence, sans droit de vote, émises, y compris les actions de préférence, sans droit de vote, émises ce jour ou d'éventuelles autres actions de préférence de méme catégorie, au plus tard lors de l'approbation des comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2015 ;

remboursables, & l'initiative de la Société, a compter du 10 janvier 2016 moyennant un montant égal a 125% de leur valeur nominale.

A défaut d'avoir été intégralement remboursées par la société a la date du 31 décembre 2016, les actions de préférence, seront, de plein droit, échangées contre des actions ordinaires a raison de une action ordinaire pour une action de préférence.

Sous cette réserve, les actions de préférence disposent des mémes droits que les actions ordinaires : en cas de distribution de dividende excédant cette répartition préciputaire, les actions B bénéficieront d'un complément aprés que chacune des actions A ait recu un dividende par action identique au titre de l'exercice concerné, le surplus étant distribué au prorata des actions émises ;

En cas d'augmentation de capital, elles ne bénéficieront pas d'un droit préférentiel de souscription ; toutefois, les droits des porteurs d'actions de préférence, sans droit de vote, devront étre réservés au titre de cette augmentation de capital de maniere a leur permettre, au cas oû leurs actions de préférence, sans droit de vote, seraient échangées contre des actions ordinaires, d'exercer un droit préférentiel de souscription de la méme manire que s'ils avaient été associés & la date de cette nouvelle augmentation de capital. >

Le capital social peut étre augmenté par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique prise dans les conditions de l'article 16 ci-aprés, par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent toutefois renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. Les associés peuvent, le cas échéant, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital.

Le capital social peut étre réduit par tous moyens prévus par la loi et la réglementation en vigueur. La réduction du capital est autorisée ou décidée par une décision collective des associés ou de l'associé unique prise dans les conditions de l'article 16 ci-aprés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital social & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions légales par une décision collective des associés ou de l'associé unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

11.1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables & compter de la réalisation de celle-ci. toutefois, par dérogation expresse aux dispositions ci-dessus, les actions ne pourront étre transmises à titre onéreux avant le 1 janvier 2016, sauf autorisation expresse par le Président.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société, dans les conditions prescrites par la loi. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société sur demande de tout associé. La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agrée par la Société et signé par le représentant légal de l'associé cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements de titres >. La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci. En cas de cession, le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte du cessionnaire.

Toute transmission d'actions effectuée en violation des stipulations du présent article sera nulle et non avenue.

11.2. Clause d'agrément

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1. Les cessions d'actions consenties par un associé unique sont libres.

2. Si la société comporte deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-apres relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliquent de plein droit, étant précisé que le terme cession vise toute transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, telles que vente, apport, transmission par fusion ou liquidation de société, ou confusion de patrimoine, par voie de donation, de succession, de liquidation de communauté ... :

a) - En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent etre cédées a des tiers qu'aprés agrément préalable donné par le Président ; les cessions entre associés sont libres.

b)- La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés qui disposent d'un délai de trente jours pour lui faire part de leur intéret pour une éventuelle acquisition de titres.

c La décision du Président sur Iagrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément par le Président ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les vingt (20) jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Les titres à céder sont répartis par le Président entre les personnes intéressées a son initiative.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les droits et obligations attachés & une action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.

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Chaque action donne le droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque action donne le droit de vote dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir la communication de certains documents sociaux, aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'a concurrence de leur apport.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions sociales et aux présents statuts.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

1. Le Président

La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, salarié ou non, associé ou non de la Société. La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent. Le Président est le dirigeant de la Société au sens des articles L. 227-5 a L. 227-8 du Code de Commerce. Le Président est désigné par décision collective des associés, prise a la majorité simple, qui détermine, s'il y a lieu, sa rémunération.

La durée du mandat du Président sera déterminée dans la décision qui le nomme.

Le Président peut etre révoqué a tout moment par décision collective des associés sans que ce dernier ne puisse prétendre a une quelconque indemnisation en dommages-intéréts autre que toute indemnité spécifique expressément décidée, le cas échéant, par décision des associés. La décision de la collectivité des associés peut ne pas étre motivée et en tout état de cause aucun juste motif n'est nécessaire.

Sous réserve d'un préavis de 30 jours, le Président peut démissionner de ses fonctions, par notification écrite de sa décision aux associés et a la Société. Ce préavis pourra etre réduit lors de la décision collective des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément conférés par la loi et les présents statuts aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a toute personne de son choix des délégations de pouvoir (avec ou sans faculté de substitution) pour un ou plusieurs objets déterminés.

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Le Président doit aviser, au plus tard a la date d'approbation des comptes annuels, les associés des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la Société. La collectivité des associés statue sur ce rapport.

Conformément a 1'article L.227-10 du Code de commerce, les dispositions prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité de l'engagement, le Président ne peut emprunter des fonds a la Société, quelle qu'en soit la forme, se faire consentir un découvert par celle-ci, sous forme de compte courant ou autre, ou faire cautionner ou garantir par la Société ses obligations envers des tiers. La méme prohibition est applicable aux époux, ascendants et descendants du Président et a toute personne interposée.

Toutes les décisions relatives aux questions visées ci-dessous doivent &tre adoptées par une décision collective des associés, a savoir :

(A) la modification des statuts ; (B) 1'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital de la Société : (C) fusion, scission, apport partiel d'actif, dissolution ; (D) 1'approbation des comptes annuels de la Société, la distribution des dividendes (en ce compris les acomptes sur dividendes) et toute autre distribution de bénéfices ou de réserves :

(E) la ratification de toute convention a laquelle il est fait référence a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;

(F) la nomination, le renouvellement ou la révocation du Président ainsi que la fixation ou la modification de sa rémunération ; (G) la nomination des commissaires aux comptes de la Société ; et (H) toute autre décision à laquelle il est fait référence a l'article L. 227-9 du Code de Commerce.

Les décisions d'associés ne sont adoptés valablement (i) sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote pour les décisions n'entrainant pas la modification des statuts de la Société, (ii) au moins la moitié des droits de vote présents ou représentés pour les décisions entrainant une modification des statuts de la Société ou relatives à toute émission de titres donnant accés, immédiatement ou a terme au capital ; sur seconde convocation, le quorum susvisé est réduit respectivement au cinquiéme et au tiers du capital. Les décisions n'entrainant pas la modification des statuts de la Société sont prises a la majorité simple et les décisions entrainant la modification des Statuts ou relatives a toute émission de titres sont prises & la majorité des deux tiers.

Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige a l'initiative soit du Président, soit d'un ou plusieurs associés représentant seul ou ensemble au moins le quart des droits de vote ou en cas de dissolution de la Société par le

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liquidateur, soit encore par un Commissaire aux comptes. Toutefois, un Commissaire aux comptes ne pourra agir qu'aprés avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions & droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par tout associé de son choix, lequel doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.

La consultation des associés peut s'effectuer en assemblée, par correspondance, par télécopie, par courrier électronique, au moyen de tout autre support, matériel ou non, ou encore par tout acte notarié ou sous seing privé signé par les associés ou leurs mandataires.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou a l'étranger, tel que précisé dans la convocation.

L'auteur de consultation communique aux associés et, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes titulaires et au Président ou au liquidateur, (si la consultation n'est pas organisée par l'un de ces derniers), par télécopie, ou tout autre support, matériel ou non, la date, le cas échéant le lieu de la réunion et i'heure ainsi que 1'ordre du jour de la consultation (< Communication >) et tient & leur disposition au siége de la Société le texte des résolutions proposées, comportant le cas échéant un bref exposé des motifs, ainsi que les documents et rapports nécessaires a l'information des intéressés.

Les assemblées sont convoquées par tous moyens dix (10) jours calendaires au moins avant leur tenue par l'effet de la Communication.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou que par acte notarié ou sous seing privé, les associés doivent transmettre leur vote au Président par télécopie ou tout autre support, matériel ou non, au plus tard a la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective.

Le vote transmis par chacun des associés est définitif.

L'adoption des décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique est consignée dans des procés-verbaux établis et signés par le Président et le ou les associés.

Ces procés-verbaux doivent étre conservés dans un registre spécial coté et paraphé, conservé au siege social.

Les comptes sociaux sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions légales.

Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus agé des suppléants désignés.

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Les commissaires sont nommés pour six (6) exercices au cours de la vie sociale par une décision de la collectivité des associés. Les fonctions du commissaire suppléant appelé a remplacer le titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat confié a ce dernier, sauf si l'empechement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision de la collectivité des associés qui approuve les comptes.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier de chaque année et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément a la loi.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légal, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixieme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision de la collectivité des associés des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice distribuable ainsi défini.

La Société ne peut exiger de la collectivité des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terne fixé par les statuts ou a la suite d'une décision des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés.

La nomination du liquidateur met fin par anticipation aux fonctions du Président. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

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