IDEAL AUTO
Acte du 10 juin 2013
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 20367
NumeroSIREN:520945932
Nom ou denomination : IDEAL AUTO
Ce depot a ete enregistre le 10/06/2013 sous le numero de dépot 7715
k IDEAL AUTO >
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE
AU CAPITAL DE 7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL : 405, RUE DE TOURCOING
59420 MOUVAUX
520 945 932 RCS LILLE METROPOLE
0/
COPIE CONFORME A L'ORIGINAL
STATUTS MODIFIES ET MIS A JOUR LE 1er AVRIL 2013
Le soussignée :
Monsieur DUMORTIER Samir, demeurant 45/21, rue du Professeur Perrin 59170 CROIX, né le 16 novembre 1988 a ROUBAIX (59), de nationalité francaise, célibataire
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décide d'instituer.
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 20367
NumeroSIREN:520945932
Nom ou denomination : IDEAL AUTO
Ce depot a ete enregistre le 10/06/2013 sous le numero de dépot 7715
k IDEAL AUTO >
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE
AU CAPITAL DE 7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL : 405, RUE DE TOURCOING
59420 MOUVAUX
520 945 932 RCS LILLE METROPOLE
0/
COPIE CONFORME A L'ORIGINAL
STATUTS MODIFIES ET MIS A JOUR LE 1er AVRIL 2013
Le soussignée :
Monsieur DUMORTIER Samir, demeurant 45/21, rue du Professeur Perrin 59170 CROIX, né le 16 novembre 1988 a ROUBAIX (59), de nationalité francaise, célibataire
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décide d'instituer.
Article 1 - FORME
La Société est une Société à responsabilité limitée, qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d'exportations, ainsi que la réparation mécanique.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et imnobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet sociai et à tous objets similaires ou connexes.
La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d'exportations, ainsi que la réparation mécanique.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et imnobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet sociai et à tous objets similaires ou connexes.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : < IDEAL AUTO >.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notannent les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du capitai social ainsi que du numéro d'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notannent les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du capitai social ainsi que du numéro d'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 3 - OBJET
La Société a pour objet en France et & l'étranger :
La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d'exportations...
Toutes opérations industrielles. commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social et & tous objets similaires ou connexes.
La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d'exportations...
Toutes opérations industrielles. commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social et & tous objets similaires ou connexes.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 405, rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX
3.0
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par ia prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
3.0
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par ia prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée & 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2 109, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé a la somme de 7 500 euros.
Il est divisé en 375 parts de 20 euros chacune, numérotées de 1 375, attribuées cn totalité a Monsieur DUMORTIER Samir entierement libérées.
Ces 375 parts sont attribuées & l'associé unique :
a concurrence de 375 parts numérotées de 1 à 375 en rémunération de son apport en numéraire.
Il est divisé en 375 parts de 20 euros chacune, numérotées de 1 375, attribuées cn totalité a Monsieur DUMORTIER Samir entierement libérées.
Ces 375 parts sont attribuées & l'associé unique :
a concurrence de 375 parts numérotées de 1 à 375 en rémunération de son apport en numéraire.
Article 7 - APPORTS
Monsieur DUMORTIER Samir apporte à la Société la somme de 7 500 euros correspondant à 375 parts sociales de 20 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées
Cette somme de 7 500 euros a été déposée a un compte ouvert, au nom de la Société en formation. ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ArticIe 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentécs par des titres négociables. Lcs droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elle ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Articie 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
ta cession n'est opposable & la Société.que dans les formes prévues. par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et. en outre. aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
Les cessions ou transmissions sous queique forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
S.0
En cas de pluralité d'associés, seuies les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant, ou la personne désignée à cet effet à l'annexe des présent statut ou par voie de dispositions testamentaires.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Articlc 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectatión des résultats sociaux.
Cette somme de 7 500 euros a été déposée a un compte ouvert, au nom de la Société en formation. ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ArticIe 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentécs par des titres négociables. Lcs droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elle ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Articie 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
ta cession n'est opposable & la Société.que dans les formes prévues. par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et. en outre. aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
Les cessions ou transmissions sous queique forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
S.0
En cas de pluralité d'associés, seuies les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant, ou la personne désignée à cet effet à l'annexe des présent statut ou par voie de dispositions testamentaires.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Articlc 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectatión des résultats sociaux.
Article 11 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
Article 12 - GERANCE
L'associé unique, Monsieur DUMORTIER Samir, déclare exercer ia gérance de la Société sans limitation de durée
Article 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a il'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessatres aux affaires sociales ; it peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales
S,D
Articie 14 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a il'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessatres aux affaires sociales ; it peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales
S,D
Articie 14 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
Article 15 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cctte rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ArticIe 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la ioi.
Ces dispositions sappliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.
Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les. conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, ie Gérant non associé ou ie Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que ies personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliset par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associés, aux conjoints, ascendants-et -descendants des.Gérants. ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Les modalités d'attribution de cctte rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ArticIe 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la ioi.
Ces dispositions sappliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.
Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les. conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, ie Gérant non associé ou ie Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que ies personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliset par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associés, aux conjoints, ascendants-et -descendants des.Gérants. ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 17 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par fa loi aux associés réunis en assemblée générale. ll ne peut déléguer ses peuvcirs
S.D
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
in cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ArticIe 18 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique non Gérante, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut & toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
S.D
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
in cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ArticIe 18 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique non Gérante, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut & toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux. comptes tituiaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est
obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Article 20- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler avril et se termine le 31 mars de chaque année
registre du commerce et des Sociétés jusqu'au 31 mars 2011.
registre du commerce et des Sociétés jusqu'au 31 mars 2011.
Article 21 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant .. aux dispositions légales.et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de ia Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
S.1
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant .. aux dispositions légales.et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de ia Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
S.1
Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Sociét, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté & ia formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéticiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lor'sque la Société comprend plusicurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis ces prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté & ia formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéticiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lor'sque la Société comprend plusicurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis ces prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article !844-5 du Code civil, ia transmission universelle du patrinoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a tiquidation.
Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer ie passif et répartir le solde disponiblc entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
3.0
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article !844-5 du Code civil, ia transmission universelle du patrinoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a tiquidation.
Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer ie passif et répartir le solde disponiblc entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
3.0
Article 24 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Rogistre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur DUMORTIER Samir ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient étre exigées.
Articie 25 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément a l'article 206-3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur DUMORTIER Samir ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient étre exigées.
Articie 25 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément a l'article 206-3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés.
Article 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales. susceptibles de surgir pendant ix durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Fait a TOURCOING
1e06/02/2010. en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Enregistré & : S.1.E DE ROUBAIX NORD Le 17/02/2010 Bordereau n*2010/151 Case n°29 Ext 1677 Enregistrement : Exontré Pénalites : Total liquidé : zéro euro Montant requ DUPLICATA : z&ro turo Le Contrôleur
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IDEAL AUTO.FR Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Siége social : 252, rue du Flocon - ZA les Peupliers 59200 TOURCOING 520 945 932 RCS LILLE METROPOLE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 1er AVRIL 2013
L'an deux mille treize, et le premier avril, au siége social.
Monsieur DUMORTIER Samir, demeurant 45-21, rue du Professeur Perrin 59170 CROIX.
Associé unique et seui Gérant de ia Société IDEAL AUTO.FR,
A pris les décisions suivantes relatives :
Transfert du siége social au 405, rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX et modification corrélative de l'article 4 des statuts,
Changement de la dénomination et modification corrélative de l'article 2 des statuts, Pouvoirs à donner en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer le siége social du :
252, rue du Flocon - ZA les Peupliers - 59200 TOURCOING
Au :
405, rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX, à compter du 1er avril 2013. En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
.· Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé : 405, rue de Tourcoing 59420 MOUVAUX. "
La suite de l'article reste sans changement.
SP
DEUXIÉME DECISION
L'associé unique décide de modifier ia dénomination sociale de la société et de la nommer < IDEAL AUTO >.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit l'article 2 des statuts :
< Article 2 - DENOMINATION
La dénomination de ia société est : IDEAL AUTO. >
La suite de l'article reste sans changement.
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la toi.
Monsieur DUMORTIER Samir Gérant associé unique
Fait a TOURCOING
1e06/02/2010. en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Enregistré & : S.1.E DE ROUBAIX NORD Le 17/02/2010 Bordereau n*2010/151 Case n°29 Ext 1677 Enregistrement : Exontré Pénalites : Total liquidé : zéro euro Montant requ DUPLICATA : z&ro turo Le Contrôleur
IDEAL AUTO.FR Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Siége social : 252, rue du Flocon - ZA les Peupliers 59200 TOURCOING 520 945 932 RCS LILLE METROPOLE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 1er AVRIL 2013
L'an deux mille treize, et le premier avril, au siége social.
Monsieur DUMORTIER Samir, demeurant 45-21, rue du Professeur Perrin 59170 CROIX.
Associé unique et seui Gérant de ia Société IDEAL AUTO.FR,
A pris les décisions suivantes relatives :
Transfert du siége social au 405, rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX et modification corrélative de l'article 4 des statuts,
Changement de la dénomination et modification corrélative de l'article 2 des statuts, Pouvoirs à donner en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer le siége social du :
252, rue du Flocon - ZA les Peupliers - 59200 TOURCOING
Au :
405, rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX, à compter du 1er avril 2013. En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
.· Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé : 405, rue de Tourcoing 59420 MOUVAUX. "
La suite de l'article reste sans changement.
SP
DEUXIÉME DECISION
L'associé unique décide de modifier ia dénomination sociale de la société et de la nommer < IDEAL AUTO >.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit l'article 2 des statuts :
< Article 2 - DENOMINATION
La dénomination de ia société est : IDEAL AUTO. >
La suite de l'article reste sans changement.
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la toi.
Monsieur DUMORTIER Samir Gérant associé unique