Acte du 27 janvier 2016

La société < WANCORE > est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle existera entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle peut procéder a une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Elle peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :
La fourniture de toutes prestations de services en télécom, réseaux et sécurité informatique, ou produits dérivés, l'exécution de toutes actions de formation dans lesdits domaines,
La conception, la création, la commercialisation, le négoce, de logiciels et de matériels informatiques ou électroniques, l'élaboration de programmes informatiques dans les domaines mentionnés ci-dessus,
La maintenance, le conseil et l'organisation des services informatiques, dans les domaines mentionnés ci-dessus,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : < WANCORE >.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, du numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés et de 1'énonciation du capital social.
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Le siége social est fixé a PARIS (75008) - 36, rue Marbeuf.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la collectivité des associés, et partout ailleurs par décision de la collectivité des associés.
En cas de transfert du siége social décidé par le Président dans les limites ci-dessus, ce dernier est habilité a moditier corrélativement les statuts.

La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social débutera à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2014.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de QUATRE VINGT MILLE (80.000) euros.
Lesdits apports de QUATRE VINGT MILLE (80.000) euros correspondant a QUATRE VINGT MILLE (80.000) actions de 1 (un) euro chacune, souscrites en totalité, entiérement libérées, et déposés par ies Associés auprés de la banque Société Générale, Agence centrale - 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Par assemblée générale extraordinaire en date du 8 juin 2015 et les décisions du Président en date du 15 juin 2015, le capital social a été augmenté de 50.000 (cinquante mille) euros, en numéraire, pour étre porté de 80.000 euros a 130.000 euros.

Le capital social est fixé à la somme de 130.000 (CENT TRENTE MILLE) euros correspondant a 130.000 (CENT TRENTE MILLE) actions de UN (1) EURO de nominal chacune intégralement libérées, de méme catégorie, répartie entre les associés proportionnellement a leurs apports.
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Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des associés statuant dans les conditions mentionnées ci-aprés.
L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Les associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les modalités de ces prets sont arrétées par accord entre le président et l'intéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis à la procédure de contrle prévue par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration
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d'un délai d'un mois & compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice ° la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.

14.1. Les cessions d'actions entre les assaciés détenant directement ou indirectement des titres de la société sont libres.
Toutes las autres cessions y compris a un conjoint, un ascendant ou a un descandant, ainsi que les transferts d'actions réalisés en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ne seront réalisées qu'aprés agrément préalabla du projet de cession d'actions donné par décision collective des associés adoptée a la majorité simple.
14.2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indiqua la nombre d'actions dont la cession d'actions est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrémant aux associés.
14.3. La décision des associés sur l'agrément demandé doit intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification de la demanda visée à l'Article 14.2 ci-dessus.
Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de la décision des associés.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément ast réputé acquis.
14.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément na sont pas motivéas.
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En cas d'agrément, la cession d'actions projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrémant. La cassion d'actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre réalisée dans les quinze (15) jours de la réception de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrémant, la société doit, dans un délai d'un (1) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Toutefois, à compter de la réception de la notification de la décision de refus d'agrément at jusqu'a l'expiration de ce délai d'un (1) mois, ou jusqu'a ca qua l'associé donne son accord aux fins de la cession da sas actions à la Société, à des associés ou à des tiers, l'associé cédant dispose d'un droit de repentir, qu'il paut axarcer aux fins da ne pas céder ses actions.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les (6) six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen
d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société corraspond au prix proposé dans l'offre initiala da rachat des actions faita lors de la demande d'agrémant notifiée dans les conditions de l'articla 15.2 ci-dassus. Néanmoins, en cas de désaccord sur ce prix, celui-ci est détermniné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

15.1. EXCLUSION D'UN ASSOCIE
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les seuls cas suivants :
- Toute faute caractérisée at intentionnelle dont ledit associé serait à l'origina ou l'auteur, dont les conséquances porteront atteinte aux intéréts, à la réputation, à la crédibilité ou a l'image de marque da la société ;
- L'exercice direct d'una activité concurrente par las dirigeants ou le dirigeant de l'associé qui assurera la présidence de la société.
- Démission, révocation, ou licenciement pour faute grava ou lourde d'un associé salarié de la société.
- Ouverture d'une procédure collactive à l'égard d'un des associés.
15.2. FORMALITES RELATIVES A LA DECISION D'EXCLUSION
A compter du jour de la survenance d'un des événements cités à l'Article 1(.1 ci-dassus et au plus tard & l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours a compter de la survenance dudit événement, les associés peuvent prononcer l'exclusion.
L'axclusion est prononcée par décision callactive des associés aux conditions da majorité fixées à l'article 19 ci-dessous. L'associé visé par la procédure d'exclusion participe au vote de catte décision.
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Les associés sont consultés sur la mesure d'exclusion anvisagée à l'initiative du président ; si le président est lui-meme susceptibla d'etre exclu, las associés sont consultés a l'initiative de l'associé la plus diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adrassée quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date à laqualle les associés envisagent de statuer sur l'exclusion ; cette notification doit également etre adressée à tous les autres associés ;
Convocation da l'associé concerne a une réunion préalable des associés tenue au plus tard cinq (5) jours avant la data prévua pour la consultation des associés sur la décisian d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants.
L'exclusion est notifiée a l'associé concerne par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter du jour de cette notification.
A compter de cette notification, l'associé exclu est privé da sas droits non pécuniaires et doit céder la totalité des actions qu'il détient.
Les actions de l'associé exclu sont soumises au droit de rachat des associés restants
dans les conditions fixées ci-aprés.
Le président est tenu de demander aux autras associés d'acquérir la totalité das actions appartenant a l'associé exclu en leur indiquant le prix de rachat desdites actions en application des dispositions mentionnées ci-aprés.
L'offre faite aux autres associés d'acquérir ces actions est adressée a chacun d'eux dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la data de la décision d'exclusion. Une copie de ces offres est adrasséa a l'associé faisant l'objet de la mesure d'exclusion.
Tout associé désireux d'acquérir des actions doit, en indiquant le nombre d'actions souhaitées, notifier son intention dans un délai maximum de 20 (vingt) jours à compter de l'offre qui lui aura été adressée conformément aux dispositions de l'alinéa précédant.
La répartition des actions offertes est réalisée par le président au prorata de la participation au capital des candidats acquéraurs. Les actions n'ayant pas fait l'objet d'offra da rachat a la suita de l'exercice par chaque associé de son droit proportionnel sont réparties entre les associés ayant damandé a acquérir un nombre d'actions supérieur au droit proportionnel qui lui est accordé par les dispositions du présent paragraphe.
Cette répartition ast effectuée par le président, dans la limita de la demande de chaque associé dans le rapport existant entre le nombre d'actions qu'il détient et le nombre d'actions détenuas par l'ensemble das associés ayant demandé à acquérir un nombre d'actions supérieur au droit proportionnel de rachat institué au présent paragraphe.
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Le président établit la liste des associés avec le nombre d'actions dont l'achat est offert par chacun d'eux, et la transmet sans délai a tous les associés y compris l'associé exclu.
Pour le cas oû l'exercice par les associés restants de leur droit de rachat ne porterait pas sur l'intégralité des actions détenues par l'associé exclu, le président a la faculté de faire racheter par la société les actions disponibles en tout ou partie ou de les proposer a tout acquéreur de son choix.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de 6 (six) mois ou de les annuler par voie de réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixé sur la base de la valeur de l'application de la méthode de calcul décrite ci-aprés :
Prix : Les capitaux propres de la société au dernier exercice cios augmenté de deux fois la valeur de l'EBITDA déterminé sur la base de la moyenne des deux derniers bilans clos de la société.
L'EBITDA sera détermine par référence & la formule ci-aprés :
Ebitda = FR - GF + (GA + GB + GD)
oû:
FR correspond a la ligne FR du bilan francais mentionnant le total des produits d'exploitation : GF correspond à la ligne GF du bilan francais mentionnant le total des charges d'exploitation : GA correspond & la ligne GA du bilan francais mentionnant les dotations aux amortissements sur immobilisation : GB correspond a la ligne GB du bilan francais, mentionnant les dotations aux provisions sur immobilisation :
GD correspondant & la ligne GD du bilan frangais, mentionnant les dotations aux provisions sur risques et charges
La détermination du bilan clos se fera & la date de l'exclusion. Dans le cas ou un seul exercice clos aurait été clos, il ne faudra tenir compte que d'un seul bilan.
Sauf accord contraire, le prix est payé comptant au jour de la cession.
Aux fins de régularisation de cette cession, l'associé est invité par le président a signer, au profit du ou des acquéreurs, les ordres de mouvement correspondants.
Si l'associé exclu n'a pas déféré à cette invitation dans un délai de 8 (huit) jours, la cession est régularisée d'office par le président sur sa simple déclaration. Cette régularisation est notifiée à l'associé exclu dans les 10 (dix) jours de sa date. L'associé est également invité à se présenter au siége social pour que le prix de vente lui soit remis.
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La décisian d'exclusion sera réputée privée de tout effet si, a l'expiratian d'un délai de 6 (six) mois à compter de la décision d'exclusion, l'exercice par les assaciés restants de leur droit de rachat, les propositions d'achat par un au plusieurs tiers acquéreurs et/ou de rachat par la société des actions disponibles, ne portent pas sur l'intégralité des actions détenues par l'associé exclu.

La saciété est gérée et administrée par un président, persanne physique ou morale, associé ou non de la saciété. Lorsqu'une personne morale est nammée président, les dirigeants de ladite personne marale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctians de président est d'une année renouvelable et par exception pour la durée du premier exercice social.
Le président de la société est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la callectivité des associés statuant à la majorité simple.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctians supérieur à 6 mois, il est paurvu a son remplacement par une personne désignée par l'assemblée des associés. Le président remplacant ne demeure en fonctions que paur le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le président peut étre révoqué a la majorité simple des associés. La révocatian doit etre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Le président représente la société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en taute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société ast engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet abjet ou qu'il ne pouvait l'ignorer campta tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

La rémunération du président est fixée par la callectivité à la majorité simple des assaciés sachant que le Président, s'il est assacié, participe au vote concernant la fixation de la rémunération. Elle peut étre fixe ou propartionnelle ou, à la fois, fixe et prapartionnelle.
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1 - Le commissaire aux comptes ou le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
A cette fin et s'il existe un commissaire aux comptes, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par ie président, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.
Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société
2 - Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité . Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3 - Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Le contrle peut étre exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par décision collective des associés réunis en assemblée générale et exercant leur mission conformément a ta loi.
Un ou plusieurs commissaires sux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont désignés en méme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.
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Les assaciés ont décidés de ne pas nommer de commissaires aux comptes, ne s'agissant pas d'une obligation légale pour eux.

1 - Sont prises obligatoirement par la collectivité des associés les décisions relatives a :
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social. la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la modification des présents statuts à l'exception de la faculté offerte au président de modifier les statuts en cas de transfert du siége social décidé par le président, tel que prévu a l'article 4 ci-dessus. l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
L'agrément d'un nouvel associé
toute distribution faite aux associés. l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés.
la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président, du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. L'exclusion d'un associé.
Sauf exception résultant des présents statuts, les décisions des associés sont prises à la majorité simple.
2 - Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée
générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphanique au audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 15% du capital social.
3 - Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du président ou à la demande d'un associé détenant au moins 15% du capital social (ci-apres le < demandeur >). Dans ce
dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, en est avisé par tout moyen.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le demandeur.
4 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
5 - Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6 - Décisions prises en assemblée générale
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L'assemblé@ @st canvoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut étre convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, & toute époque, convoquer une assemblée. Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocatian ast faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunian ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessairas a l'information des associés.
Tout associé disposant d'au moins 15% du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue à la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le président ; δ défaut, l'assemblée élit son président de séance. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au mains un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.
L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ne délibére valablement que si la moitié au moins des associés représentant la majorité simple du capital sociala est présante ou représentée.

Sont gualifiées d'extraordinaires, les décisions entrainant modification des statuts, notamment
celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation, l'exclusion d'un associé.
Sont qualifiées aussi d'extraordinaires les décisions relatives à l'exclusian d'un associé de la Société.(
Les décisions sont prises a la majorité ordinaire des voix dont disposent las associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance.
Par exception, ne peuvent étre adoptées qu'a l'unanimité : les décisions ayant pour effet d'augmenter les angagements des associés. la décision de prorogation de la durée de la société.

Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d'ordinaires.
Ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent les associés présants. représentés ou ayant voté par correspondance ou a distance.
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Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Le president tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Une assemblée générale des associés, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des pravisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant & chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
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Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par ia collectivité des associés reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, a l'interprétation ou l'exécution des présents
statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre la société et les associés ou ses dirigeants, ou entre les associés et les dirigeants de la société, seront jugées conformément δ ia loi et soumises δ la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
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